Les chartes du numérique déposées pour la semaine prochaine


#1

Pour faire suite à la discussion à voir ici, 6 chartes du numérique ont été déposées pour la discussion de la loi constitutionnelle en séance publique à l’Assemblée Nationale la semaine prochaine :

Comme je le disais la semaine dernière : “en tant que cosignataire de la tribune pour des états généraux de la démocratie, Le Parti Pirate pourrait créer sa propre charte du numérique et la déposer sur le site de Lobby Citoyen afin que les citoyens puissent l’envoyer à leur députés lors de la séance plénière sur le projet de loi constitutionnelle du 10 au 19 juillet.”
Là c’est trop tard pour la semaine prochaine, mais vous pouvez viser la discussion au Sénat à l’automne.

Sinon c’est à désespérer…
:sob:

edit et pour lancer le débat la vision d’un constitutionnaliste sur le sujet


IGF2018 Paris 12-13 novembre
#2

@sdm94 tu pourrais nous aider à bosser sur une proposition ? On doit avoir un texte déjà quelque part…


#3

Comment dire ?
Vous êtes le parti qui s’est construit sur les droits du numérique, la représentation nationale est en train de travailler sur la loi fondamentale, celle qui permet de recadrer toutes les autres lois avec le dispositif de la QPC (cf l’opposabilité de la fraternité au délit d’aide au séjour irrégulier) et il n’y a pas un seul adhérent foutu de se mobiliser sur le sujet !
Et c’est pas faute de vous titiller sur le sujet…


#4

Je suis volontaire mais je fais déjà beaucoup de choses et je ne suis pas la personne la plus calée pour écrire une telle charte (et pas non plus possible niveau temps de le faire seule).

Donc s’il y a des gens motivés, ce serait bien qu’ils s’y mettent ensemble… Et vu ton niveau de connaissance sur le sujet, tu pourrais participer.

Par contre ça ce n’est pas très sympa, tu as publié ton premier post il y a 16h, on est dimanche et je pense que tu as compris que beaucoup ici n’ont pas beaucoup de temps à consacrer au PP, ni forcément envie, donc nous parler comme ça ça n’aide pas.

Et vu ta réponse, je suppose que tu ne participeras pas. Tant pis, on fera sans toi.
Et malheureusement vues les forces vives aujourd’hui, on ne votera rien avant septembre.


#5

Alors je vais tempérer un poil, Article “les pirates de l’informatique” : #SaveYourInternet date d’il y a 11j et sa première proposition de travail ici : Article “les pirates de l’informatique” : #SaveYourInternet
il y a 10j.

Malgré tout, je te rejoins. @sdm94 tu nous présentes plein de superbes projets j’en conviens, mais là malgré tout tu nous a proposé un truc il y a 10j, ce qui malgré tout est super court.

Que tu sois déçu est une chose, je le suis aussi … mais “pas un seul” c’est vache


#6

Pour le reste, j’entends plein de personnes ici qui râlent sur le Parti Pirate, sur les initiatives “tuées” par des “psychopathes” qui adorent le contrôle (sic), mais qui travaillent vraiment pour le Parti Pirate parmi ceux là … très peu, et face à cette demande c’est d’autant plus visible.


#7

Je n’ai pas dit que je ne participerai pas mais il me semble difficile que ce soit un “camarade des Pirates” qui prenne le lead sur le sujet.
De plus, c’est vrai que je m’intéresse de très prés aux sujets constitutionnels mais pour les conséquences d’un texte sur les libertés numériques je pense que la plupart des Pirates sont plus au fait que moi sur le sujet.


#8

Tu penses “mal” dans le sens où certains ici sont clairement, visiblement voire fièrement technophobes.

Sauf que, si nous, pour plein de raisons qui vont du foutage de gueule manifeste à “regarde ma liste de choses à faire, j’ai plus la place”, n’avons pas de lead, on ne va pas plus avancer comme par magie.


#9

Pour être complet sur les précédentes sollicitations :

Tribune Pour des États Généraux de la Démocratie - la suite

le 13 avril : Nouvelle consultation sur Parlement et Citoyens : Mettre à jour notre constitution : 5 chapitres pour bâtir une nouvelle démocratie

et en juillet 2017 : Consultation citoyenne sur la loi "Rétablir la confiance dans l'action publique" sur Parlement et Citoyens

Mais c’est vraiment dès maintenant et pour les 4 à 5 mois à venir que cela se passe.


#10

Tu as raison de nous pousser. Ce serait bien que d’autres que nous t’entendent :wink:


#11


Tu peux pétitioner tout ce que tu veux,
Sur la photo-finish ce sera un duo Mounir Mahjoubi + Bernard Ourghanlian
“Pour changer”.


#12

@torchonsETserviettes
Bien sur on peut rester chez soi à regarder pousser ses tomates et demander à Google Home où ranger ses torchons et ses serviettes. C’est vrai que le combat électoral est verrouillé sous la 5ème mais le combat culturel est toujours ouvert. Il ne faut jamais oublier que les pouvoirs quels qu’ils soient ne tiennent que par la légitimité que leur accordent ceux qui les subissent !


