Proposition de Réforme du financement politique


#1

Content Warning : Plein de chiffre et de source dans ce texte, désolé.

Les règles de financement de notre modèle démocratique sont une partie très importante de notre République. Ce financement a le devoir d’être transparent, d’avoir des règles claires et de permettre à tous une participation juste à la vie électorale et citoyenne.

Ce n’est pas le cas aujourd’hui, notre modèle de financement est particulièrement inégal, favorisant les personnes les plus riches et les partis déjà en place, et très restrictif. Il est inutilement complexe et les règles mises en place ne mettent pas à l’abri de scandales. Les diverses réformes envisagées après ces derniers n’ont que peu pris en compte l’inégalité créée par le modèle.

Description du fonctionnement actuel

Aujourd’hui, le financement politique vise deux entités : les partis politiques d’une part et les candidats aux élections d’autres part.

Financement des partis politiques

Un parti politique est une association “loi 1901”/Droit Local (en Alsace Moselle) à laquelle ait adossé une association de financement (ou un mandataire financier).

L’association de financement doit être déclarée auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Le parti lui-même doit déposer ces comptes (visé par deux commissaires aux comptes) et sa liste d’adhérents/donateurs à la CNCCFP une fois par an.

Deux financements sont possibles, le financement privé par des particuliers (la participation d’une entreprise est strictement interdite) et le financement public d’autre part.

Financement privé

Le financement privé d’un parti politique est possible via les dons et cotisations de personnes privées d’une part, et par la vente de biens (livre, tee-shirt) et de services (formation, location de salle) d’autre part.

La participation de l’État ici se résume à une règle :

Tout don ou cotisation ouvre droit à une réduction fiscale de 66% avec les limitations suivantes (SOURCE 1) :

  • Il n’est possible de donner que 7500 € par personne , tout parti politique confondu
  • La limite est de 15.000 € par foyer fiscal
  • La réduction fiscale est limitée à 20% du revenu imposable (reportable sur les 5 années suivantes)
  • Le don en espèce n’ouvre pas droit à réduction fiscale

Sur l’année 2017, 293 000 personnes ont donné à un parti politique , pour une somme totale de 84,5 millions d’euros (SOURCE 2), soit en moyenne 29€ par personne.

Financement public

L’État finance directement les partis politiques via l’aide publique. Cette aide est découpée en deux fractions.

1ère fraction de l’aide publique

La première fraction de l’aide publique est attribuée avec les règles suivantes :

  • 1.64 € par voix récolté par un candidat déclaré par le parti politique
  • Sous réserve d’avoir fait au moins 50 fois 1% dans au moins 50 circonscriptions
  • Avec une pénalité en cas de non-respect de la parité homme femme.

Pour l’année 2018, la première fraction se monte à 32 millions d’euros (SOURCE 4)

2eme fraction

La seconde fraction est attribuée proportionnellement au nombre parlementaire (sous réserve que le parti soit bénéficiaires de la première fraction, sauf outre-mer).

Cette aide se monte à 34 millions d’euros (SOURCE 4)

Critique du financement des partis politiques

Le système est très pénalisant. Tout d’abord, le principe de la réduction d’impôts favorise les plus riches des citoyens. En effet, n’étant pas une déduction fiscale, mais une réduction fiscale, les dons et cotisations d’une personne ne payant pas d’impôts n’ont aucun impact sur son imposition. Seuls 43 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu. Cette dérive implique forcément que les demandes et besoins des plus riches passeront avant les autres.

Ensuite, le financement public direct vise quant à lui à favoriser les partis qui ont des élus, mais uniquement des parlementaires nationaux, ne prenant aucun compte des élus locaux, instituant une vision très centralisatrice de la France.

Financement des candidats

Comme un parti politique, un candidat doit avoir un mandataire ou une association de financement.

Financement privé

Le financement privé suit donc les mêmes règles que le financement d’un parti politique, à la limite qu’il est ici limité a 4600 € par personne.

