Partie Brevets du programme

Espace libre
#1

Bonjour,

La partie brevets du programme reprend à mon sens de nombreux contre-sens, notamment sur le droit existant du code la Propriété Intellectuelle.
L’INPI a des explications assez didactique sur le sujet:
https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet

Dans le détail, les points qui m’ont le plus choqués:

« Les universités et les instituts de recherche devraient pouvoir mener des recherches scientifiques dans les domaines de la santé et de la médecine sans être gênés par des brevets. »
→ La recherche est libre et n’est aucunement gênée par les brevets (il n’y a pas possibilité d’opposer un brevet à une recherche) Cette proposition est déjà intégrée dans le droit des brevets.
Par contre, si la recherche aboutit à une invention commercialisable sur la base d’un brevet existant, le brevet existant s’applique bien entendu et « gêne » non pas la recherche mais la commercialisation des produits de cette recherche.

« Des brevets ne devraient jamais être accordés pour des «inventions» triviales, mineures, des programmes informatiques, des modèles commerciaux ou des œuvres de la nature. »
→ C’est déjà le cas. Les programmes informatiques pour l’Europe, les modèles commerciaux et les oeuvres de la nature pour le Monde. Cette proposition est donc déjà intégrée dans le droit des brevets.
→ Un brevet doit être une solution technique à un problème technique, et doit également être nouveau, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
activité inventive == non triviales. oeuvre de la nature == pas une solution technique à un problème technique.
Pour donner un exemple sur la base d’une histoire vraie: Si on découvre un nouveau principe actif dans une plante (le taxol par exemple dans l’écorce de l’if du Pacifique), on ne peut pas breveter le principe actif (== oeuvre de la nature). On peut protéger par contre les méthodes d’extraction du principe actif, les dérivés non naturels (taxotère) et où les méthode de synthèse (hémisynthèse du taxol TAXOL ET TAXOTÈRE, Hémisynthèse du taxol et découverte du taxotère - Encyclopædia Universalis)

« L’innovation doit être rémunérée équitablement » => comment si il n’y a pas les brevets??

« Le droit des brevets doit être réformé ou remplacé par une approche qui permette des marchés plus libres et plus équitables au lieu de continuer à freiner l’innovation. » → ça existait avant les brevets et ça existe toujours, c’est le savoir-faire secret. La pratique montre qu’un secret freine bien plus efficacement l’innovation que le partage des connaissances via la divulgation d’un brevet.

« Les monopoles sur les plantes et les semences » → De quel monopole parle-t-on?? Des sociétés sont spécialisées dans la création de semence. Les semences qu’elle crée sont protégées (par un COV ou par une méthode de synthèse brevetable) mais nul n’est forcé de les utiliser. Si on veut les utiliser, par contre, on rémunère leurs inventeurs. Il n’y a pas de monopole dans le sens où il y a concurrence entre plusieurs sociétés (grosses et petites) et une liberté de choix entre se fournir chez les uns ou chez les autres ou même chez aucun (semences libres).

A votre disposition pour en discuter plus avant.

Bien amicalement,
Sylvain Goiran

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#2

Hello
Je suis d’accord pour dire qu’il y a pas mal de choses à revoir au niveau des points de programmes qui touchent aux brevets. Pour y voir plus clair, est-ce que tu pourrais intégrer dans ton texte à quel point programme tu fais références à chaque fois ?
Merci par avance

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#3

Je mets plusieurs paragraphes pour que vous puissiez mieux repérer.

Brevets, Médecine et Santé

« Les universités et les instituts de recherche devraient pouvoir mener des recherches scientifiques dans les domaines de la santé et de la médecine sans être gênés par des brevets. »
→ La recherche est libre et n’est aucunement gênée par les brevets (il n’y a pas possibilité d’opposer un brevet à une recherche) Cette proposition est déjà intégrée dans le droit des brevets.
Par contre, si la recherche aboutit à une invention commercialisable sur la base d’un brevet existant, le brevet existant s’applique bien entendu et « gêne » non pas la recherche mais la commercialisation des produits de cette recherche.

