Réglementation du cannabis

Et voici la motion :

Titre de la motion :

Pour une légalisation de la consommation, de la production et de la vente de cannabis et la création d’un marché encadré du cannabis et de ses dérivés

Exposé des motifs :

Partie 1 : Etat des lieux

- Etat de la consommation actuelle en France : 4.6 millions de consommateurs

En France, en 2021, chiffrer la consommation de cannabis relève de l’estimation puisqu’elle repose sur une économie souterraine alimentée par le marché noir. Toutefois l’Oservatoire Français des Drogues et des Toxicomanies propose des indicateurs intéressants [1]. On peut trouver par ailleurs des estimations de quantité [2]. Il existe désormais de nombreuses solutions dans le commerce pour subvenir à sa propre consommation : l’autoproduction. Cela complique encore le chiffrage des volumes consommés. Vu le caractère illicite de la consommation, il est possible qu’elle soit sous évaluée.

[1] https://www.ofdt.fr/produits-et-addictions/de-z/cannabis/#conso

[2] https://www.newsweed.fr/combien-de-cannabis-consomme-t-on-france/

- Et le reste du monde ?

Le cannabis est consommé dans de très nombreux pays. La majorité d’entre eux répriment la consommation et le commerce. En 2020, seuls deux pays (Canada et Afrique du Sud) ont fait le choix de dépénaliser la consommation de cannabis et son commerce. Dans certains Etats, cette dépénalisation dépend des entités infraétatique (états, régions… comme aux Etats-Unis) [3].

Au sein de l’Union européenne, seul le cannabis à usage thérapeutique est autorisé par certains Etats membres. Cet usage thérapeutique du canabidole (CDB) ne peut être empêché par une réglementation nationale selon la Cour de Justice de l’Union Européenne [4]. D’autres ont fait le choix de dépénaliser la consommation et certains moyens de production (ex. l’Espagne avec les Cannabis Social Club).

[3]https://www.lemonde.fr/international/article/2020/02/07/la-legalisation-du-cannabis-dans-le-monde_6028796_3210.html

[4] http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=233925&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=17507020

- Situation en France en 2021

En France, la consommation, la détention, la culture et le commerce de cannabis restent interdits. Cette interdiction est punie par plusieurs délits qui permettent de sanctionner tous les auteurs et autrices d’infractions en lien avec les stupéfiants [5].

La chasse au consommateur de cannabis est l’un des fers de lance de la politique du gouvernement contre le traffic de stupéfiants. Sanctionner le consommateur est devenu une priorité dans une tentative, dont on sait d’avance qu’elle se révèlera infructueuse, d’étrangler un marché en plein expension. Cette volonté politique se traduit, entre autre, par la mise en place d’une amende fofaitaire délictuelle pour les consommateurs de cannabis [6] .

La vision politique de la gestion du cannabis est aujourd’hui insuffisante et inadaptée. Malgré un premier pas vers une légalisation du cannabis thérapeuthique, aucun acte réel pour décriminaliser cette consommation n’a été mené par la majorité actuelle et celles qui la précèdent [7].

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165284/2009-08-07/

[6]https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Communiques-du-ministre/Generalisation-du-dispositif-d-amende-forfaitaire-delictuelle-pour-usage-de-stupefiants-au-1er-septembre-2020

[7] https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14362

Partie 2 : Avantages de la légalisation

- Accepter la consommation ordinaire

Continuer à considérer que la consommation de cannabis est un fait exceptionnel empêche de prendre des mesures ambitieuses afin de réussir à faire entrer cette pratique dans la légalité. Il est aujourd’hui nécessaire de constater la consommation de cannabis comme un fait de société largement répandu, même s’il s’agit d’une consommation occasionelle.

Les dernières données officielles (Baromètre santé publique 2017 - publication 2018) montrent qu’en France 11% des Français et des Françaises ont consommé du cannabis de manière occasionnelle (au moins une fois dans l’année) et 3,6% en ont eu un usage régulier au cours du mois (au moins 10 usages) [8].