Le montant de ce financement n’est pas séparé de celui identifié dans l’impôt sur le revenu du don à un parti politique (ou si ?)

Note : un parti politique peut financer un candidat, c’est d’ailleurs la seule personne morale qui le peut.

Financement public

Le financement public est lui différent. Il est tourné sur la prise en charge de dépense électorale, une fois un seuil atteint dépendant de l’élection (parfois 3%, parfois 5%).

Dans le cadre du R39 (propagande officielle) l’ensemble des dépenses sont remboursées une fois le seuil atteint (il existe un montant maximal à ne pas dépasser).

Dans le cadre des dépenses “classiques”, l’état rembourse l’apport personnel nécessaire à l’équilibre du compte (les dons par exemple, ne sont pas remboursés).

52 millions d’€ (SOURCE 3 - le livre, page 245)

Critique du financement des candidats

Le financement des candidats souffre des mêmes défauts que celui des partis concernant le financement privé. Concernant le financement public, c’est en réalité une prime au vainqueur, et un filtrage des candidats par l’argent (une campagne minimale, c’est 1500 €).

Le filtrage des candidats par l’argent n’est pas une solution acceptable.

Proposition de réforme

L’objectif de la réforme proposé est de réduire de manière importante les déséquilibres présentés dans la description du fonctionnement ci-dessus.

Financement des partis politiques

Les principes de base sont de permettre aux citoyens de guider l’aide publique de l’état et de rendre la participation financière plus juste.

Proposition numéro 1 : Création d’un chèque/Bon Politique d’un montant de 5 €

Chaque année, sur la déclaration de revenus, une ligne permettrait de désigner le parti politique que l’on désire soutenir. Celui-ci recevrait alors une somme fixe sur l’année en cours.

Si le montant est calculé pour être à volume constant, en prenant en compte le montant de la déduction fiscale, soit 84.5 millions d’euros et le nombre de déclarant, 34 millions on arrive a un montant de 2.50 € par “bon” .

Je considère pour ma part que l’on peut doubler ce budget (c’est le prix de la démocratie) et donc passer ce bon à 5 € par personne (soit une dépense maximum de 170 millions d’euros).

Cette proposition impose naturellement plusieurs restrictions

  • Suppression de la réduction fiscale actuellement en place concernant les don et cotisation à un parti politique
  • L’application de la proposition numéro 2 : “Financement par l’élu”

Proposition numéro 2 : Financement par l’élu

La deuxième proposition de financement concerne le financement via le nombre d’élus en France

Aujourd’hui 66 millions d’euros (fraction 1 et 2 de l’aide publique) sont répartis via les 888 élus (sénateurs et député) soit en moyenne 74 000 € par élus.

Je propose qu’un calcul différent soit mis en place, prenant en compte l’ensemble des élus de France soit à volume constant :

  • 10 000 € par élu national (888 élus) soit 8.8 millions d’euros par an
  • 5 000 € par élu régional (1 888 élus) soit 9,4 millions d’euros par an
  • 2 500 € par élus départemental (4 052 élus) soit 10.1 millions d’euros par an
  • 70 € par élu municipal (524 280 élus) soit 37 millions d’euros par an

Proposition numéro 3 : Limitation des cotisations et dons

Pour réduire l’impact des gros donateurs, je propose que soient instaurées les limites suivantes :

  • Limitation de la possibilité de don à un parti politique à 250 € (cumul de l’ensemble des partis politiques)
  • Mise en place d’une cotisation maximale à 100 €

Financement des candidats

Proposition 4 : Prise en charge totale des dépenses dites “R39” par l’État

La candidature à une élection ne devrait pas être une charge pour un citoyen. Je propose donc que l’État prenne en charge l’ensemble des dépenses dites R39 des candidats.

