Synthèse de la partie "Institutions" du programme

Espace Pirate
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Bonjour,

Pour élaborer de futures propositions, j’ai eu besoin de réaliser une synthèse de la partie “Institutions” de notre programme. Je me suis entièrement basé sur le Wiki. En bon pirate, je souhaite simplement la partager avec vous, cela peut servir à tout le monde.

La partie “Institutions” du programme du Parti Pirate peut se découper en deux grandes parties : démocratie et justice .

Démocratie

Présidence

Le président de la République est élu pour un mandat de 6 ans non renouvelable au jugement majoritaire. Son élection doit coïncider avec des élections législatives.

Parlement

Changement du mode d’élection des députés : réduction de leur nombre à 400, élus à la proportionnelle par région, en fonction de la population. Vote par panachage. Pas de prime majoritaire, pas de seuil. Élections législatives tous les 3 ans.

Fusion du Sénat et du CESE en un Conseil de la République, consultatif, qui rend des avis et nourrit les débats de l’Assemblée Nationale. Composé de 200 représentants de la société civile + 200 représentants des collectivités territoriales. Possibilité de pétition pour demander de rendre un avis avec un seuil à 100.000 signatures.

Modification de l’article 49 de la constitution : les motions de censure du gouvernement ne sont recevables que si le parlement peut en former un nouveau immédiatement, les alinéas 3 et 4 sont supprimés.

Référendum

Possibilité de déclencher un référendum d’initiative populaire. Pour cela, un groupe de 7 électeurs (comité d’initiative) présente un projet auprès du bureau de l’Assemblée Nationale, qui effectue un contrôle de conformité. Une fois validé, le comité dispose de 18 mois pour récolter un nombre de signatures équivalent à 0,8% des électeurs inscrits sur les listes électorales, si le projet est une réforme constitutionnelle, 0,5% sinon (proposition de loi, abrogation de décret, …). La récolte des signatures est intégralement à la charge du comité d’initiative.

Élections locales

Suppression des départements, transfert des compétences aux intercommunalités et régions.

Suppression de la mention de la nationalité si non française des candidats dans les documents et bulletins de vote.

Droit de vote et de candidature aux élections municipales pour les citoyens non ressortissants de l’Union Européenne.

[GROS POINT] Changement de fonctionnement des conseils municipaux et communautaires - trop gros pour être synthétisé et déjà assez synthétique en soi

Modalités de vote

Bulletin unique pour tous les candidats

Comptage du vote blanc comme suffrage exprimé (sauf pour le 2nd tour de l’élection présidentielle /!\ conflit avec élection du PR au JM).

Suppression des machines à voter (abrogation de l’article L57-1 du code électoral)

Règles pour les candidat.e.s et les partis

Les partis politiques reçoivent une dotation annuelle par l’État selon un nouveau barème : 10.000 euros par parlementaire, 5.000 euros par conseiller régional, 2.500 euros par conseiller départemental (/!\ conflit avec la suppression des départements), 70 euros par conseiller municipal. L’enveloppe globale reste la même qu’actuellement.

Interdiction à un parti de faire un prêt.

Dons des particuliers aux partis politiques limités à 250 euros par an au total. Cotisations limitées à 100 euros. Crédit d’impôt ouvert à toute personne même non imposable.

Prise en charge du R39 (bulletins de vote, circulaires, affiches) par l’État. Mise à disposition par l’État d’un budget aux candidats. Interdiction de tout autre mode de financement pour une campagne électorale.

Financement unique par l’Assemblée Nationale et le Sénat (/!\ attention au point suppression du Sénat) des groupes parlementaires, basé sur le nombre d’élu.e.s, et interdiction de tout autre financement. Transparence de l’utilisation de ces fonds.

“Chèque politique” de 5 euros alloué à tout contribuable qu’il assigne au parti de son choix lors de sa déclaration de revenus (ne serait versée qu’à partir de 100 personnes soit 500 euros).