[8] https://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/eftxssyb.pdf

- Protection de la santé publique

La création d’un marché réglementé du cannabis permettrait une meilleure protection des consommateurs. Le marché du cannabis et de ses produits dérivés est très vaste et échappe aujourd’hui à toute réglementation quand au taux de substances actives présentes [9].

Cela permettra aussi aux consommateurs et consommatrices de cannabis de connaître clairement les impacts d’un produit sur sa santé grâce à une signalisation proche de celle du tabac.

L’objectif est aussi de limiter la circulation de produits frelatrés ou de synthèse qui peuvent s’avérer dangereux à la consommation [10].

[9] https://www.cannaweed.com/guides/avant-la-cultu/histoire-du-cannabis-et-de-ses-varietes/les-différentes-utilisations-du-cannabis-r27/

[10] https://www.midilibre.fr/2021/02/03/tachycardie-hallucinations-syncopes-un-cannabis-de-synthese-tres-puissant-inquiete-a-besancon-9351090.php

- Désengorger les tribunaux et les services enquêteurs

La répression des délits liés à la consommation et au traffic de cannabis occupe une place importante dans les affaires traitées par les services enquêteurs et les tribunaux.

En 2019, ont été traitées les affaires de 159 800 auteurs dont la nature des faits était liée à l’usage ou au trafic des stupéfiants [11]. En rendant licite l’usage et le commerce de cannabis, cela permettra de réduire fortement le stock d’affaires liées à ces délits, ce qui bénéficiera autant aux services d’enquête qu’aux tribunaux.

[11] http://www.justice.gouv.fr/art_pix/References_stastiques_justice_complet-2020-WEB-v3.pdf p92 et s.

- Réduire la délinquance annexe : violences, travail des mineurs, trafic d’armes…

Le trafic du stupéfiant entraîne une délinquance importante : violences - parfois avec usage des armes - pour des zones de marchés, recours importants aux mineurs pour les tâches subalternes et exposées (guetteurs, vendeurs), blanchiment d’argent, trafic annexe (armes). Cette délinquance constitue un problème important de sécurité et de sûretés publiques. L’échec des politiques des dernières années, axées uniquement sur la répression, doit nous amener à tenter une approche différente en réintégrant dans la sphère légale l’ensemble de la chaîne du cannabis mais en particulier la première source de revenus pour les traficants : la vente.

Ainsi, la légalisation du commerce du cannabis permettra de répondre à ces problématiques d’ordre public que la politique répressive n’arrive pas à diminuer.

- Revenus fiscaux pour l’État

Si les retombées fiscales ne peuvent être connues en l’état, en raison du caractère illégale des activités liées au cannabis, il est possible toutefois de faire des projections en se basant sur les estimations du chiffre d’affaire lié au trafic de cannabis.

Pour la France, l’OFDT estimait à 1,2 milliards d’euros le chiffre d’affaire lié à au commerce du cannabis en 2017 [12]. Cette estimation est une estimation basse. En faisant application d’une TVA à 5% cela pourrait représenter 60 millions euros de recettes fiscales annuelles, en appliquant un taux à 20% cela représente 240 millions euros.

Il faudra ajouter à cette imposition indirecte, tous les revenus fiscaux attachés aux activités commerciales.

Ces nouvelles recettes fiscales pourraient être fléchées vers les projets suivants :

  • Prévention liée aux effets du cannabis sur la santé,

  • Amélioration de la prise en charge en addictologie,

  • Politique de rénovation urbaine, d’aide à l’insertion professionnelle à destination des quartiers actuellement plaques tournantes du traffic et des personnes y résidant qui tirent leurs revenus de ce traffic.

[12] https://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/eftxss2a3.pdf

Résumé de la motion :

Le Parti Pirate souhaite mettre fin à la pénalisation de la consommation et du marché du cannabis en mettant en place un marché encadré propre à protéger la santé publique en contrôlant la qualité des produits et en assurant la protection de l’ordre public en asséchant le marché illicite des stupéfiants.

Ce point programme s’appuie sur une proposition de loi et une proposition de fiscalité.

