Débats 2019-06 : Un remboursement des protections hygiéniques pour mettre fin à la précarité menstruelle et établir une meilleure équité


#22

L’idée c’est que si on arrive à monter un truc costaud on pourrait aussi s’en servir pour secouer nos députés et pourquoi pas proposer un projet de loi…

C’est peut-être un bon moyen de se faire entendre et de promouvoir le parti enfin je dis ça j’en sais rien

En tout cas j’aurais bien jeter un œil à tes amendements ça ferait surement une bonne base de travail!
J’espère que je n’ai pas été trop sèche, sinon sorry c’est la passion du tableur qui parle :sweat_smile:


#23

Et là, face à la passion du tableur, on ne peut pas résister !

  • Le but du listing produits, c’est pas forcément de changer les valeurs du tableaux, parce que comme tu le souligne (i) on connait pas les voumes de vente et (ii) les prix trouvés collent avec ta moyenne (ce que je voulais rapidement vérifier). En cliquant, on voit la diversité des produits dispos.
  • Sur le taux de renouvellement, je n’ai jamais rencontré d’utilisatrice avec qui en discuter. Si ta notice dit 5 ans, là aussi, ça veut dire qu’on peut “amortir” les équipements sur cette durée (ça fait une source, dont on peut rediscuter, mais ça donne déjà de quoi “assoir” la valeur).

Dispo ce soir, comme un peu tous les soirs, sur Discord (si je suis moitié AFK, poke un coup, je suis rarement en hors ligne, donc même si je suis marquée inactive, je suis pas loin)

Sur le chiffrage, je me demande s’il est pertinent d’aller au-delà de valeur haute / valeur basse (je pense que nous n’avons pas les données pour, surtout quand on voit la difficulté de juste faire le chiffrage de chacune des options), si en plus on doit attribuer un poids à ces options, ça aurait l’air plus carré car on aurait une valeur finale, mais ça serait à mon avis beaucoup de “doigt mouillé” (à discuter ! :p)

Sur la précarité économique : ça serait top de pouvoir confronter la proposition finale soit à des utilisatrices en précarité menstruelle (mais les gens ne doivent pas le crier sur tous les toits) ou des assos confrontées au problème. Quand on s’exprime sur des sujets auxquels on n’est pas directement confrontés, le risque est grand d’être à côté de la plaque, vigilance donc :slight_smile:

En vrac parce que j’ai pas trop le temps ce matin des articles de Madmoizelle qui abordent le sujet : article 1 article 2 article 3 article 4 article 5 article 6 (rockiemag)

EDIT : les commentaires de cet article du Monde valent leur pesant de cacahouètes !


#24

Voici un pad avec quelques projets d’amendement, n’hésitez pas à y aller de votre petite bafouille!
https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/amendement-protection-intimes-5n2guz7wv/pad/view/amendement-sante-bv2gvz73b


#25

Bonjour,
Rembourser à 100 % le durable et à 80 % le jetable fait que les populations marginalisées sont encore celles qui paient le plus.
Je crois que dans le projet d’amendement il n’y a pas encore la méthode de remboursement.
Pour répondre à ces deux points je vous propose :

Que les protections hygiéniques (PH) soient délivrées gratuitement en pharmacie sur ordonnance.
→ L’ordonnance créé la régulation (en général on ne demande pas n’importe quoi à son médecin même si c’est “gratuit”).
→ La délivrance en pharmacie permet de ne pas avancer d’argent.
→ Le médecin, convenablement éduqué sur ces questions, voit si la personne menstruée peut utiliser une protection durable (et informe à ce sujet) ou est dans l’impossibilité de le faire (handicap, situation de vie…) : dans ce cas il/elle prescrit des protections jetables.

Que des protections jetables labellisées soient néanmoins disponibles et gratuites pour les populations marginalisées, à l’image des contraceptifs (en centres de Planning familial, MDS, collèges-lycées, refuges de SDF…).

Actions subsidiaires nécessaires :

  1. Créer un label.
    Les protections jetables et durables prescrites devront respecter un label à créer garantissant le recyclage et une composition chimique connue et sans danger pour les personnes qui les utilisent.
  2. Former les médecins à ce sujet.
  3. Faire des campagnes de sensibilisation à l’utilisation de PH durables et l’inclure dans les classes de santé sexuelle.

#26

Pour ce qui est d’avoir du vécu utilisatrices sur la précarité menstruelle il y a l’asso Règles élémentaires qui collecte des dons pour les femmes SDF : https://www.regleselementaires.com/ cela pourrait être intéressant d’avoir leur avis ?