Pour réduire l’impact financier de cette mesure, je préconise la mise en place :

  • Du bulletin unique
  • D’un livret de propagande électorale imprimé par l’État et comprenant l’ensemble des professions de foi des candidats

La limitation des candidatures “farfelues” et/ou les abus de candidature, une plateforme de soutien en ligne pourra être mis en place, être candidats demandant un certain nombre de soutiens (nombre lié à l’élection).

Proposition numéro 5 : Limitation des dons

Pour réduire l’impact des gros donateurs, je propose que soit instaurée la limite suivante :

  • Limitation de la possibilité de don à un candidat à 250 € (cumul de l’ensemble des candidats)

Financement des groupes parlementaires

Proposition 5 : Réforme du financement des groupes parlementaires

Reconnus par la Constitution depuis la révision de juillet 2008, les groupes politiques constituent l’expression organisée des partis et formations politiques au sein de l’Assemblée et permettent aux députés de se regrouper en fonction de leurs affinités.

Les groupes disposent, pour assurer leur fonctionnement, d’une dotation financière, qui leur est allouée par l’Assemblée nationale et dont le montant est fonction de leurs effectifs et des cotisations d’élus, prise sur les indemnités parlementaires, par les frais de mandats dans certains cas, ou sur l’enveloppe dédiée aux salaires des assistants parlementaires.

Il n’existe aucune transparence sur l’utilisation de ses fonds. Il n’existe aucune règle concernant les cotisations d’élus.

Pour normaliser le fonctionnement, je préconise la mise en place :

  • D’un financement unique par l’Assemblée Nationale et le Sénat des groupes parlementaires, basés sur le nombre d’élus (et donc l’interdiction de tout autre financement)
  • D’une transparence sur l’utilisation de ces fonds via la publication d’un bilan et compte de résultat sous le modèle des partis politique

Source

1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F427
2 : https://www.impots.gouv.fr/portail/statistiques
3 : http://www.leprixdelademocratie.fr/data.php
4 : https://fr.wikipedia.org/wiki/Financement_des_partis_politiques_français


#2

Bjour,

petit aparté ;

macron a été financé a hauteur de 60% par ce type de don, ce qui peu donner une idée des revenu de ceux qui l’ont porté et le renvoi d’ascenseur par la suppression de l’ISF, la Fla-Tax, etc.


il faudrait aussi que les autres aspects de financement soient aussi “controlé” comme le soutiens des médias etc.


#3

D’abord merci pour cette proposition. Claire et complète.
Voici pour ma part deux remarques pour, peut être, l’améliorer:
sur la proposition de financement par élu, on pourrait avoir en plus une réflexion sur les échelons nouveaux qui apparaissent (communauté de commune, metropoles, etc) et prennent une importance croissante (et anti démocratique d’ailleurs).
Puis, surtout, c’est ton paragraphe d’intro qui me paraît mériter qu’on le développe. Je suis bien sûr d’accord avec toi, mais se reposer un peu en profondeur la question de l’objectif du financement de la vie publique me paraît à même de trouver des arguments propre à faire vivre cette proposition.


#4

C’est une partie de la réflexion inspirée de Julia Cagé que j’ai voulu mettre en œuvre ici. L’idée est de se dire qu’en rendant le financement plus proche des gens, plus “accessible” on change forcément le discours et les propositions.

Sans pour autant être naïf, car il faut mettre cela en perspective de beaucoup d’autres paramètres, mais c’est est un d’important je pense.

C’est plus complexe à définir. Il ne faut pas oublier cependant que pendant les campagnes électorales, la partie “TV” est contrôlée en termes de temps de présence. Faire plus pourquoi pas, mais je pense que cela sort de ma réflexion sur le sujet du financement pur des partis politiques et campagne électorale.


#5

Je suis tout à fait d’accord sur le problème des “nouveaux échelons” (problème démocratique par exemple). C’est un peu pour cela que je ne les ai pas pris en compte. Pour le moment cela me semble vraiment trop à de la soupe pas vraiment normalisée, donc peu fiable pour faire une estimation financière.
Mais naturellement, si ce genre d’échelons venait à se mettre en place, une adaptation du barème serait possible.

