Réforme de la décentralisation

Espace libre
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Suite à la discussion du fil discourse ci-dessous :

https://discourse.partipirate.org/t/debats-2025-04-modification-suppression-de-lechelon-du-departement-comme-collectivite-territoriale/43252

Nous vous proposons de démarrer ici un nouveau débat autour de la question de la décentralisation et d’une éventuelle proposition du PP de réformer les collectivités territoriales.

Nous proposons dans un premier temps un bref rappel des concepts de base pour que personne ne se sente largué.

La déconcentration : Il s’agit des « antennes » locales des services de l’État qui ont pour mission la mise en œuvre des politiques publiques (les préfectures régionales, départementales et sous-préfectures.). Les agents de ces services sont des fonctionnaires d’État.

La décentralisation : collectivités territoriales (CT), à savoir les régions (Conseil Régional), départements (Conseil Départemental), communes (Conseil Municipal). Qui sont des assemblés d’élus locaux dont les compétences ont été confiés par l’État. Il existe également d’autres entités locales gouvernées par des assemblés de membres non-élus directement tels que les EPCI/Intercommunalité (Communauté d’Agglomération, Communauté de Commune, Communauté Urbaine) qui sont des regroupements de communes afin de mutualiser les moyens humains, financiers et politiques. Les membres du conseil communautaire des EPCI ne sont pas élus au suffrage direct mais sont désignés au regard des résultats des élections municipales et de la population de la commune par rapport aux autres communes membres de l’EPCI. A noter que dans les territoires ruraux et semi-ruraux les EPCI ont plus de pouvoir politique et de moyens que les communes.

Aujourd’hui le situation politique en France est la suivante : La France compte au 1er janvier 2022, 34 955 communes et beaucoup de petites voire très petites communes avec très peu de moyens politiques et financiers (Il y a 29 000 communes de moins de 2000 hab en france)

Dans ces petites communes le service public municipal peut se résumer à la présence d’un secrétariat de mairie à temps partiel faisant ses permanences à hauteur de quelques heures par semaines le soir. Le reste du service publique étant bien souvent pourvu soit par l’EPCI concerné voire par une commune plus importante à proximité (petite anecdote, avant de déménager j’habitais autrefois dans une commune de 114 habitants, je n’ai pas pu renouveler ma CI dans ma propre mairie mais dans celle plus peuplée de mon secteur car plus les années passe et plus les démarches administratives courantes relevant de la compétences des mairies se voit transférées dans ses toutes petites communes).

Se pose ainsi la question de l’efficience de nos collectivités pour assurer le service public de proximité dans les territoires ruraux et semi-ruraux. (Sachant que le PP a un point de programme sur les mairies mobiles Parti Pirate - Création de « mairie mobile » )

Concernant l’échelon Départemental (Il existe 101 départements en tant que circonscriptions administratives et 94 départements en tant que collectivité territoriale), le PP a actuellement dans son programme un point visant la suppression des Conseils Départementaux conduisant à la redistribution de leur compétences aux régions ou communes. Se pose la question de la suppression de ce point au profit de la rédaction d’un nouveau sur le thème de la décentralisation, d’où le présent débat sur ce fil.

Enfin concernant les régions, suite à la débattable réforme de 2016 la France compte 18 régions ( elles sont au nombre de dix-huit depuis le 1er janvier 2016: treize régions ou collectivités assimilées à des régions en France métropolitaine (dont la Corse, qui est une collectivité territoriale unique exerçant les compétences d’une région), et cinq régions d’outre-mer (dont trois, Mayotte, la Guyane et la Martinique, sont également devenues des collectivités territoriales uniques).

  • Quels est votre avis sur l’organisation politique territoriale actuelle ?

  • Vers quel nouveau modèle souhaiteriez-vous que la France tende ?

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Petite correction, les assemblées communautaires sont élues au suffrage universel direct en même temps que les conseils municipaux pour les communes de plus de 1000 habitants. Il y a deux listes sur le même bulletin.

