[Projet de motion] Droit de grève étudiant/lycéen

Hello les pirates ! Petit projet de motion, je veux bien vos retours/avis :grinning_face_with_smiling_eyes:

Préambule

Le droit de grève est un droit durement acquis par les travailleur·euse·s français·es donc les prémices commencent en 1864 sous Napoléon III et qui est aujourd’hui inscrit dans la constitution de la VIᵉ république.

Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit aussi ce droit

Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Ce droit n’est, en France, reconnu que pour les personnes salariées, cette motion a pour objectif de permettre aux personnes étudiant au lycée ainsi que dans les établissement d’enseignement supérieur de participer à des mouvements de grèves sans incidence sur leur parcours scolaire (pas d’inscription de ces absence au bulletin scolaire). Afin de prévenir l’utilisation abusive de ce droit, il me semble judicieux de rappeler les conditions permettant de définir un mouvement de grève :

  • le mouvement de grève doit être collectif et concerté : à partir de deux personnes dans un établissement quand ce dernier est seul concerné, ou à partir d’une personne dans le cadre d’un mouvement dépassant le seul établissement ;
  • la personne en grève doit cesser totalement le travail ;
  • des revendications relatives au cadre scolaire doivent être posées, par exemple l’amélioration des conditions de travail.

Lae gréviste n’a pas à être syndiqué·e pour faire usage de son droit de grève.


Modification légale

Ajout d’un article au code de l’éducation :

Les élèves des lycées et des établissement d’enseignement supérieur peuvent participer à des mouvements de grève étudiant. Une grève étudiante doit respecter les conditions suivantes :

  • le mouvement de grève doit être collectif et concerté : à partir de deux personnes dans un établissement quand ce dernier est seul concerné, ou à partir d’une personne dans le cadre d’un mouvement dépassant le seul établissement ;
  • des revendications relatives au cadre scolaire doivent être posées.

Les abscences dûes à la participation à de tels mobilisation ne sauraient être qualifiées de non jusitifée et ne sauraient être renseignées dans le livret scolaire.

Modification d’un article du code de l’éducation :

Article L131-8

Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent, participation à un mouvement de grève étudiant. Les autres motifs sont appréciés par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.

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Pour le fond :

En soi, je ne vois pas en quoi le « droit de grève » n’existe pas pour les personnes étudiantes. Je peux entendre qu’il faille des conditions qui permettent de revendiquer, mais et c’est en ça que je vais m’opposer à cette motion, revendiquer n’est pas avoir raison, revendiquer a un coût qu’il faut supporter pour que ça deviennent légitime : une personne salariée qui fait grève ne reçoit pas son salaire.

La présente motion propose de faire disparaître ce coût pour les revendications estudiantines. Non seulement cela délégitime les grèves (no pain no gain) mais en plus cela ouvre une porte à un grand n’importe quoi.


Pour la forme :

Le Parti Pirate est plus dans l’utilisation de l’écriture épicène plus qu’autre chose, merci de respecter cela.

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Hello, merci pour tes différentes remarques je vais tenter de répondre point pas point :wink:

Et bien là-dessus c’est bien simple, le code de l’éducation ne reconnait que les motifs suivant comme légitimes pour une abscence : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Ce qui fait que, de fait, la grève étudiante n’est pas reconnu comme un motif d’abscence légitime → ce droit n’est pas reconnu.

Il y a toujours un cout, et qui est loin d’être négligeable. Les étudiant-es ne « gagnent » certes pas de salaire, néanmoins, iels gagnent des connaissance qui leur sont dispensées, être absent en cours, c’est se passer de ces connaissances qui leur sont pourtant précieuses (c’est à vrai dire le but même de leur présence dans ces établissements, je rappelle tout de même que l’on est tenu d’aller en cours que jusqu’à 16 ans). De plus, l’acquisition de ces connaissances est aussi évaluée, un-e élève gréviste doit donc prendre ensuite sur son temps personnel pour rattraper le cours manqué, c’est donc aussi une perte en « temps », si l’élève ne rattrapait pas, il serait sanctionné tôt ou tard, que ce soit par le conseil de classe ou simplement par Parcoursup.

