[Projet de motion] - Motion cadre : Institutions


#1

Bonjour,

Ce projet part d’un constat simple : nous avons des points programme sur les institutions de notre pays MAIS il n’y a pas de point programme sur les institutions avec une vision globale, un cheminement dans les réformes que nous voulons mettre en place.
Il est donc nécessaire aujourd’hui de créer du liant et de la cohérence entre tous ces points programmes pour en simplifier l’appréhension par nos lecteurs et lectrices.

Cette motion cadre vise à rassembler un résumé de chaque motion existante au sein d’une motion plus générale, en mettant en place une organisation, une structure logique dans les points.

Aujourd’hui, j’en suis arrivé à la structure suivante :

  • République V.2 : pour une mise à jour urgente de notre démocratie
  • Pour une restauration parlementaire : pour un nouvel équilibre des pouvoirs
  • Vers une nouvelle démocratie : la démocratie délégative.

J’ai fait le choix d’exclure de cette motion cadre : la justice et et les collectivités territoriales qui devront, à mon sens, faire l’objet d’une motion cadre distincte chacun.

C’est ensuite dégagé un second constat : certains points programmes sont à cheval sur plusieurs catégories (réforme du code électoral en même temps qu’une réforme de la constitution), d’autres sont présentés bizarrement sans faire la distinction entre l’argumentaire et le point programme en tant que tel.

Donc la première étape est de réformer ces points programmes pour en permettre une meilleure classification et en simplifier la lecture.

Une fois cette étape franchie, il sera possible de rédiger la motion cadre qui relève à la fois de l’exercice programmatique (AP) mais aussi de communication extérieure puisque c’est elle qui servira de support à une propagande généraliste (CRP).

La motion cadre ne figera pas le programme puisqu’elle pourra être amendée pour inclure de nouveaux points. Il faudra juste à ce que les auteurs et autrices de motions pensent à inclure une disposition sur la motion cadre (mais nous aurons le temps d’y revenir ultérieurement).

En l’état, la première étape est donc de réformer le programme institution, de profiter de cette occasion pour l’augmenter de nouvelles dispositions afin de faciliter la rédaction de la motion cadre en fin de parcours.
Je lance dès à présent un appel sur la démocratie délégative qui est un peu le parent pauvre de notre programme institution mais qui constitue pourtant notre programme sur le (très) long terme. Il va devenir assez urgent de formaliser au moins une vision claire de ce qu’on entend par démocratie délégative et comment on l’envisage à l’échelle d’un pays.

Pour vous donner une idée de calendrier :

  • Octobre/novembre : réforme des points existants et ajouts de nouveaux points qui sont prêts
  • Janvier/février : ajout de nouveaux points (démocratie liquide, réforme constitutionnelle)
  • Mars : vote de la motion cadre

Je fais suivre sous ce post, la liste des amendements que j’ai préparé pour ce mois ci (soutiens bienvenus). Si vous souhaitez débattre de certaines d’entre eux préalablement signalez le, j’ouvrirais un poste spécifique pour le pas polluer celui-ci qui se veut un fil de suivi avant tout.

Sommaire des motions :


[Projet de motion] - Amendement du point programme : changement des modalités d’élection de l’Assemblée nationale
#2

Amendement du point programme : vote électronique

Exposé des motifs

Depuis sa fondation, le Parti Pirate s’oppose au vote électronique. Une première motion a été adoptée puis amendée par l’Assemblée permanente en octobre 2019. Toutefois, cette motion est incomplète dans son argumentaire et doit être renforcée pour mieux s’articulier avec notre usage interne du vote électronique afin de parer des arguments en ce sens.

Lien vers la motion actuelle : https://wiki.partipirate.org/Vote_electronique

Contenu de la motion

1. Le titre de la motion est réécrit ainsi : Pour l’interdiction du vote électronique

2. L’argumentaire est réécrit ainsi :

Le Parti Pirate se positionne pour une interdiction du vote électronique sous quelques formes que ce soit. Le vote électronique secret ne permet pas de mettre en place un système de contrôle du vote fiable. Les solutions existentes ne permettent pas à un citoyen averti de s’assurer de la bonne gestion de son vote, d’autant plus que très peu, voir aucune de ces solutions ne sont accessibles via un format open-source.

