Madame, Monsieur les candidats aux législatives 2022, futurs Députés de la Nation,
Nous parlons au nom du Collectif « Balance Ton Contrat Précaire» créé récemment par
d’anciens et actuels travailleurs du secteur social dit de l’Insertion par l’Activité Économique : CDDI – salariés en insertion, Encadrants Technique d’Insertion, Accompagnateurs Socio-professionnel, et autres salariés dits « permanents ».
Accompagné par une avocate et un syndicat, nous visons à témoigner et à révéler la réalité qui se cache derrière l’insertion professionnelle afin d’en dénoncer les travers et à apporter des solutions pour le bien de tous et de la société.
Le CDDI est potentiellement une opportunité pour les personnes bénéficiant des minima sociaux : mères célibataires isolées, accidentés de la vie, futurs retraités, les jeunes, les personnes en situation de handicap, salariés étrangers, et même certains porteurs de projets qui ont besoin de temps pour se réaliser. La stabilité financière que devrait offrir le CDDI serait une bouffée d’oxygène pour permettre à ces personnes d’envisager la concrétisation de projets (emploi, formation, logement, permis de conduire).
Cependant, lors de la conclusion de ce type de Contrat à Durée Déterminé d’Insertion conforme aux dispositions du Code du Travail, et notamment l’article L. 5132-15-1, c’est le flou total pour le salarié et l’employeur à propos des conditions de renouvellement ou non de ce contrat de 4 mois minimum, renouvelable dans une limite de 24 mois.
Les clauses de suspension de ce contrat ne précise jamais si le salarié bénéficiant de ce contrat peut être et dans quelles conditions suspendu ou renouvelé par l’employeur.
Ce manque de directives engendre beaucoup d’interprétations de la part de chaque structure d’insertion et crée un climat délétère (pouvant dans certains cas générer intimidation, accident du travail, chantage, agression verbale…), ce qui nuit aux objectifs de l’insertion consistant à je cite « rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable » (article L. 5132-15 du Code du Travail). Il arrive souvent que des salariés soient renouvelés d’un mois en un mois, et que d’autres se voient refuser le renouvellement de leur contrat d’insertion pour leur soit-disant « manque d’implication ». Comment peut-on trouver une solution durable à son insertion lorsque pèse constamment sur soi cette épée de Damoclès du non-renouvellement ? Comment peut-on se projeter sans stabilité ? Est-il facile de trouver un logement dans ces conditions ? Ou pour obtenir un prêt en micro-crédit à la consommation pour l’achat d’un véhicule par exemple ?
La Réforme de l’Assurance Chômage, entrée en vigueur le 1 er octobre 2021, et portée par l’actuelle Première Ministre, impose qu’un salarié ait travaillé pendant 6 mois pour bénéficier de l’allocation chômage. Est-il juste que la durée minimale du CDDI soit de 4 mois ? Ce type de contrat précaire ne donnant pas droit à la prime de précarité, imaginez dans quelle situation se retrouve un salarié s’il n’est pas renouvelé au-delà de son premier contrat.
De plus, conformément au Code du Travail et à la Convention Collective n°3016, régissant le secteur des Ateliers et Chantiers d’Insertion, le CDDI est un contrat de 26 heures, ces salariés ne disposent que d’une rémunération mensuelle inférieure à 1000€. Peut-on facilement « s’insérer » dans la société en bénéficiant d’un salaire aussi précaire ?
Sachant que le Budget 2022 pour l’IAE s’élève à plus de 1 200 M€, et dont l’objectif est d’y doubler le nombre d’ETP, ce système de l’insertion tend à se développer partout et de plus en plus car il permettrait de répondre aux problèmes sociaux que sont la précarité et le chômage. Or, de part notre expérience au sein de certaines SIAE du Département des Vosges, nous avons pu constater que tel qu’il est déployé, le système de l’insertion dévie selon nous de ses objectifs initiaux. Chaque SIAE procède à l’accompagnement social et au suivi des CDDI à sa propre manière, sans aucun contrôle, si ce n’est d’atteindre les objectifs annuels de 40 % de sorties positives, dont la définition est régulièrement modifiée. Certaines structures ne prennent même pas la peine de former leurs encadrants et ASP à l’accompagnement social, d’autres enjoignent les CDDI à devoir prendre n’importe quel emploi même s’ils ne correspondent pas à leur projet sous peine de non-renouvellement : font-elles correctement leurtravail ? Aide-t-elles les CDDI à surmonter leurs difficultés ? N’est-ce pas la politique du chiffre appliquée au secteur social ?
