Dans de nombreuses entreprises, les échanges, les discussions et les groupes de travail peuvent se trouver sur les mêmes applications ou le même matos que des échanges personnels.
Par exemple, avoir sur son smartphone perso des groupes Whatsapp famille ou potes, et des groupes qui concernent le pro.
Les problèmes rencontrés le plus souvent sont :
- les sollicitations permanentes et leurs effets sur la charge mentale
- une frontière perso/pro beaucoup trop flou
En matière de droit à la déconnexion, la loi est courte, mais précise dans l’article L2242-17 du Code du Travail :
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Je trouve très chouette que la loi aborde le droit à la déconnexion nommément. Je trouve beaucoup moins chouette que ce soit avec un angle relativement condescendant, particulièrement dans la phrase en gras, avec l’impression que la personne qui emploie doit apprendre à la personne qui est employée comment se servir raisonnablement des outils numériques.
Je ne crois pas que ce soit aux salarié.es d’être éduqué.es aux bonnes pratiques mais plutôt aux entreprises de se doter des moyens de communication et de travail qui ne concernent et ne doivent concerner que l’entreprise.
Je propose donc une motion d’amendement de cet article du Code du Travail comme suit :
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A ce titre, l’entreprise ne saurait utiliser et faire utiliser un outil numérique où le droit à la déconnexion du salarié ne serait pas garanti dans son intégralité. L’entreprise doit donc se doter des outils numériques dédiés uniquement aux activités de l’entreprise, et les mettre à dispositions du salarié.