Exposé des motifs :
La présente motion vise à modifier plusieurs points de nos Statuts et du Règlement intérieur afin de modifier le rôle des Conseil et du Secrétariat dans le but de renforcer l’accompagnement de l’Assemblée permanente et des équipages.
Après maintenant cinq ans d’usage, il est possible de tiré un bilan positif de nos Statuts et de la force que constitue notre mode de prise de décision en continue par nos adhérents et adhérentes. Nos succès tiennent au renforcement de la professionnalisation de nos méthodes de travail et du travail de reporting effectué qui permet de capitaliser sur nos succès et nos erreurs.
La structure de nos Statuts, pensée pour permettre de former de futur.es élu.es, doit continuer à évoluer pour nous permettre d’acquérir de nouvelles compétences : planifier sur le long terme, rendre compte et évaluer.
Enfin, en tant que parti politique, notre programme est la base de notre action militante. La possibilité pour chaque Pirate de déposer une motion pour ajouter un point au programme est une force indéniable mais également un défi de taille. Sans cohérence notre programme ne permet pas de donner aux électeurs et électrices la possibilité de comprendre facilement et clairement notre vision pour l’avenir. L’accompagnement de l’Assemblée permanente sur ce point est une priorité pour l’avenir.
La première partie de cette motion vise à créer un Conseil d’accompagnement programmatique (CAP). Ce nouveau conseil aura pour mission d’accompagner l’Assemblée permanente dans l’élaboration des points programme et dans le structuration de programme en général. Le CAP vient remplacer le Conseil technique qui est supprimé. Si un accompagnement des décisions techniques a été requis à un moment, il apparaît aujourd’hui plus opportun de favoriser un accompagnement de la conception de notre programme politique. La création d’un sixième conseil n’apparait pas opportun au regard des difficultés que les conseils actuels rencontrent à être à plein effectif. Les mission du Conseils techniques sont réparties entre le Secrétariat (encadrement) et l’équipe technique (exécution).
La deuxième partie vise à mettre en place différents mécanismes pour doter le Secrétariat, les Conseils et les Equipes d’un véritable travail de planification. Le premier mécanisme vise à confier au Secrétariat une mission de coordination et de pilotage au Secrétariat afin de faciliter le pilotage de projets d’ampleur touchant à plusieurs domaines de fonctionnement du parti. La nouvelle compétence technique du Secrétariat s’appuie dans cette dynamique. Le deuxième mécanisme crée une obligation pour chaque organe exécutif de se doter d’une série d’objectifs pour l’année. A terme, cela doit permettre aux membres de ces organes d’avoir une vision plus claire de leur travail mais également de renforcer le rôle de contrôle des Pirates sur leur exécutif. L’Assemblée statutaire sera l’occasion d’évaluer les actions menées sur l’année. Le troisième mécanisme vise à retirer le rôle de validation par l’Assemblée permanente des codes de fonctionnement de ces organes pour faciliter leur organisation interne au fil des renouvellements. Des règles communes sont mises en place pour faciliter leur saisine.
La troisième et dernière partie comporte diverses dispositions pour préciser les missions de certains conseils.
Contenu de la proposition :
Partie 1 : Renforcer l’accompagnement programmatique
Article 1-1 : Création du Conseil d’accompagnement programmatique
(1) Dans les statuts, la partie “Section 2 : Du Conseil technique” comprenant les articles 9, 9-1, 9-2, 9-3 est abrogée.
(2) Il est créé en lieu et place une “Section 2 : Du Conseil d’accompagnement programmatique ” dont le contenu est le suivant :
Article 9 : Le Conseil d’accompagnement programmatique a pour mission :
- D’accompagner l’Assemblée permanente et les Equipages dans la construction du programme politique du parti et sa structuration idéologique et formelle, et d’en faciliter la promotion
- D’assurer une veille sur le contenu du programme
- D’émettre un avis simple sur les modifications du programme proposées à l’Assemblée permanente au regard des critères fixés par le Règlement intérieur
- D’assurer la mise à jour du programme sur les outils du parti
Article 9-1 : Le Conseil d’accompagnement programmatique est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9
Article 9-2 : Les modalités de saisine du Conseil d’accompagnement programmatique sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
Article 9-3 : Si le Conseil d’accompagnement programmatique constate une violation des règles statutaires ou réglementaires relatives à l’authenticité du programme, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire.”