Les brevets dans une société de l’information

« Des brevets ne devraient jamais être accordés pour des «inventions» triviales, mineures, des programmes informatiques, des modèles commerciaux ou des œuvres de la nature. »
→ C’est déjà le cas. Les programmes informatiques pour l’Europe, les modèles commerciaux et les oeuvres de la nature pour le Monde. Cette proposition est donc déjà intégrée dans le droit des brevets.
→ Un brevet doit être une solution technique à un problème technique, et doit également être nouveau, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
activité inventive == non triviales. oeuvre de la nature == pas une solution technique à un problème technique.
Pour donner un exemple sur la base d’une histoire vraie: Si on découvre un nouveau principe actif dans une plante (le taxol par exemple dans l’écorce de l’if du Pacifique), on ne peut pas breveter le principe actif (== oeuvre de la nature). On peut protéger par contre les méthodes d’extraction du principe actif, les dérivés non naturels (taxotère) et où les méthode de synthèse (hémisynthèse du taxol TAXOL ET TAXOTÈRE, Hémisynthèse du taxol et découverte du taxotère - Encyclopædia Universalis)

Les brevets dans une société de l’information

« L’innovation doit être rémunérée équitablement » => comment si il n’y a pas les brevets??

Les brevets à l’ère de l’information

« Le droit des brevets doit être réformé ou remplacé par une approche qui permette des marchés plus libres et plus équitables au lieu de continuer à freiner l’innovation. » → ça existait avant les brevets et ça existe toujours, c’est le savoir-faire secret. La pratique montre qu’un secret freine bien plus efficacement l’innovation que le partage des connaissances via la divulgation d’un brevet.

Les brevets à l’ère de l’information

« Les monopoles sur les plantes et les semences » → De quel monopole parle-t-on?? Des sociétés sont spécialisées dans la création de semence. Les semences qu’elle crée sont protégées (par un COV ou par une méthode de synthèse brevetable) mais nul n’est forcé de les utiliser. Si on veut les utiliser, par contre, on rémunère leurs inventeurs. Il n’y a pas de monopole dans le sens où il y a concurrence entre plusieurs sociétés (grosses et petites) et une liberté de choix entre se fournir chez les uns ou chez les autres ou même chez aucun (semences libres).

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#4

J’avais également une série de threads sur les « brevets COVID » qui listaient un peu les opinions de chacun et mes propres opinions.

#5

Merci pour ce billet intéressant. Il est sans doute nécessaire de se pencher plus sérieusement sur la question des brevets dans différents points du programme.

Je ne suis absolument pas un spécialiste de la question, mais j’ai quand même eu des échos différents sur certains points que tu exposes, notamment à ce qui touche la recherche scientifique.

Par exemple, lors d’une étude scientifique sur l’impact des brevets dans la recherche, 25% des chercheurs interrogés ont admis avoir réorienté leur recherche afin de contourner un brevet qui les bloquait. Sur les conséquences du brevet d’invention dans l… – L'Actualité économique – Érudit

D’ailleurs, la même étude souligne d’autres problèmes de la recherche publique liés aux brevets. Ainsi, les chercheurs déposant un brevet pour le fruit de leur recherche se voient contraint dans 80% des cas à retarder la publication de leurs travaux de plus d’un an en médiane, et parfois les empêchent de publier complètement.

Enfin, cette étude souligne également que la brevetabilité des résultats de recherche a pris une trop grande importance dans certains domaines, et que des chercheurs délaissent des axes de recherches, notamment fondamentaux, car ils ne débouchent pas sur quelque chose de brevetable. Il me semble que nous sommes assez épargné de cela en France pour le moment, mais certains pays ont pris des virages inquiétant à ce sujet en valorisant trop grandement les recherches brevetées, comme l’Australie par exemple. Ceci n’est certes pas directement la faute des brevets, mais d’une politique en matière de recherche publique. Cependant, nous sommes bien dans un cas de figure où les brevets freinent la recherche scientifique, dans le sens où ils la détournent indirectement de certains sujets.

