Point de programme : Fusion du Sénat et du CESE


#1

Quelques remarques sur la proposition de fusion du Sénat et du CESE :

Si ce Conseil de la République n’a qu’un rôle consultatif on aura une chambre aussi inutile que le CESE aujourd’hui. Il faut a minima que son rôle de contrôle soit contraignant, pour cela on peut s’inspirer des conclusions des groupes de travail de l’assemblée nationale à l’automne 2017 ( voir un résumé ici ).

On pourrait aussi y intégrer un troisième collège de 200 citoyens tirés au sort car l’intérêt général vu par les élus locaux, celui vu par les militants associatifs ou les représentants syndicaux n’est pas forcement le même que celui des simples citoyens. (Pour un projet complet de Sénat Citoyen c’est par là)

Il serait d’ailleurs intéressant de dupliquer ce type de “chambre de contrôle” au niveau local, a minima régional, départemental et intercommunal (pour les communes cela se discute en fonction de la taille)

Enfin la proposition de simple réduction du seuil des pétitions me parait particulièrement minimaliste en cette période d’apparition massive du RIC dans le débat public ! Ce Conseil devrait être garant de tous les dispositifs de consultation des citoyens : conventions de citoyens, referendum etc…On pourrait d’ailleurs lui donner la responsabilité de nomination et de suivi de la CNDP ainsi que la majeure partie des AAI garantes du respect des droits des citoyens (défenseur des droits, CNIL, CSA…).

Voila pour une première réaction à chaud


#2

C’est exactement mon sentiment. Si le rôle est seulement consultatif, c’est inutile voire dangereux car on laisse penser qu’il y a un contre-pouvoir alors que pas du tout.


#3

Un amendement pourra etre proposé dans ce sens durant la semaine de debat


#4

J’ai insisté sur le fait que la base de mon raisonnement est que nous n’avons pas besoin d’une seconde chambre en France, et que je veux rendre le parlement monocaméral. Du coup, je n’ai évidemment pas prévu de pouvoir de contrôle contraignant, et ceci volontairement, puisque je souhaite justement l’abolir. Néanmoins, je pense que sénat et CESE ont par le passé effectué des travaux utiles qui servent a éclairer le débat parlementaire. En focalisant le travail du Conseil de la République là dessus, et en faisant en sorte qu’il travaille sur chaque projet de loi, de sa formation à son application, je pense qu’il pourrait être utile.

Je ne suis pas fan du tirage au sort, mais l’idée d’un troisième collège composé de simples citoyens pourrait être intéressante.

Sinon, je conviens que passer a un système monocaméral sans changer le mode d’élection de nos députés serait probablement problématique, mais j’attend toujours un soutien de plus sur la motion que j’ai rédigée en ce sens… (Motion numéro 3)


#5

Si on regarde les missions de l’AN et du Sénat sur leur site :

AN : “L’Assemblée nationale se situe au coeur de notre démocratie comme le montrent les textes qui régissent le fonctionnement de la Vème République. Représenter le peuple français, légiférer et contrôler l’action du Gouvernement : tel est le triptyque qui guide l’action des 577 députés de la France de métropole et d’Outre-mer.”

Sénat : " Les sénateurs examinent les projets de loi que le Gouvernement leur soumet. Ils peuvent également déposer et examiner des propositions de loi. Les sénateurs contrôlent aussi l’action du Gouvernement et vérifient que les lois votées sont bien appliquées. Ils peuvent créer des instances temporaires (mission d’information, commission d’enquête…) pour étudier un sujet particulier de manière approfondie et proposer des réformes. Le Sénat est le garant de la stabilité des institutions. À la différence de l’Assemblée nationale, il ne peut être dissous. De plus, le Président du Sénat assure l’intérim en cas de vacance ou d’empêchement de la Présidence de la République."

Celui du CESE est simplement consultatif : “Troisième assemblée constitutionnelle de la République après l’Assemblée nationale et le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) favorise le dialogue entre les différentes composantes de la société civile organisée et qualifiée en assurant l’interface avec les décideur.euse.s politiques.
Le CESE joue un rôle essentiel dans la période de mutation économique, sociale et environnementale actuelle ; il conseille le Gouvernement et le Parlement et participe à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences.”

On a donc bien deux fonctions, une fonction législative et une fonction de contrôle. Or cette fonction de contrôle, sauf exception, est clairement sous dimensionnée aujourd’hui. D’où l’intérêt de spécialiser ce “Conseil de la République” sur la prise en compte de toutes les parties prenante en amont de la loi comme tu le suggère et sur la fonction de contrôle en aval ce qui lui donnerait un vrai pouvoir et éviterait d’avoir une chambre fantôme comme l’est le CESE aujourd’hui.

Cela implique aussi que l’Assemblée Nationale, avec la maitrise de son agenda, reprenne son rôle d’élaboration des lois qu’elle a perdu sous la 5ème et que l’exécutif se recentre sur son rôle d’exécutif. (Au passage on réforme le conseil d’état en lui enlevant sa fonction de justice administrative et on crée un vrai pouvoir judiciaire complet)


#6

L’apport du sénat me semble limité que ce soit dans le processus d’élaboration de la loi, l’apport de stabilité ou de contrôle. Tous ça devrait pouvoir être fait si on avait une assemblée représentative et indépendante du pouvoir exécutif.
Cela dit un contre pouvoir ne fait jamais de mal et pour pouvoir assurer une représentation des territoires on pourrait imaginer que si les parlements régionaux représentants plus de 50 % du territoire français vote contre une loi ancienne ou récente , elle doit rediscutée à l’assemblée jusqu’à que le veto des régions disparaisse. Ça apporterait un contre pouvoir et une représentation des territoires tout en gardant l’allègement du processus législatif d’une suppression du sénat . On pourrait aussi leur donner un pouvoir d’initiative de loi, sur le même principe.

Sur le CESE, sa capacité de réflexion et de proposition me semble intéressante et doit être garder. Mais on pourrait peut-être leur donner le pouvoir de même mettre leur proposition à l’ordre du jour de l’assemblée nationale ou de convoquer un référendum, ça leur donnerait plus de visibilité dans le débat.


#7

@Relaxx cela ne résout pas le sujet du contrôle du gouvernement et de l’administration qui, s’il est réalisé uniquement par l’Assemblée Nationale, est fait par une chambre dont la majorité est en faveur de l’exécutif. On a bien vu la pantalonnade qu’était la commission de l’AN sur l’affaire Benalla !

En ce qui concerne la possibilité des “parlements” régionaux d’intervenir sur la loi nationale aujourd’hui ce n’est pas le cas. Ta proposition s’approche des principes de la constitution de 1793 qui n’a jamais été mis en œuvre. Elle prévoyait à l’article 59 un droit de véto aux assemblées primaires qui étaient à l’échelle du canton.

(pour mémoire le rapport Bartolone Winock de 2015 et le rapport des groupes de travail de l’Assemblée Nationale de 2017)