Article 1-2 : Dispositions du Règlement intérieur en vue de la création du Conseil d’accompagnement programmatique
(1) Au Règlement intérieur, il est ajouté un article 121-7-1 rédigé comme suit :
“L’avis du Conseil d’accompagnement programmatique prévu aux Statuts est publié sur l’outil de discussion asynchrone au plus tard 5 jours avant la fermeture des débats. Il est obligatoirement motivé.
L’avis a pour but de renseigner l’Assemblée permanente et, en cas de réserves, d’aider le rapporteur de la motion ou les Pirates à proposer des amendements.
L’avis étudie, de manière non exhaustive, l’intégration de la proposition dans le programme du parti ou en cas de suppression sur l’impact éventuel sur les points programmes adjacents, son intérêt dans le débat public, sa cohérence avec les autres textes idéologiques et politiques pirates et en particulier le Code des Pirates et le respect des règles de forme éventuellement prescrites par le présent Règlement.
L’avis du Conseil d’accompagnement programmatique ne vaut que pour information.
En l’absence de publication d’un avis, ce dernier est réputé être favorable.
L’avis porte également sur les amendements attachés à la motion. L’avis du Conseil d’accompagnement programmatique sur les amendements est publié au moins 48 heures la fermeture des débats”
Article 1-3 : Répartition des compétences de l’ancien Conseil technique
(1) L’article 13 des Statuts, relative aux missions du Secrétariat est modifié comme suit :
Le Secrétariat a pour mission
- D’exécuter les décisions prises par l’Assemblée Permanente ou Statutaire ;
- D’engager juridiquement le parti par la signature de conventions, après approbation par l’Assemblée Permanente ;
- D’ester en justice, après approbation par l’Assemblée Permanente.
- D’établir, en lien avec les Conseils, le rapport d’activité de l’année écoulée qui sera présentée à l’Assemblée Statutaire
- De s’assurer de l’intégrité des outils de prise de décision et de tenir accessible à tout pirate qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils. Il est assisté dans cette mission par l’équipe technique dont il assure la direction.
(2) L’article 15 des Statuts relatif aux mission de l’équipe technique est modifié comme suit :
L’équipe technique est un groupe de pirates ayant pour mission d’assurer le développement et l’entretien technique des outils et des infrastructures accueillant les outils, l’installation de nouveaux outils et la sécurisation de cet ensemble indispensable au bon fonctionnement du modèle démocratique voulu par les pirates et définis par les présents statuts et le règlement intérieur. Elle tient accessible à tout pirate qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils.
L’équipe technique est chargée d’élaborer le cahier des charges des outils demandés par l’Assemblée Permanente et de proposer la solution la plus adapté aux besoins exprimés tout en prenant en compte l’environnement numérique déjà et place et sa capacité à assurer la maintenance d’un nouvel outil.
L’équipe technique est placé sous la direction du Secrétariat.
(3) L’article 15-3 des Statuts est modifiée comme suit :
La qualité de membre de l’équipe technique se perd par :
- perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
- démission adressée au Secrétariat,
- absence répétée constatée par le Secrétariat.
Article 1-4 : Dispositions du Règlement intérieur en vue de la suppression du Conseil technique
(1) Au sein du Règlement intérieur, Livre 2, Partie 1, les termes “Conseil technique” sont remplacé par “Secrétariat”.
Cela concerne les articles : 211-2, 211-3, 212-1, 212-2, 212-3, 212-4 et 221-16.
