[PROJET DE MOTION] De la politique de lutte contre les discriminations

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#21

Je vous propose les modifications suivantes dans le projet de motion, prenant en compte les avancées du débat :

CONTENU DE LA PROPOSITION

1/ CRÉATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE SUR LES DISCRIMINATIONS RACIALES :

Le Parti Pirate propose que l’État se dote d’un outil de collecte et d’analyse de statistiques sur les discriminations sur la base des origines ou des signes perçus comme tels. Cet organisme public aurait pour objectifs :

  • la collecte de ce qui est appelé communément les statistiques ethniques et que nous appellerons statistiques sur les discriminations raciales
  • le pilotage des besoins en matière de statistiques de ce type
  • la mise à disposition en open-data de ces statistiques

Le Parti Pirate propose que les instituts publics INSEE, INED, CNIL et CNIS constituent un groupe de travail autour du Défenseur des Droits pour établir la faisabilité technique et éthique d’un tel dispositif.

Le Parti Pirate propose également l’identification et le financement de la mission Observatoire des Discriminations comme proposé par le Défenseur des Droits dans son rapport Discriminations et origines : l’urgence d’agir du 22 Juin 2020. Cet observatoire devra rapporter annuellement l’état des lieux des discriminations en France, grâce à un suivi statistique continu sur le sujet. Il aura de fait les moyens et les compétences de remplir cet objectif, et le fera sous la cotutelle du COMEDD et du Défenseur des Droits.

Pour qu’un tel dispositif puisse voir le jour, le Parti Pirate propose l’autorisation du recueil de statistiques dites ethniques, par la modification de la loi de 1978 Informatique et Libertés avec l’abrogation de la mention “les origines raciales ou ethniques”.

2/ CRÉATION D’OBLIGATIONS LÉGALES A DESTINATION DES ORGANISATIONS ET DES ENTREPRISES

le Parti Pirate propose l’enrichissement du contrôle des facteurs non-financiers des bilans des organisations et des entreprises avec la mise en place des critères suivants :

  • engagement formalisé et de la Haute Direction / Comité Exécutif des entreprises et des organisations en terme de lutte contre les discriminations raciales
  • sensibilisation interne formalisée de l’ensemble du personnel sur le modèle de ce qui est fait à propos du harcèlement sexuel
  • procédures et sanctions internes fluidifiées et accélérées
  • traçabilité du recrutement : rédaction et consigne de récépissés sur les processus, les entretiens, et les périodes d’essai de chaque potentielle recrue

Le Parti Pirate souhaite à ce titre la création d’un organisme public assurant l’accompagnement et la veille de la bonne conduite, par analyse des bilans ou par une politique d’audits, des organisations et des entreprises relativement à ces obligations légales. Le Parti Pirate propose que cet organisme soit placé sous la tutelle du Défenseur des Droits.

3/ ÉVOLUTIONS JUDICIAIRES

Le Parti Pirate propose la modification des textes juridiques suivants :

Code de Procédure Pénale, article 78-2 :

Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : […]

remplacé par :

Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, sur un fondement rigoureusement non discriminatoire, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : […]

Code de la Construction et de l’Habitation :

ajout de la phrase suivante en fin de premier paragraphe de l’article L441-1 :

Ce décret prévoit également que le droit au logement doit être mis en œuvre sans discrimination raciale, de genre, ou d’identité, ou tout type de discrimination tel que décrit dans l’article 225-1 du Code Pénal.

#22

Sur les statistiques

Je serais tout à fait en faveur de la première partie de cette motion sur la mise en place de statistiques pour plusieurs raisons :

  • C’est un sujet touchy qui fait partie des grands domaines (il en reste de moins en moins) sur lequel le parti pirate manque de positionnement fort.
  • C’est un sujet sur lequel on peut montrer qu’on est capable d’aller au delà d’une simple restriction morale, comme pour les OGM ou le nucléaire, en prenant en compte les intérêts que cela peut avoir au vu d’un but qui serait la lutte contre les discriminations.
  • C’est une revendication que j’ai lu et entendu de manière récurrente chez des militants, collectifs racisés.
  • Ça aurait le mérite de centrer le débat autour d’une question très concrète.
  • Ça touche à la gestion des données personnelles, objet sur lequel on nous attend.

Autrement dit, ça fait partie des questions où notre expertise et notre façon de débattre, de prendre des décision peut se montrer. C’est aussi un sujet qui va amener des débats, et il faudra préparer dans cette motion des argumentaires pour nos portes paroles (dans le cas ou elle passe).

