Juste pour info, hier soir en conseil municipal à Digne-les-Bains j’ai porté une motion (comme l’on déjà fait d’autres communes) pour saisir la CNIL par rapport aux compteurs communicants et au respect de ses préconisations. Si ça peut permettre de prouver que nous sommes actifs sur cette thématique et de faire du lien avec des partenaires écolos, tant mieux 
Pour info il s’agit d’une motion n’impliquant pas de blocage de la pause de compteurs intelligents qui doivent débuter en 2018 pour nous.
Motion portant sur les compteurs communicants
La directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité a prévu, dans son annexe I, que les États membres veillent à la mise en place de systèmes dits « intelligents » de mesure « qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ».
Le décret du 31 août 2010, pris en application de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, a rendu obligatoire la mise en œuvre des compteurs de type « Linky » dans toute la France, avec un calendrier rapide de déploiement prévoyant que 35 millions de foyers seraient équipés d’ici à 2020.
Cependant, le déploiement accéléré de ces compteurs, sans consultation préalable du public, a fait naître des craintes importantes dans la population, tant en ce qui concerne l’impact potentiel sur la santé des technologies utilisées, que relativement au respect de la vie privée des personnes, lequel est un droit fondamental reconnu et protégé par un grand nombre de textes de droit international, européen et national.
En matière de vie privée, il convient d’observer que les compteurs communicants permettent de collecter de très nombreuses informations, et notamment la courbe de charge qui est une nouvelle fonctionnalité offerte par les compteurs communicants qui permet d’avoir une connaissance beaucoup plus précise de la consommation des ménages et notamment d’identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence, le type d’équipement électrique utilisé, ou encore, sous certaines conditions, le volume d’eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc.
Ainsi, le compteur « Linky » va permettre de collecter des informations inédites sur ce que les personnes font lorsqu’elles sont à leur domicile. Bien entendu, ces informations sont susceptibles de faire l’objet d’une valorisation économique par de nombreux opérateurs. Elles intéressent donc les fournisseurs d’énergie, mais aussi des sociétés tierces, qualifiées de « partenaires commerciaux ».
Ces données personnelles même anonymisées relèvent dans ce cas du domaine des mégadonnées (Big Data) que des sociétés de courtiers en données (Data Brokers) peuvent valoriser par le croisement de différentes base de données à des fins de profilage pour des objectifs commerciaux ou politiques.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française, elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
C’est au nom de cet objet que la CNIL a pris le soin, par une délibération du 15 novembre 2012 et une communication du 30 novembre 2015, d’encadrer les conditions dans lesquelles la courbe de charge peut être enregistrée dans le compteur, collectée dans le système d’information des gestionnaires du réseau électrique (ENEDIS), et transmise aux fournisseurs d’énergie et à des sociétés tierces.
La CNIL a aussi prévu que les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles devaient être préalablement informées de la finalité poursuivie par le traitement, des catégories de données traitées, des destinataires ou catégories de destinataires des données et de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de leurs modalités d’exercice.
Or l’examen des documents techniques publiés par ENEDIS, sites web, contrats des fournisseurs, notices et plaquettes d’information remises aux clients, révèle de nombreuses infractions aux recommandations émises par la CNIL.
Par ailleurs dans le rapport bilan de l’année 2016 de la CNIL les tendances émergentes sont décrites et parmi elles sont dénombrées, concernant les compteurs communicants, « 15 plaintes, notamment de mairies, qui pointent un manque d’information sur l’installation des compteurs, les données collectées, leurs destinataires ».
Par conséquent le Conseil municipal de Digne-les-Bains décide :
de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés pour vérification du respect de ces préconisations en matière de données personnelles par les compteurs communicants de type « Linky »;