Partie 2 : Renforcer l’action du Secrétariat, des Conseils et des Equipes
Article 2-1 : Création d’une mission de coordination et de pilotage confiée au Secrétariat
(1) L’article 13 des Statuts est modifié comme suit :
“Le Secrétariat a pour mission :
- D’exécuter les décisions prises par l’Assemblée Permanente ou Statutaire en assurant la coordination et le pilotage des Conseils, des équipes et des équipages ;
- D’engager juridiquement le parti par la signature de conventions, après approbation par l’Assemblée Permanente ;
- D’ester en justice, après approbation par l’Assemblée Permanente.
- D’établir, en lien avec les Conseils, le rapport d’activité de l’année écoulée qui sera présentée à l’Assemblée Statutaire”
Article 2-2 : Guider l’action du Secrétariat, des Conseils et des Equipes par l’adoption d’objectifs annuels et renforcer le pouvoir de contrôle des Pirates
(1) Il est ajouté un nouvel aliéna dans l’article 4-1 des Statuts : “X. Les objectifs annuels pour le Secrétariat, les Conseils et les Equipes”
(2) Dans les Statuts, il est créé un article 7-8 dont le contenu est le suivant :
“Article 7-8 : Dans les deux mois suivants l’Assemblée statutaire, chaque Conseil fait approuver par l’Assemblée permanente ses objectifs jusqu’à l’Assemblée statutaire suivante.
La forme de cette motion est précisée au Règlement intérieur”.
(3) Dans les Statuts, il est créé un article 13-7 dont le contenu est le suivant :
“Article 13-7 : Dans les deux mois suivants l’Assemblée statutaire, le Secrétariat fait approuver par l’Assemblée permanente ses objectifs jusqu’à l’Assemblée statutaire suivante.
La forme de cette motion est précisée au Règlement intérieur.”
(4) Dans les Statuts, il est inséré les articles suivants :
- “Article 15-4 : Dans les deux mois suivants l’Assemblée statutaire, l’Equipe technique fait approuver par l’Assemblée permanente ses objectifs jusqu’à l’Assemblée statutaire suivante. / Ces objectifs sont établis en lien avec le Secrétariat / La forme de cette motion est précisée au Règlement intérieur.”
- “Article 16-3 : Dans les deux mois suivants l’Assemblée statutaire, l’équipe internationale fait approuver par l’Assemblée permanente ses objectifs jusqu’à l’Assemblée statutaire suivante. / La forme de cette motion est précisée au Règlement intérieur.”
- “Article 17-4 : Dans les deux mois suivants l’Assemblée statutaire, l’Equipe de communication extérieure fait approuver par l’Assemblée permanente ses objectifs jusqu’à l’Assemblée statutaire suivante. / Ces objectifs sont établis en lien avec le Conseil des relations publiques / La forme de cette motion est précisée au Règlement intérieur.”
Article 2-3 : Dispositions du Règlement intérieur pour la mise en place des objectifs annuels et du renforcement du pouvoir de contrôle des Pirates
(3) Dans le Règlement intérieur, à la suite de l’article 125-15, il est créé un nouveau “Chapitre 6 : Des objectifs du Secrétariat, du Conseil et des Equipes” dont le contenu est le suivant :
“Article 126-1 : La motion portant objectifs pour le Secrétariat, un conseil ou une équipe comprend :
- Un rappel des missions
- Une déclinaison d’objectifs pour chaque mission
- Les différents moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs (délégation de compétence, budget, etc.)
- Le résultat et les effets attendus de la réalisation de ses objectifs
Article 126-2 : Cette motion n’est pas amendable, sauf par le Secrétariat, le Conseil ou l’Equipe concerné.
Article 126-3 : Cette motion est révisable en cours d’année par le Secrétariat, le Conseil ou l’Equipe concerné”
(4) L’article 122-10 aliéna 1er des Statuts est modifié comme suit : “Le rapport de fonctionnement décrit l’activité du parti sur le plan administratif et financier.
Il est organisé en plusieurs parties :
- Partie 1 : Analyse générale de l’activité du parti (description des adhésions, des évènements marquant l’année, etc.)