#27

Je ne sais pas si c’est bien l’espace ici mais il y a quelques projets à encourager de distributeurs de PH (comme il y a des distributeurs de préservatifs, dans la rue). Dans le cadre de campagnes de sensibilisation, la mise en place de ces distributeurs me semble intéressante : sans ordonnance, les PH sont certes payantes, mais elles sont accessibles n’importe quand, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Voir ces distributeurs tous les jours contribuerait aussi à faire entrer cette réalité et ses besoins économiques dans l’espace public.


#28

Je suis d’accord avec toi, l’idée c’est d’associer cette mesure incitative à une distribution gratuite dans les planning familiaux, maison de santé, par le samu social, dans les lycées, les CMP et les centre médicaux sociaux et pourquoi certaines associations type le nid, le refuge…
De cette manière les plus précaires (sdf/ étudiant) qui parfois sont tellement marginalisés ou (phobique administrativement (jeune)) ont un accès encore plus simple que le dispositif de base avec carte de sécu.


#29

Pour le taux de renouvellement (désolée de multiplier les messages), je connais plusieurs personnes qui utilisent leur cup depuis 5 ans (achetées en Allemagne pour la plupart car il y a 5 ans ce n’était pas disponible en France ou peu) et continuent, c’est une recommandation des entreprises qui ont plutôt intérêt à donner la fourchette haute de renouvellement. Aussi avec la démocratisation et la vente de cups en grande surface (Auchan par exemple), les prix ont pas mal baissé. Généralement le port la nuit est déconseillé donc il convient d’avoir une technique mixte avec par exemple des serviettes lavables en tissu (pour l’instant chères mais faute de demande…). Désolée si cela a déjà été dit plus haut, je ne l’ai pas retrouvé.

Je pense qu’il est important que cette proposition soit tournée de façon à être votée et ne soit pas bloquée par des précautions budgétaires ou écologiques (personnes contre les protections jetables) quand sur le fond, d’après les personnes qui se sont exprimées, tout le monde est d’accord. Que ce soit un message et un outil pour une masse plus grande que notre parti.

Aussi : auprès de qui faire du lobbying ? Le Ministère de la Santé ? Avec les réformes actuelles on est vraiment à contre-courant !


#30

Personnellement j’aimerais aboutir à un modèle qui se passerait d’ordonnance qui dans ce cas serait inutile ( pas besoin de diagnostique) et cher (Cs à 25€ mini tout les ans x 15M d’utilisatrice…) et qui pénaliserais la facilité d’accès.


#31

Concernant les autres points que tu mentionne ils ont pour la plupart déjà été abordé plus haut ou dans le précédent sujet sur la motion et seront traité dans les mesures incitatives normatives à l’exception du point concernant le médecin qui choisirait le type de protection, que je ne soutien pas personnellement, je pense que c’est une décision intime et tout à fait personnelle et que seul l’utilisatrice peut évaluer correctement son niveau de confort et de confiance en la protection qu’elle choisit.


#32

Ce n’est effectivement pas du tout idéal d’avoir besoin d’une autorisation ou du moins d’une validation mais comment avoir des produits remboursés par la Sécurité sociale sans ordonnance ?


#33

Effectivement les points concernant les prix retenus ont déjà été abordé plus haut et l’amendement concernant le financement reprend quasi toute ces réserves.
L’idée retenu concernant le renouvellement c’est le principe de précaution en attendant des expertises non partisane sur le sujet.

Les différents titres du pad correspondent à des amendements distinct de manière à ce que tout ou partie puisse être débattu et librement intégrer au texte final.
Je ne suis pas d’accord sur le “tout le monde est d’accord” la majorité l’ai et peut être que certain de ces amendements permettrons une plus large adhésion. Au-delà de ça je trouve le débat contradictoire plus juste et instructif que le consensus de masse sans réel contradiction.

Concrnant le lobbying je ne suis pas d’accord=>https://www.lemonde.fr/sante/article/2019/05/28/le-gouvernement-veut-experimenter-la-gratuite-des-protections-hygieniques_5468612_1651302.html


#34

Le dispositif pourrait être associé au dossier de soins directement via la carte vitale, cela demanderait une petite adaptation mais ça ne me semble pas infaisable.


#35

L’ensemble des amendements proposé dans le pad seront déposés se soir sur congressus si il y a des points qui selon vous mérite d’être modifié c’est le moment !
Vous pouvez aussi proposer votre soutien pour que je vous ajoute!