Attention en effet, ce ne sont pas des statistiques ethniques (au sens biologique) dont on parle là, mais de statistiques sur la perception qui est faite de cette appartenance. C’est du même ordre que la question de la racisation : https://fr.wikipedia.org/wiki/Racisation

Sur le reste

Concernant les autres propositions (réglementation entreprise et évolution judiciaire), je suis beaucoup moins partant. Je serais plutôt de l’avis de @npetitdemange sur cette question. Question entreprise il y a déjà de la législation en place qui n’est pas respecté, en ajouter ne changera rien (on recrute sur critère raciale, parfois ouvertement). Pour le reste : DES SOUS POUR LA JUSTICE ! est mon seul moto.

Sur le recrutement

Concernant le recrutement : C’est à mon avis le point d’entrée principal. Or, la solution n’est à mon avis pas dans le quota, ou autre valorisation de la diversité.

Le point de vue du psychologue du travail : Le jour où on aura des processus de recrutement qui ne seront plus fondé sur le CV, la lettre de motivation, la photo, l’adresse et le nom, on aura fait un grand pas. Il existe des alternatives, comme le recrutement fondé sur les compétences, qui font parti des meilleurs prédicteurs de la performance en poste. Ça ne va pas dire qu’il n’y a pas de rencontre physique et échange d’infos avec possibilité de discriminer, ça veut dire que le premier tri ne peut pas se faire sur ces critères, puisqu’ils sont absents (surtout si ce premier tri prend la forme d’un test en ligne). Autrement dit on augmente structurellement les chances d’accéder à l’entretien physique et donc in fine d’accès à l’emploi.

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#23

Merci pour ce gros retour structurant !

Effectivement on peut attaquer par le prisme des statistiques pour ouvrir la porte sur l’aspect social, et conserver le pan “recrutement” pour un éventuel complément par le prisme du droit du travail.

Je vous propose donc la motion suivante :

TITRE

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS RACIALES : POUR LE DÉVELOPPEMENT DES STATISTIQUES SUR LES DISCRIMINATIONS RACIALES

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 40ans, la lutte contre les discriminations sur la base des origines ou des signes perçus comme tels, n’a eu de cesse d’être diluée dans d’autres sujets (la sécurité, la laïcité, la diversité, …) par nos gouvernements successifs, de droite comme de gauche.
Dans le même temps, et en l’absence de politique audacieuse et constructive, ces discriminations ont vu leur ancrage systémique se renforcer, et leur influence sur les personnes ciblées et la cohésion de la société s’intensifier. L’assignation d’individus à des races sociales sur la base de leurs origines ou des signes perçus comme tels scindent notre société entre un “nous” et un “eux”, avec le cortège de privilèges et de préjudices induits par une telle segmentation, à l’encontre de l’idéal universaliste français. La racisation, cette mécanique systémique d’assignation d’un individu à une race sociale sur critère d’appartenance ethnique ou de signes perçus comme tels, court depuis des décennies. Or, son étude est toujours aussi difficile, par manque de moyens, par manquer d’outils, par manque de politique audacieuse.

Pourtant, les effets sur les cibles de ces discriminations sont nombreux, et forts.
Manque de repères, auto-censure en milieu professionnel ou familial, exclusion et ségrégation, accès freinés sinon impossibles aux carrières choisies, aux logements choisis, incapacité à trouver sa place, à s’accepter, perte de confiance dans les institutions et la Justice, et bien d’autres. Des effets si nombreux et si intenses qu’ils exacerbent les risques de troubles de la santé mentale et physique des personnes touchées par cette assignation de force et les discriminations qui en découlent.

Les effets sur notre société n’en sont pas moindre : cassure de notre modèle égalitariste, libertés individuelles bafouées ou à la carte, perpétuation de privilèges et de préjudices, déni généralisé, …

Si notre Constitution promeut des idéaux universalistes, la réalité sociale française témoigne d’une situation dystopique, où les recours judiciaires existants sont trop lourds, trop lents, et trop symboliques pour résoudre le problème dans sa dimension systémique. 2020 porte un constat amer pour celles et ceux qui découvrent avec stupeur que la solution trouvée par les populations cibles des discriminations raciales est l’organisation en communautés de lutte.
Et alors que ce communautarisme choque la sphère politique, du gouvernement à l’opposition, posons nous la question de ce qui a mené à ce recours les personnes assignées et discriminées.

De la même façon que les employés de l’industrie se sont organisés en syndicats, de la même façon que les LGBTQI+ ou encore les femmes s’organisent en associations ou en groupes d’action, les populations cibles de discriminations sur la base des origines ou des signes perçus comme tels, ayant perdu toute confiance en l’institutionnel, s’organisent en communautés. Ce signe fort doit nous alerter et non nous repousser. Car l’objectif est le même que les autres cibles d’assignation forcée et de discriminations : faire valoir leurs droits et en finir une bonne fois pour toute avec le racisme systémique et les discriminations raciales.

