Rédaction motion Financement Presse écrite


#1

Titre de la motion : Réforme du financement de la presse écrite

Exposé des motifs: Dans son rapport public annuel de 2018, la cours des comptes met en évidence des déficits certains du secteur des aides à la presse de l’état. Elle définit les aides à la presse comme « toutes les dispositions se traduisant par un bénéfice économique pour les acteurs de la filière –éditeurs, journalistes, diffuseurs, vendeurs colporteurs, imprimeurs, dépositaires, messageries –, qu’il s’agisse de crédits budgétaires ou d’exemptions fiscales ou sociales, inscrites au budget du ministère de la culture ou à ceux d’autres ministères, et qu’ils constituent ou non des dépenses ou des manques à gagner pour les finances publiques (aménagement de la responsabilité élargie du producteur, annonces judiciaires et légales) ». - https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/12-aides-presse-ecrite-Tome-2.pdf

Elle qualifie l’ensemble de ces dispositifs comme « foisonnant, insuffisamment transparent, et d’un impact incertain ». Ces dispositifs maintiennent en vie des médias qui sont possédés par un groupe réduit d’investisseurs ( https://www.monde-diplomatique.fr/cartes/PPA#&gid=1&pid=1 ), jetant le doute sur la démarche de pure information de ces médias.

Un rapport de la part de RSF donne une idée assez précise de l’impact des aides de l’Etat à la presse : fr_rapport_entrave_web_3.pdf 1.

Le texte proposé ci-dessous entend orienter la volonté politique du Parti Pirate quand à la gestion de ces aides.

Contenu de la proposition:

Redirection vers des sociétés de médias

Le Parti Pirate propose que l’ensemble des aides à la presse soient redirigées vers des sociétés de médias. Julia Cagé, autrice de « Sauver les médias » définit ses sociétés comme des structures à mi-chemin entre la société par actions et la fondation. Elles sont des sociétés à but non lucratif, sans versement de dividendes ni possibilité pour les actionnaires de récupérer leur apport (de la même façon que dans la fondation). Mais à la différence de la fondation, si elle protège les droits de vote des actionnaires existants, elle donne également du pouvoir aux petits donateurs.

La société de média emprunte à la fondation le caractère illimité des dons qui bénéficient de réductions d’impôts. En contrepartie, tous les donateurs contribuant pour plus de 1% (pourcentage indicatif) au capital social d’une société de média, bénéficient des droits politiques de l’associé : les donateurs qui apportent moins de 1% peuvent se regrouper en association de donateurs et de salariés. Cela permet d’éviter à la fois le risque de dilution du capital et celui de prise de contrôle.

Les droits de vote dans la société de média concrétiseraient l’exercice du pouvoir : la loi fixerait un seuil de participation (qui pourrait être de l’ordre de 10% du capital) au-delà duquel les droits de vote progressent moins que proportionnellement avec l’apport en capital.

Le montant des réductions fiscales demeurant dans le même ordre de grandeur que le montant total des aides à la presse : soit 800 millions d’euros.
https://journals.openedition.org/questionsdecommunication/10247

Un exemple récent de la mise en place de tel médias est le cas médiapart : https://www.mediapart.fr/journal/france/020719/mediapart-rend-son-independance-irreversible?onglet=full

Restructuration des aides

Le Parti Pirate propose que ces aides soient simplifiées et mieux ciblées en s’appuyant sur certaines analyses de la cours des comptes.

Le Parti Pirate propose que soit mis fin au régime de l’abattement pour frais professionnels des journalistes. Cet abattement est utilisé par peu de journalistes et ne bénéficie plus des justifications de sa mise en place initiale.
Le Parti Pirate propose la suppression des taux de TVA super-réduit. Ce taux super-réduit a longtemps bénéficié à la presse papier uniquement. Depuis son élargissement, elle a pu amener à la mise en place de pratiques d’optimisation fiscales des pure player en ligne. Il s’agit ici également de rendre compte d’une volonté du parti plus générale concernant une réforme des systèmes d’impositions et de taxes, volonté de rendre plus lisible, de limiter les mécanismes d’avantages fiscaux afin de rendre l’impôt plus efficace et plus transparent.

Les aides devront se concentrer sur la presse d’information politique et générale (IPG). Il s’agit là de la seule presse permettant de répondre au besoin d’information du public pour effectuer des choix éclairés lors des votes, du maintient d’un pluralisme nécessaire au débat public.

Cette presse répond à plusieurs critères :

  • La périodicité doit être au maximum hebdomadaire
  • Elle doit apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens
  • Elle doit consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle à un contenu d’information politique et générale (enfin majorité, ça veut dire 1/3 apparemment…)

Cette presse possède des règles de publication précises (voir ici et ici).
Cette liste est décidée par la CPPAP, une commission paritaire, visible ici.
En cela donc, seront exclue de ses aides la presse spécialisée grand public (jeunesse, BD, sport, loisirs, culture), la presse technique et professionnelle (agricole, judiciaire), les journaux gratuits d’annonce.

Certaine particularité dans l’identification de cette presse semble poser problème lorsque l’on touche à la presse en ligne. La liste de la presse IPG en ligne semble bien plus longue et n’exclue pas certaines publications spécialisées (visible ici). Il semble nécessaire d’harmoniser cette liste afin que les critères de la presse papier et de la presse en ligne soient le plus juste possible.

