Exposé des motifs
Être membre d’un Conseil et possiblement du Secrétariat s’accompagne d’un certain nombre de droits et de devoirs. Il faut qu’il existe un équilibre entre ces droits et devoirs. La plupart des rôles de Conseil apporte des droits supplémentaires, il est donc normal que ce soit accompagné de devoirs supérieurs. Dans les devoirs il y a celui de la capacité à siéger et à exercer des droits dans la vie courante, sans jugement sur la personne, indispensable au bon fonctionnement d’une association, ce que se trouve être un parti politique. Il y aussi celui de l’exemplarité ou encore celui de l’assiduité. Certaines condamnations rendent le principe même d’exemplarité impossible, tout comme certaines positions rendent l’accès à un Conseil problématique, le conflit d’intérêt étant présent à tout instant.
Pour y remédier il est proposé de faire l’insertion ou modification de plusieurs articles au sein des statuts pour éviter que des situations de ce genre surviennent ou perdurent
Contenu de la proposition
Insertion d’un article 7-2 au TITRE 2 : DES ORGANES CHARGÉS DU FONCTIONNEMENT, CHAPITRE 1 : DES CONSEILS des statuts qui décale les articles 7-2 à 7-7 existants en 7-3 à 7-8
Article 7-2
Les Pirates souhaitant être élus à l 'un des Conseils et subséquemment au Secrétariat ne doivent pas :
- Être dans l’incapacité juridique d’exercer le mandat qui leur sera confié
- Être élus de la République
- Être déchu de leurs droits civiques
Modification de l’article 20-1 au TITRE 2 : DES ORGANES CHARGÉS DU FONCTIONNEMENT, CHAPITRE 5 : DES CONFLITS D’INTÉRÊTS des statuts, qui devient :
Article 20-1
Les Pirates qui coordonnent ou participent à une action au sein du parti doivent déclarer au plus tôt les conflits d’intérêts qui les concernent. Ces personnes doivent s’abstenir de voter les décisions concernées par ces conflits.
Les Pirates qui sont élus de la République sont considéré comme ayant un conflit d’intérêts permanent.
Lien vers Congressus : Congressus : Session Octobre 2023 - Assemblée Statutaire - Restriction dans certains cas des capacités des personnes à pouvoir occuper une fonction au sein du Parti Pirate
Rapporteur : @farlistener