Nous, Pirates, souhaitons que la réalité de la France soit fidèle à l’article 1 de sa Constitution.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

Devant le constat que nous dressons aujourd’hui, nous comprenons que ce n’est clairement pas le cas, et qu’un grand travail politique doit être fait.
C’est à ce titre, et conformément aux points VI, VIII, et IX de notre Code des Pirates 1, que nous souhaitons engager une réforme pragmatique et incisive de l’étude de ces procédés d’assignations et de discriminations raciales, afin de renforcer les outils institutionnels et rendre les audits et les analyses de notre société plus pertinents et au plus près des réalités subies par les personnes racisées.

CONTENU DE LA PROPOSITION

CRÉATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE SUR LES DISCRIMINATIONS RACIALES :

Le Parti Pirate propose que l’État se dote d’un outil de collecte et d’analyse de statistiques sur les discriminations sur la base des origines ou des signes perçus comme tels. Cet organisme public aurait pour objectifs :

  • la collecte de statistiques sur l’assignation à des races sociales et aux discriminations qui en découlent
  • le pilotage des besoins en matière de statistiques de ce type
  • la mise à disposition en open-data de ces statistiques

Le Parti Pirate propose que les instituts publics INSEE, INED, CNIL et CNIS constituent un groupe de travail autour du Défenseur des Droits pour établir la faisabilité technique et éthique d’un tel dispositif.

Le Parti Pirate propose également l’identification et le financement de la mission Observatoire des Discriminations comme proposé par le Défenseur des Droits dans son rapport Discriminations et origines : l’urgence d’agir du 22 Juin 2020. Cet observatoire devra rapporter annuellement l’état des lieux des discriminations en France, grâce à un suivi statistique continu sur le sujet. Il aura de fait les moyens et les compétences de remplir cet objectif, et le fera sous la cotutelle du COMEDD et du Défenseur des Droits.

Pour qu’un tel dispositif puisse voir le jour, le Parti Pirate propose l’autorisation du recueil de statistiques dites ethniques, par la modification de la loi de 1978 Informatique et Libertés avec l’abrogation de la mention “les origines raciales ou ethniques”.

Dans l’attente de vos retours ou des premiers soutiens, pour un éventuel dépôt devant l’AP de Juillet.

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#24

Alors :

  • Quel article de la loi ?
  • Quels sont le texte de départ et le texte final ?

Parce qu’en l’état, c’est non pour moi.

#25

Article 8-I

Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Remplacé par :

Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

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#26

Plutôt d’accord sur le dernier texte de gregoiremarty, mais avec deux questions :

  • Pourquoi garder l’expression “statistiques ethniques” en fin de texte ? Comme je l’avais signalé plus haut, cela semble surtout apporter de la confusion. Grégoiremarty avait très bien précisé ce qu’il mettait dans ces “statistiques”, mais je ne comprends toujours pas l’intérêt de garder ce terme. Ne pourrait-on pas seulement dire "… le Parti Pirate propose l’autorisation du recueil des statistiques nécessaires, par la modification… "

  • Surtout, je ne suis pas sûr de comprendre la nécessité de modifier la loi de 1978 ! Les dérogations à cette loi sont déjà nombreuses, et permettent déjà de faire des études précises, qui utilisent les ressentis d’appartenance.

Par exemple, l’enquête « Trajectoires et origines » (TeO), menée par l’INED et l’Insee en 2008-2009, intégrait à son questionnaire des questions sur le genre, la couleur de peau et le ressenti d’appartenance (« En pensant à votre histoire familiale, de quelle origine vous sentez-vous ? »).

On peut également raisonner par l’absurde : la même loi interdit, paraît-il, de collecter ou de traiter des données qui font apparaître “les opinions politiques”. Pourtant, pas plus tard qu’il y a quelques semaines, une enquête d’opinion me demandait précisément mon opinion politique (de quel parti je me sens le plus proche, pour qui j’avais voté en 2017). Et c’est très bien de pouvoir connaître les opinions politiques des gens, quand c’est fait par des professionnels, pour des raisons justifiées, dans un cadre contrôlé.

La loi semble ici être un utile garde-fou, qui réserve la collecte de ce genre d’infos à des usages précis et justifiés. Supprimer purement et simplement la mention “origines raciales ou ethniques”, cela ne ferait que laisser la porte ouverte à des dérives, sans vraiment être nécessaire pour aider la cause.