Disons qu’après relecture, je pense que je vais profiter de ce point pour remettre en ordre la partie “démocratie” de notre programme, ce qui éclatera un peu l’argumentaire, mais va me forcer à l’étoffer un peu. Mais je prendrais volontiers quelques arguments ou belles phrases sur le sujet. :slight_smile:


#6

Clairement le système actuel est à revoir, je pense qu’on sera tous d’accord là dessus.

Au niveau du montant en globalité à attribuer, il faudrait voir avec un budget type, j’ai un peu de mal à voir comme ça.

Sinon, je serais plus radical sur les montants maxi. Je limiterais la cotisation à 50 €, il faut être plutôt riche pour payer une cotisation à 100 €. Et supprimer les dons, si on veut supprimer les biais autant aller jusqu’au bout. Mais peut-être que tu ne voulais pas paraître trop radical.

Pour le financement par l’élu, je le supprimerais complètement, je ne vois pas l’apport, surtout que les élections ne sont pas représentatives avec les scrutins actuels, à la limite ça peut permettre une moindre volatilité des financements mais tous les élus devraient s’encarter, ce qui n’est pas trop le cas surtout les élus locaux.

Pour le financement des campagnes, le R39 avec des documents uniques payé par l’état avec un système de soutien pour éviter la multiplication des candidatures, ça me va, rien à redire.
Par contre pour le reste, laisser la possibilité de don (même réduit à 250 € par personne) n’empêche pas le problème que le candidat des riches a plus de chance de recevoir de l’argent. Donc je serais pour supprimer les dons pour les campagnes. Les partis politiques peuvent donner de l’argent pour les campagnes. Ou alors plus radical et égalitaire, tous les candidats reçoivent le même budget de la part de l’état.

Maintenant, les questions difficiles :

  • Si on demande à tous les électeurs pour quel parti ils veulent donner, on crée un énorme fichier de l’orientation politique des gens (bon les allemands le font avec la religion, ça déclenche pas une guerre civile), on peut envisager de faire un système anonyme mais ça risque de compliquer pas mal le système
  • Les produits vendus par les partis peuvent être vendus avec une très belle marge laissant libre la possibilité de faire des dons cachés, il faudrait interdire de se faire une marge sur les produits dérivés, non ? Comment contrôler ça ?

Question bonus :

  • Que faire de ceux qui ne déclarent rien ou des élus sans étiquette ? L’argent reste dans les caisses de l’état ? on répartit le reste proportionnellement aux résultats électoraux (mais sont-ils représentatif)?
  • Il faudrait interdire les prêts à un parti politique, non ?

#7

Petite réponse dans le texte :wink:

Pour le moment je suis un peu à budget constant, j’ai pris ce que l’on donne comme aide et j’ai fait mes calculs sur cette base. Si j’étais plus radical, j’augmenterais cette somme.

Oui, je n’ai pas voulu être trop violent (même si pour les dons, on passe quand même de 7500 € à 250 €). Par contre, si on augmente effectivement le montant attribué en aide publique, on peut baisser cette partie, voire supprimer complètement la possibilité de faire un don.

L’idée c’est d’avoir une certaine stabilité dans le financement. On a une part “dynamique” (tous les ans par l’ensemble des citoyens de France) et une part “stable” liée aux élus.
Par contre, aucune obligation de s’encarter, pas d’encartement, pas d’aide tout simplement.

C’est une proposition séduisante, mais mon idée étant de permettre a un candidat de ne pas être affilié a un parti politique (liberté de candidature) je pense que la solution la plus innovante serait effectivement un budget attribué à chaque candidat.