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Du coup je me lance en premier :

Deux choses me turlupine et je pense ne pas être le seul.

Premièrement le fait que les collectivités se soient vu confier des compétences/missions de service public sans avoir les moyens financiers les mettant en difficultés et venant ainsi compromettre le service public de proximité dans une certaine mesure. A noter que les dotations de l’État à destination des collectivités n’augmente pas et que ces dernières n’ont pas d’outils fiscaux leur permettant d’influer véritablement sur leur politique de financement.

Deuxièmement la ruralité, pouvant être mise à mal par le point précédant, l’argent et les moyens dans les toutes petites communes est peu présent (et se trouve au niveau de l’EPCI). M’amenant à m’interroger si il est toujours pertinent en 2025 d’avoir encoure des conseils municipaux dans des villes d’à peine quelques centaines d’habitants.

Je rapelle à toute fin utile avoir lancé il y a quelques années le sujet du Fédéralisme que je vous remets ci-dessous :

Pour ma part ci dans l’immédiat le PP devrai se positionner en faveur d’une réforme de la décentralisation, une modification majeure devrait avoir lieu concernant la ruralité. Et dans un second temps se pencher vers la question de l’autotomie financières des collectivités (trop de besoins, pas assez d’argent pour faire face) sur ce point je suis assez ouvert aux possibilités.

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Elle est perfectionnable, trop de communes, d’EPCI, de PETR voir de départements qui n’ont pas les moyens humains et financiers d’exercer leurs compétences.
Les EPCI et les PETR ont des assemblées délibérant de parfois plus de 100 membres, sans avoir les personnels et les équipements dédié pour animer un débat politique de qualité.
Les sources de revenus pérennes et pilotables par les collectivités leurs sont enlevées les unes après les autres ce qui ajoute au problème organisationnel (Taxe d’Habitation, CFE, CVAE, …)

Vers quel nouveau modèle souhaiteriez-vous que la France tende ?

je pense de la manière suivante : Il faudrait, selon moi :

  • mettre une limite min de pop pour les communes ( 2000 hab ? il y a 29 000 communes de moins de 2000 hab en france) supprimer la commune en dehors d’une veille de proximité et d’un relais d’info (un peu sur le principe des communes délégués en cas de fusion de communes). Un ECPI avec 109 communes et 139 délégués cela rend la gouvernance très difficile… En fusionner les communes cela simplifierait cela.
  • Fusionner les EPCI au niveau d’un PETR, en milieu rural, la taille moyennes des PETR est de 86 000 hab, une taille minimale de 40 000 habitants permet d’avoir des services spécialisés sur l’essentiels des thématiques territoriales.
  • Si ces deux conditions préalables sont remplies, les compétences des départements peuvent être absorbées par les régions et les EPCI (sur taille PETR), car il pourra y avoir, en local, des relais dotés de suffisamment de moyens pour être les interlocuteurs d’un échelon plus éloigné du terrain.
  • terminer les projets de transferts de compétences non aboutis : PLUi, Eau et Assainissement, pouvoirs de polices,…
    -Redonner des leviers financiers aux Collectivités, en mettant en place une taxe locale qui remplacerait le manque a gagner du gel (voir pire) des compensations liées à suppression de la TH, d’une part de la CFE, de la CVAE,…
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Avec ça on a de quoi faire une motion non ?
Je vous mets ça en forme prochainement si vous voulez.

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Il y peut être des choses à investiguer sur la participation citoyenne (voir le dernier rapport de fréquence commune : Les grands enseignements de notre rapport sur les communes participatives ) et aussi sur la société civile organisée avec les CESER et les Conseils de Développement.