La proposition de loi vise à :

  • Décriminaliser la consommation,

  • Créer un marché encadré de la culture à la vente sur le modèle des débits de boissons,

  • Création d’un statut d’association de producteur-consommateur (cannabis social club),

  • Protéger la santé publique avec limitation des zones de consommations.

Notre proposition fiscale tend à assécher le marché illicite en appliquant un taux de taxe bas sur les produits bruts et consommables (herbe) tout en taxant normalement les produits transformés (résine, cigarettes préfabriquées, bonbon, etc…).

Contenu de la motion :

Le Parti Pirate soutient la légalisation de la consommation de cannabis et la création d’un marché encadré du cannabis de sa transformation à la vente.

Afin d’ouvrir le dialogue et de démontrer la faisabilité d’un tel projet, le Parti Pirate propose dès à présent cette proposition de loi :

Proposition de loi

Légalisation de la culture, de la transformation, de la vente, de la consommation de cannabis et de ses produits dérivés

Dispositions préliminaires

Section 1 : Principes généraux

Article 1 : La consommation, la production et l’échange marchand et non marchand du cannabis et de ses produits dérivés sont autorisés selon les modalités prévues par la présente loi.

Article 2 : La culture du cannabis, sa transformation et sa vente est soumise au principe de traçabilité des transactions. Cultivateur, transformateur et vendeur doivent tenir un registre de traçabilité des achats et des ventes.

Le présent registre ne concerne pas les consommateurs.

Article 3 : Dans la présente loi, les termes de consommateur, non-professionnel et professionnel reçoivent la définition qui en est donnée par l’article liminaire du code de la consommation.

Section 2 : De la licence C

Article 4 : Il est créé une licence autorisant les activités de culture, de transformation et la vente de cannabis et de produits dérivés du cannabis, dite “licence C”. La licence est divisée en trois classes distinguant la culture, la transformation et la revente.

Une licence peut être délivrée pour une ou plusieurs classes.

Article 5 : L’acquisition de la licence est onéreuse. Le prix d’acquisition de la licence est fixé par arrêté ministériel conjoint du ministre de la santé et du ministre de l’agriculture.

Article 6 : La licence C ne peut être cédée à titre gratuit. La cession onéreuse est autorisée mais le prix de vente doit être identique au prix d’achat initial.

Lors de la cession à titre onéreux, le vendeur ne peut réaliser de plus-value sur le prix de la vente de la licence par rapport à son prix d’achat initial.

Article 7 : Un arrêté ministériel conjoint du ministre de la santé et du ministre de l’agriculture fixe le nombre de licences C disponibles par département en distinguant les licences professionnels des licences associatives.

Les conditions de détention d’une licence C sont précisées par décret pris en Conseil d’Etat.

L’attribution des licences C est faite par le préfet de département.

Article 8 : La licence C ne peut pas être acquise par les débits de boissons, les discothèques, les établissements d’hébergement , les établissements accueillant un public mineur.

Section 3 : Des associations de producteurs- consommateur

Article 9 : Les consommateurs peuvent se rassembler en association à but non lucratif qui relève de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 ou d’une association de droit local afin de cultiver et transformer du cannabis selon les modalités prévues par la présente loi.

Article 10 : Les associations de producteurs-consommateurs doivent tenir un registre de leurs membres ainsi qu’un registre traçant les quantités délivrées à chaque membre pour l’année civile en cours.

Chapitre 1 : De la culture de cannabis

Article 11 : La culture de cannabis regroupe l’ensemble des procédés visant à semer, faire pousser des pieds de cannabis et à en récolter les fruits et les produits sans procéder à une transformation ou un conditionnement permettant une vente au consommateur.

Section 1 : De la culture professionnelle et associative

Article 12 : La culture de cannabis est soumise à la délivrance de la licence C de classe culture lorsqu’elle est faite dans le but de réaliser un profit ou lorsqu’elle est faite dans l’objectif d’approvisionner les membres d’une association telle que définit par l’article 1-4 de la présente loi.

Article 13 : La culture de cannabis réalisée dans un but lucratif est soumise aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu’à l’ensemble de la législation applicable en matière de culture végétale.