Dans ces conditions, n’est-il pas légitime de considérer ces structures subventionnées, où la main d’œuvre revient à à peine plus d’1€ de l’heure pour l’employeur, comme de la concurrence déloyale pour les professionnels des secteurs d’activité concernés (BTP, agro-alimentaire, aménagement paysager, déménagement, transport, aide à la personne, etc) ? Engendrant du moins-disant social notamment en matière de salaires, de condition de travail et de sécurité, détériorant ainsi de fil en aiguille le tissu économique local ? Ne constituent-elles pas ainsi au final le propre frein à l’insertion professionnelle des salariés qu’elles emploient et qu’elles sont censées aider… ?
N’est-il pas légitime de se poser la question si pour ces structures, l’insertion est bien une vocation pour aider des personnes « exclues », ou un moyen de disposer d’une main d’œuvre quasi gratuite et corvéable ?
Est-ce le modèle de société que vous défendez ?
Si non, Que ferez-vous une fois élus en tant que Députés pour répondre aux problèmes soulevés ? Seriez-vous prêts à mettre en place une Commission d’Enquête Parlementaire pour faire l’état des lieux du système de l’insertion par l’activité économique au niveau national ?
En tant que collectif, dans l’immédiat, nous demandons :
• Que l’article L. 5132-15-1 du Code du Travail soit modifié pour que les CDDI soient embauchés directement pour 24 mois et puissent prendre ainsi le temps qu’il leur faut pour « s’insérer » et construire leur projet professionnel selon leurs aspirations. Au minima, la durée du premier contrat devrait être de 6 mois renouvelable, et qu’un délai décent de prévenance soit inclus en cas de non-renouvellement avec justificatif de décision envoyé par recommandé au salarié concerné.
• Que les objectifs de résultats sur les sorties positives soient remplacés par des objectifs de moyens avec des contrôles réguliers, voire qu’un cahier des charges soit instauré pour qu’une SIAE soit conventionnée
• Que les SIAE aient l’obligation de former leur personnel ETI et ASP.
• Que soit mis en place, au moins au niveau départemental, si ce n’est dans chaque structure d’insertion, une véritable équipe pluridisciplinaire d’accompagnement (assistance sociale, handicap, psy, addictologie, etc)
• Que soit mis en place un vrai « dialogue social » dans les SIAE où des sièges doivent être réservés dans les CA et autres instances décisionnaires aux salariés permanents et CDDI et/ou leurs représentants syndicaux pour prendre part aux décisions les concernant.
• Que l’Article R5132-37 du Code du Travail soit modifié pour rendre moins frileux les dirigeants des SIAE à d’éventuelles demandes de revalorisation salariale de la part des CDDI et leurs représentants syndicaux : le montant modulable des aides doit être déterminé chaque année par le CDIAE, et non à la seule discrétion du préfet, et qu’un quatrième critère soit prit en compte comme la nature de l’activité économique support de la SIAE, ce qui permettrait de valoriser les emplois « essentiels » occupés par les CDDI et répondant à des besoins territoriaux et à leurs habitants.
Pensez-vous pouvoir accéder à ces demandes, et si oui dans quels délais après votre élection ?
Si non, Pourquoi ?Glossaire :
ACI : Atelier et Chantier d’Insertion
ASP : Accompagnateur Socio-Professionnel
CDDI : Contrat à Durée Déterminée d’Insertion
CDIAE : Conseil Département de l’Insertion par l’Activité Economique
ETI : Encadrant Technique d’Insertion
SIAE : Structure d’Insertion par l’Activité Economique
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