Peut-être faudrait-il soutenir l’amendement à la loi constitutionnelle de la députée LREM Forteza qui précise dans sa charte du numérique :
La Charte du numérique est ainsi rédigée :
« Le peuple français,
« Considérant :
« Que le numérique prend une importance déterminante pour l’humanité en raison des transformations qu’il induit ;
« Que les principes d’un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ;
« Que les technologies numériques représentent un vecteur de progrès pour l’humanité mais aussi un enjeu pour la souveraineté du Peuple, la liberté des personnes et l’indépendance des institutions ;
« Que l’égalité des personnes et des territoires face au numérique est un objectif que l’État doit rechercher ;
« PROCLAME :
« Art. 1er. – La loi garantit à toute personne un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination.
« Art. 2. – Dans les limites et les conditions fixées par la loi, les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement.
« Art. 3. – Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et l’expression des idées et des opinions.
« Art. 4. – Toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques ou utiles à un débat d’intérêt public et de les réutiliser.
« Art. 5. – La loi garantit à toute personne la protection des données à caractère personnel qui la concernent et le contrôle des usages qui en sont faits.
« Art. 6. – Toute personne a le droit à l’éducation et à la formation au numérique et à son utilisation.
« Art. 7. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »
Cette charte du numérique ferait partie du bloc de constitutionnalité au même titre que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement de 2004.
Il y a aussi celle proposée par la FI en 11 articles… Les deux amendements sont tombés car le principe d’une charte du numérique à été rejeté par la commission des lois…Ceci étant cela reviendra sur le tapis lors de la séance publique du 10 au 19 juillet.
Une position officielle du PP ?