De plus, il est établi que les systèmes de vote électronique sont vulnérables aux intrusions ce qui entraîne un véritable risque pour la démocratie, basé sur la confiance des électeurs sur le résultat des élections [1] [2]. Il s’agit d’un enjeu de sécurité nationale qui ne saurait être ignoré.

A la lumière de ce constat, le Parti Pirate a toutefois décidé de mettre en place le vote électronique pour ses scrutins internes. Néanmoins, cela ne se fait qu’à une condition : que les votes soient publics. Cette solution n’est pas possible ni acceptable au niveau de l’Etat. En effet, le secret du vote est une condition de la sincérité du scrutin car il permet d’échapper aux pressions de tiers [3].

L’aspect économique du vote électronique n’est pas un argument suffisant pour contrebalancer celui du risque d’intrusion dans les systèmes électroniques de vote. De plus, il existe d’autres solutions économiques qui permettent d’assurer la sincérité du scrutin tel que le bulletin unique.

[1] https://www.tdg.ch/suisse/evoting-faille-critique-detectee/story/16874313

[2] https://www.sciencesetavenir.fr/politique/election-americaine-soupcons-de-fraude-sur-le-vote-electronique-dans-certains-etats_108366

[3] https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-notion-de-sincerite-du-scrutin

3. Le contenu de la motion est réécrit ainsi :

Le Parti Pirate propose l’abrogation de l’article L57-1 du code électoral définissant les modalités d’utilisation des machines à voter.

Le Parti Pirate propose la création d’un article au sein du code électoral disposant : le vote électronique, quel qu’en soit le support, est interdit pour les élections définies par le présent code.

Soutiens

Aurifex (rapporteur), npetitdemange


#3

Amendement du point programme : bulletin unique

Exposé des motifs

Depuis 2014, le Parti Pirate soutient la mise en place du bulletin unique comme outil pour promouvoir un meilleur accès aux élections et donc de pluralité de la vie politique en France. Une initiative a été mise en place en partenaria avec “A nous la démocratie” pour envoyer aux élus un kit complet pour mettre en place le bulletin unique.

Toutefois, le point programme voté en 2014 ne correspond plus aux standards des points programmes les plus récents ce qui rend plus compliqué sa mise en ligne sur le site vitrine du programme.

Cette motion vise à mettre à jour le point bulletin unique sans toucher au principe mais en reprenant le travail fait dans le cadre de l’initiative du même nom et en adaptant la forme aux standards actuels.

Lien vers le point programme : https://wiki.partipirate.org/Bulletin_unique

Contenu de la motion

1. L’argumentaire du point programme est rédigé ainsi :

L’impression des bulletins de vote pour participer aux élections françaises pose problème. 99% des bulletins imprimés par millions sont victimes d’un gâchis financier, démocratique et écologique. A titre d’exemple, au premier tour des législatives 2017, 1 300 tonnes de bulletins ont été imprimés. Avec la mise en place d’un bulletin unique, seul 110 tonnes de bulletins seront imprimés.

Les frais afférents, qui font partie des comptes de campagne, sont ensuite partiellement pris en charge par l’État, au terme d’un lourd mécanisme comptable. Le remplacement de cette impression individuelle par une gestion groupée allégerait considérablement l’empreinte écologique des élections françaises, en plus d’en améliorer l’empreinte démocratique.

En effet, un bulletin de vote unique offrirait à tous un accès plus équitable à l’élection et favoriserait, par la même, le pluralisme politique. Une telle mesure bénéficierait directement à l’État qui aujourd’hui rembourse ces coûteux frais d’impression.

Au lieu de réserver le bulletin de vote à ceux qui ont les moyens de se l’offrir, réalisons des économies comptables pour l’État, et d’énergies pour la planète, en favorisant un accès équitable et démocratique aux élections pour tous.

2. Le point programme est rédigé ainsi :

1. Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Article L.52-3 du code électoral

Proposition : Le code électoral est modifié ainsi :

Rédaction actuelle Rédaction pour un bulletin unique
Article L.52-3 Article L.52-3
Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur les bulletins de vote.

2. Dispositions spéciales à l’élection des députés

Articles L. 157, L.164, L.165 et L.166 du code électoral

Proposition : Le code électoral est modifié ainsi :

Rédaction actuelle Rédaction pour un bulletin unique
Article L.157 Article L.157
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin.La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant.Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant.
Article L.164 Article L.164
La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin.Les dispositions de l’article L. 51 sont applicables à partir du même jour La campagne électorale est ouverte à partir du trentième jour qui précède la date du scrutin.Les dispositions de l’article L. 51 sont applicables à partir du même jour
Article L.165 Article L.165
Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidatpeut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage visés à l’article L.51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu’il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.Sous réserve des dispositions de l’article L.163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant. L’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites. Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage visés à l’article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu’il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. Sous réserve des dispositions de l’article L.163 le bulletin de vote doit comporter le nom de l’ensemble des candidats et suppléants. L’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.
Article L.166 Article L.166
Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale . La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d’État. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative. Trente jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’impression des bulletins de vote et la collecte des professions de foi, puis d’en assurer l’envoi et la distribution . La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d’État. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative

3. Dispositions spéciales à l’élection des conseillers départementaux

Article L.216 du code électoral

Rédaction actuelle Rédaction pour un bulletin unique
Article L.216 Article L.216
L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l’article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l’impression des bulletins de vote , circulaires et affiches et les frais d’affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l’article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l’article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l’impression bulletins de vote , des circulaires et affiches et les frais d’affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l’article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin. L’État réalise l’impression des bulletins de vote. Sous réserve des dispositions de l’article L210-1 le bulletin de vote doit comporter, par ordre de tirage au sort, le nom de l’ensemble des candidats et suppléants

Élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse

Article L.355 du code électoral

Rédaction actuelle Rédaction pour un bulletin unique
Article L.355 Article L.355
L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l’article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l’impression des bulletins de vote , affiches, circulaires et les frais d’affichage. Un décret en Conseil d’État détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d’affichage. Pour chaque circonscription électorale, le bulletin de vote doit comporter l’ensemble des listes par ordre de tirage au sort, le titre de chaque liste ainsi que les noms et prénoms du candidat tête de liste associé. L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l’article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d’affichage. Un décret en Conseil d’État détermine la nature et le nombre des affiches et des circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d’affichage. L’État réalise l’impression des bulletins de vote.

Soutiens

Aurifex (rapporteur),

(Désolé pour la présentation des tableaux mais la flemme de faire une ligne pour chaque aliéna, donc ça sera en mode “présentation nouvelle version légifrance”).


#4

Amendement du point programme : changement des modalités d’élection de l’Assemblée nationale

Exposé des motifs

Lors de l’Assemblée permanente de Mars 2019, il a été adopté une motion introduisant dans le programme le changement des modalités d’élection de l’Assemblée nationale. Ce point est toujours pertinent dans le cadre d’une réforme rapide des institutions pour permettre une meilleure représentation des citoyens et des cirtoyennes d’être mieux représentés. Ce point mériterait d’être revu pour consolider son argumentaire et en définir les contours qui inclut aujourd’hui aussi une diminution du nombre de députés (de 577 à 400) qui relèvent qui champ de la réforme constitutionnelle alors que le changement du mode de scrutin relève d’une simple loi organique.

Ainsi cette motion propose de :

  • Modifier le titre de la motion

  • Réviser et augmenter l’argumentaire

  • Reformuler le point programme en lui-même pour le cantonner au changement des modalités d’élection

Lien vers la motion actuelle : https://wiki.partipirate.org/Changement_des_modalités_d’élection_de_l’Assemblée_Nationale

Contenu de la motion

  1. Le nouveau titre de la motion est : Pour une Assemblée nationale élue au scrutin proportionnel

  2. L’argumentaire est réécrit ainsi :

Si le scrutin majoritaire uninominal à un ou deux tours donne l’illusion de pouvoir dégager une majorité claire au sein de l’Assemblée nationale, il ne permet pas une représentation fidèle de l’ensemble des opinions politiques qui existent au sein de la société française.

C’est un archaïsme démocratique dont nous devons nous débarrasser. Il entretient un quasi-bipartisme nuisible pour notre démocratie, qui met hors du parlement de nombreuses idées, et en créé des majorités artificielles qui ne reflètent pas la réalité des opinions dans le pays. Il est grand temps que nous votions d’abord pour des idées.

C’est pourquoi le Parti Pirate propose de mettre en place le scrutin proportionnelle intégral avec une répartition selon la méthode d’Hondt [1] qui permet d’assurer une représentativité des “petits partis” tout en maximisant les chances de dégager une coalition gouvernentale. Cette méthode est déjà utilisée pour les élections européennes et est utilisée dans de nombreux pays européens : Suisse, Belgique, Portugal, Espagne…

Le Parti Pirate rejette la mise en place d’un seuil de représentativité comme d’une prime majoritaire veille à assurer une plus grande égalité de poids entre les voix de chaque votant, et permettre d’établir le vrai poid de chaque parti sur le jeu politique en permettant plus facilement l’émergence de petits mouvements et de nouvelles idées.

