Projet de motion pour la suppression de la redevance sur la copie privée


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Bonjour à tous,

Rappelons rapidement ce qu’est la redevance (et non pas taxe ou le racket) sur la copie privée

« L’exception de copie privée autorise une personne à reproduire une œuvre de l’esprit pour son usage privé, ce qui implique l’utilisation personnelle, mais également dans le cercle privé incluant le cadre familial.

En contrepartie est prélevée une redevance sur les dispositifs de stockage utilisés, afin de compenser le manque à gagner des ayants droit.​ » Source : wikipedia

Cette redevance pose de nombreux problèmes :

→ elle est injuste car payée quel que soit l’usage qui est fait du support de stockage. Ainsi quelqu’un qui achète un smartphone de 64 Go se retrouve à devoir payer (indirectement) 14€ de redevance, et cela même s’il ne consomme aucun contenu audio visuel. (source : https://www.copiefrance.fr/images/documents/tarifs_FR_2020_02_-_D20.pdf​)​

→ elle est parfois inapplicable : alors même que l’utilisateur paye pour pouvoir effectuer une copie privée, il lui arrive d’être dans l’impossibilité de le faire à cause des DRM. [je ne suis sur qu’à 99%, à vérifier)

→ les professionnels sont en théorie, dispensé de cette redevance, mais la procédure est bancale : ils doivent payer, puis se faire rembourser en envoyant des documents qui sont la plupart du temps impossible à obtenir.

On peut de plus se demander la pertinence de cette redevance à la base. Pourquoi une personne devrait elle payer pour pouvoir utiliser un produit qu’il a acheté sur plusieurs de ses supports ? Existe-t-il une redevance au profit des artistes / fleuristes / etc. lorsqu’on achète un miroir ?

Bref, une redevance qui n’a ni queue ni tête. Au passage, nous avons les taux les plus élevés d’europe (ce qui fait que les ayants droits français s’oppose à un taux harmonisé en europe).

Pour ces raisons, je penses que nous devrions créer une motion ajoutant la suppression de cette exception à notre programme. (mais avec la conservation du droit à la copie privée).

Libre aux ayants droits d’augmenter le prix des supports audiovisuels s’ils souhaitent compenser cette baisse des revenues liée à la copie privée. Au moins ce sera ceux qui consommeront qui payeront.

Avez-vous des remarques sur ce projet de motion ? Il faudra que je regarde d’ici le prochain cycle de dépôt de motion comment bien rédiger une motion.