- Partie 2 : Activité de l’Assemblée permanente et statutaire (description statistique de l’activité tel que le nombre de vote, la nature des motions soumises, etc.)
- Partie 3 : Secrétariat, Conseils et Equipes (descriptions de l’activité annuelles et de réalisation des objectifs fixés et approuvés par l’Assemblée permanente)
- Partie 4 : Gestion budgétaire (présentation du bilan comptable de l’année écoulée)
Le rapport de fonctionnement est adopté par partie sauf en ce qui concerne la partie 3 qui est adoptée individuellement pour chaque organe interne
Article 2-4 : Faciliter l’organisation des Conseils, du Secrétariat et des équipes
(1) L’article 4-1 alinéa 2 des Statuts est modifié comme suit : le “4. Les Codes de fonctionnement des conseils, équipes, coordinations et équipages” est supprimé
(2) L’article 7-3 des Statuts est modifié comme suit : “Chaque conseil doit avoir un Code de fonctionnement, validé par l’Assemblée Permanente.”
(3) L’article 15-2 des Statuts est modifié comme suit : “L’équipe technique est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.”
(4) L’article 16-2 des Statuts est modifié comme suit : “L’équipe internationale est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.”
(5) L’article 17-2 des Statuts est modifié comme suit : “L’équipe de communication extérieure est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.”
Article 2-5 : Dispositions du Règlement intérieur pour la suppression de la validation des Code de fonctionnement des organes internes par l’Assemblée permanente
(6) Pour application de cette modification, il est créé au Règlement intérieur à la suite de l’article 132-4 un “Chapitre 2 bis : Du Code de fonctionnement des Conseils, du Secrétariat et des équipes” dont le contenu est le suivant :
“Article 132-5 : Chaque Conseil et équipe ainsi que le Secrétariat élabore son Code de fonctionnement qui détermine ses règles de fonctionnement interne sous réserve des dispositions suivantes.
Article 132-6 : Les Conseil, le Secrétariat et les équipes peuvent être saisis par tout moyen sauf règles spécifiques fixées par les Statuts ou le règlement intérieur.
Toutefois, il peut être demandé à la personne saisissant le Conseil, le Secrétariat ou l’équipe de régulariser sa demande soit :
- Par message privé via la plateforme de discussion asynchrone
- Par création d’un ticket sur l’outil de gestion des tâches
Article 132-7 : Toutes les décisions des Conseils, du Secrétariat ou des équipes sont prises à la majorité simple de ses membres et selon le mode de vote le plus adapté à la circonstances. Ces règles s’appliques sauf dispositions contraires.
Le quorum est fixé à la moitié des membres.
Article 132-8 : Le Code de fonctionnement du Conseil, du Secrétariat ou de l’équipe est publié sur le site internet du parti et sur l’outil de discussion asynchrone, lors de son adoption ou de sa modification.
Le Conseil règlementaire est compétent pour procéder au contrôle a priori et a posteriori les Codes de fonctionnement, excepté le sien dont le contrôle est délégué au Secrétariat.
Article 132-9 : Les Conseils, le Secrétariat et les équipes peuvent préciser dans leur Code de fonctionnement les informations et documents nécessaires à leur saisine, sous réserve que ces demandes ne présentent pas de caractère excessif ou dissuasif.”
Partie 3 : Clarifier les missions des Conseils
Article 3-1 : Consolider les missions du Conseil de vie interne
(1) A l’article 8 des Statuts, il est ajouté l’aliéna suivant : “X. D’accompagner la communauté interne des Pirates”
Article 3-2 : Consolider les missions du Conseil réglementaire et statutaire
(1) A l’article 10 des Statuts, il est ajouté l’alinéa suivant : “X. De s’assurer de la conformité des Statuts et du Règlement interne mis à disposition des Pirates et du public”
Article 3-3 : Consolider les missions du Conseil des relations publiques
(1) L’article 12-4 des Statuts est abrogé : “Article 12-4 : Sauf décision contraire de l’Assemblée Permanente, les membres du Conseil des relations publiques ont la qualité de porte-parole.”