Je ne crois pas que ça soit le cas, comme dit plus tôt il y a un réel cout à l’absentéisme pour les élèves et, de plus, n’est considérée comme légitime ce mouvement que si de réelles revendications sont posées, il n’est donc pas question de sécher le cours de math de madame michu mais vraiment de porter des revendications.

  • des revendications relatives au cadre scolaire doivent être posées, par exemple l’amélioration des conditions de travail.
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Je me permets aussi de rappeler que, aujourd’hui, les élèves ayant participé à des mouvements de grève (Bac Noir, marches pour le climat etc.) sont sanctionnés lourdement, ces absences étant inscrites au livret scolaire, la participation à ces mouvement pourrait empêcher ces personnes d’accéder à certaines écoles ! Je ne crois pas qu’on trouverait acceptable dans le monde du travail de refuser quelqu’un sous prétexte que cette personne a déjà participé à des mouvements de grève.

(le Parti Pirate a d’ailleurs déjà soutenu des appels à la grève étudiante Proposition de motion - Soutien au mouvement "Youth for climate")

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Mais justement c’est le prix à payer.

Oui alors quand tu bloques les locaux à ceux qui ne font pas grève, tu fais payer ça aussi aux autres, déjà.

Il suffit donc d’avoir des revendications pour pouvoir sécher.

Et je ne vois toujours pas le rapport. Je ne dis pas que les étudiants ne doivent pas faire grève - et j’aimerai bien que les jeunes qui militent pour le climat s’interroge aussi sur les causes, les conséquences, les solutions et soient pas justes les pions de pseudos mouvements écologistes , bref… - je dis juste que ton point est équivalent à :

  • Il faut payer les grévistes
  • Il faut réintégrer les personnels soignants non vaccinés

Parce qu’ensuite qui va justement juger que ce sont des revendications acceptables ou non pour « activer » ce point ? Quelle est la différence entre « nous voulons plus de frite à la cantine » et « il y a un problème dans notre restauration scolaire, entre le prix payé et la qualité finale, nous avons des problèmes pour digérer » ? Et puis ça va être quoi ? « Non nous n’irons pas en cours de biologie parce que la théorie de l’évolution y est enseigné mais pas le créationnisme » ? En quoi ce n’est pas légitime ?

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Le prix à payer c’est d’être refusé de certaines écoles à cause de ton engagement, je trouve vraiment pas ça justifié, si c’était la même chose pour le monde du travail tout le monde serait offusqué…

Je ne comprends pas trop pour le coup, tu n’es pas forcément obligé de bloquer pour faire grève. Reconnaitre le droit de grève, ça ne reconnait pas le droit de bloquer, c’est nettement différent.

Oui, comme il suffit d’avoir des revendications pour faire la grève dans le monde pro en fait. Et dans les deux cas, le coût de cette absence est réel.

Mais ce n’est pas à l’État de juger si une revendication est légitime, c’est là encore le cas aussi dans le monde professionnel. Le coût d’une grève étant important, comme expliqué plus haut, les lycéens n’ont en fait pas vraiment intérêt à faire grève pour un oui ou pour un non.

Alors comment dire, dans le monde du jeu vidéo…

Parce que le coût à payer est réel, si ta motivation est de sécher et qu’il n’y a pas de conséquence derrière, il n’a pas de prix à payer.

Coût que tu veux effacer.

Et benh justement ça gueule, et a raison.

Sauf qu’il y a des conséquences, un cout, je ne sais pas si tu m’as bien lu donc je me re-cite là-dessus

Tu peux te re-citer autant de fois que tu veux ça n’enlève pas le problème d’enlever les conséquences aux actes.