#36

Intérêt du remboursement par la sécurité sociale

Exposé des motifs :

La motion concernant le remboursement des protections hygiéniques prévoit “d’instaurer le remboursement à hauteur de 100% des protections hygiéniques de toutes sortes.” Cependant elle ne précise pas la forme que prendrait ce remboursement. La Caisse primaire d’assurance maladie, prend déjà en charge de nombreux dispositifs comme les pansements, les compresses, les lunettes, les prothèses. Considérant que les protections intimes sont en contact avec la peau ou avec les muqueuses internes, peuvent être associées à un risque sanitaire grave1 mais restent toutefois indispensables, elles sont assimilables à des dispositifs médicaux.

Cet amendement a donc pour objectif de clarifier les modalités de remboursement des protections intimes et de garantir un meilleur contrôle de leur qualité et de leur coût.2

1https://www.anses.fr/fr/system/files/CONSO2016SA0108Ra.pdf page68 Le syndrome de choc toxique

2 https://aviesan.fr/aviesan/accueil/menu-header/vademecum-reglementaire/dispositif-medical-remboursement " les dispositifs médicaux (DM) sont soumis à des évaluations complémentaires à celles relatives au marquage CE, qui dépendent de procédures d’inscription et de tarification variées. En règle générale, pour obtenir le remboursement d’un dispositif médical à usage individuel, les fabricants doivent, après obtention du marquage CE, déposer des dossiers de demande de remboursement auprès de deux organismes : la CNEDiMTS, qui évalue notamment l’intérêt clinique et le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), qui est chargé de fixer un tarif de remboursement avec les fabricants."

Contenu de la proposition :

Nous proposons d’inclure le remboursement des protections intimes au dispositif de sécurité sociale et de modifier la motion comme suit :

Le Parti Pirate souhaite instaurer le remboursement à 100% par la sécurité sociale des protections hygiéniques, [...]

#37

Chiffrage de la mesure

Exposé des motifs :

La motion concernant le remboursement des protections hygiéniques prévoit d’instaurer le remboursement à hauteur de 100% des protections hygiéniques. Cependant elle ne précise pas la dépense annuelle que représenterait une telle mesure. Le présent amendement est une tentative de chiffrage du coût annuel de la mesure.

Contenu de la proposition :

Ce modèle est basé sur les coûts observés actuellement dans le commerce et ne prend pas en compte les éventuels surcoûts dans le cas d’une certification qui impliquerait un cahier des charges plus exigeant. Une baisse significative du coût de certains produits qui sont actuellement des phénomènes de niche peut également être envisagée. De même, la procédure de remboursement par l’Assurance Maladie inclut une négociation avec le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS), qui est chargé de fixer un tarif de remboursement avec les fabricants, ce qui pourrait faire baisser le coût des protections.

Selon ce modèle, le coût total annuel de la mesure serait d’environ 900 millions d’euros pour un usage composé à 100% de protections à usage unique.

Le coût total annuel de la mesure serait d’environ 500 millions d’euros pour un usage composé à 100% de protections réutilisables. A noter que dans ce cas, un coût initial est à ajouter : il s’élève à environ 8,5 milliards d’euros.

Il est à noter que les usages sont substitutifs : l’usage d’un type de protection diminue d’autant le recours à l’autre type. Les usages peuvent également être mixtes.

Le chiffrage du scénario “100% réutilisable” est donc probablement très supérieur à ce que seraient les pratiques réelles, compte tenu du faible volume d’usage actuel des protections réutilisables.

L’objectif de cet amendement est de fournir une valeur plafond. Dans cet amendement, nous faisons le choix de ne pas proposer de scénario de répartition d’usage entre réutilisable et usage unique, car nous ne disposons actuellement pas des sources suffisantes pour faire une proposition crédible et suffisamment étayée. Cependant, ceci devra faire l’objet de travaux ultérieurs afin de permettre d’affiner le chiffrage actuellement proposé.

Le détail du chiffrage est disponible sur le tableur suivant : https://discourse.partipirate.org/uploads/default/original/2X/1/1671a352817f9e74b2a432aa17362327eec77ec5.xlsx

A noter que l’ensemble des sources ayant permis son élaboration sont disponibles sur le lien suivant: https://discourse.partipirate.org/uploads/default/original/2X/4/43eda312984a77a63bd457a0547c5275cb6e69f1.docx


#38

Ecologie : incitations financières

Exposé des motifs :

Les protections réutilisables, malgré un coût initial potentiellement plus élevé, sont plus économiques à long terme. En accord avec la ligne environnementale du parti pirate, leur utilisation contribue à diminuer la quantité totale de déchets. Aussi nous souhaiterions inclure à la motion une dimension environnementale incitative en faveur des protections renouvelables.

