Exposé des motifs
L’objectif de cette motion vise à modifier l’article 112-5 du réglement intérieur du Parti Pirate, rédigé avant 2016, afin de le rendre cohérent avec le programme du parti pour les mineurs , datant de 2016. Par ailleurs, cette modification rentre en concordance avec l’ajustement du droit français à l’article 15 de la Convention de New York en 2017, via l’article 2bis de la loi sur l’égalité et la citoyenneté.
Contenu de la proposition
Contenu de la proposition :
Extrait du RI sujet de la motion initiale ARTICLE 112-5 Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.
Amendement à la proposition initiale a. Retirer le fait qu’une autorisation parentale est nécessaire
Article 112-5 après la motion : Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.
Lien vers Congressus : Congressus : Session Novembre 2023 - Assemblée Permanente - Modification de l'article 112-5 du réglement intérieur
Rapporteur : @Rodolphe Dumouch