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Quelques éléments intéressant trouver dans ce rapport : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/286495.pdf

Recomandation 4 un peu sur le même thème que ce qui était proposé par Ruraleur :

Inscrire la taille de la commune-communauté dans un minima-maxima propre à favoriser des regroupements optimaux sans reproduire des entités «XXL » : marier un nombre suffisant de petites communes sans pour autant excéder en superficie, en nombre de communes concernées et/ou en population. Cette taille pourrait être déterminée localement dans un cadre défini nationalement ;

Recommandation 5 :

Elargir juridiquement les possibilités de création des communes- communautés en ajoutant au dispositif actuel (création d’une commune nouvelle entrainant la fusion avec son EPCI) une autre possibilité : la transformation de tout ou partie d’un EPCI existant en commune-communauté

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Je me permets de revenir sur ce point. J’ai trouvé une proposition qui serait cohérente avec la ré-attribution des missions des départements, dans ce dossier : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/184000278.pdf

2.2. Les deux scénarios de remplacement de la taxe d’habitation
La mission propose de remplacer le produit de la TH (26,3 Md€ au total en 2020), soit par le transfert au bloc communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements (15,1 Md€ 2020, soit 57 % de la recette à rétablir), complétée par une attribution d’impôt national, soit entièrement par une attribution d’impôt national aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Le principal avantage de ce scénario, quelle que soit la variante retenue, est de permettre le remplacement la TH par un surcroît d’imposition locale (la TFPB) en cohérence avec les missions exercées par les collectivités du bloc communal. Cependant, il implique un effort de compensation des départements, qui perdent la TFPB, par un impôt national partagé, voire deux dans l’hypothèse où les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements seraient également transférés à l’État.

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Une République fédérale serait un « nouvel acte démocratique fort pour la France », à la hauteur des enjeux actuels avec une volonté de plus de Démocratie et de lisibilité.

Sur l’approche « fédérale », je vous rejoins sur :

  • L’Etat Fédéral doté des pouvoir régaliens : diplomatie, défense, monnaie, justice, libertés fondamentales, grandes infrastructures.
  • Les « Régions stratèges », dotées de compétences claires en matière d’économie, de développement, d’éducation, de culture, de mobilité, de transition écologique,…
  • Les « intercommunalités opérationnelles », en charge des services publics du quotidien.
  • Et j’ajouterai les « arrondissements de proximité », pour la démocratie locale, le lien, la médiation.

Cette république fédérale serait « délibérative et participative » :

  • Référendums d’initiative citoyenne à tous les niveaux.
  • Assemblées citoyennes dotées d’un rôle réel.
  • Fin du cumul des mandats verticaux, non-renouvellement des fonctions exécutives.
  • Parlement bicaméral équilibré entre citoyens et territoires.
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Voilà une proposition :

Repenser le schéma territorial

Exposé des motifs :

L’objectif de cette réforme est de répondre à la complexité du « mille-feuille territorial » français en rationalisant les échelons locaux. Elle se décline en plusieurs étapes interdépendantes, visant à créer des collectivités plus robustes et à clarifier leurs missions et leurs financements.

Contenu de la proposition :

Proposition 1 : Créer un bloc local unifié par la fusion des communes

La France compte près de 29 000 communes de moins de 2 000 habitants. Cette situation complexifie la gouvernance et dilue les moyens.

Il est proposé pour remédier à cette fragmentation, un seuil minimal de population pour les communes de plein exercice fixé à 2 000 habitants.

Les communes situées sous ce seuil seraient transformées en « communes déléguées ». Elles conserveraient une mairie comme guichet de proximité et relais d’information, mais seraient intégrées à une nouvelle commune plus large.

Pour rendre ces fusions possibles, il est proposé d’élargir les outils juridiques en permettant la transformation directe de tout ou partie d’un EPCI existant en une seule et même commune.

L’objectif final est de simplifier la gouvernance. Cela mettrait fin à des situations de gestion très lourde, comme celle de la Communauté de communes du Pays Châtillonnais, qui compte 109 communes pour 139 délégués.

Proposition 2 : Indépendance financière

Le Parti Pirate propose de redonner des leviers financiers concrets aux collectivités en passant par la création d’une nouvelle fiscalité locale qui viendrait compenser les manques à gagner liés à la suppression de la Taxe d’Habitation (TH), d’une partie de la CFE et de la CVAE, mettant fin au système de compensations versées par l’État.