Le vote se fera dans des circonscriptions équivalentes aux régions administratives existantes pour permettre l’expression d’opinions propre à certains territoires.

  1. Le contenu de la motion est réécrit ainsi :

Les députés et députées de l’Assemblée nationale sont élus par scrutin proportionnel à un tour selon la méthode d’Hondt, sans prime majoritaire, ni seuil de représentativité. Les listes de candidats respecteront les règles actuelles concernant les scrutins de listes.

Le scrutin est organisé dans des circonscriptions correspondant aux régions administratives actuelles.

Soutiens

Aurifex (rapporteur),


#5

Amendement du point programme : Comptabiliser et annoncer le vote blanc

Exposé des motifs

Depuis 2016, le Parti Pirate soutient une véritable reconnaissance du vote blanc.

Toutefois, le point programme voté en 2016 ne correspond plus aux standards des points programmes les plus récents ce qui rend plus compliqué sa mise en ligne sur le site vitrine du programme.

Cette motion vise à mettre à jour le point “comptabiliser et annoncer le vote blanc” en créant un argumentaire complet et en révisant le contenu du point programme.

Lien vers le point programme : https://wiki.partipirate.org/Comptabiliser_et_annoncer_le_vote_blanc

Contenu de la motion

Le titre du point programme est réécrit ainsi : Pour une véritable prise en compte du vote blanc

L’argumentaire du point programme est écrit comme suit :

Dans notre démocratie, le droit de vote est un acte civique important et un privilège.

Le droit de vote doit donc être encouragé et valorisé et c’est à la loi de permettre d’exprimer à travers les urnes l’opinion de chacun d’entre nous.

En 2014, la loi concernant le vote blanc a été modifiée. Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral a été complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

Cette loi ne donne aucun pouvoir au vote blanc et ne constitue qu’un artifice pour faire croire que le vote blanc occupe une place à part entière dans le processus électoral alors qu’il n’en est rien.

Les motivations de l’électeur « blanc » ne sont pourtant ni le désintérêt, ni le manque d’information, mais avant tout le refus des candidats en présence.

Sur le plan politique, le vote blanc peut être une arme pour lutter contre l’abstention ou le vote contestataire qui profite toujours aux populistes et qui constituent un véritable danger pour la démocratie.

Dans le cadre de la mise en place du bulletin unique, il sera ajouté une case “vote blanc” sur le bulletin pour permettre aux électeurs d’exprimer facilement un vote blanc sans risquer que le bulletin soit comptabilisé comme nul.

Dans le cas où le vote blanc dépasserait, en nombre de suffrages exprimés, le candidat ayant reccueilli le plus de voix, le suffrage serait invalidée.

Le point programme est rédigé comme suit :

Le Parti Pirate se prononce pour une véritable prise en compte du vote blanc dans le cadre des votations nationales et locales avec les caractéristiques suivantes :

  • Il est mis à dispositions des électeurs et des électrices un bulletin spécifique pour voter blanc, et dans le cadre du bulletin unique, il est ajouté un case “vote blanc” sur le bulletin.

  • Les bulletins exprimant un vote blanc sont décomptés séparément et entrent en compte dans pour la détermination des suffrages exprimés.

  • Si, en nombre du suffrage exprimé, le nombre de votes blancs est supérieur au nombre de voix obtenue par le premier candidat, le scrutin est invalidé.

Soutiens

Aurifex (rapporteur)


#6

Amendement du point programme : pour un référendum d’initiative populaire

Exposé des motifs

Depuis 2016, le Parti Pirate soutient la mise en place du référendum d’inititative populaire comme outil d’expression de démocratie directe.

Toutefois, le point programme voté en 2016 ne correspond plus aux standards des points programmes les plus récents ce qui rend plus compliqué sa mise en ligne sur le site vitrine du programme.

Cette motion vise à mettre à jour le point référendum d’inititive créant un argumentaire complet et en révisant le contenu du point programme.

