[Proposition de motion] Des droits naturels et imprescriptibles


#21

Je reviens plus en profondeur sur ce sujet (maintenant que j’ai un ordi et du temps libre).

Premièrement, sur la valeur de la DDHC et des textes similaires (Préambule de la IVe, charte de l’environnement, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République…). Ce sont des textes qui caractérisent l’Etat de droit, c’est à dire qu’ils sont des droits opposables aux gouvernants (au sens large) par les citoyens. Ce sont des acquis que la société juge absolument nécessaire pour la conduite des politiques publiques. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’il s’agit d’un ensemble de texte avec une appréciation à géométrie variable puisqu’ils relèvent plus de l’intention que de l’action (il suffit de voir la jurisprudence constitutionnelle sur le droit à la sureté qui concerne les textes sur le renseignement).
Quid de l’utilisation de ces textes pour interdire des mouvements politiques ? Impossible car comme je viens de l’expliquer, ils sont opposables aux gouvernants et non aux aspirants gouvernants. Un mouvement politique en France peut dire qu’il est contre la DDHC (suffit de regarder les discussions présentes sur le caractère sacrée de la propriété). L’interdiction des mouvements politiques ne peut se faire que sous l’angle de l’ordre public et ne vient donc impacter que les mouvements dangereux (terrorisme, usage systématique de la violence…). De plus, dire que le respect des textes constitutionnels seraient une obligation à respecter pour les mouvements politiques, sous peine de dissolution, est extrêmement dangereux pour la diversité démocratique car cela permettrait à un parti d’éliminer ses adversaires simplement en constatant qu’ils ne sont pas d’accord sur un droit protégé (ou non) par ces textes.

Secondement, sur le fond de la motion ; je pense qu’amender la DDHC (et les autres textes du bloc de constitutionnalité) est une mauvaise idée. En effet, cela les fragilise car une fois qu’on a fait une retouche, cela ouvre la voie à d’autres retouches qui elles pourront être à la baisse. Il suffit de regarder le nombre d’amendements à la constitution de la Ve qui ont conduit à un texte qui n’a plus rien à voir avec l’original et qui n’a pas apporté de grande innovation démocratique bien au contraire. Il faut à mon sens privilégié l’addition de nouvelles chartes (comme celle de l’environnement en son temps) plutôt que de venir toucher à un texte existant qui n’a pas changé depuis la fin du XVIIIe siècle (ce qui est un record je crois pour un texte à valeur constitutionnel) au risque de lui faire perdre de sa consistance, de sa cohérence et de son poids dans l’ordre juridique. De plus la DDHC est un objet juridique bien vivant donc le contenu normatif s’est très bien adapté aux problématiques juridiques de notre temps.
Ensuite, si jamais on trouve que la DDHC peut être remplacé par quelque chose de mieux (ce dont je doute fortement), il suffit d’en retirer la mention du préambule de la Ve République et le tour est joué.

(et puis, on touche pas à un texte comme ça, c’est extrêmement prétentieux et un mouvement politique complètement con… mais ce n’est pas un argument suffisant, j’en conviens).


#22

J’approuve, soutiens et double tout ce qu’à dit @Aurifex dans ce thread. J’ai effectivement été le rapporteur d’une motion programmatique générale et plus détaillée insistant déjà sur ces concepts (d’où le ping), et pense que cette motion là, bien qu’évidemment de bonne intention, est inutile et contre-productive, c’est pourquoi je voterai contre en l’état.


#23

Je rejoins Macavity qui rejoint Aurifex, je ne soutiendrai pas ce texte et voterai contre s’il est déposé auprès de l’AP pour les raisons évoquées par Aurifex.


#24

Si je dis que j’ai aimé les messages précédents vous avez mon avis sur la question ?


#25

J’ai bien lu et relu les arguments avancés par @Aurifex, et si je suis pas d’accord sur tout, je retiens l’apport du technicien du droit.

À ce titre, parce que j’ai tout de même toujours l’envie de rendre constitutionnel le droit à la sécurité alimentaire notamment, je pose la question suivante : comment le faire ?


#26

Voilà, je peux pas dire mieux.


#27

et comme la tentative ici


#30

Très bien. Merci.

Je vais réfléchir à ce projet de motion.
Pour le moment, les arguments avancés ne me suffisent pas vraiment, mais je vais en discuter avec les soutiens actuels de la motion (que j’invite à redonner leur avis s’ils en ont le temps, après consultation des arguments d’Aurifex).