Attention, post long et chiant, have fun 
Alors comme on me l’a demandé un peu, je vais faire un récapitulatif de règles de financement Française d’un parti politique et d’une élection. J’espère que cela permettra à tous de moins se taper dessus sur Discord. Je précise tout de suite que je peux faire des erreurs ou des imprécisions, je corrigerais avec plaisir. Je serais factuel et donnerait quelques pistes de réflexion plus ouverte à la fin.
On commence par un préalable qui va expliquer pourquoi c’est compliqué, c’est l’article 4 de madame la Constitution :
ARTICLE 4.
Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
(On rajoute le second alinéa de l’article 1er pour être complet même s’il n’a pas d’impact sur notre sujet du jour)
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Vous allez voir, cela explique plein de chose.
Un peu d’histoire d’abord, avant le dur
Un Parti Politique peut faire tout ce qu’il veut … Voilà, merci au revoir.
NNNNNNAAAAANNNNNN je rigole 
… Mais en fait si 
A la base, l’article 4 indique que bon, en tant que Parti Politique, on est libre de faire ce que l’on veut, quand on veut et comme on le veut. Mais après les multiples scandales de financement (je parle juste de la 5° république) on a voulu mettre de la transparence et des contraintes dans les financements des partis politique.
Pour ce faire, l’approche a été de dire : « Le Parti fait ce qu’il veut MAIS s’il veut pouvoir financer une élection, alors il doit se soumettre à des règles ». Cela explique la première bizarrerie, un parti politique c’est DEUX associations. L’association de financement qui doit recevoir l’ensemble des entrées (et qui est totalement transparente) et le Parti qui lui, dépense (et qui n’est donc pas contrôlé dans le détail).
Donc le financement d’un parti politique, cela fonctionne comment ?
Le Parti Pirate c’est donc deux associations, l’AFPP (association de financement du Parti Pirate) et le PP (Parti Pirate). L’AFPP encaisse et ne peux faire qu’une chose : transférer l’argent au Parti Pirate.
Et elle ne peut encaisser que :
- les cotisations des adhérents du parti soumis aux conditions de plafonnement fixées
par la loi ; - les dons émanant des personnes physiques soumis aux conditions de plafonnement
fixées par la loi ; - les reversements d’indemnités d’élus du parti dont le montant est déterminé par le
parti ; - les contributions des partis politiques ;
- l’aide publique de l’État prévue par la loi du 11 mars 1988 ;
- les dévolutions de l’excédent des comptes de campagne ;
- les produits des manifestations et colloques ;
- les produits d’exploitation ;
- les autres produits ;
- les produits financiers.
Les limites et plafonnement :
- Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
- Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. (cumul hein, donc 7 500 euros c’est pour l’ensemble des partis, on ne peut pas donner 2 fois 7500 euros)
- Pas de don de personne morale (hors autres partis politique), et cela d’aucune manière. Une personne morale (entreprise par exemple) n’a pas le droit de fournir des biens et services avec des prix inférieur à ceux qui sont habituellement pratiqués (donc pas de réduction de 99 % sur une facture par exemple).
- Don uniquement en euros ou en franc CFA
- Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
Qui contrôle ce bordel, c’est quoi les obligations ?
C’est la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) qui gère cela.
Nous avons pour obligation :
- De déposer le listing des donateurs et adhérents (nom, prénom, adresse montant)
- de déposer un listing de contrôle (un gros fichier excel)
- de déposer les extraits de compte (en gros les relevés bancaires) de l’association de financement
En échange, on récupère les reçus-dons qui vous permettent (si vous payez des impots) d’obtenir une réduction fiscale de 66 % de vos dons et cotisations.
Nous avons aussi pour obligation :
- de déposer les comptes d’ensemble (un bilan et compte de résultat fusionner des deux associations) avec plein d’informations en plus (nos stock, nos prêts, etc.) validé par un commissaire au compte.
En échange, on a le droit de financer les élections et de vous fournir pour l’année suivante la déduction fiscale.
Conclusion pour le financement des parti politique
En gros vous l’aurez compris, c’est assez balisé, on a une souplesse proche du néant sur ce dossier. Si jamais, oui on a déjà demandé si le financement en crypto était possible (c’est non) et plein d’autres trucs, mais bon, la loi est assez clair sur le sujet.
Voilà, post suivant, le financement des élections