Ce n’est donc pas tant la loi qui manque, que la volonté et les moyens, qui sont bien présentés dans la première partie du texte de gregoiremarty. Concrètement, il me semble que la toute fin du texte ("Pour qu’un tel dispositif…) n’est pas très utile, et pose plus de problèmes qu’il n’en résout.

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#27

Merci Antoine,
Ta démonstration m’a convaincu.

Elle fait aussi écho à ce que disais @Aurifex à propos de faire et défaire / refaire les lois.

Et puis, dans la mesure où CNIL, CNIS et Défenseur des Droits feraient parti des organismes structurant pour une telle réforme, je pense que nous devrions leur allouer toute la marge de manœuvre nécessaire pour agir dans le cadre légal, ou en tout cas l’appréhender avec plus de logique et de cohérence juridique que je ne saurais le faire.

Voici donc ma proposition de motion modifiée :

TITRE

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS RACIALES : POUR LE DÉVELOPPEMENT DES STATISTIQUES SUR LES DISCRIMINATIONS RACIALES

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 40ans, la lutte contre les discriminations sur la base des origines ou des signes perçus comme tels, n’a eu de cesse d’être diluée dans d’autres sujets (la sécurité, la laïcité, la diversité, …) par nos gouvernements successifs, de droite comme de gauche.
Dans le même temps, et en l’absence de politique audacieuse et constructive, ces discriminations ont vu leur ancrage systémique se renforcer, et leur influence sur les personnes ciblées et la cohésion de la société s’intensifier. L’assignation d’individus à des races sociales sur la base de leurs origines ou des signes perçus comme tels scindent notre société entre un “nous” et un “eux”, avec le cortège de privilèges et de préjudices induits par une telle segmentation, à l’encontre de l’idéal universaliste français. La racisation , cette mécanique systémique d’assignation d’un individu à une race sociale sur critère d’appartenance ethnique ou de signes perçus comme tels, court depuis des décennies. Or, son étude est toujours aussi difficile, par manque de moyens, par manquer d’outils, par manque de politique audacieuse.

Pourtant, les effets sur les cibles de ces discriminations sont nombreux, et forts.
Manque de repères, auto-censure en milieu professionnel ou familial, exclusion et ségrégation, accès freinés sinon impossibles aux carrières choisies, aux logements choisis, incapacité à trouver sa place, à s’accepter, perte de confiance dans les institutions et la Justice, et bien d’autres. Des effets si nombreux et si intenses qu’ils exacerbent les risques de troubles de la santé mentale et physique des personnes touchées par cette assignation de force et les discriminations qui en découlent.

Les effets sur notre société n’en sont pas moindre : cassure de notre modèle égalitariste, libertés individuelles bafouées ou à la carte, perpétuation de privilèges et de préjudices, déni généralisé, …

Si notre Constitution promeut des idéaux universalistes, la réalité sociale française témoigne d’une situation dystopique, où les recours judiciaires existants sont trop lourds, trop lents, et trop symboliques pour résoudre le problème dans sa dimension systémique. 2020 porte un constat amer pour celles et ceux qui découvrent avec stupeur que la solution trouvée par les populations cibles des discriminations raciales est l’organisation en communautés de lutte.
Et alors que ce communautarisme choque la sphère politique, du gouvernement à l’opposition, posons nous la question de ce qui a mené à ce recours les personnes assignées et discriminées.

De la même façon que les employés de l’industrie se sont organisés en syndicats, de la même façon que les LGBTQI+ ou encore les femmes s’organisent en associations ou en groupes d’action, les populations cibles de discriminations sur la base des origines ou des signes perçus comme tels, ayant perdu toute confiance en l’institutionnel, s’organisent en communautés. Ce signe fort doit nous alerter et non nous repousser. Car l’objectif est le même que les autres cibles d’assignation forcée et de discriminations : faire valoir leurs droits et en finir une bonne fois pour toute avec le racisme systémique et les discriminations raciales.

Nous, Pirates, souhaitons que la réalité de la France soit fidèle à l’article 1 de sa Constitution.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

Devant le constat que nous dressons aujourd’hui, nous comprenons que ce n’est clairement pas le cas, et qu’un grand travail politique doit être fait.
C’est à ce titre, et conformément aux points VI, VIII, et IX de notre Code des Pirates, que nous souhaitons engager une réforme pragmatique et incisive de l’étude de ces procédés d’assignations et de discriminations raciales, afin de renforcer les outils institutionnels et rendre les audits et les analyses de notre société plus pertinents et au plus près des réalités subies par les personnes racisées.

CONTENU DE LA PROPOSITION

CRÉATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE SUR LES DISCRIMINATIONS RACIALES :

Le Parti Pirate propose que l’État se dote d’un outil de collecte et d’analyse de statistiques sur les discriminations sur la base des origines ou des signes perçus comme tels. Cet organisme public aurait pour objectifs :

  • la collecte de statistiques sur l’assignation à des races sociales et aux discriminations qui en découlent
  • le pilotage des besoins en matière de statistiques de ce type
  • la mise à disposition en open-data de ces statistiques

Le Parti Pirate propose que les instituts publics INSEE, INED, CNIL et CNIS constituent un groupe de travail autour du Défenseur des Droits pour établir la faisabilité technique et éthique d’un tel dispositif.

Le Parti Pirate propose également l’identification et le financement de la mission Observatoire des Discriminations comme proposé par le Défenseur des Droits dans son rapport Discriminations et origines : l’urgence d’agir du 22 Juin 2020. Cet observatoire devra rapporter annuellement l’état des lieux des discriminations en France, grâce à un suivi statistique continu sur le sujet. Il aura de fait les moyens et les compétences de remplir cet objectif, et le fera sous la cotutelle du COMEDD et du Défenseur des Droits.

SOUTIENS

@npetitdemange @AntoineArpege @Bibo
rapporteur : @gregoiremarty

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#28

Merci beaucoup pour tes remerciements ! Et merci d’avoir tenu compte aussi nettement de ma contribution…

Du coup, je serais bien prêt à apporter un soutien formel à ta proposition. Car si j’ai bien compris le fonctionnement des Pirates, ce soutien te serait utile. Je ne sais juste pas comment t’accorder ce soutien formel, à part en écrivant clairement que… je soutiens. Je crois que j’ai vu d’autres messages dans d’autres sujets où les gens écrivent simplement qu’ils soutiennent… Ou bien y a truc à faire sur Congressus ?

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#29

C’est tout bon, je t’ajoute :wink:
Merci encore (ahah)

#30

À titre personnel, je reste quand même très mal à l’aise à l’idée de persister à vouloir classer les gens dans des cases, même si c’est pour faire des statistiques qui permetteraient de rendre plus visibles et lisibles des faits sociétaux très graves.

N’y a-t-il pas d’autres moyens moins discriminants qui nous aideraient à lutter contre la discrimination ?

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#31

C’est voir le problème à l’envers.
Ce ne sont pas les statistiques qui produisent la racisation.
Ce ne sont pas eux qui procèdent à l’assignation forcée de quelqu’un à une race sociale, sur des critères physiques, audibles, ou que sais-je encore, de l’ordre de la discrimination.

La statistique est là pour recenser et chiffrer le phénomène, de toutes les façons possibles selon sa méthodologie.
l’objectif n’est pas de conserver ou de formaliser ces assignations de force, mais de se doter d’outils capables de mieux voir et analyser comment elles fonctionnent, comment elles naissent, comment elles s’expriment, comment elles influencent toute notre société, etc.

En somme, on ne classe pas les gens dans des cases, on étudie comment fonctionne le casier.

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#32

Super boulot sur la dernière mouture de ta motion

Si on arrivait à ce niveau de qualité partout dans le programme ça serait merveilleux

Juste une remarque de pure forme, dans le contenu, ça serait peut être plus lisible de faire un titre pour la partie sur l’observatoire dont tu parles ça permettrait de distinguer : ok pour la statistique et voilà ce qu’on propose pour les traiter utilement

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#33

Merci ! :pray:

C’est une bien juste remarque !
Je vais réfléchir à une articulation / formulation en sous titre, d’ici à l’éventuel dépôt et proposerait quelque chose ici.

Si quelqu’un a une tournure qui lui vient, qu’il/elle n’hésite pas ! :slight_smile:

#34

:white_check_mark:Je suis plutôt pour, les arguments avancés me semblent convaincants. Il faudrait tout de même essayer de relire les arguments qui ont amené notre droit à restreindre autant la collecte de statistiques « ethniques » à l’époque. Ça serait intéressant de bien peser le pour et le contre aussi à la lumière de ces réflexions plus anciennes.

Petit aparté : je signale que la modification de l’article premier de la constitution a été votée par l’assemblée en 2018 pour ne plus contenir le mot « race » (mais ajouter le sexe). Je ne sais si c’est déjà effectif mais c’est inéluctable il me semble, il faudrait peut-être donc éviter de le citer pour l’argumentation.

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#35

La modification de l’article premier a été voté en première lecture à l’assemblée nationale mais l’examen du texte, avec l’affaire Benalla, s’est arrêté au 2ème article sur les 17 du projet de loi. Le texte n’est donc même pas passé en première lecture au Sénat.
Pour l’instant le mot race est toujours dans la constitution.

