[PROJET DE MOTION] De la politique de lutte contre les discriminations


#21

Je vous propose les modifications suivantes dans le projet de motion, prenant en compte les avancées du débat :

CONTENU DE LA PROPOSITION

1/ CRÉATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE SUR LES DISCRIMINATIONS RACIALES :

Le Parti Pirate propose que l’État se dote d’un outil de collecte et d’analyse de statistiques sur les discriminations sur la base des origines ou des signes perçus comme tels. Cet organisme public aurait pour objectifs :

  • la collecte de ce qui est appelé communément les statistiques ethniques et que nous appellerons statistiques sur les discriminations raciales
  • le pilotage des besoins en matière de statistiques de ce type
  • la mise à disposition en open-data de ces statistiques

Le Parti Pirate propose que les instituts publics INSEE, INED, CNIL et CNIS constituent un groupe de travail autour du Défenseur des Droits pour établir la faisabilité technique et éthique d’un tel dispositif.

Le Parti Pirate propose également l’identification et le financement de la mission Observatoire des Discriminations comme proposé par le Défenseur des Droits dans son rapport Discriminations et origines : l’urgence d’agir du 22 Juin 2020. Cet observatoire devra rapporter annuellement l’état des lieux des discriminations en France, grâce à un suivi statistique continu sur le sujet. Il aura de fait les moyens et les compétences de remplir cet objectif, et le fera sous la cotutelle du COMEDD et du Défenseur des Droits.

Pour qu’un tel dispositif puisse voir le jour, le Parti Pirate propose l’autorisation du recueil de statistiques dites ethniques, par la modification de la loi de 1978 Informatique et Libertés avec l’abrogation de la mention “les origines raciales ou ethniques”.

2/ CRÉATION D’OBLIGATIONS LÉGALES A DESTINATION DES ORGANISATIONS ET DES ENTREPRISES

le Parti Pirate propose l’enrichissement du contrôle des facteurs non-financiers des bilans des organisations et des entreprises avec la mise en place des critères suivants :

  • engagement formalisé et de la Haute Direction / Comité Exécutif des entreprises et des organisations en terme de lutte contre les discriminations raciales
  • sensibilisation interne formalisée de l’ensemble du personnel sur le modèle de ce qui est fait à propos du harcèlement sexuel
  • procédures et sanctions internes fluidifiées et accélérées
  • traçabilité du recrutement : rédaction et consigne de récépissés sur les processus, les entretiens, et les périodes d’essai de chaque potentielle recrue

Le Parti Pirate souhaite à ce titre la création d’un organisme public assurant l’accompagnement et la veille de la bonne conduite, par analyse des bilans ou par une politique d’audits, des organisations et des entreprises relativement à ces obligations légales. Le Parti Pirate propose que cet organisme soit placé sous la tutelle du Défenseur des Droits.

3/ ÉVOLUTIONS JUDICIAIRES

Le Parti Pirate propose la modification des textes juridiques suivants :

Code de Procédure Pénale, article 78-2 :

Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : […]

remplacé par :

Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, sur un fondement rigoureusement non discriminatoire, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : […]

Code de la Construction et de l’Habitation :

ajout de la phrase suivante en fin de premier paragraphe de l’article L441-1 :

Ce décret prévoit également que le droit au logement doit être mis en œuvre sans discrimination raciale, de genre, ou d’identité, ou tout type de discrimination tel que décrit dans l’article 225-1 du Code Pénal.


#22

Sur les statistiques

Je serais tout à fait en faveur de la première partie de cette motion sur la mise en place de statistiques pour plusieurs raisons :

  • C’est un sujet touchy qui fait partie des grands domaines (il en reste de moins en moins) sur lequel le parti pirate manque de positionnement fort.
  • C’est un sujet sur lequel on peut montrer qu’on est capable d’aller au delà d’une simple restriction morale, comme pour les OGM ou le nucléaire, en prenant en compte les intérêts que cela peut avoir au vu d’un but qui serait la lutte contre les discriminations.
  • C’est une revendication que j’ai lu et entendu de manière récurrente chez des militants, collectifs racisés.
  • Ça aurait le mérite de centrer le débat autour d’une question très concrète.
  • Ça touche à la gestion des données personnelles, objet sur lequel on nous attend.

Autrement dit, ça fait partie des questions où notre expertise et notre façon de débattre, de prendre des décision peut se montrer. C’est aussi un sujet qui va amener des débats, et il faudra préparer dans cette motion des argumentaires pour nos portes paroles (dans le cas ou elle passe).

Attention en effet, ce ne sont pas des statistiques ethniques (au sens biologique) dont on parle là, mais de statistiques sur la perception qui est faite de cette appartenance. C’est du même ordre que la question de la racisation : https://fr.wikipedia.org/wiki/Racisation

Sur le reste

Concernant les autres propositions (réglementation entreprise et évolution judiciaire), je suis beaucoup moins partant. Je serais plutôt de l’avis de @npetitdemange sur cette question. Question entreprise il y a déjà de la législation en place qui n’est pas respecté, en ajouter ne changera rien (on recrute sur critère raciale, parfois ouvertement). Pour le reste : DES SOUS POUR LA JUSTICE ! est mon seul moto.

Sur le recrutement

Concernant le recrutement : C’est à mon avis le point d’entrée principal. Or, la solution n’est à mon avis pas dans le quota, ou autre valorisation de la diversité.

Le point de vue du psychologue du travail : Le jour où on aura des processus de recrutement qui ne seront plus fondé sur le CV, la lettre de motivation, la photo, l’adresse et le nom, on aura fait un grand pas. Il existe des alternatives, comme le recrutement fondé sur les compétences, qui font parti des meilleurs prédicteurs de la performance en poste. Ça ne va pas dire qu’il n’y a pas de rencontre physique et échange d’infos avec possibilité de discriminer, ça veut dire que le premier tri ne peut pas se faire sur ces critères, puisqu’ils sont absents (surtout si ce premier tri prend la forme d’un test en ligne). Autrement dit on augmente structurellement les chances d’accéder à l’entretien physique et donc in fine d’accès à l’emploi.