Article 14 : Un arrêté ministériel conjoint du ministre de l’Agriculture et du ministre de la Santé détermine les quotas de production annuelle de cannabis par département en distinguant selon que la production est faite à titre onéreux où pour satisfaire la consommation des membres de d’association à but lucratif.

Section 2 : De la culture par les particuliers

Article 15 : Les particuliers sont autorisés à cultiver du cannabis pour leur consommation personnelle dans la limite d’un nombre de pieds par foyer fixé par arrêté ministériel conjoint du ministre de l’Agriculture et du ministre de la Santé.

Le fait de détenir un nombre de plants de cannabis supérieur à la limite fixée par l’arrêté susvisé est punie d’un an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Article 15-1 : Les particuliers ne sont pas soumis aux restrictions relatives à l’agrément des semences autorisées à la culture.

Article 16 : Les particuliers ne peuvent pas céder à titre onéreux les fruits et produits issus de cette culture.

Le fait de céder à titre onéreux les fruits et produits issus de cette culture pour sa consommation personnelle constitue l’infraction définie par l’article 222-37 du Code pénal.

Section 3 : Des dispositions relatives aux cultures autorisées

Article 17 : Ne sont autorisés que la culture des variétés et cultivars listés par arrêté arrêté ministériel conjoint du ministre de la santé et du ministre de l’agriculture

Le dit arrêté précise les modalités d’admission de variétés et cultivars nouveaux au sein de la liste.

Article 18 : Les plans autorisés à la culture doivent répondre à un impératif de sécurité alimentaire en ce que leur consommation ne doit pas mettre en péril le consommateur et troubler l’ordre public.

Chapitre 2 : De la transformation

Article 19 : La transformation regroupe les procédés d’extraction des produits issus du cannabis, leur transformation et leur conditionnement aux fins de proposer des produits consommables à la vente.

Les activités de transformation sont soumises à la détention de la licence C de classe transformation.

Section 1 : De la transformation professionnelle et associative

Article 20 : Les professionnels et les associations définies par l’article 1-4 de la présente loi sont soumis à l’ensemble des dispositifs légaux en vigueur régissant la transformation de produits alimentaires à destination des consommateurs.

Article 21 : Le fait de se livrer à une action de production à partir de cannabis n’ayant pas été cultivé selon les dispositions prévues par le chapitre 1er de la présente loi est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 5 millions d’euros d’amende.

Section 2 : De la transformation par les particuliers

Article 22 : Les particuliers sont libres de transformer les produits cultivés dans le cadre du chapitre 1er de la présente loi qu’ils ont acquis.

Article 23 : La vente des produits transformés sans être détenteur du titre administratif requis constitue l’infraction définie à l’article 222-37 du code pénal.

Chapitre 3 : De la cession à titre gratuit et à titre onéreux

Section 1 : Dispositions générales concernant la cession de cannabis et de ses produits dérivés

Article 24 : Il est interdit de céder à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou ses produits dérivés à un mineur.

Il appartient aux professionnels ou aux associations de producteurs-consommateurs de vérifier l’âge de l’acquéreur.

Le fait de céder à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou un de ses produits dérivés à un mineur est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 5 millions d’euros d’amende.

Le fait de céder à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis à un mineur entraine le retrait automatique de la licence C détenue y compris s’il s’agit d’une licence qui concerne également la culture et la transformation.

Article 25 : La cession de cannabis est soumise à l’obtention d’une licence C de classe vente.

Le fait de céder du cannabis sans être détenteur de la licence C de classe vente est assimilée au délit prévu à l’article 222-37 du code pénal.

Article 26 : Les produits issus du cannabis pouvant être vendus ne peuvent être que ceux issus d’une activité de culture et de transformation autorisée par la présente loi.

Section 2 : Dispositions relatives aux lieux de vente

Article 27 : Aucun établissement proposant du cannabis et ses produits dérivés ne peut s’implanter à proximité d’un lieu d’enseignement primaire, secondaire et supérieur.

Un décret en Conseil d’Etat fixe la distance minimum requise entre les établissements de vente et les lieux d’enseignement.

Section 3 : Dispositions relatives aux emballages et à la publicité

Article 28 : Les paquets contenant du cannabis et ses produits dérivés ne doit comporter aucune marque distinctive.