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#36

Ceci est un jugement de valeur.

Ensuite, si j’estime qu’etablir des statistiques raciales est une forme de discrimination, j’aimerais que mon avis ne soit pas rayé par un jugement de valeur.

J’apprécierais que le Parti Pirate ne verse pas dans le fascisme en s’orientant vers de la récupération de données ethniques, je ne pense pas que ce soit nécessaire de se servir d’outils racialistes pour lutter contre le racisme.

Il me semblait que le PP était censé aller contre la constitution de fichiers, qu’ils soient déclaratifs ne change rien.
J’apprécie peu cette façon de balayer le problème en prétextant la recherche.

Je ne crois pas qu’il soit de la responsabilité d’un parti politique, et encore moins du Parti Pirate, de constituer ou de demander à constituer des fichiers pour prouver un fait.

Le problème c’est le racisme. Est-ce qu’on peut s’attaquer au problème de front plutôt qu’essayer de le démontrer ?
A-t-on vraiment besoin de démontrer ce problème ?
Nous ne sommes pas là pour l’étudier non plus, mais bien pour le combattre. Nous ne sommes pas des sociologues mais des politiques, à aucun moment dans la proposition il est question de l’objectif politique, tout ce que je vois c’est une recherche d’informations, mais ce type d’outils, d’autant plus s’il est purement déclaratif, serait surtout utile à l’extrême droite.

J’ai quand même l’impression qu’on se perd complètement avec ce type de proposition, aussi bien rédigée soit elle…
Et j’apprécierai que mon impression et mon sentiment ne fasse pas encore une fois l’objet d’un jugement de valeur.

Édit : je relis la proposition, c’est pire que ce que je pensais, on est pas sur du déclaratif mais sur du perçu, donc l’idée si je comprends bien c’est de prendre un nuancier et de faire cocher des cases par une tierce personne qui observerait ou par des policiers…
En agissant ainsi on prend le risque d’invisibiliser des populations discriminées mais qui ne seraient pas concernées par les études menées.
Cette idée me met vraiment mal à l’aise. Vraiment. Ça va même à l’encontre de mes valeurs, et de nos valeurs en fait, les Pirates sont libres, respectent la vie privée, équitables, nous ne devrions même pas considérer la couleur de peau dans nos réflexions et là on demande la mise en place d’un outil pour classer les gens par couleur de peau en fonction de la perception. Sérieusement, il n’y a que moi qui suis très mal à l’aise à la lecture de cette proposition ?

Edit encore, déso : Sur l’intersectionnalité, concept que je n’aime pas spécialement utiliser en politique pour les dérives qu’il amène, je vous invite à lire cette interview de Fatiha Boudjahlat, militante féministe maghrébine dont la réflexion générale me plait beaucoup à titre personnel, et que je préfère mille fois à Diallo (d’ailleurs, en refusant de dialoguer avec Boudjahlat, Diallo contribue à invisibiliser l’engagement de Boudjahlat, attitude pas très féministe, et surtout pas très solidaire à mon humble avis) :

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#37

Que pensez-vous de l’étude TeO, dont on peut avoir un aperçu via cette courte vidéo ?

Se positionner sur la légitimité de ce cas concret me paraît être une bonne façon de débattre du sujet puisque la motion vise uniquement à amplifier ce type de dispositifs.

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#38

Alors, comme prévu par la motion, le PP proposerait de faire appel aux institutions publiques INED INSEE, CNIS et CNIL, autour du Défenseur des Droits, pour construire cet outil de collecte de façon rigoureusement éthique (sous entendu, en bon accord RGPD).
Et pour le coup, il s’agit de démographie et de statistique, pas de fichage. Les procédés sont très différents.

Le fait est prouvé.
D’ailleurs, le rapport du Défenseur des Droits, comme je le montre en synthèse au tout début de ce thread, reprend point par point cette démonstration. Après, tu peux remettre en question la “preuve” sociologique, ou la démonstration sociologique, mais ça, c’est un tout autre sujet.

Le projet n’est donc pas de prouver un fait, mais d’en étudier les ressorts pour accélérer et faciliter la lutte contre les discriminations.
Et pour lutter contre quelque chose, il faut que le politique ne soit plus dans le déni de l’existence, préalable à sa propre prise de conscience, de cette chose.

L’extrême droite pour l’instant, elle n’e semble pas en vouloir.
Et l’extrême droite n’a pas besoin des statistiques pour bosser son argumentaire, ou pour progresser dans les sondages. Elle a juste besoin de la défaite de la gauche sur les sujets sociaux comme celui-ci (critique également présente dans le rapport du DdD).

