Content Warning : Plein de chiffre et de source dans ce texte, désolé.
Les règles de financement de notre modèle démocratique sont une partie très importante de notre République. Ce financement a le devoir d’être transparent, d’avoir des règles claires et de permettre à tous une participation juste à la vie électorale et citoyenne.
Ce n’est pas le cas aujourd’hui, notre modèle de financement est particulièrement inégal, favorisant les personnes les plus riches et les partis déjà en place, et très restrictif. Il est inutilement complexe et les règles mises en place ne mettent pas à l’abri de scandales. Les diverses réformes envisagées après ces derniers n’ont que peu pris en compte l’inégalité créée par le modèle.
Description du fonctionnement actuel
Aujourd’hui, le financement politique vise deux entités : les partis politiques d’une part et les candidats aux élections d’autres part.
Financement des partis politiques
Un parti politique est une association “loi 1901”/Droit Local (en Alsace Moselle) à laquelle ait adossé une association de financement (ou un mandataire financier).
L’association de financement doit être déclarée auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Le parti lui-même doit déposer ces comptes (visé par deux commissaires aux comptes) et sa liste d’adhérents/donateurs à la CNCCFP une fois par an.
Deux financements sont possibles, le financement privé par des particuliers (la participation d’une entreprise est strictement interdite) et le financement public d’autre part.
Financement privé
Le financement privé d’un parti politique est possible via les dons et cotisations de personnes privées d’une part, et par la vente de biens (livre, tee-shirt) et de services (formation, location de salle) d’autre part.
La participation de l’État ici se résume à une règle :
Tout don ou cotisation ouvre droit à une réduction fiscale de 66% avec les limitations suivantes (SOURCE 1) :
- Il n’est possible de donner que 7500 € par personne , tout parti politique confondu
- La limite est de 15.000 € par foyer fiscal
- La réduction fiscale est limitée à 20% du revenu imposable (reportable sur les 5 années suivantes)
- Le don en espèce n’ouvre pas droit à réduction fiscale
Sur l’année 2017, 293 000 personnes ont donné à un parti politique , pour une somme totale de 84,5 millions d’euros (SOURCE 2), soit en moyenne 29€ par personne.
Financement public
L’État finance directement les partis politiques via l’aide publique. Cette aide est découpée en deux fractions.
1ère fraction de l’aide publique
La première fraction de l’aide publique est attribuée avec les règles suivantes :
- 1.64 € par voix récolté par un candidat déclaré par le parti politique
- Sous réserve d’avoir fait au moins 50 fois 1% dans au moins 50 circonscriptions
- Avec une pénalité en cas de non-respect de la parité homme femme.
Pour l’année 2018, la première fraction se monte à 32 millions d’euros (SOURCE 4)
2eme fraction
La seconde fraction est attribuée proportionnellement au nombre parlementaire (sous réserve que le parti soit bénéficiaires de la première fraction, sauf outre-mer).
Cette aide se monte à 34 millions d’euros (SOURCE 4)
Critique du financement des partis politiques
Le système est très pénalisant. Tout d’abord, le principe de la réduction d’impôts favorise les plus riches des citoyens. En effet, n’étant pas une déduction fiscale, mais une réduction fiscale, les dons et cotisations d’une personne ne payant pas d’impôts n’ont aucun impact sur son imposition. Seuls 43 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu. Cette dérive implique forcément que les demandes et besoins des plus riches passeront avant les autres.
Ensuite, le financement public direct vise quant à lui à favoriser les partis qui ont des élus, mais uniquement des parlementaires nationaux, ne prenant aucun compte des élus locaux, instituant une vision très centralisatrice de la France.
Financement des candidats
Comme un parti politique, un candidat doit avoir un mandataire ou une association de financement.
Financement privé
Le financement privé suit donc les mêmes règles que le financement d’un parti politique, à la limite qu’il est ici limité a 4600 € par personne.
Le montant de ce financement n’est pas séparé de celui identifié dans l’impôt sur le revenu du don à un parti politique (ou si ?)
Note : un parti politique peut financer un candidat, c’est d’ailleurs la seule personne morale qui le peut.
Financement public
Le financement public est lui différent. Il est tourné sur la prise en charge de dépense électorale, une fois un seuil atteint dépendant de l’élection (parfois 3%, parfois 5%).
Dans le cadre du R39 (propagande officielle) l’ensemble des dépenses sont remboursées une fois le seuil atteint (il existe un montant maximal à ne pas dépasser).
Dans le cadre des dépenses “classiques”, l’état rembourse l’apport personnel nécessaire à l’équilibre du compte (les dons par exemple, ne sont pas remboursés).
52 millions d’€ (SOURCE 3 - le livre, page 245)
Critique du financement des candidats
Le financement des candidats souffre des mêmes défauts que celui des partis concernant le financement privé. Concernant le financement public, c’est en réalité une prime au vainqueur, et un filtrage des candidats par l’argent (une campagne minimale, c’est 1500 €).
