Après analyse des textes soumis, ma proposition pour une charte Parti Pirate :
Article 1 - Toute personne a un droit d’accès à un internet libre, égal et ouvert. La loi garantit que cet accès se fasse sans discrimination en particulier pour les personnes en situation de handicap, notamment à l’ensemble des services publics en ligne.
Article 2 - Les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité du Net : le trafic y est libre et nul n’est autorisé à y établir des différences de traitement de flux en fonction des applications ou des services.
Article 3 - La loi garantit le respect des droits civiques et des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés : liberté d’expression, la liberté d’association, la vie privée et d’autres droits de l’homme dans le cyberespace.
Article 4 - Nul ne peut être privé de l’accès à l’Internet car c’est un espace de réalisation des libertés fondamentales, à ce titre cet accès doit être garanti comme un droit humain fondamental.
Article 5 - Toute personne a le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public afin d’en garantir un accès universel.
Article 6 - L’éducation et la formation au numérique tout au long de la vie doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. L’éducation institutionnelle et l’éducation populaire doivent promouvoir les bonnes pratiques tel que l’internet citoyen, la netiquette et les logiciels libres au bénéfice de l’intelligence collective et du progrès humain.
Article 7 - Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et à l’expression des idées et des opinions.
Article 8 - La loi garantit le libre accès aux savoirs, à toutes les cultures et à une information plurielle afin de permettre aux citoyens de devenir des citoyens lucides et éclairés.
Article 9 - La loi garantit que les ressources numériques sont protégées par un «domaine commun informationnel», composé du domaine public et de l’ensemble des données, informations et savoirs qui ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle.
Article 10 - Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel qui la concernent et à la maîtrise des usages qui en sont faits. Il consiste notamment en le droit à l’oubli, le droit d’accès, de modification, d’effacement, de portabilité et d’opposition des données.
Article 11 - La loi garantit que toute personne a le droit de connaître le principe de fonctionnement et la finalité des algorithmes qui traitent des informations la concernant.
Article 12 - Toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations et algorithmes utilisés par les autorités publiques ou utiles à un débat d’intérêt public et de les réutiliser.
Article 13 - La souveraineté numérique est garantie par la loi. Elle consiste notamment en ce que :
– Les outils informatiques et numériques nécessaires à l’exercice des missions fondamentales de service public soient librement modifiables et utilisables par l’État ;
– Les données à caractère personnel des résidents du territoire français détenues par les administrations publiques soient hébergées sur le territoire de la République sur des serveurs de droit français ;
– L’État peut auditer tout algorithme qu’il considère comme pouvant potentiellement contrevenir aux principes édictés par la présente charte.
Article 14 - La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.
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