Justice

[GROS POINT] Organisation judiciaire - ce point est trop complexe pour être synthétisé dans l’immédiat

Organisation d’une concertation entre acteurs de la justice pour réformer la procédure pénale

Opposition à la politique du tout-carcéral, renforcement des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Suppression de la Cour de Justice de la République, les membres du gouvernement doivent être jugés par un tribunal normal comme tout autre justiciable (/!\ erreur dans le point programme, qui parle d’élus, alors que la CJR concerne les membres du gouvernement)

À noter que le point programme “Prévenir le cumul des mandats et les conflits d’intérêts” est un fourre-tout de propositions vagues, inapplicables, et en conflit avec d’autres dispositions votées plus récemment. Il conviendrait de l’abroger à la prochaine session de l’Assemblée Permanente.

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Bonjour,

Institutions

Ce propos des plus cohérents m’a amené à jeter un coup d’oeil à la catégorie institution de notre programme.
Il y a vraiment des trucs pas mal sur la Vème grâce à feu Macavity, homme de réforme des institutions.
Les 10 premiers points sont intéressants, et inclus notamment le financement des partis politique, on a aussi le bulletin unique, et la fin des départements.

Je me demande dailleurs si on gagnerait pas à en rassembler quelques une pour gagner en lisibilité, notamment en ce qui concerne les réforme du parlement (des 2 chambres), et le financement des parti politiques. Ça permettrait de facilité la lecture pour les gens extérieurs au parti et de permettre, pour se préparer à un débat, d’évoquer, un par un ces grands points de réformes. Sinon, ça demande de faire un travail préalable mentale de catégorisation (il est plus facile de se remémorer 3 grands points (avec des sous points) de programmes que 10).

Il y a, je pense quelque points à supprimer qui sont soit redondant, soit des voeux, qui en plus d’être pieux, sont flous, non étayé, non sourcés :

J’ai l’impression que tout ça a été voté en 2017 pour pouvoir se présenter au législative avec un programme à montrer nan ?

Et il y a ça : https://wiki.partipirate.fr/Organisation_judiciaire
J’ai du mal à me faire un avis, t’en penses quoi @Aurifex ?

Affaires internationales

Bon, là, je pense qu’il faut carrément tout virer.
La politique internationale devra, à mon avis, dans l’avenir passer par l’UE, en accord avec notre position vis à vis de l’UE et du programme européen qu’on s’est embêter à construire et à faire voter aux autre Parti pirates.
Je vous laisse regarder : Programme:Affaires internationales — Wiki du Parti Pirate
Il y a des bouts sur l’écologie, sur les lanceurs d’alerte, sur le développement durable … tout ça est déjà bien présent dans notre programme européen et nationale, je pense pas qu’on ai besoin de proposer des choses aussi grandiloquentes sans pouvoir argumenter plus sérieusement dessus.

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Bienvenue dans la catégorie « et tout le monde s’en fout » il y avait déjà eu cela :

Et en ce moment ceci qui y est lié :

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Je ne vais pas te dire que c’est mal écrit car c’est un point programme que j’ai écrit. Toutefois, avec plus de recul, d’expérience et une bonne dose de pragmatisme associé à l’âge, c’est un point qu’il faudrait réécrire car, oui, c’est complètement hors sol et quasiment infaisable.

Concernant les points sur la justice, c’était surtout pour virer, ce qui était à mon sens, des vœux pieux (autorisation du juge pour placer en garde à vue, par exemple) ou des points qui avaient déjà été intégrée dans la loi par la grosse réforme « Justice du XXIe siècle » (J21) de novembre 2016.

J’allais poster le lien vers le projet de création d’un équipage Constitution et Institutions mais sdm94 a été plus rapide que moi. Si on s’attaque vraiment à ce morceau, je table sur une année de travail pour construire un programme digne de ce nom avec une véritable vision constitutionnelle plus complexe que « il faut une VIe République » (ce à quoi je réponds, est-ce qu’on a vraiment envie d’une VIe République ?).

