Projet de modification du RI concernant les droits d'auteur des contributions pirates

Etant donné que nous sommes pour les licences ouvertes je me disais que nous pourrions par défaut mettre notre travail sous licence libre.

Je crois que dans le droit français sans mention particulière, ce sont les droits d’auteur qui s’appliquent.

Je propose donc d’ajouter dans le règlement intérieur - je sais pas exactement où pour l’instant, si vous avez des idées, je veux bien - :

Sauf motion contraire, les productions et contributions des pirates sont sous licence libre : CC by 4.0.

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Je proposerais de supprimer la mention de la v4, potentiellement éphémère, pour plutôt reformuler ça en « Dernière version publiée de la licence CC by ».
Et « Sauf motion contraire » devrait probablement plutôt être « Sauf mention contraire » ?

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Quel type d’éléments est entendu par « contributions pirates » du titre, « notre travail », et « les productions et contributions des pirates » de la motion ?
Des messages dans les débats tels qu’ici et/ou sur le discord, et/ou des articles de blog publiés sur le site du parti pirate, et/ou des interventions de porte-paroles au nom du PP dans les médias ? Autre chose ?
J’ai un doute, et j’aimerais quelques clarifications pour mieux saisir la portée et qu’est-ce qui pourrait être changé.

Alors je dirai tout ce qui peut avoir une licence.

L’objectif principal est surtout de par défaut ne pas avoir le droit d’auteur qui s’applique mais une licence libre.

Le second objectif avec « sauf mention contraire » c’est de rester permissif pour respecter le droit et pouvoir au besoin utiliser une autre licence libre, une licence plus privative, respecter les licences contaminantes, ou des besoins particuliers.

Zut, je voulais déposer la motion mais j’avais pas du tout réfléchi à où la mettre dans le règlement intérieur.

J’ai ré-écris la motion pour garder la même intention mais en s’affranchissant des problèmatiques légaux que pourrait poser une telle mention de licence « par défaut ».

Clairement c’est beaucoup plus fade mais ca me semble plus raisonnable pour éviter de se faire des noeuds au cerveau.

Exposé des motifs

Étant donné que nous sommes pour les licences ouvertes je propose que nous ajoutions au règlement intérieur le fait d’inciter à produire du contenu (texte, code, image, audiovisuel) sous licence libre.

Contenu de la motion

Livre X, Chapitre Y, Article Z

Les membres du Parti Pirate sont invités à mettre leurs productions et contributions sous licence libre comme par exemple : CC by.

Je me posais la même question, il faudrait préciser. « Mettre leurs productions sous licence libre », ne précise pas si ça inclut les œuvres effectuées à titre purement personnel (bien qu’on imagine que les pirates le fassent assez naturellement), les œuvres personnelles faites dans le cadre de la participation aux activités du parti, ou les œuvres appartenant au parti (logo, médias, articles, RI, etc.).
Vu comme c’est actuellement écrit, ça semble plutôt à destination des productions des membres que pour les œuvres du parti même.
Par ailleurs, dans les mentions légales du site web, on y lit que sauf mention contraire, le contenu est publié sous licence CC-BY 4.0.

Là par contre il faut surement l’accord du média, c’est lui qui décide de la licence de ses publications. Il est possible que même sans publication, le simple fait d’avoir un travail éditorial fait que le travail appartient partiellement à l’éditeur ; à vérifier au niveau du droit.

Je soutiens complètement la motion, bien qu’il faudrait la préciser.
Personnellement, je trouverais bien que les œuvres du parti et produites pour le parti, ainsi que tous les contenus à destination du public (articles de blog, programme, statuts, etc.) soient publiés sous licence CC-BY-SA (par exemple), et que les membres soient invités à mettre leurs productions sous licence libre (bien que là aussi je ne vois pas comment inviter, il faudrait simplement faire de l’éducation, pas de la contrainte).

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Quel est la réel valeur juridique d’une telle mention ? Je sais pas et c’est justement pour remplacer cette mention, l’idée de faire cette motion. Et si ca peut servir à sensibiliser sur le fait de renseigner correctement les infos de la licence sur les différentes oeuvres des membres du parti pour le parti, on y gagnera en clarté :wink:

Oui l’objectif de la motion concerne les oeuvres produites pour le parti pirate. Les discours j’en sais rien mais après tout pourquoi pas. De toute facon c’est une incitation comme je disais pour s’éviter des complications.

Ne voulant pas trancher entre les 3 principales CC, j’ai mis les 3 du coup :smiley:

Je vous propose donc la nouvelle formulation suivante:

Exposé des motifs

Étant donné que nous sommes pour les licences ouvertes je propose que nous ajoutions au règlement intérieur le fait d’inciter les membres du Parti Pirate à réaliser leurs oeuvres pour le parti pirate que ce soit les articles, du code informatique, des images, des photos, des illustrations, des podcasts (auto-produit), des vidéos (auto-produites) sous licence libre.

Contenu de la motion

Livre X, Chapitre Y, Article Z

Les membres du Parti Pirate sont invités à mettre leurs oeuvres pour le Parti Pirate sous licence libre comme par exemple : CC BY, sa version contaminante CC BY-SA et sa version excluant en plus les usages commerciaux CC BY-NC-SA.

C’est une mention qui se voit parfois dans les mentions légales de blogs, ou dans des pages à part entières sur la publication sous licences comme ici ou . Sur Wikipédia, c’est d’ailleurs recopié en bas de toutes les pages du site.
Les mentions légales en tant que telles doivent être présentes sur un site web, mais seules quelques informations sont obligatoires (raison sociale, directeur de publication, et 2-3 autres informations).

Aussi, je vais être pointilleux sur les mots, mais les licences Creative Commons -NC et -ND ne sont pas libres. Et tant qu’à embêter sur les mots, je trouverais plus élégant de supprimer « par exemple » pour éviter une répétition.

Petite anecdote en lisant la loi sur les obligations légales, l’article suivant de la même loi fait référence à une mention sur le piratage.

Autant je comprends l’idée initiale, autant je ne vois pas l’intérêt de mettre une incitation dans un règlement. Actuellement, quand on poste des visuels sur les réseaux sociaux du PP, quelle est leur licence ? Je pense que c’est ça le point, plutôt que juste vouloir inciter les membres à faire du libre. C’est dans l’ADN du parti, à priori celles et ceux qui sont ici sont déjà sensibles à la cause, et pour les pirates qui ne le sont pas, un article paumé au milieu du RI ne sera pas d’une grande utilité.

vous m’avez convaincu de revenir à l’essence de la proposition. Je garde une version de la licence parce que nous ne pouvons présumer du contenu des prochaines versions.

Exposé des motifs

Étant donné que nous sommes pour les licences ouvertes je propose que nous ajoutions au règlement intérieur le fait d’avoir pour par défaut pour les oeuvres pour le parti pirate que ce soit les articles, du code informatique, des images, des photos, des illustrations, des podcasts (auto-produit), des vidéos (auto-produites) sous licence libre.

Contenu de la motion

Livre X, Chapitre Y, Article Z

Sauf mention contraire, les oeuvres réalisées pour le Parti Pirate sont sous licence libre CC BY-SA 4.0.