Bonjour bonjour,
Je déterre le sujet, depuis on a supprimé quelques point, mais certains restent un peu en suspend, faute de mieux.
Je pense notamment à celui-ci : Parti Pirate - Prévenir le cumul des mandats et les conflits d'intérêts
Prévenir les conflits d’intérêts
Revenir par exemple sur la proposition de loi « visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts » qui dépénalise la prise d’intérêts dès l’instant qu’elle n’est pas effectuée dans un « intérêt personnel » (cette loi légalise entre autres le financement occulte des partis politiques).
Interdire à un élu à plein temps d’exercer d’autres mandats ou activités professionnelles
Si certains postes d’élus (comme les maires de petites communes) ne permettent pas de faire vivre les élus, nous proposons d’interdire aux élus dont le mandat est à plein temps d’exercer d’autres fonctions à plein temps.
Limiter le cumul des mandats dans le temps
Aujourd’hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans, voire plus encore. Ce qui a pour conséquence regrettable de transformer la fonction d’élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à cette professionnalisation de la vie politique, et pour permettre le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps. Par la suppression de la mention « sont indéfiniment rééligibles » du Code électoral et son remplacement par « sont rééligibles une unique fois » pour les sénatoriales ou européennes et « sont rééligibles seulement deux fois consécutivement » pour les élections législatives, municipales, cantonales ou départementales, territoriales et régionales.
Éviter les lois d’exception et les votes en urgence
Les lois d’exception sont inutiles car elles ne font que venir par-dessus des lois existantes pour des crimes déjà punissables. Au contraire, elles permettent des dérogations à la Constitution, qui sont ensuite exploitables pour mettre en place des dispositions anticonstitutionnelles voire contraires aux Droits de l’Homme. La procédure d’urgence est souvent utilisée abusivement et empêche un réel débat parlementaire : nous souhaitons la limiter aux cas qui le justifient vraiment et de préférence pour des lois ne nécessitant pas un débat important (courtes ou faisant consensus).
Abroger les lois d’exceptions superflues ou néfastes
Le législateur a pris la regrettable habitude d’alourdir le corpus législatif avec des cas d’exceptions inutiles car déjà pris en compte dans le cas général. De plus, les lois spéciales dérogeant au cas général, lorsque la nouvelle loi est bâclée, il arrive qu’elle empire les choses. Nous souhaitons simplifier la loi en supprimant toutes les exceptions inutiles et surtout celles posant problème. Adaptons les anciennes lois plutôt que d’augmenter l’inflation législative et de rendre la loi incompréhensible même pour les juristes.
Ça me semble important de garder un point sur cette thématique, mais peut-être peut-on aller vers une reformulation et d’autres propositions.
Je proposerais par exemple de dégager la dernière partie qui n’a rien à voir avec le schmilblik.
Voilà ce que cela donnerait en reformatant.
Sur le contenu, est-ce qu’il y a des grosses conneries ?
Exposé des motfis
La confiance dans les institutions repose d’abord sur l’exemplarité de celles et ceux qui les incarnent. Or, les réformes récentes ont parfois affaibli les mécanismes de prévention des dérives, notamment en matière de conflits d’intérêts ou de cumul des mandats. Il est devenu impératif de remettre à plat certains fondements de la vie publique pour éviter que l’action politique ne soit confondue avec une trajectoire personnelle ou partisane.
Proposition 1 : Restaurer une définition stricte de la prise illégale d’intérêts
En 2021, une loi (n°2021-172 du 21 mars) est venue restreindre le champ d’application de l’article 432-12 du Code pénal, en exigeant désormais qu’un conflit d’intérêts repose sur la démonstration d’un « intérêt personnel » direct. En pratique, cette réforme fragilise la capacité de la justice à prévenir les dérives, car elle laisse dans l’ombre de nombreuses situations où l’influence d’un élu est exercée au bénéfice d’un réseau, d’un parti ou d’un cercle proche, sans contrepartie individuelle directe. Il devient alors possible, sans être inquiété, de favoriser une association gérée par un ancien collaborateur, ou une entreprise appartenant à un soutien politique.
Nous proposons de revenir sur cette loi et de rétablir une définition plus stricte et préventive de la prise illégale d’intérêts, dans laquelle le simple fait de se retrouver juge et partie, même indirectement, constitue une faute. Le droit doit protéger l’intérêt général, non s’accommoder des subtilités juridiques pour légaliser des comportements moralement discutables.
Proposition 2 : Interdire le cumul entre mandat exécutif à plein temps et activité professionnelle
L’exercice d’un mandat à plein temps doit être exclusif, car il engage une disponibilité entière et une implication soutenue dans la gestion publique. Lorsqu’un élu continue à exercer en parallèle une activité professionnelle ou un autre mandat exécutif à temps plein, il devient impossible d’assurer cette exigence, et les risques de conflit d’intérêts sont démultipliés.
Nous proposons donc d’interdire formellement ces cumuls pour tous les mandats considérés comme équivalents à une charge publique à temps plein : députés, sénateurs, maires de grandes communes, présidents d’intercommunalités, de conseils départementaux ou régionaux. Cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer aux élus de petites communes, notamment rurales, où les indemnités ne permettent pas toujours de vivre correctement et où le mandat est souvent exercé de façon bénévole ou partielle. Il s’agira alors de fixer un seuil, par exemple à 3 500 habitants, au-delà duquel cette exigence d’exclusivité s’appliquera.
Une telle mesure permettrait de clarifier les rôles, d’éviter les soupçons d’absentéisme ou de double agenda, et de renforcer l’engagement concret dans la vie de la cité.
Proposition 3 : Limiter le cumul des mandats dans le temps pour favoriser le renouvellement démocratique
Dans une démocratie vivante, les élus ne doivent pas faire de leur mandat un métier à vie. Pourtant, aujourd’hui, rien n’empêche un député de siéger pendant vingt ou trente ans sans interruption, ou un maire d’une grande ville d’être réélu six fois consécutivement. Cette permanence affaiblit la dynamique démocratique, réduit les opportunités d’alternance, et alimente l’idée que certains sièges sont « réservés » à vie.
Nous proposons d’introduire une limite claire à la durée d’exercice de chaque mandat : une seule réélection possible pour les sénateurs et députés, deux réélections consécutives pour les élus municipaux, départementaux, régionaux et territoriaux. Ces dispositions impliquent la révision de l’article L.O. 119 du Code électoral, en supprimant la formule actuelle « sont indéfiniment rééligibles » pour la remplacer par ces plafonds de renouvellement. À l’issue de ces périodes, une pause obligatoire de six ans serait imposée avant toute nouvelle candidature au même mandat.
Ce mécanisme de respiration démocratique permettrait non seulement d’éviter la concentration excessive du pouvoir, mais aussi de réintroduire une diversité de parcours, d’âges et de profils dans la représentation politique.
J’ai quelques questionnements sur le fond, j’ai du mal à identifier ce qui est reproché dans la proposition 1 à ce texte par exemple : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569907
Sur la proposition 3, la seule mention de « indéfiniment rééligibles » que je trouve concerne les conseillers régionaux : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353448/1988-03-12
Vu le merdier, après étude du truc, je proposerais de le supprimer 