Suppression de la mention de la nationalité des candidats étrangers aux municipales


#1

Bonjour,

À l’occasion des municipales, j’ai été choqué de voir sur un bulletin de vote ainsi que sur le détail des listes publié par le ministère de l’intérieur, la mention de la nationalité d’un candidat. J’ai trouvé cela stigmatisant et contraire au principe d’égalité vanté par la devise de notre république. Mes recherches m’ont amené à comprendre la raison de cette précision. Je vous invite à prendre connaissance du point suivant, puis à en discuter et éventuellement à le soutenir en vue de le proposer au vote des Pirates.

Note au public non-adhérent : ce message vise à discuter de ce sujet et ne correspond pas à une prise de position actuelle du Parti Pirate. Tout le monde est invité à prendre part à la discussion.

Exposé des motifs

Les élections municipales de 2020 sont l’occasion de constater, sur certains bulletins de vote, une mention particulière : celle de la nationalité de certain.e.s candidat.e.s. Cette information a pu surprendre et peut paraitre stigmatisante. Un peu d’histoire législative pour comprendre cet état de fait.

La directive européenne 94/80/CE du 19 décembre 1994 impose aux États membres de l’Union Européenne que des citoyens n’ayant pas la nationalité de leur pays de résidence puissent être candidats aux élections municipales (ou équivalent) là où ils vivent. [1] Cette directive se traduit, en France, par l’article 88-3 de la constitution (complété d’une loi organique) qui dispose que “le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs”. [2] Le Conseil Constitutionnel juge, dans sa décision numéro 98-400 DC du 20 mai 1998, que “cette limitation du rôle du ressortissant communautaire élu est conforme à l’article 88-3 de la Constitution et à l’article 5 3 de la directive”. [3] Appliqué aux élections municipales françaises, cela signifie donc qu’un citoyen ressortissant de l’Union Européenne mais n’étant pas de nationalité française peut être élu conseiller municipal, mais ne peut être élu maire ou nommé adjoint au maire.

De plus, l’article LO247-1 du code électoral impose que figure sur les bulletins de vote la nationalité des candidats n’étant pas français. [4] Des élections ont été invalidées et annulées pour violation de cet article. Le Conseil d’État, dans sa décision numéro 239707 du 29 juillet 2002, confirme qu’un tel manquement justifie l’annulation d’une élection. [5]

On peut s’interroger sur la pertinence de rendre publique la nationalité de tous les candidat.e.s aux élections municipales - l’absence de précision impliquant de fait que la personne dispose de la nationalité française. En 2014, le député Jean-Paul Chanteguet a adressé une question en ce sens au ministre de l’intérieur. [6] Voici un extrait de sa réponse.

le législateur a toujours considéré que les électeurs devaient être informés de la nationalité des candidats qu’ils sont appelés à désigner pour gérer et diriger leur commune dans la mesure où les ressortissants communautaires d’un Etat membre autre que la France élus conseillers municipaux sont notamment inéligibles au mandat de maire et d’adjoint et ne peuvent prendre part à l’élection des sénateurs. Cette exigence d’information a été confirmée récemment dans une décision no 2013-668 DC du 16 mai 2013 relative à la loi organique relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux dans laquelle le Conseil constitutionnel a souligné que « de telles mentions sont nécessaires à l’information des électeurs dès lors que les conseillers municipaux n’ayant pas la nationalité française ne peuvent ni, en vertu de l’article L.O. 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer des fonctions communales exécutives, ni, en vertu de l’article L.O. 286-1 du code électoral, participer à l’élection des sénateurs ».

Cet extrait montre bien que l’intérêt pour les électeurs est de savoir que les candidat.e.s concerné.e.s ne peuvent ni devenir maire, ni adjoint, ni prendre part aux élections sénatoriales, et non de connaitre leur nationalité. D’autres candidat.e.s pourraient être frappés de telles restrictions. Si la loi ne prévoit pas encore un tel cas, il est possible qu’il se présente à la faveur de futures évolutions du code électoral.

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A31994L0080

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006527627&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=19930728

[3] https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-98-400-dc-du-20-mai-1998-communique-de-presse

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=17605206123DE2F83FEFF4644995EED0.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000027439776&cidTexte=LEGITEXT000006070239&categorieLien=id&dateTexte=

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008120400&fastReqId=1819972495&fastPos=1

[6] http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65542QE.htm

Contenu

Afin de présenter aux électeurs.trices une information plus pertinente et moins stigmatisante pour les candidat.e.s concerné.e.s, le Parti Pirate propose de remplacer la mention de la nationalité de candidat.e.s non français.es aux élections municipales par une mention informant des restrictions dont ils et elles sont frappé.e.s. À titre d’exemple, leur nom pourrait être suivi d’un astérisque renvoyant à une mention “Ne peut être élu maire, nommé adjoint ou voter aux élections sénatoriales” en bas de bulletin.