Certes, mais le politique a besoin de la sociologie pour comprendre ce qui se passe là où il a la mission d’administrer. Le bon outillage pour les études démographiques, sociologiques, ou même scientifiques de manière générale, garantit au politique une qualité de ressources (rapports, chiffres, concepts) toujours supérieure, et donc toujours plus utile pour ses prises de décision.
Cette motion propose au politique, qui a la responsabilité de construire ses propres outils, de le faire sur la question des discriminations raciales. Je ne vois pas comment nous pourrions être davantage dans LA politique.

C’est ton ressenti personnel.
La proposition se base sur un rapport du Défenseur des Droits, pas sur des travaux personnels que j’aurais pu mener out of the blue. C’est, je pense, plutôt solide comme contenu (au delà du contenant).

Non, ce sont les critères de discrimination qui sont dits “perçus comme tels”. Lorsqu’on parle très vulgairement d’ “ethnicité”, on renvoie quelqu’un à une case parce qu’il ressemble à telle ou telle chose. c’est toute la société qui fonctionne comme cela. C’est effectivement choquant et triste, mais c’est ainsi, et à mon sens ce n’est pas en évitant de prendre le sujet de face qu’on obtiendra des résultats. A ce titre, le rapport du DdD mentionne bien les échecs des précédentes politiques d’Etat en la matière, parce qu’elles se sont détournées de ces réalités d’assignations de force.

L’objectif de cette motion est donc de rendre les organismes cités plus haut capables de déterminer comment cette assignation de force fonctionne, et ce qu’elle implique.

Comment exactement ?
Parce que, encore une fois, comme le dit le rapport, c’est justement parce qu’un grand nombre de racisés sont invisibles dans les statistiques actuelles (parce que pas forcément issus de l’immigration, etc) qu’une réforme des politiques de lutte contre les discriminations est nécessaire, particulièrement sur l’outillage.

J’appuie la motion d’une partie de notre Code moi aussi, qui me semble complètement justifier cette proposition. Et encore une fois, sur l’aspect équitable, vie privée, je rappelle que CNIS, CNIL et DdD seraient au centre du process de création des dispositifs demandés. Je pense que c’est un filet de sécurité fiable, sur lequel nous pouvons garantir la partie disons “éthique” de cette motion.

Ce serait quand même passer à coté d’un grand nombre de problèmes de sociétés.
Pour moi, ce que tu dis est extrêmement violent.
Si je le transpose aux identités de genre, par exemple, ça correspondrait à souhaiter qu’on en parle pas, qu’on refuse de les voir, de les prendre en considérations.
Or, les procédés d’assignation de force relèvent des mêmes procédés, qu’ils soient de genre ou de race sociale. Je reste curieux du pourquoi on accepte l’existence d’un phénomène d’assignation, et pas de l’autre.

Comme je l’ai déjà dit avant, on ne classe pas, on demande un outil d’étude approfondie du classeur. C’est très différent.

Quelles dérives ?

J’ai volontairement évité les essayistes comme arguments dans la création de cette motion, et sa structuration.
Boudjahlat et Diallo se sont parlées, et se sont répondues, d’ailleurs. Ça a fini en procès de la seconde contre la première. Pour moi, la position de personnes comme Rokhaya Diallo ou Fatiha Boudjahlat ne prévaudra jamais sur un rapport du DdD.

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#39

Oui !

Cette enquête est mentionnée, si je ne me trompe pas, dans le rapport du DdD.
:ok_hand:

#40

Un peu de contexte, le Parti Pirate, un peu d’histoire, un peu de fonctionnement.

En 2012, le Parti Pirate tenait sur 5 piliers, le TIFOP (qui pour la blague je voulais transformer en PROFIT avec le Revenue de base) :

  • T ransparence de la vie politique
  • I ndépendance de la justice
  • lutte contre le F ichage abusif
  • O uverture des données
  • légalisation du P artage

La troisième lettre de l’acronyme est donc TRÈS importante et connexe à notre discussion ici présente.

Pour ce qui est du Parti Pirate en lui même, il utilise galette pour gérer les adhérents et que ce soit pour la CNCCFP et pour nous, jamais dans le formulaire d’adhésion vous n’avez eu à cocher “homme / femme”. Nous n’avons donc aucune information à part possiblement la photo de profil ou l’absence de pseudo pour nous indiquer cette information qui depuis le début ne nous semble pas intéressante. Il en va de même pour toute connotation religieuse, ethnique ou que sais-je, ce n’est seulement quand cette information est exhibée qu’elle devient connue. De fait, nous pouvons discuter des idées en toute sincérité sans essayer de ménager la personne en face, ce qui rend nos discours internes plus honnêtes et clairement moins calculés. Oui l’anecdote personnelle, le vécu d’une personne membre du Parti Pirate doivent être traités avec déférence mais ils ne doivent pas interférer avec les faits.

