Hello les pirates ! Petit projet de motion, je veux bien vos retours/avis
Préambule
Le droit de grève est un droit durement acquis par les travailleur·euse·s français·es donc les prémices commencent en 1864 sous Napoléon III et qui est aujourd’hui inscrit dans la constitution de la VIᵉ république.
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit aussi ce droit
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.
Ce droit n’est, en France, reconnu que pour les personnes salariées, cette motion a pour objectif de permettre aux personnes étudiant au lycée ainsi que dans les établissement d’enseignement supérieur de participer à des mouvements de grèves sans incidence sur leur parcours scolaire (pas d’inscription de ces absence au bulletin scolaire). Afin de prévenir l’utilisation abusive de ce droit, il me semble judicieux de rappeler les conditions permettant de définir un mouvement de grève :
- le mouvement de grève doit être collectif et concerté : à partir de deux personnes dans un établissement quand ce dernier est seul concerné, ou à partir d’une personne dans le cadre d’un mouvement dépassant le seul établissement ;
- la personne en grève doit cesser totalement le travail ;
- des revendications relatives au cadre scolaire doivent être posées, par exemple l’amélioration des conditions de travail.
Lae gréviste n’a pas à être syndiqué·e pour faire usage de son droit de grève.
Modification légale
Ajout d’un article au code de l’éducation :
Les élèves des lycées et des établissement d’enseignement supérieur peuvent participer à des mouvements de grève étudiant. Une grève étudiante doit respecter les conditions suivantes :
- le mouvement de grève doit être collectif et concerté : à partir de deux personnes dans un établissement quand ce dernier est seul concerné, ou à partir d’une personne dans le cadre d’un mouvement dépassant le seul établissement ;
- des revendications relatives au cadre scolaire doivent être posées.
Les abscences dûes à la participation à de tels mobilisation ne sauraient être qualifiées de non jusitifée et ne sauraient être renseignées dans le livret scolaire.
Modification d’un article du code de l’éducation :
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent, participation à un mouvement de grève étudiant. Les autres motifs sont appréciés par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.