Bonsoir,
Je souhaite proposer des grosses modifications sur la redevance copie privée par rapport à ce qu’elle est aujourd’hui voire la supprimer purement et simplement. C’est un sujet d’actualité puisqu’il y a des débats autour d’un possible assujettissement du reconditionné à cette redevance mais c’est un sujet que je suis depuis longtemps (merci Marc Rees et NextInpact qui ont beaucoup d’articles sur le sujet) et j’aimerais proposé des changements conséquents sur le fonctionnement de la redevance copie privée.
Commençons tout d’abord par un rapide état des lieux :
La redevance copie privée est une redevance que l’on paye sur quasiment tout support de stockage (aujourd’hui seuls les supports de stockage internes sont exempts ainsi que le matériel reconditionné) car on a la possibilité de copier des contenus culturels protégés par le droit d’auteur. Les ayants-droits considèrent qu’il y a ici un manque à gagner pour eux que vient compenser la redevance copie privée. Ainsi, on paye cette redevance et en échange on peut copier du contenu culturel protégé par le droit d’auteur et on peut le partager avec son cercle familiale proche.
Il existe des barèmes pour déterminer ce que l’on doit payer pour chaque support de stockage en fonction de sa capacité. Ces barèmes sont déterminées par la commission copie privée qui est composée de 24 sièges et un président :
- 12 sièges pour les représentants de l’industrie culturelle
- 6 sièges pour les représentants des consommateurs
- 6 sièges pour les représentants des industriels
Ici se pose le premier problème : les représentants de l’industrie culturelle ont la majorité par défaut et il faut savoir que le président ne s’est jamais opposé à leurs desiderata. A tel point que certains représentants des consommateurs ont tout simplement décidés de ne plus venir siéger sans que cela ne gène le Conseil d’État.
Autre problème la redevance copie privée est prélevée lors de l’achat. Impossible alors de distinguer un achat d’un particulier d’un achat d’un professionnel qui est exempté de la redevance. Le professionnel peut demander à se faire rembourser mais peu le font (à peine 1 million d’€ remboursés pour plus de 250 millions d’€ prélevés en 2019) et il faut qu’en plus le montant de la redevance soit indiqué sur la facture ce que peu de commerces font malgré le fait que cela soit obligatoire.
La manière dont sont déterminés les barèmes est aussi douteuse avec notamment un historique d’avoir pris en compte pendant un moment le piratage pour établir les barèmes alors que c’est illégal (Ces barèmes furent annulés par le Conseil d’État).
De plus, aujourd’hui, les contenus sont de plus en plus consommés par streaming et de moins en moins copiés remettant en cause la validité de la redevance copie privée.
Il y aurait plein d’autres choses à dire mais il y aura pour cela Marc Rees qui viendra nous en parler dans quelques jours et si vous voulez en savoir plus il y a cet article qui résume bien la situation, le but ici étant de montrer qu’il faut changer la redevance copie privée.
J’ai donc deux propositions à faire sur le sujet :
- La première est simple, on supprime purement et simplement la redevance copie privée.
- La deuxième est plus détaillée puisque l’on modifie complètement le fonctionnement de la redevance copie privée pour que celle-ci soit plus juste. Je vais donc détailler ces changements.
Voici donc les modifications sur la redevance copie privée que j’estime nécessaires :
- Les barèmes de la redevance copie privée ne sont plus déterminée par la commission copie privée mais par l’Assemblée Nationale. Cela règle le problème de la composition actuelle de la commission.
- La redevance copie privée n’est plus prélevée sur les supports de stockage mais sur les produits culturels directement. Ainsi, on ne payera plus la redevance en achetant un disque dur externe de sauvegarde mais uniquement lorsqu’on achète un produit culturel qu’on aurait la possibilité de copier. Cela règle le problème de l’exemption des professionnels puisqu’ils n’ont, a priori, pas de raisons d’acheter de produits culturels dans les commerces grand public. Cela permet aussi de ne pas avoir à payer la redevance copie privée sur un disque dur externe qu’on achèterait uniquement pour sauvegarder ses propres données et aucun contenu culturel. Cela permet aussi de savoir très simplement à quel artiste reversé la redevance.
- Les produits culturels mettant en place des systèmes de protection contre la copie via des DRM par exemple ne peuvent prétendre à la redevance copie privée puisqu’on ne peut pas les copier.
- La commission copie privée ne sert plus qu’à proposer des barèmes aux députés qui sont libres de les accepter, de les modifier ou de les rejeter. Elle doit justifier de la provenance de ces barèmes et de la méthodologie utilisée pour les obtenir.
- Les 25 % de la redevance copie privée que gardent les sociétés de gestion de droits pour financer des festivals sont supprimés. En effet, cette part peut être utilisée par les sociétés de gestion de droits pour faire pression sur les députés qui oseraient s’attaquer à la redevance en menaçant de ne pas subventionner un festival local en mettant la faute sur le dos du député. On peut envisager attribuer cette part au ministère de la culture qui financera directement les festivals avec ou bien la supprimer purement et simplement.
Voilà ma proposition sur le sujet, n’hésitez pas à proposer des améliorations le but étant idéalement d’essayer de déposer une motion au bout.