Lien vers le point programme : https://wiki.partipirate.org/Référendum_initiative_populaire

Contenu de la motion

Les arguments de la motion sont écrits ainsi :

“La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.” L’article 3 de la Constitution fait du référendum d’un des deux moyens de l’expression de la souveraineté nationale par les citoyens et les citoyennes. Toutefois, c’est un outil aujourd’hui peu plébicité par les gouvernants de peur qu’il se transforme en vote contre leur personne plutôt que sur la question posée.

Aujourd’hui, l’initiative d’un référendum est détenue par nos représentants : le président de la République et les Parlementaires. Si la mise en place d’un référendum d’initiative partagée semblait laisser espérer l’émergence d’un droit au déclenchement d’un référendum par les citoyens et les citoyennes, il n’en est rien. Le référendum d’initiative partagée est un miroir aux alouettes. Ses conditions de mise en oeuvre sont tellement compliquées à atteindre qu’aucun référendum n’a encore été déclenché par ce biais [1] [2].

Le Parti Pirate est favorable à la mise en place d’un référendum d’initiative populaire, outil d’une véritable expression nationale. Ce référendum ne doit pas servir comme outil d’opposition à la majorité présidentielle en place mais comme l’outil d’un véritable questionnement citoyen sur un sujet d’intérêt national.

Le Parti Pirate propose de calquer ce nouveau référendum d’initiative populaire sur le modèle des Initiatives citoyennes européennes (ICE) qui ont fait leur preuve [3], ainsi que des initiatives populaires telles qu’elles existent en Suisse [4].

L’organisation des débats autour du référendum serait confiée à la commission nationale du débat public pour assurer une neutralité si l’initiative n’est pas partagée avec la majorité en place.

Il conviendra d’étendre ce droit aux référendums locaux.

[1]https://www.conseil-constitutionnel.fr/referendum-d-initiative-partagee/referendum-d-initiative-partagee-rip-mode-d-emploi

[2] Sur le nombre total d’électeurs inscrits sur les listes électoral déterminant le nombre de signatures à récolter pour le RIP : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4317766

[3] https://europa.eu/citizens-initiative/how-it-works_fr

[4] https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/politische-rechte/volksinitiativen.html

Le contenu de la motion est réécrit comme suit :

Le Parti Pirate souhaite créer un référendum d’initiative populaire basé sur le modèle des Inititatives citoyennes européennes (ICE) et des initiatives populaires suisses.

Soutiens

Aurifex (rapporteur), Npetitdemange


#7

Merci @Aurifex pour ce travail monumental.
Compte mon soutien sur chacune de ces propositions.


#8

Un sujet par motion permettrait de mieux travailler dessus, notamment sur le RIC prendre comme référence l’ICE ce n’est pas forcément une bonne idée. De plus il y a sur la place publique plusieurs proposition de loi constitutionnelle. Ce peut être assez rapide de proposer une pplc sur le sujet.


#9

J’ai précisé en gras, à la fin de mon poste, que si certains pirates voulaient discuter d’une motion en particulier, c’était faisable et que j’ouvrirais un poste spécifique à leur demande.


#10

Il y a donc un pas pirate qui veut bien bosser sur le RIP


#11

J’aimerais vraiment qu’on réécrive cette première phrase d’une façon qui montre que le problème n’est pas l’électronique (nous ne sommes pas anti-techno) mais les risques autour (sécurité, contrôle, anonymat, transparence…).

Je propose « Le Parti Pirate se positionne pour une interdiction du vote électronique sous ses formes connues à ce jour. »

On laisse ainsi ouverte la porte à ce que quelqu’un trouve une solution ou débloque la situation, et ça parait plus constructif

Autrement, avec ou sans cette modification (je préférerais avec), je soutiens


#12

Il y a tout dedans mais je trouve que la formulation des paragraphes met en avant essentiellement l’argument écologique, ne reléguant la partie pluralisme qu’à une seule ligne sur une douzaine, et pas très étayée.

J’ajouterais bien quelque chose du genre dans l’argumentaire :

« Le bulletin unique permettrait aussi d’améliorer un gros frein au pluralisme politique en diminuant le coût de participation de nouveaux ou de petits acteurs, qui sont pourtant essentiels à la vie politique. » (et encore, ça mériterait d’être plus étayé avec des chiffres similaires à comment on a étayé l’argument écologique).