Encore une fois il reste des conséquences, que je me tue à répéter puisque tu ne veux pas les voir de toute évidence. Le but est simplement de permettre de faire un mouvement de grève, pas d’inciter à la grève, simplement de l’autoriser et la nuance est importante. Aujourd’hui, participer à une grève en tant qu’étudiant n’est pas autorisé, les conséquences sont bien plus importantes que dans le monde professionnel, cette motion ne fait que ramener sur un pied d’égalité étudiant-e-s et salarié-e-s, les deux étant autorisés à participer à des grèves sans pour autant y être incités (dans les deux cas il y a un cout, des conséquences).

Non tu n’autorises pas le droit de grève tu fais en sorte qu’il n’y ait pas de conséquence (et non rattraper le temps dépensé ailleurs n’est pas une conséquence irréversible comme l’est la perte de salaire).

Dis moi du coup en quoi le droit de grève n’est pas reconnu, quitte potentiellement à créer un statut intermédiaire. Mais tu ne peux pas passer de « c’est interdit parce que les conséquences » à « c’est autorisé parce que hop plus de conséquence ».

Si tu crées un point indiquant la possibilité de se déclarer gréviste, les revendications et l’ensemble des protections que l’élève peut avoir (comme par exemple ne pas passer devant un conseil de discipline, ne pas subir la force policière tant que la manifestation reste pacifique, toussa toussa), tu changes les choses.
Et tu oublies la notion de légitimité de la revendication fasse à l’inventivité des élèves, pas la majorité, il va de soit. Mais ta proposition ne parle pas spécifiquement du droit de grève juste le fait de pouvoir YOLOter sous couvert d’un droit de grève.

Donc non, sincèrement, tu enlèves les conséquences et ne ramène pas les salariés et les étudiants à un même régime. Rattraper un cours n’est pas une conséquence grave.

« rattraper le temps dépensé ailleurs n’est pas une conséquence irréversible comme l’est la perte de salaire » Il ne me semble pas que le temps soit une ressource dont on dispose à l’infini. Rater une journée entière de cours par ce qu’on est présent dans une mob ça implique plusieurs heures pour rattraper, c’est loin d’être négligeable, temps qu’on pourrait allouer à d’autres activités que les cours, c’est donc un réel « investissement » en temps.

Par ce que c’est une notion qui n’existe juste pas dans le droit. Pour qu’un droit soit reconnu, il faut que cette notion existe.

Sauf que si tu n’empêches pas l’inscription de ces heures manquées au bulletins scolaire, tu mets en danger très directement le droit pour les élèves à choisir leur orientation scolaire, comme c’est le cas actuellement.

J’enlève une conséquence, qui est que participer à des manifestations puisse empêcher un élève d’accéder à certaines écoles, en effet j’estime que, comme pour les salariés, les étudiants ne devraient pas se voir refuser d’école (ou de job dans le cadre d’un salarié) sous prétexte de leurs mobilisations syndicales passées

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Bonsoir @Eban ,

Merci pour ce projet de motion. Il a le mérite de poser des questions clefs à propos de l’inclusion des jeunes dans la réflexion et la dynamique politique, ou dans le débat public.

De prime abord j’aurais volontiers donneé mon soutien à la motion.

Néanmoins, deux ou trois trucs me font tiquer sur le fond.

En l’état er saif exeption, les personnes à qui tu veux octroyer le droit de se mobiliser / droit de grève :

  • ne sont pas en âge de voter
  • ne sont pas soumises à la fiscalité
  • ne sont pas soumises aux mêmes peines que des personnes majeures en cas d’infraction

Certes les étudiants au sens large sont le futur, et à ce titre doivent participer au présent, mais il me paraît difficile d’octroyer un droit de grève à des personnes qui ne sont donc pas soumises aux mêmes mécanismes que des personnes majeures.

C’est une question compliquée mais je pense qu’on doit imaginer autre chose pour que les gens de ces âges là soient inclus dans le débat public, les mouvements sociaux, et autres dynamiques politiques collectives.

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Y a de la doc sur des syndicats et/ou organismes/partis qui proposent cette réforme ou une réforme similaire ?