#14

Hello
Je vais commencer par analyser de façon un peu précise les six chartes. Ca sera pas du temps perdu.


#15

Après analyse des textes soumis, ma proposition pour une charte Parti Pirate :

Article 1 - Toute personne a un droit d’accès à un internet libre, égal et ouvert. La loi garantit que cet accès se fasse sans discrimination en particulier pour les personnes en situation de handicap, notamment à l’ensemble des services publics en ligne.

Article 2 - Les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité du Net : le trafic y est libre et nul n’est autorisé à y établir des différences de traitement de flux en fonction des applications ou des services.

Article 3 - La loi garantit le respect des droits civiques et des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés : liberté d’expression, la liberté d’association, la vie privée et d’autres droits de l’homme dans le cyberespace.

Article 4 - Nul ne peut être privé de l’accès à l’Internet car c’est un espace de réalisation des libertés fondamentales, à ce titre cet accès doit être garanti comme un droit humain fondamental.

Article 5 - Toute personne a le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public afin d’en garantir un accès universel.

Article 6 - L’éducation et la formation au numérique tout au long de la vie doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. L’éducation institutionnelle et l’éducation populaire doivent promouvoir les bonnes pratiques tel que l’internet citoyen, la netiquette et les logiciels libres au bénéfice de l’intelligence collective et du progrès humain.

Article 7 - Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et à l’expression des idées et des opinions.

Article 8 - La loi garantit le libre accès aux savoirs, à toutes les cultures et à une information plurielle afin de permettre aux citoyens de devenir des citoyens lucides et éclairés.

Article 9 - La loi garantit que les ressources numériques sont protégées par un «domaine commun informationnel», composé du domaine public et de l’ensemble des données, informations et savoirs qui ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle.

Article 10 - Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel qui la concernent et à la maîtrise des usages qui en sont faits. Il consiste notamment en le droit à l’oubli, le droit d’accès, de modification, d’effacement, de portabilité et d’opposition des données.

Article 11 - La loi garantit que toute personne a le droit de connaître le principe de fonctionnement et la finalité des algorithmes qui traitent des informations la concernant.

Article 12 - Toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations et algorithmes utilisés par les autorités publiques ou utiles à un débat d’intérêt public et de les réutiliser.

Article 13 - La souveraineté numérique est garantie par la loi. Elle consiste notamment en ce que :
– Les outils informatiques et numériques nécessaires à l’exercice des missions fondamentales de service public soient librement modifiables et utilisables par l’État ;
– Les données à caractère personnel des résidents du territoire français détenues par les administrations publiques soient hébergées sur le territoire de la République sur des serveurs de droit français ;
– L’État peut auditer tout algorithme qu’il considère comme pouvant potentiellement contrevenir aux principes édictés par la présente charte.

Article 14 - La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.

ping @sdm94


#16

Article 6 - L’éducation et la formation au numérique tout au long de la vie doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. L’éducation institutionnelle et l’éducation populaire doivent promouvoir les bonnes pratiques tel que l’internet citoyen, la netiquette, les logiciels libres et la contribution ouverte au bénéfice de l’intelligence collective et du progrès humain.


#17

@ThibautLeCorre Merci d’avoir dégainé le premier.

Perso j’aime bien le principe d’un préambule qui fixe les principes généraux.

Je me demande aussi comment introduire l’idée suivante “les plateformes ayant une position quasi monopolistique sur une communauté d’utilisateur, devenant de facto un espace public, doivent être gouverné comme un commun” sachant qu’il faudrait définir les notion de quasi monopolistique et de communauté d’utilisateurs et que la notion de gouvernance de commun, a ma connaissance, n’existe pas dans la constitution et dans la loi.


#18

Sauf que pour moi cela revient à une spoliation de la propriété privée, que dans les faits j’aimerai savoir comment tu fais pour introduire une gouvernance du peuple français dans une entreprise telle que facebook qui dépend du droit américain.


#19

C’est bien le sujet sur le caractère sacré de la propriété de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme sur lequel s’appuie le conseil constitutionnel pour mettre au dessus de tout les droits liés à la propriété lucrative et ne pas reconnaitre la propriété d’usage.
Il y a une tribune intéressante sur le sujet : Bien commun : « Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence » qui propose d’ajouter au sein de l’article 34 de la Constitution : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »
Après cela pose effectivement le problème de la non territorialité des plateformes et de la possibilité de différenciation de gouvernance en fonction du lieu et de la langue d’usage

edit : pour le fun un amendement déposé par Delphine Batho : Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté nationale s’applique dans le cyberespace aux données des personnes physiques et morales qui réalisent leurs activités sur le territoire national. »


#20

C’est le principe d’extraterritorialité du droit américain, c’est ça ?


#21

a vérifier mais il me semble que le principe d’extraterritorialité du droit américain s’appuie sur l’utilisation du Dollar dans les transactions et dans les contrats