Une proposition :
Exposé des motifs
La lutte contre la criminalité financière et le blanchiment de capitaux est un enjeu majeur pour la stabilité économique et l’intégrité de nos sociétés. Face à des réseaux criminels de plus en plus sophistiqués, qui exploitent les failles des systèmes juridiques et financiers pour infiltrer l’économie légale, une réponse ferme et coordonnée est indispensable. Les organisations criminelles s’appuient sur des techniques variées, telles que la création de sociétés éphémères, l’utilisation de prête-noms, ou l’investissement dans des secteurs économiques ciblés pour dissimuler l’origine illicite de leurs fonds.
La commission d’enquête n°757 du Sénat a formulé une série de recommandations visant à renforcer l’arsenal législatif et réglementaire.
En ce fondant sur ce document, le Parti Pirate a pu identifier trois mesures concrètes à porter.
Contenu de la proposition
Proposition 1 : Contrôler la création d’entreprises à la source
Le Parti Pirate propose de renforcer drastiquement les contrôles lors de la création d’une société pour empêcher l’enregistrement d’entités frauduleuses dès le départ. Cela passe par des actions très précises :
- Permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de croiser les informations du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) avec les fichiers de l’état civil pour vérifier l’identité réelle des créateurs.
- Créer un fichier national des prête-noms et des fausses identités déjà détectés, accessible à tous les greffes, pour bloquer les récidivistes.
Proposition 2 : Rendre obligatoire la déclaration des comptes à l’étranger
Le Parti Pirate propose de créer une obligation pour toutes les sociétés commerciales de déclarer à l’administration fiscale l’intégralité des comptes bancaires qu’elles détiennent hors de France.
Cela permettra de lever le voile sur une partie des montages financiers et fournit aux enquêteurs une information cruciale et directement exploitable pour pister les flux d’argent illicites et lutter contre l’évasion fiscale.
Proposition 3 : Vérifier l’origine des fonds et durcir les sanctions
Pour dissuader le blanchiment, le Parti Pirate propose d’agir sur deux fronts : la prévention lors des transactions à risque et la sanction en cas de manquement.
- Prévention : Rendre systématique la vérification de l’origine des fonds avant de valider la reprise d’une entreprise, notamment dans les secteurs privilégiés par le crime organisé.
- Sanction : Augmenter de manière significative le montant des amendes pour les professionnels (banquiers, agents immobiliers, etc.) qui ne respectent pas leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).
L’association de ces deux actions crée un effet de ciseaux : elle complique les opérations de blanchiment tout en rendant le risque de complicité ou de négligence beaucoup plus coûteux pour les intermédiaires financiers.