L’article LO247-1 du code électoral serait ainsi modifié : les mots “l’indication de leur nationalité” sont remplacés par “l’indication des restrictions dont ils sont frappés en application de l’article 88-3 de la Constitution”.


#2

Hello,

Personnellement, je ne serai pas un grand partisan de cette idée, je ne vois pas en quoi être Allemand,Belge…soit à cacher, bien au contraire, cela ne peut qu’enrichir la belle liste électorale.
L’information quant à elle n’est pas stigmatisante:
Stigmatiser
_* Littéraire. Imprimer sur le corps de quelqu’un une marque indélébile à titre de châtiment : Jadis, on stigmatisait au fer rouge les condamnés.
Enfin, si on remplace l’indication de la nationalité par la citation de l’art 88-3 de la constitution, tout un chacun se jettera sur notre ami DuckDuckGo et trouvera:
le wikipedia de l’art 88-3
avec en centre de page : droit de vote des étrangers en France.

Je sens bien l’effet inverse hein!!
En conclusion (qui n’est que mienne), c’est mettre en problème où il n’y en a pas.

Bien @micalement,

:wink:


#3

Alors, certes, ce n’est pas nécessaire de le cacher, parce qu’il n’y a rien de honteux dans une nationalité.
Ceci dit, à quoi bon le montrer en première instance ?

Comme le montre Vince, l’intérêt est uniquement administratif, pour faciliter la lisibilité des listes en matière d’éligibilité des candidats.
Une autre façon de faire est possible, et j’appuie l’idée de Vince de vouloir faire apparaître les restrictions plutôt que les raisons de ces restrictions (et particulièrement la nationalité).


#4

L’avantage de faire apparaître la raison de la restriction, c’est que dire untel est de telle nationalité, c’est finalement un fait (pour certains ça encourage le vote pour d’autres ça les dissuade et enfin pour certains ça ne rentre pas en ligne de compte, bref chacun fait ce qu’il veut de cette info).

Dire qu’il y a une restriction sans qu’on sache la cause de la restriction, je pense que ça peut causer plus de tort qu’autre chose. Si je voyais un truc du style inéligible en tant que maire, je penserai à une condamnation et pas à juste la nationalité (et voter pour un non-français aux municipales, par de souci pour moi, mais un type condamné ?)


#5

Autre question un peu à part, qu’en pensent les candidats et candidates concernées ? ça serait intéressant de savoir ce que les premiers et premières intéressés en pensent


#6

Je suis d’accord avec Mjiz, je trouve ça pire de ne mentionner que les restrictions. Et la mention de la nationalité ne me choque pas tant que ça, c’est un fait ça en reste là pour moi.


#7

Je pense que je vais apporter un peu la même chose que les personnes précédentes. Je pense que nous sommes d’accord que ce n’est pas notre nationalité qui nous définit et que surtout ce n’est pas (ou ce ne doit pas être pour les gens extérieurs au Parti Pirate) une information honteuse.

Il y a institutionnellement une gestion différente entre la nationalité française qui permet aux personnes l’ayant d’être des citoyens de plein droit, tandis que les autres non. C’est un fait, et du coup la nationalité est une information pertinente.

Nous prônons aussi des mécanismes similaires qui s’appuient sur la même information. Et derrière il y a la notion de réciprocité. C’est une information qui peut disparaître au final si le ou les pays en face donnaient aussi aux Français les mêmes droits chez eux que pour eux chez nous. Une sorte de désescalade des frontières.


#8

je n’avais pas du tout pensé à ça tiens. :ok_hand:


#9

La nationalité n’est pas une information pertinente. Savoir que la candidate X est allemande ou que le candidat Y est italien n’est pas pertinent. Ce qui l’est, c’est de savoir l’absence de nationalité française.

On pense différemment à Levallois ou à Meaux. :wink:

J’ai le sentiment en vous lisant que mon avis n’est pas partagé. Que penseriez-vous, à la place, de juste indiquer sur les bulletins que le ou la candidate n’est pas de nationalité française, au lieu d’indiquer sa nationalité ? Pour un-e citoyen-ne lambda qui voit ça, on ne saurait toujours pas exactement pourquoi c’est précisé, mais je trouve que ça oriente mieux la réflexion. Comme l’a évoqué farli, de fait, les citoyens français et ceux qui ne sont pas français n’ont pas les mêmes droits. Instinctivement, si je vois sur un bulletin de vote “de nationalité hongroise”, je me dis “je m’en fous que cette personne soit hongroise ou espagnole ou autre”, je vais avoir tendance à opposer sa nationalité à d’autres nationalités européennes. Si je vois “n’est pas de nationalité française”, je me dis par opposition aux autres noms “ah, si c’est précisé, c’est peut-être que cette personne ne peut pas occuper certains postes, comme dans certaines administrations”.