Clairement, la question de la création du fichier de l’orientation politique est une vraie question. Soit on fait simple et on fait le job sur la feuille d’impôts, et même si on demande que le système soit anonymisé, on prend le risque, soit on met en avant un système qui permette ce fonctionnement anonyme (par exemple la génération d’un “chèque politique” à donner au parti de son choix), mais on va fortement réduire l’efficacité du système.

Sur les prêts : Oui.
Sur les sans étiquette : pour le moment, j’aurais tendance à dire : reste dans les caisses de l’état (mais on doit pouvoir trouver mieux.

Voilà, je n’ai pas répondu à toutes les questions, je rajouterais peut-être plus tard des choses, merci pour ton retour.


#8

Je vais faire une réponse globale aux remarques de @Relaxx
Je crois que l’un des intérêts principaux de la proposition de @npetitdemange c’est de coller au conceptions actuelles de notre système. On peut toujours être bien plus radicale: après tout on parle ici de démocratie représentative, qu’on critique par ailleurs. Mais ce n’est pas toujours audible.
A l’instar du bulletin unique, l’intérêt est qu’on propose des améliorations très concrètes, à coût constant, compatible avec notre constitution actuelle. Et je crois qu’il faut garder cet esprit.
Et c’est cet esprit que j’indiquais qu’il faudrait un peu mieux décrire au titre d’argumentaire. Je vais essayer de faire des proposition en ce sens dans les prochains jours. On trouvera les questions d’équité, de stabilité aussi, etc.

Une autre chose me trotte en tête. Les partis se servent de cet argent pour nourrir les intérêt de leurs organisation, l’idée derrière étant que cela organise de fait la compétition des idées, les débats, etc. Concrètement il y a des études, des réflexions, des projets, bref des contenus politiques qui sont financé de cette façon. Et j’ai toujours l’idée que ce qui est financé par l’État devrait relever du domaine public. Pourrait on ainsi conditionner le financement public à la mise en cc0 les productions des partis? Peut être avec un laps de temps court (genre 6 mois) pour certains cas sensible.

L’idée est aussi symbolique: la collectivité paye pour que les partis anime la vie publique, et ce n’est que dans ce cadre là que ces financements sont acceptables.


#9

Je propose de rajouter donc, dans la partie “Financement des Partis Poltiique” :

Pour réduire le déséquilibre entre candidats et éviter les dérives nombreuses rencontrées lors des dernières élections, il est souhaitable :

  • D’interdire à un Parti Politique de faire un prêt, que ce soit pour un candidat ou un autre parti

#10

Je propose aussi de réorganiser un peu la partie “démocratie” de notre programme

Déjà un classement :

  1. Réforme du fonctionnement de l’état

Dedans ont placerait :

https://wiki.partipirate.org/Suppression_Des_Départements
https://wiki.partipirate.org/Transparence_de_la_vie_politique (point qui serait à revoir)
https://wiki.partipirate.org/Prévenir_le_cumul_des_mandats_et_les_conflits_d'intérêts

  1. Réforme du financement politique & élections

https://wiki.partipirate.org/Bulletin_unique
https://wiki.partipirate.org/Supprimer_la_réserve_parlementaire (faut faire des recherches sur ce qui est encore en place)
https://wiki.partipirate.org/Supprimer_les_machines_de_vote_électroniques

Je placerais ici en deux partis les règles de financement (Parti Politique et Campagne électorales)

Et je propose de déplacer :

https://wiki.partipirate.org/Protection_des_lanceurs_d'alertes

Vers Droits fondamentaux, plus logique car plus large que le seul point démocratique.


#11

A officiellement disparu !


#12

Je suis d’accord qu’il faut proposer des solutions qui sont le plus simple à adapter au système actuel et qu’il ne faut donc pas être radical juste pour l’être.

Le changement fondamental proposé ici et de faire un impôt politique où on décide sa destination, c’est la modification qui bouleverse le plus le fonctionnement actuel, sans ça on change pas grand chose.

