Exposé des motifs
Lors de l’Assemblée permanente de Mars 2019, il a été adopté une motion introduisant dans le programme le changement des modalités d’élection de l’Assemblée nationale. Ce point est toujours pertinent dans le cadre d’une réforme rapide des institutions pour permettre une meilleure représentation des citoyens et des citoyennes d’être mieux représentés. Ce point mérite d’être revu pour consolider son argumentaire et en définir les contours qui inclut aujourd’hui aussi une diminution du nombre de députés (de 577 à 400) qui relèvent qui champ de la réforme constitutionnelle alors que le changement du mode de scrutin relève d’une loi.
Au delà de l’élection des députés, le scrutin proportionnel intégral doit être étendu aux scrutin locaux : régionales, départementales, municipales et intercommunales.
Ainsi cette motion propose de :
- Modifier le titre de la motion
- Réviser et augmenter l’argumentaire
- Reformuler le point programme en lui-même pour le cantonner au changement des modalités d’élection
- Étendre le point programme aux élections locales
Lien vers la motion actuelle : https://wiki.partipirate.org/Changement_des_modalités_d’élection_de_l’Assemblée_Nationale 1
Contenu de la proposition
1. Le nouveau titre de la motion est : Pour des élections législatives et locales utilisant un mode de scrutin proportionnel
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2. L’argumentaire est réécrit ainsi :**
Si le scrutin majoritaire uninominal à un ou deux tours, ainsi que l’usage du scrutin proportionnel à deux tours avec seuil artificiel et non transférable au premier tour et prime majoritaire au second tour donnent l’illusion de pouvoir dégager une majorité claire au sein de l’Assemblée nationale et des assemblées des collectivités territoriales, ils ne permettent pas une représentation fidèle de l’ensemble des opinions politiques qui existent au sein de la société française.
C’est un archaïsme démocratique dont nous devons nous débarrasser. Il entretient un quasi-bipartisme nuisible pour notre démocratie, qui met hors du parlement et des assemblées locales de nombreuses idées, et en créé des majorités artificielles qui ne reflètent pas la réalité des opinions dans le pays. Il est grand temps que nous votions d’abord pour des idées.
C’est pourquoi le Parti Pirate propose de mettre en place le scrutin proportionnelle intégral avec une répartition selon la méthode d’Hondt qui permet d’assurer une représentativité des “petits partis” tout en maximisant les chances de dégager une coalition de gouvernance. Cette méthode est déjà utilisée pour les élections européennes et est utilisée dans de nombreux pays européens : Suisse, Belgique, Portugal, Espagne…
Le Parti Pirate rejette la mise en place de tout seuil artificiel de représentativité comme d’une prime majoritaire. Le Parti Pirate veille à assurer une plus grande égalité de poids entre les voix de chaque votant, et permettre d’établir le vrai poids de chaque parti et opinion politique sur le jeu politique en permettant plus facilement l’émergence de petits mouvements et de nouvelles idées.
3.Le contenu de la motion est réécrit ainsi :
Les députés et députées de l’Assemblée nationale, les conseillers et conseillères régionales, départementales, municipales et communautaires, sont élus par scrutin plurinominal proportionnel de liste à un tour selon la méthode d’Hondt sans prime majoritaire ni seuil artificiel.
Le scrutin se fait selon les modalités suivantes :
Acceptation de la liste est soumise au dépôt d’une pétition de soutiens avec un nombre de signature équivalent à 0,5 Pourcents des électeurs inscrits sur la circonscription.
Liste fermée avec possibilité de désignation par le parti ou la structure porteuse de la liste d’élus supplémentaires si le nombre de candidats présentés ne comporte pas suffisamment de personne par rapport aux résultats obtenus.
Liste non complète avec un minimum de 25 Pourcents du nombre de candidats nécessaires sans avoir besoin d’un nombre équivalent de suppléants.
Concernant l’élection des membres de l’Assemblée nationale, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant à l’ensemble de la France (Français de l’Etranger inclus).
Concernant l’élection des membres de chaque Conseil Régional, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant aux limites géographiques de la région concernée.
Concernant l’élection des membres de chaque Conseil Départemental, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant aux limites départementales du département concerné.
Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2724
Rapporteur : @Aurifex