Un modèle préconisant le seul remboursement des protections réutilisables pourrait exclure du dispositif les bénéficiaires les plus précaires : sans domicile fixe, adolescentes et jeunes femmes, personnes incarcérées, ces différentes catégories de population pouvant ne pas bénéficier des conditions matérielles leur permettant d’entrenir correctement les protections réutilisables. De plus le caractère très intime du sujet nécessite la pleine confiance des utilisatrices qui sinon se trouveraient exclues du dispositif faute de trouver un dispositif qui leur conviennent, ce modèle n’a donc pas été retenu1.

A noter que le remboursement à 80% des dispositifs jetables occasionnerait un reste à charge de moins d’un euro par utilisatrice et par cycle, se qui constituerait une avancée notable indépendamment du mode de protection retenu.

A distance de la mise en place de la motion, un second débat pourra avoir lieu pour discuter d’une diminution au cours du temps du taux de remboursement des protections à usage unique, ou d’un conditionnement du remboursement à taux plein à un motif valable, excluant l’usage des protections réutilisables.

Contenu de la proposition:

Afin de promouvoir l’utilisation de protections réutilisables, nous proposons d’associer :

  • un remboursement des protections à usage unique à 80%

  • un remboursement à 100% des protections réutilisables

Nous proposons donc d’ajouter la mention suivante:

Le Parti Pirate souhaite instaurer le remboursement par la sécurité sociale des protections hygiéniques.

Ce remboursement sera de 100% pour les dispositifs réutilisables et de 80% pour les modèles à usage unique. Associé à ce dispositif, toutes les protections seront disponibles en accès libre dans les plannings familiaux, les centres médico-sociaux, les maisons de santé, les collèges et lycées, les pénitenciers pour femmes et les associations en contact régulier avec des usagers précaires qui en feront la demande.

1https://www.rockiemag.com/precarite-menstruelle-gratuite-protections-hygieniques-3412?cn-reloaded=1


#39

Ecologie : incitations normatives

Exposé des motifs :

Les protections réutilisables, malgré un coût initial potentiellement plus élevé, sont plus économiques à long terme. En accord avec la ligne environnementale du parti pirate, leur utilisation contribue à diminuer la quantité totale de déchets. Aussi nous souhaiterions inclure à la motion une dimension environnementale incitative en faveur des protections renouvelables.

Les protections intimes à usage unique sont très largement majoritaires sur le marché actuel, nous supposons que leur statut de référence est pour partie le fruit d’habitudes et d’une dimension culturelle, les jeunes reproduisant les pratiques de leurs parents.

Contenu de la proposition :

Les fabricants de protections à usage unique qui souhaiteront soumettre leurs produits au remboursement par l’Assurance Maladie devront inclure dans leur cahier des charges des dispositions améliorant la recyclabilité de leurs produits et sélectionner des matériaux et des modes de productions ne présentant pas de risques pour l’environnement.

  1. Des affichages promouvant le réutilisable seront arborés dans les lieux de soins

  2. Les professionnels de santé seront sensibilisés à l’usage du réutilisable et seront encouragés à promouvoir ces dispositifs.

  3. La promotion des protections réutilisables sera ajoutée au programme d’éducation sexuelle.


#40

Sécurité sanitaire

Exposé des motifs :

Un rapport de l’ANSES publié en 2018 fait état de nombreuses substances chimiques présentant des effets perturbateurs endocriniens, cancérogènes, sensibilisants cutanés, ou présentant des risques de toxicité divers. Même si se rapport ne met pas en évidence de franchissement de dose seuil dans les dispositifs testés, il alerte sur la présence d’autres sources d’exposition à ces substances (environnementale, alimentaires, produits de grande consommation) qui ne permettent pas d’exclure un risque sanitaire.1 Aussi nous proposons d’inclure de rendre contraignante les recommandations de l’ANSES en matière de sécurité sanitaire aux fabricants qui soumettraient leur produit au remboursement, ces points pourrait facilement être évalué par le dispositif de l’Assurance Maladie2.

Contenu de la proposition :

Nous proposons d’ajouter les mentions:

  • Les composants des protections hygiéniques devront faire l’objet d’une mention claire et détaillé sur l’emballage

  • Les substances parfumantes en priorité celles présentant des effets irritants et sensibilisants cutanés,telles que le Lilial® ne pourrons pas entrer dans la composition des protections hygiéniques.

  • Les matériaux composants les protections intimes devront être exempt de pesticides, de CMR, de perturbateurs endocrinien et de sensibilisant cutanées.

1 https://www.anses.fr/fr/system/files/CONSO2016SA0108Ra.pdf

2 https://aviesan.fr/aviesan/accueil/menu-header/vademecum-reglementaire/dispositif-medical-remboursement


#41

je soutiens :slightly_smiling_face: