pour constituer une “caisse commune” en tentant de ne pas mobiliser le compte campagne et donc a minima le mandataire, est-il plus ingénieux (fiscalement aussi) de passer par des dons fléchés au PP ?
Si oui comment ? Reversement ou pas du PP (ou de la SL) sur le compte de campagne géré par le mandataire ?
pour compléter ce matelas de base et atteindre les 2000 euros nécessaire pour une simple campagne R39
(sachant que les factures de l’imprimeur peuvent être payées directement par la PP), quels moyens s’offrent à nous ? Dons via mandataire (pas bon côté charge et contraintes pour le mandataire), ou via le PP ? Financement par le PP ? Pour quoi et combien ?
si pas d’encaissement sur le compte de campagne (liquide ou chèque) ni dépenses (règlement de factures), est-il besoin d’un compte de campagne à déposer à la CNCCFP ? Barre des 1% ? Expert comptable obligatoire ?
Juste 150 euros (?) pour payer l’expert comptable si obligatoire ?
Pour flécher les dons, il faut envoyer un message à tresorier@partipirate.org, l’interface de don actuel ne permet pas un
ciblage géographique. Serait il possible de faire apparaître cette possibilité de fléchage en clair sur l’interface de dons ?
Je ne peux pas répondre tout de suite à toutes les questions (et certaines réponse me botterons sans doute) mais j’aimerais mettre aussi en avant (à moins que l’on me l’infirme) la possibilité sur subrogation du R39 :
L’Etat peut se substituer aux candidats pour les dépenses de propagande électorale offcielle (affches réglementaires, bulletins de vote, professions de foi) et régler directement les prestataires.
L’imprimeur et l’afficheur peuvent en effet être subrogés, dans les droits des candidats, au remboursement, auquel cas la préfecture remboursera directement les prestataires.
Fiscalement et en matière de remboursement y a des différences mais je crois que ça va plus t’embrouiller qu’autre chose. Ca ne va pas vraiment nous concerner. De plus, ta question est assez difficile à comprendre d’ailleurs, j’ai peur de t’induire en erreur en comprenant mal.
Pour faire vite, le mieux est de faire des dons au Parti Pirate, fléchés vers la SL puis de définir en SL la contribution du parti politique à la ou les campagnes. La SL paye le R39 directement. La SL peut aussi engager toutes les dépenses de campagne à la place du candidat (auquel cas ce sera inscrit au compte de campagne mais ça ne passe pas sur le compte bancaire).
C’est assez confortable à bien des points de vu mais le revers de tout ça, c’est la charge de travail pour le trésorier du national. L’idéal étant de passer par le compte du mandataire quand c’est possible ou au moins de bien prémâcher le travail au trésorier pour pas lui faire perdre du temps.
1/ Le compte “bancaire” de campagne est obligatoire. S’il y a des frais d’ouverture/clôture de compte, ils peuvent ne pas être inscrit au compte de campagne.
2/ Le compte de campagne sera à 0€ s’il n’y a eu aucun autre mouvement d’entrée/sortie. S’il est à 0€, c’est bon. S’il ne l’est pas, vous devez avoir un EC.
3/ Attention par contre car les entrées / sorties dans le compte de campagne DOIVENT inclure aussi les contributions “en nature” (donc qui n’ont pas donné lieu à un “règlement” ou à une facture). Il y a quelques exceptions mais elles sont rare. Le guide officiel est très bien fait là dessus, il est long mais il aborde des cas très concrets.
