Exposé des motifs
Amendement pour étendre l’absence de justificatif nécessaire pour garde d’enfant malade à la fonction publique. Le congé pour enfant malade est un dispositif du secteur privé. Son équivalent dans la fonction publique est l’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfant malade. Un décret est censé être publié (depuis plusieurs années) listant l’ensemble des ASA ; seule la [circulaire nº 1475 du 20 juillet 1982](https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres Pourcents20pages/Textes Pourcents20de Pourcents20r PourcentsC3 PourcentsA9f PourcentsC3 PourcentsA9rence/ante2001/C_19820720_FP1475.pdf) semble décrire cet ASA.
L’amendement le remplace par une attestation sur l’honneur permettant d’en garder une trace écrite, comme l’amendement proposé au Sénat en 2023.
Contenu de la proposition
Le Parti Pirate propose les dispositions suivantes :
Les salariés n’ont pas besoin de justifier un congé pour raison de maladie de moins de 4 jours par un certificat médical. La même disposition s’applique à un congé pour enfant malade ou à une autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant malade de la même durée qui ne nécessitent plus qu’une attestation sur l’honneur. Après 12 jours d’arrêt, de congé pour enfant malade ou d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant malade non justifiés par année calendaire, un certificat d’arrêt maladie est demandé dès le premier jour d’arrêt.
Un questionnaire de santé adapté à chaque sport servirait de certificat déclaratif d'aptitude à la pratique sportive. Il est obligatoire et permettrait le dépistage de contre-indication liées à la pratique sportive. Il serait renouvelable chaque année. Il est obligatoire pour les clubs de fournir des conseils à chaque pratiquant et de demander un avis médical suivant les difficultés observées remettant en cause la bonne pratique du sport concerné afin de le poursuivre.
Interdiction de demander des certificats pour les crèches ou autres collectivités recevant des enfants. Ces certificats ne peuvent être demandé pour servir uniquement l'intérêt de l'établissement. (par exemple : certificat enfant malade exigé pour ne pas payer la cantine).
Les assureurs ont interdiction de demander des certificats médicaux aux médecin généralistes. Si l'assureur souhaite évaluer l'état de santé d'un assuré, il recrute un médecin expert qu'il finance lui même. Des sanctions financières lourdes sont prévues pour dissuader les assureurs d'utiliser le systeme de santé afin de faire réaliser leurs expertises.
Les infirmiers, kinésithérapeutes, orthophoniste et podologues évaluent la pertinence des soins et peuvent poursuivre les soins tant que c'est nécessaire.Il n'y a pas de nécessité d'ordonnances spécifique dédiés aux soins propre pour chacunes des professions paramédicales. En cas de doute, un échange avec le médecin est recommandé..
Lorsque le handicap physique ou psychique est connu comme fixe. Il n'est pas demandé de renouvellement du dossier médical par la MDPH de manière automatique et périodique.
Rapporteur : @Bichon