On parle ici de faits sociaux, issus de nos comportements, donc soumis à des tas de fluctuations qui font horreur à toute personne aimant les sciences non humaines (pour ne pas dire dures). Et donc je comprends le besoin de statistique qui permet de chercher la prévalence de tel ou tel comportement. Vouloir lutter contre les discriminations est quelque chose de noble, et je ne vois pas comment le Parti Pirate pourrait ne pas s’emparer du sujet.

MAIS (vous l’avez senti venir, avouez le) il faut faire attention.Sur plein de combats au sein du Parti Pirate nous mettons l’accent sur la dangerosité et la dérive qui peuvent venir des différentes luttes : contre le terrorisme, contre la pédophilie, contre le réchauffement climatique. J’aurai tendance à dire que ce nous proposons doit être mesuré à l’égard de ce fameux TIFOP ci-avant mentionné. Et, pour moi, cette motion ne passe pas le F, le fichage.

Je mets ça de côté, mais je vais y revenir. Prenons un autre élément.Le titre du présent sujet est “De la politique de lutte contre les discriminations”, puis le titre la motion “POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS RACIALES : POUR LE DÉVELOPPEMENT DES STATISTIQUES SUR LES DISCRIMINATIONS RACIALES”. Donc la question elle est vite répondu. Non on ne parle pas de lutte contre les discriminations. D’ailleurs je ne comprends pas la nécessité de cette motion puisque le défenseur des droits à pu faire un rapport, et comme déjà cité :

Les données officielles et de nombreux rapports publics confirment l’ampleur de ces discriminations dans la société française et leur dimension systémique. Les résultats des études statistiques sont sans appel. […] Les discriminations liées à l’origine constituent souvent pour les individus concernés une expérience quotidienne, durable et généralisée, dans l’emploi mais également le logement ou l’accès aux biens et services. La part des institutions dans la production de ces discriminations est loin d’être négligeable.

Donc le problème est identifiable et identifié, la statistique et le travail sur le sujet existe et il faudrait travailler encore plus dessus en rajoutant des termes à la recherche ? J’ai l’impression ici que ce n’est pas nécessaire.

D’ailleurs ne va-t-on pas, sur proposition de l’équipage diversité proposer la suppression de la mention du sexe sur les documents administratifs justement pour lutter contre les discriminations : https://discourse.partipirate.org/t/projet-la-suppression-de-la-mention-du-sexe-dans-les-documents-administratifs/7989/11?u=farlistener ? Moins de fichage, plus de liberté. Ici il nous est clairement proposé de récolter des données sur la couleur de peau des gens pour faire des statistiques de manière anonyme ou pas, et non mettre la CNIL n’est pas une caution pour que ça ne tourne pas mal, et je le rappelle, le défenseur des droit a pu faire un rapport qui met en évidence le fait qu’il faille lutter contre les discriminations. Quid donc de l’anonymat ? de l’anonymisation ? de la récolte ? Autant de questions auxquelles la motion ne répond pas en s’appuyant sur des organismes faillibles pour le faire à notre place. Et s’ils s’appuient sur les plaintes de la police ? Et si, et si, et si…

Bref pour lutter contre les discriminations, à l’image de la proposition sur la suppression de la mention du sexe sur les documents administratifs (purée ce que c’est long à taper), il faut lutter, pas créer un énième observatoire qui va donner la même information que l’on a déjà, il y a du racisme en France.

Pour cela il y a des axes connus :

  • Plus de moyen à la justice : désengorger les tribunaux, voire créer un parquet de lutte contre la discrimination (à l’image d’un PNF), avec des moyens d’enquête…, mais au minimum, que les personnels soient formé sur ces questions, et aussi informés de leurs propres biais quant aux peines qu’ils sont amené à prononcer
  • Plus de moyen pour le recueil des plaintes (pour ne pas parler que de la police) : formation des personnels, moyens, déploiement, prise en compte des dégâts suite aux discriminations
  • Des outils permettant la pseudonymisation des procédures. Discrimination à l’embauche, CV anonymisés. Discrimination au logement, séparation du dossier entre les moyens financier et l’identité de la personne, aide aux proxys (remplacement d’une des deux parties pour éviter la rencontre physique si la personne se sent discriminée).

Il faut chercher des solutions et pas une énième source concordante du problème.

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