Pour cela nous nous appuyons sur les propositions du rapport Djaïz et Martin (2018)qui propose le mode de financement suivant :

La mission propose de remplacer le produit de la TH (26,3 Md€ au total en 2020), soit par le transfert au bloc communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements (15,1 Md€ 2020, soit 57 % de la recette à rétablir), complétée par une attribution d’impôt national, soit entièrement par une attribution d’impôt national aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Le principal avantage de ce scénario, quelle que soit la variante retenue, est de permettre le remplacement la TH par un surcroît d’imposition locale (la TFPB) en cohérence avec les missions exercées par les collectivités du bloc communal. Cependant, il implique un effort de compensation des départements, qui perdent la TFPB, par un impôt national partagé, voire deux dans l’hypothèse où les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements seraient également transférés à l’État.

Proposition 3 : Transfert de compétence

Le Parti Pirate propose de penser un transfert de compétences qui s’appuierait sur le bon niveau d’action.
En effet, une fois les communes regroupées, il faut s’assurer que le nouvel échelon local ait la taille critique pour porter des projets et offrir des services de qualité.

En milieu rural notamment, l’échelle des Pôles d’Équilibre Territorial et Rural (PETR), dont la population moyenne est de 86 000 habitants, semble pertinente. Un seuil minimal de 40 000 habitants pour les nouvelles entités fusionnées permettrait de garantir l’existence de services spécialisés sur l’essentiel des thématiques territoriales (urbanisme, développement économique, transports, etc.).

Cela permettrait d’achever les transferts de compétences vers l’échelon intercommunal, notamment du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et de la gestion de l’Eau et de l’Assainissement, ainsi que les pouvoirs de police du maire.

Proposition 3 : Repenser la place du département

Si les blocs locaux ont été consolidés et rendus plus forts, la question de la pertinence de l’échelon départemental peut se poser.

Les compétences des départements pourraient alors être absorbées par les régions et les nouveaux blocs locaux. Ces derniers, désormais dotés de moyens suffisants, deviendraient les interlocuteurs et les relais de terrain efficaces pour les politiques régionales, rendant l’échelon départemental intermédiaire superflu.

Dans le cadre de la mise en place d’un revenu de base comme proposé par le Parti Pirate, la gestion de l’APA et du RSA disparaitraient des prérogatives nécessitant un transfert de compétences.

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C’est peut-être trop ambitieux, voire irréaliste, mais j’avais imaginé un système de décentralisation à plusieurs niveaux. Dans lequel chaque niveau démocratique gérerait les compétences qui lui sont déléguées par le niveau supérieur. Il percevrait un impôt, qu’il ajouterait à l’assiette fiscale de ses contribuables, ce qui rendrait le financement de ses réalisations politiques indépendant du bon vouloir du niveau supérieur. Chaque niveau pourrait découper son territoire en plusieurs entités, auxquelles il déléguerait à leur tour certaines fonctions (formant ainsi les niveaux inférieurs).

Chaque niveau serait doté d’un parlement bicaméral :

  • une chambre composée de l’ensemble des contribuables (en démocratie liquide) ;

  • une autre formée de membres élus par les niveaux inférieurs (garantissant ainsi un équilibre politique entre ces niveaux, même en cas de fortes disparités démographiques). Seul le niveau le plus bas n’aurait qu’une chambre en démocratie liquide.

L’avantage, à mes yeux, est double :

  • cela réintroduit de la démocratie à tous les niveaux ;

  • chaque niveau peut redistribuer ses pouvoirs aux niveaux inférieurs de manière plus flexible, et donc plus adaptée aux besoins locaux. L’objectif : une démocratie plus efficace et plus proche des citoyens.

Qu’est-ce que vous en pensez ? Ça serait enviable comme système ? Un genre de décentralisation liquide finalement :slightly_smiling_face:

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J’avais décris un système à la fois similaire et en même temps très différent ici : https://discourse.partipirate.org/t/debats-2025-03-modification-suppression-de-lechelon-du-departement-comme-collectivite-territoriale/43252/18