Je rappelle le problème initial :

Si on ne supprime pas la possibilité de don, le problème n’est pas réglé, les riches auront toujours plus de facilité à donner qu’un pauvre, sauf à diminuer le plafond à un montant ridiculement bas. Et faire un fichier pour répertorier tous les donateurs et demander à la cnccfp de vérifier qu’il n’y a pas eu de fraudes sur des dons de 20 €, je pense qu’il est préférable de simplifier le système et supprimer la possibilité de dons.

Concernant les élus, je dirais de ne pas les prendre en compte pour simplifier le système. Surtout si le but est d’éviter une volatilité du financement, car on l’a bien vu en 2017, le “raz de marée” Macron, a fait baissé énormément les financements de certains partis et si on prend en compte aussi les élus locaux pour plus de stabilité (et il y a l’impact des sans étiquette qu’il faut estimer), le barème pour une représentativité juste risque d’être un casse-tête. Et encore une fois, l’assemblée nationale et le sénat ne sont pas représentatifs, à la limite si on a un jour un scrutin proportionnel mais le mandat dure cinq ans et les députés qui changent de camp sont faible.
Bref l’intérêt me semble limité pour un système qui risque d’être compliqué.

Par rapport au problème de la création d’un fichier de position politique, il y a plusieurs solutions :

  • Anonymat imposé
  • Anonymat sur demande
  • Pas d’anonymat

Il y a bien sûr des personnes qui déclareront leur soutien sans aucun problème mais je pense qu’imposer l’absence d’anonymat n’est pas acceptable.
Quitte à permettre l’anonymat autant l’imposer à tout le monde (on peut supposer que la majorité de la population choisira l’anonymat).
Si on envoi par courrier une sorte de ticket resto, il y a un risque qu’il soit perdu/détourné dans le courrier. Que fera t’on si quelqu’un dit qu’il ne l’a pas reçu ? On ne va pas faire des recommandés et on ne peut évidemment pas les rendre nominatif. Dématérialiser par sms ou email pose le même problème (et d’autres).
Il y a bien la solution de se rendre à la mairie avec sa carte électorale pour demander son “bon” pour le déposer quelque part mais ça revient un peu à un vote (chaque année). Enfin ça reste possible.

Je suis d’accord pour que le budget électoral soit le même pour tout les candidats, il faut donc aussi interdire le financement par les partis.

Je réponds à ma propre question, je pense qu’il ne faut pas qu’il soit distribué. Au pire, les partis n’auront pas/peu d’argent et ça forcera les gens à s’intéresser à la politique, se rendre compte qu’il existe plein de partis différents. On est bien la preuve qu’on peut exister avec peu de moyen.

Encore une fois, je réponds à moi-même, la solution la plus simple c’est d’interdire la marge sur les produits vendus. Autoriser une marge donne la possibilité de faire des dons cachés, qu’est ce qu’une marge “juste” ?, qu’est ce qu’un achat raisonnable ? (on va pas acheter pour 10 000 € de goodies). Une marge nulle (ou négative) est facilement contrôlable par n’importe qui. Et si on me dit, “il faut bien payer quelqu’un pour la gestion de la boutique.”, si un parti a beaucoup de succès, il y aura plein de bénévoles pour s’en occuper et les locaux pour stocker, voir des permanents payés sur le budget général.


#13

Merci d’aborder ce point qui est à mon sens très important.

Je serais pour un financement très “communiste” égalitaire entre candidats.

Y a t il des limites actuellement au financement par la vente de biens et de services ? Apparement non.

  • La réduction fiscale est limitée à 20% du revenu imposable (reportable sur les 5 années suivantes)

cela veut dire que si une année on paye pas d’impôt par exemple que c’est reportable sur l’année d’après ou que chaque année 20% ?

Un parti politique peut il financer un autre parti ?

Apparement un parti peut financer un candidat, donc pas forcément son candidat je comprend.