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Si on vire le président élu au suffrage universel, qui est en même temps garant des institutions et chef de l’exécutif, pour avoir enfin quelqu’un qui n’est que garant des institutions et donc qui peut faire le job, alors oui il faut passer à une 6ème.

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C’est que je suis pas un grand fan des équipages pour travailler sur le programme x)
Mais c’est une vision très personnelle. J’aimerais faire un premier tri, afin de permettre in fine, un travail plus approfondi, essayer de faire avancer le truc sur le long terme.

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A propos de la réforme des deux chambres, il y a aussi la réforme du CESE qui vas avoir lieue bientôt.

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Pour la reforme du CESE le projet de projet de loi organique est là :

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Pour alimenter la réflexion je remets ici les fils d’info que j’ai initiés sur l’agora de Datagueule pour faire le suivi des débats autour de feu la réforme constitutionnelle :

Le premier sur les débats avant le lancement des travaux parlementaires avec notamment au début du fil un récapitulatif des projets qui étaient sur la place publique à l’époque (février - mai 2018)

Le second est le suivi des débats parlementaires et ceux autour des 60 ans de la constitution (juin - novembre 2018)

Le troisième pour le temps du Grand Débat (décembre 2018 - aout 2019)

Le quatrième la saison 2 ? qui correspond au temps de la convention citoyenne pour le climat.(depuis septembre 2019)

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Je deterre ce sujet car, pour ceux que cela intéresse, un groupe de constitutionnalistes vient de publier 130 propositions d’évolution de la constitution :

Et les collab de la minorité parlementaire ont aussi publié leurs propositions d’évolution du fonctionnement du parlement

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Quelques propositions marquantes à noter ?
Je n’ai pas encore parcouru le document

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En attendant que je ressorte de ma todolist la synthèse des 130 propositions du GRECI une superbe interview de Loïc Blondiaux par Clément Viktorovitch

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Aujourd’hui ce sont les sénateurs qui publient 20 propositions d’évolution des institutions :

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Bonjour bonjour,

Je déterre le sujet, depuis on a supprimé quelques point, mais certains restent un peu en suspend, faute de mieux.
Je pense notamment à celui-ci : Parti Pirate - Prévenir le cumul des mandats et les conflits d'intérêts

Prévenir les conflits d’intérêts

Revenir par exemple sur la proposition de loi « visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts » qui dépénalise la prise d’intérêts dès l’instant qu’elle n’est pas effectuée dans un « intérêt personnel » (cette loi légalise entre autres le financement occulte des partis politiques).

Interdire à un élu à plein temps d’exercer d’autres mandats ou activités professionnelles

Si certains postes d’élus (comme les maires de petites communes) ne permettent pas de faire vivre les élus, nous proposons d’interdire aux élus dont le mandat est à plein temps d’exercer d’autres fonctions à plein temps.

Limiter le cumul des mandats dans le temps

Aujourd’hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans, voire plus encore. Ce qui a pour conséquence regrettable de transformer la fonction d’élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à cette professionnalisation de la vie politique, et pour permettre le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps. Par la suppression de la mention « sont indéfiniment rééligibles » du Code électoral et son remplacement par « sont rééligibles une unique fois » pour les sénatoriales ou européennes et « sont rééligibles seulement deux fois consécutivement » pour les élections législatives, municipales, cantonales ou départementales, territoriales et régionales.

Éviter les lois d’exception et les votes en urgence

Les lois d’exception sont inutiles car elles ne font que venir par-dessus des lois existantes pour des crimes déjà punissables. Au contraire, elles permettent des dérogations à la Constitution, qui sont ensuite exploitables pour mettre en place des dispositions anticonstitutionnelles voire contraires aux Droits de l’Homme. La procédure d’urgence est souvent utilisée abusivement et empêche un réel débat parlementaire : nous souhaitons la limiter aux cas qui le justifient vraiment et de préférence pour des lois ne nécessitant pas un débat important (courtes ou faisant consensus).