En effet, pour moi l’argument écologique et financier est intéressant, mais ce serait un enjeu mineur pour moi s’il n’y avait pas la question du pluralisme (qui elle est majeure)

Je soutiens la motion (avec ou sans ma modification)


#13

C’est un compromis, en ce qu’il continue à favoriser les gros partis. Je n’ai pas la motivation de ce choix, et mon préjugé va à ne pas le soutenir, en préférant une méthode au plus proche de la proportionnalité, et à choisir qui privilégie la pluralité à la majorité (donc plus proche de la méthode de Sainte-Laguë par exemple)

Il n’y a aucun doute que je soutiens la direction, et même cette motion est infiniment meilleure que ce qu’on a aujourd’hui, mais je ne peux soutenir sur cette méthode, au moins tant qu’elle n’est pas un peu plus motivée sur le pourquoi de son choix.

Il me manque aussi certains éléments, par exemple savoir si les régions ont un nombre de voix fixe (au risque d’un gros déséquilibre entre les petites historiques et celles issues de fusion, ne parlons même pas de l’outre-mer) ou en fonction de la population (mais il y-a-t-il un bonus lié à la représentation géographique ?).

Est-ce qu’on impose le panachage homme/femme ? Je suppose que oui mais ça peut mérité d’être dit parce que ce serait un effet positif non négligeable par rapport au résultat actuel (certes, les partis pourraient continuer à mettre majoritairement des hommes en premier mais l’impact serait mineur par rapport à aujourd’hui)


#14

Et dans ce cas ? La question est n’est pas innocente parce qu’on fédère toujours plus “contre” que “pour”, et il pourrait être facile que cette opposition se transforme en blocage sans permettre de dégager une voix constructive de proposition alternative.

Ca me parait limité si effectivement on passe en proportionnelle pour le parlement. C’est potentiellement sans effet sur les referendum (ça demande un status quo) mais ça peut être un vrai poison pour les élections à deux tours (donc à priori au moins la présidentielle). Là on aura encore très souvent plus de personnes qui auraient préféré un tiers à un des deux finalistes.

Il me semble nécessaire d’aborder ces questions si on veut pousser le vote blanc (mais je soutiens évidemment le fond de la motion)


#15

Je seconde, ça fait beaucoup de bien de voir du travail sur le programme, surtout sur des éléments coeurs au niveau des institutions. Merci


#16

Je soutiens également toutes les motions. :blush:


#17

Sauf qu’il a été prouvé que ce n’était pas possible (voir 4.1 de https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02071766/document). On pourrais à la rigueur nuancer pour précis que cette interdiction se limite aux votes anonymes mais c’est un peu déjà ce qui est dit dans la motion actuelle.


#18

J’ai déjà mis au vote une proposition sur la question : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2353
C’est loin d’être parfait, c’est une proposition d’expérimentation, mais ça a le mérite de lancer le débat. Ce dernier a déjà pu avoir lieu en parti par ici : Une dose de démocratie délégative à l'assemblée


#19

Quelques remarques sur la motion RIP.

Tout d’abord prendre référence sur l’Initiative Citoyenne Européenne est le meilleur moyen d’avoir un dispositif émasculé. En effet la réussite d’une ICE conduit uniquement à une journée de débat au parlement européen et une lettre formelle plus ou moins polie de la commission. En aucune manière le fait de recueillir 1 million de signatures avec un minimum requis dans au moins 7 pays ne donne lieu à un quelconque référendum européen !

Du coté des initiatives populaire suisses, celles ci consistent uniquement en des propositions de loi constitutionnelles, elles ne modifient pas la loi. Il existe un autre dispositif au niveau fédéral suisse : le référendum facultatif qui est, comme en Italie, un référendum abrogatoire des lois qui viennent d’être votées.

Pour voir les propositions sur la place publique, deux collectifs ont fait un travail de fond depuis que le sujet à été mis à l’agenda par les gilets jaunes.

On peut également s’inspirer des propositions qui ont été faites lors de la consultation parlons RIC sur Parlement et citoyens.

En terme de propositions de loi constitutionnelle :

Dans son livre “RIC le référendum d’initiative citoyenne expliqué à tous” Raul Magni Berton, prof à Sciences Po Grenoble, analyse ces propositions de loi et propose lui une simple modification de l’article 89 pour un RIC constitutionnel qui permet ensuite la mise en place des RIC législatifs, abrogatoires et révocatoires.


#21

Je t’ai ouverte une bonne page aussi qu’il serait bien que tu consultes de temps en temps aussi et que tu prennes une décision :

https://adhesion.partipirate.org/