Le filtrage des candidats par l’argent n’est pas une solution acceptable.
Proposition de réforme
L’objectif de la réforme proposé est de réduire de manière importante les déséquilibres présentés dans la description du fonctionnement ci-dessus.
Financement des partis politiques
Les principes de base sont de permettre aux citoyens de guider l’aide publique de l’état et de rendre la participation financière plus juste.
Proposition numéro 1 : Création d’un chèque/Bon Politique d’un montant de 5 €
Chaque année, sur la déclaration de revenus, une ligne permettrait de désigner le parti politique que l’on désire soutenir. Celui-ci recevrait alors une somme fixe sur l’année en cours.
Si le montant est calculé pour être à volume constant, en prenant en compte le montant de la déduction fiscale, soit 84.5 millions d’euros et le nombre de déclarant, 34 millions on arrive a un montant de 2.50 € par “bon” .
Je considère pour ma part que l’on peut doubler ce budget (c’est le prix de la démocratie) et donc passer ce bon à 5 € par personne (soit une dépense maximum de 170 millions d’euros).
Cette proposition impose naturellement plusieurs restrictions
- Suppression de la réduction fiscale actuellement en place concernant les don et cotisation à un parti politique
- L’application de la proposition numéro 2 : “Financement par l’élu”
Proposition numéro 2 : Financement par l’élu
La deuxième proposition de financement concerne le financement via le nombre d’élus en France
Aujourd’hui 66 millions d’euros (fraction 1 et 2 de l’aide publique) sont répartis via les 888 élus (sénateurs et député) soit en moyenne 74 000 € par élus.
Je propose qu’un calcul différent soit mis en place, prenant en compte l’ensemble des élus de France soit à volume constant :
- 10 000 € par élu national (888 élus) soit 8.8 millions d’euros par an
- 5 000 € par élu régional (1 888 élus) soit 9,4 millions d’euros par an
- 2 500 € par élus départemental (4 052 élus) soit 10.1 millions d’euros par an
- 70 € par élu municipal (524 280 élus) soit 37 millions d’euros par an
Proposition numéro 3 : Limitation des cotisations et dons
Pour réduire l’impact des gros donateurs, je propose que soient instaurées les limites suivantes :
- Limitation de la possibilité de don à un parti politique à 250 € (cumul de l’ensemble des partis politiques)
- Mise en place d’une cotisation maximale à 100 €
Financement des candidats
Proposition 4 : Prise en charge totale des dépenses dites “R39” par l’État
La candidature à une élection ne devrait pas être une charge pour un citoyen. Je propose donc que l’État prenne en charge l’ensemble des dépenses dites R39 des candidats.
Pour réduire l’impact financier de cette mesure, je préconise la mise en place :
- Du bulletin unique
- D’un livret de propagande électorale imprimé par l’État et comprenant l’ensemble des professions de foi des candidats
La limitation des candidatures “farfelues” et/ou les abus de candidature, une plateforme de soutien en ligne pourra être mis en place, être candidats demandant un certain nombre de soutiens (nombre lié à l’élection).
Proposition numéro 5 : Limitation des dons
Pour réduire l’impact des gros donateurs, je propose que soit instaurée la limite suivante :
- Limitation de la possibilité de don à un candidat à 250 € (cumul de l’ensemble des candidats)
Financement des groupes parlementaires
Proposition 5 : Réforme du financement des groupes parlementaires
Reconnus par la Constitution depuis la révision de juillet 2008, les groupes politiques constituent l’expression organisée des partis et formations politiques au sein de l’Assemblée et permettent aux députés de se regrouper en fonction de leurs affinités.
Les groupes disposent, pour assurer leur fonctionnement, d’une dotation financière, qui leur est allouée par l’Assemblée nationale et dont le montant est fonction de leurs effectifs et des cotisations d’élus, prise sur les indemnités parlementaires, par les frais de mandats dans certains cas, ou sur l’enveloppe dédiée aux salaires des assistants parlementaires.
Il n’existe aucune transparence sur l’utilisation de ses fonds. Il n’existe aucune règle concernant les cotisations d’élus.
Pour normaliser le fonctionnement, je préconise la mise en place :
- D’un financement unique par l’Assemblée Nationale et le Sénat des groupes parlementaires, basés sur le nombre d’élus (et donc l’interdiction de tout autre financement)
- D’une transparence sur l’utilisation de ces fonds via la publication d’un bilan et compte de résultat sous le modèle des partis politique
Source
1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F427
2 : https://www.impots.gouv.fr/portail/statistiques
3 : http://www.leprixdelademocratie.fr/data.php
4 : https://fr.wikipedia.org/wiki/Financement_des_partis_politiques_français