Abroger les lois d’exceptions superflues ou néfastes

Le législateur a pris la regrettable habitude d’alourdir le corpus législatif avec des cas d’exceptions inutiles car déjà pris en compte dans le cas général. De plus, les lois spéciales dérogeant au cas général, lorsque la nouvelle loi est bâclée, il arrive qu’elle empire les choses. Nous souhaitons simplifier la loi en supprimant toutes les exceptions inutiles et surtout celles posant problème. Adaptons les anciennes lois plutôt que d’augmenter l’inflation législative et de rendre la loi incompréhensible même pour les juristes.

Ça me semble important de garder un point sur cette thématique, mais peut-être peut-on aller vers une reformulation et d’autres propositions.
Je proposerais par exemple de dégager la dernière partie qui n’a rien à voir avec le schmilblik.

Voilà ce que cela donnerait en reformatant.
Sur le contenu, est-ce qu’il y a des grosses conneries ?

Exposé des motfis

La confiance dans les institutions repose d’abord sur l’exemplarité de celles et ceux qui les incarnent. Or, les réformes récentes ont parfois affaibli les mécanismes de prévention des dérives, notamment en matière de conflits d’intérêts ou de cumul des mandats. Il est devenu impératif de remettre à plat certains fondements de la vie publique pour éviter que l’action politique ne soit confondue avec une trajectoire personnelle ou partisane.

Proposition 1 : Restaurer une définition stricte de la prise illégale d’intérêts

En 2021, une loi (n°2021-172 du 21 mars) est venue restreindre le champ d’application de l’article 432-12 du Code pénal, en exigeant désormais qu’un conflit d’intérêts repose sur la démonstration d’un « intérêt personnel » direct. En pratique, cette réforme fragilise la capacité de la justice à prévenir les dérives, car elle laisse dans l’ombre de nombreuses situations où l’influence d’un élu est exercée au bénéfice d’un réseau, d’un parti ou d’un cercle proche, sans contrepartie individuelle directe. Il devient alors possible, sans être inquiété, de favoriser une association gérée par un ancien collaborateur, ou une entreprise appartenant à un soutien politique.

Nous proposons de revenir sur cette loi et de rétablir une définition plus stricte et préventive de la prise illégale d’intérêts, dans laquelle le simple fait de se retrouver juge et partie, même indirectement, constitue une faute. Le droit doit protéger l’intérêt général, non s’accommoder des subtilités juridiques pour légaliser des comportements moralement discutables.

Proposition 2 : Interdire le cumul entre mandat exécutif à plein temps et activité professionnelle

L’exercice d’un mandat à plein temps doit être exclusif, car il engage une disponibilité entière et une implication soutenue dans la gestion publique. Lorsqu’un élu continue à exercer en parallèle une activité professionnelle ou un autre mandat exécutif à temps plein, il devient impossible d’assurer cette exigence, et les risques de conflit d’intérêts sont démultipliés.

Nous proposons donc d’interdire formellement ces cumuls pour tous les mandats considérés comme équivalents à une charge publique à temps plein : députés, sénateurs, maires de grandes communes, présidents d’intercommunalités, de conseils départementaux ou régionaux. Cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer aux élus de petites communes, notamment rurales, où les indemnités ne permettent pas toujours de vivre correctement et où le mandat est souvent exercé de façon bénévole ou partielle. Il s’agira alors de fixer un seuil, par exemple à 3 500 habitants, au-delà duquel cette exigence d’exclusivité s’appliquera.

Une telle mesure permettrait de clarifier les rôles, d’éviter les soupçons d’absentéisme ou de double agenda, et de renforcer l’engagement concret dans la vie de la cité.