Les brevets ont été inventés au cours de la Renaissance, pour protéger les inventeurs lorsque la circulation et diffusion des informations n’était pas aisée. Je suis d’accord pour dire qu’elle protégeait l’innovation à l’époque. Je suis plus circonspect pour ce qu’il en est aujourd’hui : par exemple, le fleurissement de patent trolls est une dérive du système qui me semble difficile à contrer. The Growing Problem Of U.S. Patent Trolls, And What Should Happen Next. Sans aller jusque-là, les cas de « défense » de brevets par des grandes entreprises me semblent récemment assez nombreuses, où elles s’attaquent les unes les autres pour non pas protéger leur innovation, mais empêcher leurs concurrents d’innover. Je pense notamment à Apple qui à attaquer tout ce qui bougeait en 2011 quand ses concurrents ont à leur tour tenter de sortir des tablettes, après l’iPad. Guerre des brevets : qui poursuit qui ? Une infographie

Enfin, de manière globale, le Parti Pirate aspire depuis ses débuts à une circulation libre des informations et une exploitation libre des savoirs. Il est possible, aujourd’hui, d’avoir des modèles économiques basés sur de l’open source. Dans certains domaines, comme le vivant par exemple, ces modèles restent sans doute à être créé. Mais il me semble évident qu’une technologie basée sur de l’open source favorise mieux l’innovation qu’une même technologie brevetée. Par exemple, sur le vivant : Des Graines en open source contre le brevetage du vivant

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#6

Merci pour la réponse bien argumentée.

Je ne suis absolument pas un spécialiste de la question,

Mais remarques tout à fait pertinentes, bravo

Par exemple, lors d’une étude scientifique sur l’impact des brevets dans la recherche, 25% des chercheurs interrogés ont admis avoir réorienté leur recherche afin de contourner un brevet qui les bloquait.

Article intéressant mais pas tellement anti-brevet. Plusieurs points: cela ne concerne que la recherche académique que je connais bien et sur lequel il est possible de changer la politique de brevets sans changer la loi sur les brevets. Ca souligne d’ailleurs l’importance de brevets pour certains secteurs (pharmacie et biotechnologie) sans lequel il n’y a pas de transferts technologiques possibles : c’est un point fondamental car impossible de soutenir l’investissement si on n’accorde pas de monopoles.
Ca retarde effectivement les publications. Mais ça ne l’empêche pas (puisque qu’un brevet est par définition publié). Un chercheur appelle publication une publication dans une revue mais un brevet est publié.
Il y a un côté enfin utilitariste mais qui n’est pas propre au brevet mais à une pression sur la recherche pour être utile (ce qui se discute mais n’est pas bien ou mal en soi).

Tout à fait, c’est un des fondements historique des partis pirates sur la base de l’open source informatique. Curieux de voir s’il y a des sources internationales dans d’autres PP à l’international ou dans des positions défendues en UE. Mais tout n’est pas transposable à d’autres domaines technologiques sauf à s’exposer à des contre-sens absolus. Les patent trolls n’ont pas une influence particulière et sont surtout actifs aux US. Ils n’ont pas une influence énorme sur l’innovation dans le monde, même s’ils peuvent être pénibles sur certains domaines très particuliers. Idem pour Apple, c’est plus une histoire de concurrence que d’innovation.

Sur le problème de la transposition, l’article sur les graines en open source est par contre très problématique puisqu’il confond des tonnes de trucs pour cocher des cases bien/mal.
Pas super spécialiste des COV mais voilà les points qui me paraissent particulièrement démago:

  • graines dont les DuPont, Bayer, Syngenta ou Monsanto s’accaparent la propriété.
    → les espèces végétales améliorées par les sociétés sont protégées par brevet (si il y a une technologie particulière pour les produire) ou par les COV (certificats d’obtention végétale). C’est totologique, les espèces crées par Dupont sont protégées par Dupont et on doit payer Dupont si on veut les utiliser. Ca ne donne pas à Dupont des droits sur toutes les autres graines, juste sur celles qu’elle crée et qu’elle vend.

→ conserver certaines semences de légumes dans le domaine public et de les protéger de futurs potentiels brevets.
Idiot, si les semences existent, elle ne peuvent pas être brevetées.

→ En 2012, l’association française pour la protection de la biodiversité alimentaire Kokopelli a été condamnée après avoir distribué des semences anciennes non enregistrées.
Avec raison. Le journaliste par ignorance ou par malveillance, confond le brevet, le COV et l’enregistrement des semences. Il existe un registre des semences pour savoir ce qu’on l’on achète, ça n’a rien à voir avec un brevet ou une interdiction d’acheter, juste d’empêcher des escrocs de vendre une semence X en la faisant passer pour une semence Y.