Un arrêté conjoint du ministre de l’Agriculture et du ministre de la Santé fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur lesdits paquets.

Article 29 : Il est interdit de promouvoir par la voie publicitaire tant physique que numérique le cannabis ou ses produits dérivés.

Section 4 : Des quotas de cession

Article 30 : Un arrêté conjoint du ministre de l’Agriculture et du ministre de la Santé fixe la quantité maximale qu’il peut être cédé à une personne physique en précisant si nécessaire les quantités selon la nature du produit vendu et du taux de substances actives présentes.

La quantité maximale cédée est calculée sur l’ensemble des produits cédés à l’acheteur ou à l’adhérent de l’association de producteur-consommateur.

Chapitre 4 : De la détention, du transport et de la consommation

Section 1 : De la détention et du transport autorisé

Article 31 : Un arrêté conjoint du ministre de l’Agriculture et du ministre de la Santé fixe la quantité maximale de cannabis et produits dérivés confondus qu’une personne non détentrice d’une licence C peut détenir et transporter.

Article 32 : Les personnes détentrices d’une licence C peuvent transporter librement du cannabis à condition de pouvoir en justifier. Elles doivent également justifier de la provenance des produits transportés et détenus.

Article 33 : Le fait de détenir du cannabis au-delà de la limite fixée par arrêté et sans être détenteur du titre administratif requis constitue le délit prévu par l’article 222-37 du code pénal.

Section 2 : De la consommation

Article 34 : La consommation dans l’espace privé est libre.

Article 35 : La consommation dans l’espace public est prohibée ainsi que dans les établissements recevant du public.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de sanction de la consommation prohibée dans les lieux publics et établissements recevant du public.

Fiscalité

Afin de favoriser l’essor du marché légal, le Parti Pirate se positionne en faveur d’une fiscalité incitative selon les barèmes suivants :

Les produits bruts :

prélèvement fiscal 5,5 %

Les produits transformés : ``

prélèvement fiscal 20 %
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Est-il vraiment utile de dire que je soutiens ?
Dans le doute : je soutiens :+1:

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Je suis : soutiens

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Je soutiens également.
Merci pour cet énorme travail.

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Il faudrait modifier le point sur la fiscalité pour être en accord avec la réforme de la TVA adoptée ici : https://sources.partipirate.org/partipirate/programme/-/blob/master/programme_national/economie_finance_et_fiscalite/reforme_tva.md
Le barème serait donc ainsi de 15%, quelque soit le produit, brut ou transformé.

(Merci pour le travail <3 )

Hum pas d’accord, ton point étant plus général il écrasera alors cette donnée là, et pour le reste le point n’étant pas appliqué, prenons les bonnes mesures.

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Aïe Aïe Aïe

Merci Bibo d’avoir relevé cette incohérence. Le taux unique de 15% devrait s’appliquer au produit brut.
Cependant ce changement représente un écueil majeur dans notre proposition.
En effet notre proposition de légalisation n’a pas pour objectif d’organiser une cannabis partie légale. (humour)
En plus de la décriminalisation, l’objectif est pour beaucoup la lutte contre le marché noir.
Ainsi parmis les pays qui ont légalisé, une fiscalité trop forte a entretenu (ou entretient encore) le marché noir.
C’est flagrant en Jamaïque et c’était le cas au Canada. L’intervenant canadien pendant les auditions qui ont précédées la consultation sur le cannabis récréatif alertait sur ce point. Il mettait en garde sur le risque d’une fiscalité trop forte. En effet la décriminalisation ne doit pas booster la demande sur le marché noir parce que le marché légal ne peut pas tenir la concurence.
C’est pourquoi nous avons choisi une fiscalité “faible” sur les produits bruts : pour tenter d’assécher le marché noir.
Maintenant ta remarque est plus que pertinante, mais offre peu d’option.
Il parait difficilement envisageable d’abandonner la fiscalité (0%) sur les produits bruts et appliquer 15% ruine considérablement l’effet espéré de la loi sur le traffic.
Autant être honnête, je ne sais plus quoi penser.
Je ne suis pas partisant des exceptions et un taux unique à bien des égards, comme tu l’as démontré apparait comme préférable.
La solution vient peut être de Farlistener. En effet le revenu de base et la fiscalité qui l’accompagne représente un changement de paradigme (que je soutiens), une modification profonde de notre société. A côté de ça notre proposition de loi est une “mesurette”, que nous avons voulu idéale. En cas de déploiement du rdb, bien entendu tout sera “écrasé” et la question de la fiscalité sur le cannabis ne se posera plus. Dans l’immédiat, il peut être utile d’avoir une “mesurette” efficace que le rdb viendra corriger lors de son déploiement. En attendant la révolution sociétale que représente le rdb, notre proposition est applicable dans la société actuelle.

