Exposé des motifs
Amendement mettant simplement en forme le texte.
Contenu de la proposition
Le Parti Pirate propose les dispositions suivantes :
Les salariés n’ont pas besoin de justifier un congé pour raison de maladie de moins de 4 jours par un certificat médical. Ni pour un congé enfant malade de la même durée. Après 12 jours d’arrêt non justifié par année calendaire, un certificat d’arrêt maladie est demandé dès le premier jour d’arrêt.
Un questionnaire de santé adapté à chaque sport servirait de certificat déclaratif d'aptitude à la pratique sportive. Il est obligatoire et permettrait le dépistage de contre-indications liées à la pratique sportive. Il serait renouvelable chaque année. Il est obligatoire pour les clubs de fournir des conseils à chaque pratiquant et de demander un avis médical suivant les difficultés observées remettant en cause la bonne pratique du sport concerné afin de le poursuivre.
Interdiction de demander des certificats pour les crèches ou autres collectivités recevant des enfants. Ces certificats ne peuvent être demandés pour servir uniquement l’intérêt de l'établissement (par exemple : certificat enfant malade exigé pour ne pas payer la cantine).
Les assureurs ont interdiction de demander des certificats médicaux aux médecins généralistes. Si l'assureur souhaite évaluer l’état de santé d'un assuré, il recrute un médecin expert qu’il finance lui-même. Des sanctions financières lourdes sont prévues pour dissuader les assureurs d’utiliser le système de santé afin de faire réaliser leurs expertises.
Les infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes et podologues évaluent la pertinence des soins et peuvent poursuivre les soins tant que c'est nécessaire. Il n’y a pas de nécessité d’ordonnances spécifiques dédiées aux soins propres pour chacune des professions paramédicales. En cas de doute, un échange avec le médecin est recommandé.
Lorsque le handicap physique ou psychique est connu comme fixe. Il n’est pas demandé de renouvellement du dossier médical par la MDPH de manière automatique et périodique.
Lien vers Congressus : Congressus : Session février 2024 - Assemblée Permanente - Amendement de mise en forme
Rapporteur : @Bichon