→ « Ces légumes font partie de notre héritage culturel et notre but est de nous assurer que ces semences vont rester dans le domaine public
Idiot aussi, si dans le domaine public, ce n’est pas brevetable.

Au plaisir d’en discuter plus avant et encore félicitations pour la technicité des réponses.

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#7

L’article est militant mais beaucoup plus correct d’un point de vue Juridique. Je suis absolument contre d’un point de vue personnel mais cela pourrait correspondre à ce que vous souhaitez proposer au niveau « open source » et il est bien sourcé.
(sauf la phrase " Les brevets étaient censés, « dans une optique libérale », empêcher les monopoles en rendant publique l’information sur les inventions" → faux, les brevets par nature instaurent des monopoles limités, le droit européen de la concurrence est en conflit constant avec le droit du brevet).

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#8

Avant toute chose, merci pour le lien vers cet article du brevetage du vivant, qui me semble effectivement clairement plus rigoureux que l’article dont j’avais donné la référence sur les graines open source. Ce que je voulais souligner toutefois avec ce dernier, c’est qu’il est concevable d’avoir des innovations sous licences libres en dehors de l’informatique et de la création artistique, et que des modèles économiques gravitants autour de cette manière d’innover est sans doute possible, même dans des domaines touchant au vivant. Reste à définir concrètement ces modèles. On commence à être rôdé autour du numérique et de l’informatique, mais quid du reste ?

Cette réponse ne me satisfait pas pour répondre au problème des 25% de chercheurs interrogés qui
ont admis avoir réorienté leur recherche car ils étaient bloqué par un brevet. Ce constat contredit la remarque « la recherche est libre et n’est aucunement gênée par les brevets (il n’y a pas possibilité d’opposer un brevet à une recherche). Cette proposition est déjà intégrée dans le droit des brevets ». N’étant pas un spécialiste de la question, je suis perdu : qu’en est-il réellement ?

Effectivement, tel que le système fonctionne aujourd’hui en pharma et biotechnologie, les sociétés n’investissent pas et n’acceptent pas de transferts technologiques s’il n’y a pas eu de brevet au préalable (j’aurai d’ailleurs une rapide et légère anecdote personnelle à raconter sur ce sujet si ça intéresse quelqu’un ^^). Et il s’agit bien d’arguments purement économiques et pas quelque chose en faveur de l’innovation que nous avons dans ces domaines. Ainsi, Sampat et Williams dans un article de 2019 sur l’étude de l’impact des brevets sur l’innovation dans les biotechnologies (plus particulière ce qui touche les brevets déposés sur les gênes) concluent leur étude par :

we develop two new sources of quasi-experimental variation: first, a simple comparison of follow-on innovation across genes claimed in successful versus unsuccessful patent applications; and second, use of the “leniency” of the assigned patent examiner as an instrumental variable for whether the patent application was granted a patent. Both approaches suggest that—on average—gene patents have not had quantitatively important effects on follow-on innovation.

En gros, rien n’indique que les brevets sur les gênes favorisent l’innovation.

Si aujourd’hui, les sociétés pharma et biotech n’investissent pas sans monopole lié aux brevets, ça ne veut pas dire que c’est le seul moyen de fonctionner envisageable, et on revient là à ce que j’écrivais plus haut, sur l’exploration d’autres rapports avec les brevets (ou plus largement avec la priorité intellectuelle) et d’autres modèles économiques. Or, c’est notamment ce à quoi aspire, je crois, certains points du programme du Parti Pirate concernant les brevets, mais sans doute de manière maladroite et à revoir (donc merci d’en avoir souligné les aspects bancals).

Il semble que les dégâts économiques des patent trolls n’est pas négligeable, donc il me semble rapide de conclure qu’ils n’ont pas une influence particulière. En outre, je veux bien croire qu’ils sont surtout actifs aux US, mais avec la Chine qui possède maintenant une grande quantité de brevets, et avec sa manière de faire qui la caractérise (on ne peut pas dire que la Chine fasse toujours dans la délicatesse), qu’est-ce qui protège le reste du monde de déferlantes juridiques chinoises ?