Cela reste une incohérence entre 2 points. Néanmoins cette incohérence peut s’expliquer par la chronologie du déploiement.

Pour faire simple : demain, parce que c’est facile et rapide, on met en place la légalisation avec tva à 5,5%, après demain, parce que c’est plus difficile, la mise en place du rdb corrige tout à 15%.

Voilà maintenant ma position, cependant que j’aimerais connaitre celle des autres. Soit sûr Bibo que je ne cherche pas à nuire à ton travail, bien au contraire.

A mon sens, ce sont deux choses différentes. On ne sait pas quel point programme sera appliqué en premier, si les personnes vont lire les deux et faire le lien.

En l’état, je suis pour conserver les deux taux “classiques”. Si le taux de TVA venait à changer, nous aurons l’opportunité d’en changer.

Sur la différenciation entre produit brut et produit transformé, ce que vient d’exposé Otak à l’instant et même plus en amont de la conversation est suffisant.

Et ça ?

Cette proposition fiscale se justifie si cette loi est appliquée dans la structure fiscale française actuelle. Dans le cas où cette proposition est appliquée conjointement avec le programme du Parti Pirate, en accord avec le programme proposant un Revenu de Base, en accord avec le point proposant une TVA à taux unique à 15%, les barèmes de 5.5% et 20% se verrait converger vers le dit taux unique.

Je ne vois pas l’intérêt. Cela rend confus la proposition sur la fiscalité. De plus, je pense qu’à terme on sera sur une taxation plus proche de celle du tabac avec des taux largement supérieur à 15%.

L’objectif n’est pas, selon moi, de faire du cannabis un bien de consommation courant mais d’en faire une drogue réglementée au même titre que le tabac ou l’alcool.

je soutiens

La double TVA me semble adéquate à la législation actuelle.

Le point soulevé à mon avis est une histoire de droits d’accise : taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits comme il peut y avoir sur le tabac et l’alcool ou les produits pétroliers.

Le problème du cannabis récréatif aujourd’hui est principalement dû en France à son association quasi-systématique avec le tabac et donc à une consommation par combustion qui est un vrai problème de santé publique.

Est-ce une raison pour ajouter des droits d’accise sur le cannabis, je ne pense pas par contre c’est un axe important à réduire par la politique de Réduction des Risques*.

*: la politique de Réduction des Risques telle que j’en percois une esiqusse ne se limite pas au problème de consommation (plantes, champignons, médicaments, substances chimiques de synthèse…), elle englobe toutes les addictions.

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Pour info la proposition de loi déposée en 2019 est en examen cette semaine jeudi 8 avril en séance publique :

et pour le fun le députwitch qui joue à weedcraft :
https://www.twitch.tv/videos/933103046

edit : les débats de cette niche parlementaire ayant été monopolisés par les amendements sur la loi sur l’euthanasie, le texte n’a pas été débattu.

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Merci sdm94

Je reconnais que c’est une proposition courageuse. Néanmoins elle me semble tuée dans l’œuf.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2099/CION-SOC/AS11

Sur ce dernier lien on peut lire je cite : "

Pour rappel une consultation sur le cannabis récréatif a été proposée en février 2021.
Mon ressenti c’est que les décisions sont prises avant les consultations.
La question du cannabis se résume-t-elle à un enjeu électoral ?