@npetitdemange, je ne sais pas trop où tu voulais en venir mais cette subrogation veut dire que l’imprimeur, au lieu d’être payé par le candidat, reçois un mandat du candidat pour se faire payer par la pref. Bien sur, pour ça, faut que le candidat ait droit au remboursement (les 5% + comptes validés). En pratique, faut que l’imprimeur soit relativement confiant et conciliant. Bien sur, il demandera une garantie car si le candidat n’a pas le droit au remboursement, ce sera au candidat de payer (ou à son parti ?). C’est une sorte de dailly qui évite au candidat de faire un empreint. On a eu 2 ou 3 candidats à le faire en 2012, et je me souvient que les imprimeurs n’étaient pas contents (du tout !) parce que les candidats en question ne donnaient plus suite (et pour cause). Ca avait donné lieu à contentieux mais on s’est bien gardé d’embarquer le Parti Pirate sur la suite donc je ne sais pas s’il y a eu un accord amiable ou pas (c’est relativement probable, ils étaient un peu filous).
En effet il n’y a pas de problèmes à indiquer une utilisation prioritaire des fonds. Je pense que ceux qui ont parlent d’un problème légal font référence au fait que le don doit se faire “sans contrepartie”. Mais spécifier une affectation prioritaire n’est pas une contrepartie dans ce sens(nombre d’associations permettent aux donateurs de spécifier une affectation prioritaire de leur don), une contrepartie serait par exemple “Donner plein de vêtements au donateur”.
Je suppose que le mieux pour le fléchage de dons est dans l’espace de dons d’avoir une case permettant de spécifier une affectation préférentielle du don par circonscription électorale. Bien évidemment si il reste de l’argent affecté à la circonscription, celui-ci doit revenir au budget général du parti.
Par contre si la-dite candidature (son dépôt en préfecture) est conditionnée par l’état des dons, ce fléchage nominatif ne va pas être possible, au moins dans un premier temps.
Un fléchage vers la SL par défaut semblerait plus souple à gérer (au prorata des candidats en lice).
Les dons ensuite fléchés nominativement, viendraient rejoindre la part initiale du candidats
Pourquoi un dépôt en préfecture serait-il conditionné par des dons? Tu veux dire qu’une investiture officielle serait conditionnée par des dons? Si c’était le cas ce serait problématique. Mais il est clair que le PP ne discrimine pas les candidats sur leurs finances.
Non je voulais dire qu’une équipe de campagne pourrait abandonner le projet de candidature si le potentiel de dons mobilisables pour son candidat n’était pas suffisant au moment de déposer en préf (cote-part de la partie fléchée vers la SL du candidat, ou dons nominatifs collectés si possible dès investiture).
Si la candidature est déjà prévue, je ne vois pourquoi ne pas aller jusqu’au bout. Au pire une candidature sans bulletin nous donne droit à du temps de campagne audiovisuel et du temps de parole.
J’espère cependant que tout le monde aura de quoi imprimer des bulletins.
Pour les circonscription où les membres de l’équipe de campagne sont en difficulté financière(chômage, bas salaires, etc), j’espère que le PP pourra au moins débloqué des fonds du national pour leur faire faire des bulletins.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.
Article 9
«…
La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages
obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et
groupements en cause. Il n’est pas tenu compte des suffrages obtenus par
les candidats déclarés inéligibles au titre de l’article L. O. 128 du code électoral.
…»
J’en conclu que oui, mais je note une ambiguïté : Ton score est perdu dans le calcul du montant, pas forcément pour la barre des 50 circonscriptions.
En fait non, les bulletins supplémentaires entrent dans ton compte de campagne, qui est plafonné.
C.f. GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE - Édition 2015
«Toutefois, lorsque le candidat engage des dépenses d’impression supplémentaires à celles
remboursées par la préfecture, une facturation distincte de l’imprimeur devra être établie.
Ce supplément quantitatif ou qualitatif de R. 39 est considéré comme une dépense de
campagne à intégrer au compte de campagne et dont le règlement incombe au mandataire
financier.»
Le plafonnement des dépenses est fonction du type d’élection et de la taille démographique de la circonscription. Pour les élections législatives, ce plafond est de 38 425 euros, majoré de 0,15 euros par habitant.
Fun fact : On a beaucoup glosé sur une alliance Mélenchon/Hamon, mais celle-ci entraînerait une fusion de leurs comptes de campagne et ferait sauter le plafond de dépense.