Pour l’exemple de la guerre des brevets que je prenais avec Apple, qui est un exemple parmi d’autres, il s’agit bien ici de l’utilisation de brevet pour gêner, étouffer, voire tuer la concurrence, plus que pour garantir l’innovation.

Je citais plus haut une étude qui ne concluait pas d’effets positifs (ou négatifs d’ailleurs) des brevets de gênes sur l’innovation, mais ceci semble se généraliser aux autres domaines. En 2008, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle écrivait dans un rapport de sur le système international des brevets que :

L’insuffisance des données empiriques sur le rôle du système des brevets s’agissant
d’encourager la recherche-développement et le transfert de technologie ne permet pas de tirer
de conclusion définitive au sujet de l’efficacité du système des brevets pour le développement
économique.

Certes, ils écrivent « pour le développement économique », mais on peut être d’accord sur le fait que l’innovation favorise normalement le développement économique. Pas d’effet observable sur le développement économique entraîne le manque d’effet observable sur l’innovation.

Tout ça pour dire, car je pense que je suis un peu long :

  • Il y a sans doute des points du programme du Parti Pirate sur les brevets et dépoussiérer et à affiner, merci de l’avoir relevé.
  • Il ne semble pas clair que les brevets soient sans impact négatif sur la recherche scientifique, sans même compter les effets de bords comme la réorientation de direction de recherche vers des sujets plus facilement brevetables, au détriment d’autres directions.
  • Il ne semble pas clair que les brevets, dans leur implémentation actuelle, favorise l’innovation.
  • On constate par contre des dérives de l’utilisation des brevets (patent trolls) qui, elles, pénalisent la concurrence.
  • Il existe sans doute d’autres modèles économiques qui restent à créer, pouvant se baser sur la mise sous licence libre des connaissances et des techniques, à l’instar des modèles économiques autour des logiciels libres. Pourquoi ne pas venir y réfléchir avec nous ? :slight_smile:
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#9

Sous les réserves que tu indiques (« il ne semble pas clair »), ta conclusion est tout à fait juste. Avec grand plaisir pour proposer des pistes avec vous. Il y a des pistes à creuser autour des licences d’office sur secteurs stratégiques, et des dons/pooling de brevets. Je recherche des infos dessus. Y a-t-il de la documentation PPI sur le sujet brevet qui sous-tendent les propositions actuelles? Précision: je ne suis pas au PP. je ne sais pas si ça pose souci mais c’est pour être complètement transparent notamment concernant l’accès aux documents

#10

Je reconnais que je ne suis pas de près ce qui se passe au PPI. J’ignore si de tels documents existent, et si oui, s’ils sont facilement accessibles (j’ai rapidement cherché mais je n’ai rien trouvé). Peut-être quelqu’un de l’@EquipeInternationale pourra nous en dire plus.

#11

Le grand souci avec les brevets, c’est qu’une fois dans le domaine public, tu n’as plus aucun contrôle. Les logiciels, même en licence libre, restent soumis au droit d’auteur, i.e. tu peux imposer des conditions (licences contaminantes par exemple), alors qu’une invention tombée dans le domaine public non.
On peut par contre imaginer ce qui existe un peu dans les poolings de brevets pour normes, i.e. pouvoir passer des brevets en « pools d’intérêt public » qui feraient que les annuités ne seraient plus dus (plus avantage fiscal comme pour les dons de brevets aux US) et librement licensiables par n’importe qui sous réserve de respect de conditions définis par les propriétaires des brevets.
A noter qu’on ne pourrait le faire que sur des brevets Français et pousser la proposition au niveau EP. Mais ça pourrait intéresser certains industriels type Elon Musk ou les entreprises Telecom.

Et ça pourrait offrir une solution juridique élégante pour le problème soulevé par les brevets de norme. SEP : « Standard Essential Patents ».
Il deviendrait ainsi moins polémique sur certains sujets d’activer la licence gratuite (qui existe dans les textes actuels) sur des sujets d’intérêt public (changement climatique, pandémie). Car on maîtriserait à qui et sous quelle condition on transfère la technologie.
Ca permettrait par ailleurs de passer 80% des brevets des chercheurs publics dans ce type de pools d’intérêt public et de ne garder que les 20% de brevets pertinents à valoriser.
Problème : tu pas avoir que les brevets pourris dans tes pools d’intérêt public.