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La question du cannabis se résume-t-elle à un enjeu électoral ?
Spoiler :

Résumé

oui

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Bonjour, je soutiens.
Concernant la fiscalité, j’émets la même réserve qu’Aurifex plus haut :

L’objectif n’est pas, selon moi, de faire du cannabis un bien de consommation courant mais d’en faire une drogue réglementée au même titre que le tabac ou l’alcool.

Même en Nouvelle-Zélande, des droits d’accises et autres taxes s’appliquent sur le tabac et l’alcool :
https://pvtistes.net/dossiers/les-impots-en-nouvelle-zelande/6/

Bonjour,

Quelques informations de plus:

https://www.alchimiaweb.com/fr/super-early-lemon-product-13031.php

Caractéristiques de Super Early Lemon de Philosopher Seeds:

Graines de cannabis féminisées
Hybride à dominance Sativa
Génétique: Super Lemon Haze x Early Maroc
Temps de floraison: 7-8 semaines
Récolte extérieur: fin septembre
Production intérieur: déconseillée en intérieur
Production extérieur: 600g/plante
THC: Haut

Il s’agit de données “constructeur”, avec une boite de graines de 5 femelles à 43€, tu peux sortir 3Kg. Il faut avoir la main verte, je suis d’accord.

Article 16 : Les particuliers ne peuvent pas céder à titre onéreux les fruits et produits issus de cette culture.

Le fait de céder à titre onéreux les fruits et produits issus de cette culture pour sa consommation personnelle constitue l’infraction définie par l’article 222-37 du Code pénal.

Article 25 : La cession de cannabis est soumise à l’obtention d’une licence C de classe vente.

Si tu fais pousser, et que tu as des amis amateurs, tu es un délinquant.

Article 15 : Les particuliers sont autorisés à cultiver du cannabis pour leur consommation personnelle dans la limite d’un nombre de pieds par foyer fixé par arrêté ministériel conjoint du ministre de l’Agriculture et du ministre de la Santé.

Le fait de détenir un nombre de plants de cannabis supérieur à la limite fixée par l’arrêté susvisé est punie d’un an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Pour information, chez les plants de cannabis, il y a des plants mâles et des femelles.
Si tu veux pas te prendre la tête, tu prends des féminisées (graines réalisées avec des hermaphrodites en résumé)
si tu as un mâle qui féconde tes femelles, tu auras plein de graines dans tes fleurs, ce qui n’est pas agréable

Et si tu as le droit à 5 pieds, tu vas pas mettre des mâles

Si tu fais pousser en intérieur, il te faut 2 box, une avec un cycle de 18h de jour, et une box en cycle de 12h, pour simuler l’été et donc faire des fleurs.

Certains amateurs gardent une plante mère pour faire des boutures, et passent ainsi les boutures en floraison, pour avoir des fleurs.

Tu te retrouves ainsi avec un grand nombre de pieds, tu as perdu, tu es encore un délinquant.

La licence C pour les agriculteurs ? je ne suis pas fan de leur rajouter des formulaires.
https://www.youtube.com/watch?v=GukEKFlYrF8

Article 35 : La consommation dans l’espace public est prohibée ainsi que dans les établissements recevant du public.

Il faut avoir accès à un espace privée, où tu peux consommer, ce qui n’est pas le cas pour tout le monde.

Plus le système sera lourd, plus le marché noir sera rentable.

Si vous consommez, consommez sainement:

https://www.youtube.com/watch?v=iRyweSdHUvQ

Le début de ton post a un côté très promotionnel. :smiley:

Le problème que tu pointes sur l’Article 16, n’en est plus un.
J’ai remonté ce problème dans une version précédente de cette loi qui prévoyait une sanction en cas de cession à titre gratuit ou onéreux.
L’Article 16 ne prévoit plus explicitement de sanction lorsque la cession se fait à titre gratuit. (si tu cèdes 100Kg à titre gratuit faudra peut-être le justifier quand même !)
En revanche la loi interdit la cession à titre onéreux sans être détenteur de la licence. Et cela pour une bonne raison : la cession à titre onéreux, cela s’appelle du commerce. A ce titre il n’y a aucune raison pour que le commerce du cannabis échappe à la fiscalité. De la même façon que l’alcool est légal, tu n’as pour autant pas le droit d’en produire et d’en faire le commerce en dehors d’un cadre réglementé. Si tu cèdes du cannabis à un ami, tu le fais gratuitement. Sinon c’est pas un ami que tu as mais un client. Dès lors tu devrais t’intéresser aux modalité d’obtention d’une licence C.