Salut !
Merci pour ton retour, tu poses trois points qui sont en effet des différences majeures entre les adultes et les mineurs, je veux juste tout d’abord rappeler que la motion ne concerne pas que des mineur, les élèves d’établissement d’enseignement supérieur étant aussi concerné (post bac donc +18 ans). Sur la question des mineurs, en effet, il n’y a pas de fiscalité (sauf cas particulier) appliquée, pas de droit de vote et pas les mêmes peines en cas d’infraction, je suis d’accord sur le constat, néanmoins j’ai un peu de mal à comprendre en quoi ces différences rendent illégitime le droit pour les lycéens de manifester. La manifestation, c’est un mobilisation qui a pour but de porter des revendications, je crois que malgré ces différences, on le voit bien aujourd’hui les « jeunes » restent très mobilisés au travers de mouvement sociaux (bac noir, marches pour le climat et autre) mais aussi pour certains d’entre eux au sein de syndicats, il existe même à l’échelle européenne une organisation (l’OBESSU) rassemblant tous les syndicats étudiants, tout ça pour dire que les « jeunes », même mineurs, sont organisés, portent des revendications, et du coup, j’ai du mal à comprendre en quoi ces différences rendent illégitime leur droit à porter ces revendications.

J’espère que j’ai été compréhensible :sweat_smile:

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Salut bibo !

Cette revendication est portée par plusieurs organismes, tu as déjà la Charte de Grenoble qui reconnait l’étudiant comme un « jeune travailleur intellectuel », et qui stipule article 4

En tant que travailleur, l’étudiant a droit au travail et au repos dans les meilleures conditions et dans l’indépendance matérielle, tant personnelle que sociale, garanties par le libre exercice des droits syndicaux.

Cette charte, qui est fondatrice du syndicalisme étudiant (écrite par des militant-e-s de l’UNEF) est donc en faveur du droit de grève étudiant. Au canada tu as aussi une étude qui a proposé d’inscrire un droit de grève étudiant dans la loi : Un vrai droit de grève étudiant? | Le Devoir.

En dehors de ça pas grand chose de ce que j’ai pu trouver, ça ne m’étonne qu’à moitié à vrai dire les gros partis ou organismes en ont souvent pas grand chose à faire de la jeunesse :sweat_smile:.

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Je me permets une courte précision qui peut être utile à la discussion, quand je parle de syndicat étudiant, ce sont en fait juste des assos loi 1901 tout ce qu’il y a de plus classique. En France les syndicats étudiants ne sont pas reconnus.

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La question de Bibo est intéressante et vient j’ai l’impression en complément de mon opposition. En gros sa question revient à dire : est-ce que c’est toi qui demandes à avoir des absences excusées pour cause de grève ou est-ce une revendication déjà existante ?

Si ça vient aussi de structure existante, j’ai l’impression que c’est cette information qu’il faut nous fournir pour essayer de nous convaincre, voire les inviter pour en débattre avec eux, puisqu’en l’état seul tu n’arrives pas à me convaincre et que de mon côté j’ai du mal à te faire comprendre qu’entre ce que tu veux, dans le titre, c’est à dire, la reconnaissance du droit de grève et de l’autre la proposition sur le papier, il y a un gouffre qui ne permet pas de relier les deux.

En revanche, je pense que la question de l’âge, de la fiscalité ou que sais-je n’a pas à rentrer en ligne de compte. D’ailleurs on ne parle pas ici que des personnes qui vont passer leur BAC mais aussi des celles qui sont en Licence, Master et autres joyeusetés, et qui dans certains cas sont rémunérées. De plus, la revendications de certains groupes est justement d’abaisser l’âge du droit de vote donc en soi, le fait d’avoir ou non le droit de vote est hors-sujet puisqu’au final arbitraire. Surtout en plus quand nous avons un Parlement des enfants.


Pour le reste, attention, nous ne dépendons pas du droit québécois :wink:

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