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#12

A noter qu’Elon Musk ne renonce pas aux brevets mais aux poursuites sous réserve de « bonne foi »

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#13

Tout ça donne des pistes intéressantes à explorer (que je ne soupsonnais même pas). Merci !

Je suis bien motivé pour creuser et avec une réflexion de fond sur les brevets (et la propriété intellectuelle) au PP, et voir ce qui est à dépoussiérer dans le programme. Personne d’autre de motivé ? (enfin à part Sylvain, même s’il n’est pas au PP :slight_smile: )

#14

Je pense que certains points du programme ne font historiquement en fait pas référence à l’état du droit, mais au lobbying fait pour le changer, par exemple dans le but de rendre les logiciels brevetables ou d’accroître le monopole dont jouissent aujourd’hui les inventeurs sur les semences.

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#15

Pour répondre à ce point, le PPI c’est compliqué, nous n’avons pas de programme commun, et rien n’est mis en place pour arriver à un travail de ce type.

Enfait, tout le programme cité ici provient du CEEP, le programme commun européen sur lequel ont été élu nos collègues tchèques et allemands. Autrement dit, on ne peut pas le modifier entre nous au Parti Pirate Français.

Cependant, ce serait dommage que l’ensemble des réflexions partagées ici restent lettre morte. Le mieux serait de trouver une moyen de les intégrer au programme national.

Pour faire un état des lieux de l’existant, il faut aller ici : Parti Pirate - Programme
Puis se concentrer sur les points nationaux (or CEEP donc), c’est à dire :

Le seul point auquel il est primordial (à mon avis) de ne pas trop toucher, quoi qu’on peut envisager une mise à jour est celui-ci : Parti Pirate - Encourager un modèle agricole innovant : l’agriculture de conservation
Essentiellement parce qu’il s’agit d’un point qui a fait l’objet d’importants débats et qui est au centre de notre politique agricole. Il contient cependant une petite partie sur les brevets :

Cependant, le Parti Pirate réaffirme son attachement à la « non brevetabilité du vivant » et se positionne pour l’interdiction du développement et de la commercialisation de tout OGM agricole qui ferait l’objet d’un brevet.

Vous verrez que dans ces points programmes, ils y a de la redondance, peu de propositions concrètes.
J’avais pour ma part tenté d’avancer sur le sujet en 2019, chose qui avait aboutit à la mise à jour des 2 points suivant :

Autrement dit, pour moi, le travail a mener peut être de plusieurs sortes ; soit continuer ce que nous avions pu commencer et tenter de mettre à jour les points restant, c’est à dire ceux-ci :

Soit de pondre une motion générale sur les brevets, qui aborde les différentes catégories les unes après les autres, en donnant une vision politique générale, et des points particuliers pour chaque cas.
Dans le cas où une telle motion est créé, je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’elle intègre également les 2 points que j’avais pu retravailler.

PS : Pour être clair, quand je dis mis à jour, ça peut vouloir dire suppression :wink:

PS2 : Concernant le travail sur le programme, je ne vois aucune raison à ce qu’il y ai une restriction d’accès à certains documents, pirate ou non, tout est en ligne ou sur le forum, les seuls restrictions concernant les pads pour éviter les trolls (déjà eu le cas). Il y a certaines sections du forum inaccessibles aux non pirates, mais il suffit de mener le débat ici ou dans l’espace pirate comme c’est le cas 99% du temps. Tu es le bienvenue pour participer @SylvainG.

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#16

Merci pour cette mise à plat @Bibo .

L’ampleur de la tâche me fait penser au boulot sur la PAC et l’agriculture.
Sans entrer dans le détail du contenu des motions ici, je dirais que diviser le projet général en différentes motions pourrait permettre des MAJ plus fluides à l’avenir : on MAJ point par point plutôt que de remettre au vote un gros bloc.
Cela permettrait aussi de diviser les tâches et le boulot et de voir le travail avancer plus concrètement.

Sinon, plutôt partant pour ce qui touche aux semences libres, aux communs et au domaine public.