La possibilité d’autoproduction proposée dans cette loi est une chance, d’autres modèles de légalisation ne proposent qu’une production de type monopole d’état. En effet il est plus facile d’interdire l’autoproduction plutôt que de l’adapter correctement pour éviter le risque qu’elle représente: Le risque d’abus. J’ai le droit de produire un max, donc je le fais, donc je produis trop pour moi, donc je vends, mais comme je vends à des amis c’est pas du commerce. Je ne phantasme pas, c’est déjà ce qui se passe aujourd’hui. Aussi ça n’est pas facile mais je trouve nécessaire de limiter le nombre de pied pour éviter ce travers. Le consommateur de base (j’avais envie de dire de bonne foi) s’y retrouve, et ça peut éviter de voir se multiplier les autoproducteurs à 200 ou 300 pieds. Certaines personnes auraient besoin d’un très grand nombre de pieds par ans pour faire quelques extrait à des fins thérapeutiques. Pour ma part je considère que ceux sont des exceptions, des besoins rares chez un autoproducteur. Je n’en connais pas. Ces cas particuliers devraient être pris en compte au cas par cas. Cela ne peut pas justifier un nombre de pieds illimités en autoproduction.

Ça me laisse penser que le bouturage n’est peut-être pas la meilleure solution. imao

J’ai commencé à lire la loi canadienne pour la licence C, c’est un peu les 12 travaux d’Astérix.

Après il se peut que ça soit le niveau d’un jeux de société, où on comprend rien au début.

Mais j’ai l’impression que si je me prend une licence de pêche, ça sera plus simple à comprendre.

Je ne compte pas arrêter mon travail pour me lancer dans ça, mais faire un élevage canin amateur sur son temps libre me parait plus simple.

Si tu vends des chiots 1k € pièce, ça commence à faire des belles sommes.

Le marché des boutiques va s’auto-réguler, si on se remémore la mode de la vapot, on a vu des boutiques vapot se créer tous les 50m sur les boulevards. Là, on voit des boutiques de CBD tous les 50m.

Le jour où les plants vont être légaux, les gens vont planter, on se fera voler les pieds dans les jardins, tout comme on se fait déjà voler la récolte des fruitiers, et là si le prix de ta licence est élevées, c’est de la pure perte (j’ai vu un prix par gramme, mais je suppose qu’il y a un prix d’entrée).

On se plaint que la PAC profite aux lobbys, j’espère qu’on laissera une place aux amateurs.

Ce n’est pas forcément évident de se mettre à niveaux dans vos travaux et recherches, mais le sujet m’intéresse.

Est-ce qu’il y a un équipage à rejoindre, pour les prochaines réunions ?
je suis un soignant avec des horaires variables, mais si je suis dispo, ça me parle.

La motion a été adoptée lors de la session d’avril de l’Assemblée permanente : https://congressus.partipirate.org/meeting.php?id=1211#agenda-6902|

Il n’y a pas d’équipage sur ce sujet, mais même si la motion a été adoptée rien ne nous empêche de voir s’il y a des ajouts à faire.

Si tu as des idées qui te viennent je pense que ce sujet est le plus pertinent à alimenter pour continuer les échanges et améliorer notre proposition si elle peut l’être.

Peut-être que l’équipage Santé est le plus approprié pour le moment pour aller plus loin… Sinon rien ne nous empêche de créer un équipage projet, un peu comme l’équipage Bulletin Unique, qui aurait vocation à porter le projet de loi, l’améliorer si besoin, animer des débats, réfléchir à la meilleure façon de changer la loi, dialoguer avec les partenaires…

Il faudra alors trois volontaires, un code de fonctionnement et ça peut passer en Assemblée Permanente quand vous serez prêts.