Enfin, le Parti Pirate propose que l’ensemble des dispositif d’aides accumulés jusqu’à présent soit redirigés vers une aide à l’exemplaire. Cette aide serait donc proportionnée à la quantité d’exemplaire distribuée et permettrait d’éviter une distribution opaque, profitant d’effet d’aubaine de cet argent publique.

Soutiens: @Macavity , @Bibo , @npetitdemange , @ferguson


#2

Je soutiens, et corrigerai les fautes lors du dépôt parce que j’ai pas le courage tout de suite :cat:


#3

Lu, je soutiens aussi


#4

Je soutiens. Je préfère le modèle Cagé/Mediapart à celui d’Acrimed en raison de son exigence démocratique forte : fixer une isonomie/isegorie radicale des associés au-delà d’un petit seuil.


#5

Je ne soutiens pas cette motion a cause de ce passage qui propose essentiellement de tuer la majorité de la presse culturelle qui certes couvre une actualité qui ne releve pas de l’information générale et de la politique, mais qui elle aussi propose du journalisme d’investigation / des pistes de reflexion dans des domaines peu ou pas couverts par l’IGP.

Je ne vois pas d’intérêt (autre que financier) a limiter l’accès a la presse culturelle.

Je suis en revanche d’accord avec le fait de ne pas subventionner la presse professionnelle et technique.

P.S. Désolé pour les fautes, c’est compliqué de copier coller tous les accents


#6

Je ne sais pas exactement comment sont déterminées ces catégories pour être tout à fait sincère. Et je suis embêté du fait qu’il y est des choix à faire. On pourrait tout à fait imaginer que au sein de magazine dédié au sport, puisse se glisser des analyses politiques (j’ai quelques exemples en tête).

Je vois 4 possibilités, tailler plus finement, ne pas tout supprimer mais en supprimer une partie, ne rien changer, ou alors tout bazarder et voir ce qui se passe x).


#7

Pour préciser un peu la presse IPG qui est définie par plusieurs critères, les plus importants :

  • Périodicité au maximum hebdomadaire
  • Apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens
  • consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à un contenu d’information politique et générale (enfin majorité, ça veut dire 1/3 apparemment…)

Ainsi que des règles de publication précises (voir ici et ici)

C’est décidé par la CPPAP, une commission paritaire.
La liste IPG est visible ici

Si j’ai bien compris les marchands de journaux ont l’obligation de diffuser la presse IPG

Bon ça, c’est pour la presse écrite, il y a la même notion pour la presse en ligne mais la liste est bien plus longue et n’exclue pas les publications spécialisées de ce que j’ai vu (visible ici).

Il faudrait clairement dire que les critères d’IPG doivent d’être les mêmes pour la presse écrite et la presse en ligne parce que ça ne semble pas être le cas aujourd’hui.

Je ne pense pas que la suppression de la TVA super-réduite soit une bonne idée, la TVA est une taxe injuste alors qu’on dit que la presse est nécessaire au débat démocratique, je serais même pour la supprimer. De plus, l’argument disant que ça permet de l’optimisation fiscale me semble assez dangereux, ça revient à dire qu’il faut supprimer les taxes et impôts pour lutter contre l’optimisation fiscale. La création de société de média me semble suffisante pour éviter les pratiques d’optimisation fiscale.

Je rajouterai aussi une nécessité de transparence pour les gros donateurs, le seuil de 1% du capital proposé me semble convenir.


#8

Je soutiens également. Un bon dossier selon moi de la part de RSF donnant une idée assez précise de l’impact des aides de l’Etat à la presse : fr_rapport_entrave_web_3.pdf.
Il est intéressant également de mesurer l’impact sur l’ensemble de la chaîne de distribution et que garantir la disponibilité des matières premières avec une fiscalité avantageuse sur celles-ci ou du moins justement régulée est avec cette motion un pilier de la liberté et de la diversité de la presse.


#9

C’est en effet mon avis, du moins, pas sur toutes les taxes et impôts, mais sur la mise en place d’exceptions, de mécanismes utilisant ces exceptions. C’est à dire qu’il y a pour l’état grosso modo 2 moyens de financer. En donnant des subventions ou en accordant des crédits d’impôts.

De mon point de vue, la première solution est plus transparente et ne laisse pas la possibilité aux acteurs de tricher sur certains aspects des déclarations (ils peuvent bien sûr tricher sur d’autres, mais on diminue structurellement les possibilités). Il me semble que le rapport de la cours des compte met aussi en évidence que nous avons accumulé tout un tas de mécanismes d’aides, qui les rendent complètement opaques. Une seule subvention à l’exemplaire vendue me semble un des moyens de régler cette problématique.

Je suis partagé sur cette question, je n’ai pas été voir en détail si Cagé la proposait ou si elle proposait une chose similaire.


#10

Je me suis permis de vous copier pour compléter la motion, que j’ai déposé pour cette session. Elle restera bien sûr modifiable par la suite, comme toutes les motions. Si vous êtes pressés, vous pourrez aussi me proposer des amendements.