Actuellement peut on préter à un parti ou candidat, argent ou bien ?

En place d’un chèque/bon pas simplisme je proposerais tout simplement d’enlever la réduction d’impôt comme ça ça s’applique à tous (mon côté pirate libértarien).

Après je trouve intéressant que tout les partis et candidats jouent avec la même somme d’argent…

Proposition 4 : Prise en charge totale des dépenses dites “R39” par l’État. ok.

La limitation des candidatures “farfelues” et/ou les abus de candidature, une plateforme de soutien en ligne pourra être mis en place, être candidats demandant un certain nombre de soutiens (nombre lié à l’élection).

Pas trop d’accord, pourquoi ça ? Et c’est quoi un abus alors ?

Pour normaliser le fonctionnement des groupes parlementires, je préconise la mise en place :

à quoi sert cet l’argent dans les groupes ?

  • D’une transparence sur l’utilisation de ces fonds via la publication d’un bilan et compte de résultat sous le modèle des partis politique.

Oui

@ ThomasWatanabeVermorel dit
mais se reposer un peu en profondeur la question de l’objectif du financement de la vie publique me paraît à même de trouver des arguments propre à faire vivre cette proposition.

c’est à dire, qu’a tu as dire sur ce point ?

Relaxx dit

  • Si on demande à tous les électeurs pour quel parti ils veulent donner, on crée un énorme fichier de l’orientation politique des gens (bon les allemands le font avec la religion, ça déclenche pas une guerre civile), on peut envisager de faire un système anonyme mais ça risque de compliquer pas mal le système

Je suis pour le vote public mais c’est un autre sujet, cela résout le problème.

  • Les produits vendus par les partis peuvent être vendus avec une très belle marge laissant libre la possibilité de faire des dons cachés, il faudrait interdire de se faire une marge sur les produits dérivés, non ? Comment contrôler ça ?

Oui.


#14

J’ai une question sur la proposition 2. Pourquoi faire une différence suivant le niveau de l’élu et ne pas avoir la même somme pour tous les niveaux ? Je trouve que ça fait apparaître une sorte de vision du type « les élus nationaux sont plus importants/ont plus de responsabilités (c’est vrai) que les élus locaux ». Or je pense que les élus sont importants à tous les niveau et malgré que l’impact de leur décision ne soit pas le même, pourquoi cela devrait-il se traduire dans le montant du financement ? Avoir le même montant, permettrait de ne pas mettre des candidats aux élections nationales ou régionales « juste pour l’argent ». Bon, après le ratio d’elus locaux vs élus nationaux permet de compenser, cela serait peut-être plus symbolique qu’autre chose.


#15

Oui, le transfert de fonds entre partis est autorisé

Alors oui, un parti peut financer un candidat, soit en transfert de fonds, soit en prenant lui-même en charge certaines dépenses (les dépenses prises en charge par le parti entrent dans le compte de campagne du candidat cependant, il y a bien un suivi)

L’idée est de remplacer la réduction d’impôts par ce mode de financement. Il FAUT que les partis politiques soient financés par le collectif pour moi. Sans financement de l’état, on ne peut pas limiter les modes de financement classique des partis et sans cette limite, on se retrouve avec le résultat inverse de celui escompté.

Tout simplement pour éviter qu’une personne fasse la pub pour sa nouvelle entreprise/la terre plate/le nouveau produit à la mode via l’élection.
Je pousse la logique, mais si tout est pris en charge (bulletin, profession de foi et affiche) on va se retrouver avec des gens qui veulent faire de la publicité à moindre cout. L’idée d’avoir des candidats qui sont soutenus pour participer a une élection existe dans de nombre pays et fonctionne globalement plutôt bien.


#16

Alors en effet, la différence de montant est présente, car on n’a pas le même nombre d’élus pour chaque échelon.
Globalement, les élus municipaux rapporteront sans doute plus que les élus régionaux aux partis.