Exposé des motifs
Amendement pour ne pas interdire tout certificat médical dès lors que l’établissement reçoit des enfants. Je propose d’harmoniser la durée sur celle des arrêts maladie de salariés non justifiés par un certificat médical, ainsi que les crèches pour lesquelles il y a aussi une décomposition à plus ou moins de quatre jours (pour l’exonération de paiement).
Actuellement, il y a déjà une recommandation de limiter les demandes de certificats médicaux à destination des cantines scolaires, il serait donc possible de conserver cette disposition pour les absences longues.
L’amendement supprime l’interdiction de certificats médicaux pour les crèches, les centres aérés, les écoles, et les autres collectivités recevant des enfants, une interdiction totale des certificats pour tous ces établissements pouvant avoir des effets non souhaités. Pour ces autres établissements, je propose une recommandation de limiter les certificats médicaux en cas d’absence courte.
Contenu de la proposition
Le Parti Pirate propose les dispositions suivantes :
Les salariés n'ont pas besoins de justifier un congé pour raison de maladie de moins de 4 jours par un certificat médical. Ni pour un congé enfant malade de la même durée. Après 12 jours d’arrêt non justifié par année calendaire, un certificat d’arrêt maladie est demandé dès le premier jour d'arret.
Un questionnaire de santé adapté à chaque sport servirait de certificat déclaratif d'aptitude à la pratique sportive. Il est obligatoire et permettrait le dépistage de contre-indication liées à la pratique sportive. Il serait renouvelable chaque année. Il est obligatoire pour les clubs de fournir des conseils à chaque pratiquant et de demander un avis médical suivant les difficultés observées remettant en cause la bonne pratique du sport concerné afin de le poursuivre.
Interdiction de demander des certificats médicaux pour les cantines scolaires pour une absence de moins de 4 jours en dehors des cas de maladie contagieuse. La recommandation aux cantines scolaires d’avoir des règlements intérieurs limitant le recours de certificats médicaux pour les absences au-delà de 4 jours est maintenue. L’adoption de règlements intérieurs limitant le recours aux certificats médicaux pour les crèches ou autres collectivités recevant des enfants est recommandée. Ces certificats ne peuvent être demandés pour servir uniquement l’intérêt de l'établissement (par exemple : certificat enfant malade exigé pour ne pas payer la cantine).
Les assureurs ont interdiction de demander des certificats médicaux aux médecin généralistes. Si l'assureur souhaite évaluer l'état de santé d'un assuré, il recrute un médecin expert qu'il finance lui même. Des sanctions financières lourdes sont prévues pour dissuader les assureurs d'utiliser le systeme de santé afin de faire réaliser leurs expertises.
Les infirmiers, kinésithérapeutes, orthophoniste et podologues évaluent la pertinence des soins et peuvent poursuivre les soins tant que c'est nécessaire.Il n'y a pas de nécessité d'ordonnances spécifique dédiés aux soins propre pour chacunes des professions paramédicales. En cas de doute, un échange avec le médecin est recommandé..
Lorsque le handicap physique ou psychique est connu comme fixe. Il n'est pas demandé de renouvellement du dossier médical par la MDPH de manière automatique et périodique.
Lien vers Congressus : Congressus : Session février 2024 - Assemblée Permanente - Amendement pour n’interdire les certificats médicaux aux cantines scolaires que pour les absences de moins de quatre jours
Rapporteur : @Bichon