Proposition 3 : Limiter le cumul des mandats dans le temps pour favoriser le renouvellement démocratique

Dans une démocratie vivante, les élus ne doivent pas faire de leur mandat un métier à vie. Pourtant, aujourd’hui, rien n’empêche un député de siéger pendant vingt ou trente ans sans interruption, ou un maire d’une grande ville d’être réélu six fois consécutivement. Cette permanence affaiblit la dynamique démocratique, réduit les opportunités d’alternance, et alimente l’idée que certains sièges sont « réservés » à vie.

Nous proposons d’introduire une limite claire à la durée d’exercice de chaque mandat : une seule réélection possible pour les sénateurs et députés, deux réélections consécutives pour les élus municipaux, départementaux, régionaux et territoriaux. Ces dispositions impliquent la révision de l’article L.O. 119 du Code électoral, en supprimant la formule actuelle « sont indéfiniment rééligibles » pour la remplacer par ces plafonds de renouvellement. À l’issue de ces périodes, une pause obligatoire de six ans serait imposée avant toute nouvelle candidature au même mandat.

Ce mécanisme de respiration démocratique permettrait non seulement d’éviter la concentration excessive du pouvoir, mais aussi de réintroduire une diversité de parcours, d’âges et de profils dans la représentation politique.

J’ai quelques questionnements sur le fond, j’ai du mal à identifier ce qui est reproché dans la proposition 1 à ce texte par exemple : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569907

Sur la proposition 3, la seule mention de « indéfiniment rééligibles » que je trouve concerne les conseillers régionaux : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353448/1988-03-12

Vu le merdier, après étude du truc, je proposerais de le supprimer :sweat_smile:

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Bonjour, je continue le travail sur la partie institution, le point programme « Indemnisation des victimes » est dans mon collimateur, par ici : Parti Pirate - Indemnisation victimes

Après lecture, et quelques recherches, j’ai l’impression que l’idée n’est pas mauvaise.
J’ai trouvé cet état des lieux : CIVI, SARVI, FGTI : comment se faire indemniser ? - Maître Valentin Simonnet Avocat

Une des propositions semble avoir déjà été mise en place, avec une plateforme en ligne unique : https://www.fondsdegarantie.fr

Je proposerais par contre la restructuration suivante :

Exposé des motifs

L’État, détenteur du monopole de la violence légitime, a la responsabilité première de protéger ses citoyens. Lorsque cette protection fait défaut et que des individus sont victimes d’infractions pénales, le système actuel d’indemnisation se révèle trop souvent complexe et sources de difficultés supplémentaires. Il est impératif que l’État devienne le facilitateur principal de la réparation, garantissant aux victimes une indemnisation rapide, juste et automatisée, les déchargeant des lourdeurs administratives et de l’incertitude liée à l’auteur de l’infraction.

Contenu de la proposition

Proposition 1 : Versement d’une avance sur indemnisation
Le Parti Pirate propose que soit versée une avance sur l’indemnisation principale par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) sous 30 jours après la reconnaissance du statut de victime ou le dépôt d’une plainte étayée pour les faits les plus graves. Cela garantira une aide financière rapide en attendant l’évaluation complète du préjudice.

Proposition 2 : Missions élargies du Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Le Parti Pirate propose que le FGTI devienne le garant unique et systématique de l’indemnisation de toutes les victimes d’infractions pénales. Il interviendrait dès qu’un préjudice est établi, déchargeant la victime de toute poursuite directe contre l’auteur et assurant l’indemnisation même si l’auteur est inconnu ou insolvable.

Proposition 3 : Recouvrement étatique renforcé auprès des auteurs
Le Parti Pirate propose qu’une fois la victime indemnisée, l’État prend en charge la totalité du recouvrement auprès de l’auteur de l’infraction. Les moyens de l’administration fiscale et des services de recouvrement seront mobilisés pour assurer une récupération des sommes, garantissant ainsi l’effectivité de la peine et le remboursement des fonds publics.