Débats 2023-10 : Clarification du terme "procédure disciplinaire", article 8-4, 9-4, 10-4 et 12-4

[Congressus]

Exposé des motifs

Les articles 8-4, 9-4, 10-4 et 12-4 utilisent le terme de « procédure disciplinaire » dans le contexte suivant, pour exemple avec l’article 8-4 :
« Article 8-4
Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou règlementaires dans l’utilisation des outils, il doit saisir le Conseil règlementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire. »
Cette formulation peut donner l’impression que le CRS a un pouvoir disciplinaire multiple, or le CRS n’est en capacité que d’instruire le dossier qu’il soumet ou non ensuite au Tribunal des Pirates. En cela donc, cette « saisie » du CRS revient à ce qui est désigné au RI comme une saisie du tribunal des pirates. Pour clarification, je propose donc de modifier le terme de ces 4 articles.

Contenu de la proposition

« Article 8-4
Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou règlementaires dans l’utilisation des outils, il doit saisir le Conseil règlementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire. »

Devient

« Article 8-4
Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou règlementaires dans l’utilisation des outils, il doit saisir le tribunal des pirates selon les modalités définit au règlement intérieur. »

De même pour les articles suivants, 9-4, 10-4 et 12-4.

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Lien vers Congressus : Congressus : Session Octobre 2023 - Assemblée Statutaire - Clarification du terme "procédure disciplinaire", article 8-4, 9-4, 10-4 et 12-4

Rapporteur : @Bibo

[Redgirl]

Cette modification permet d’orienter le cvi vers l’ensemble des modalités possibles et pas une seule. On peut rapidement oublier tous les outils que nous propose les statuts et le RI.

[Odd]

Pour moi, il s’agit d’un simple changement de mots… Puisque pour rappeler le RI :

Section 1 : Saisine du Tribunal des Pirates

Article 133-1

Le plaignant soumet son dossier de plainte au Conseil réglementaire et statutaire

Est-ce que c’est pour insister à saisir plus souvent le TdP ?

[Ruraleur]

C’est surtout que « procedure disciplinaire » est vague. Alors qu’il ne peut renvoyer qu’au TdP, alors pourquoi ne pas mettre directement comme le fait @Bibo TdP… cela clarifie les textes et les rend plus accessible à chaque pirate, ce qui a mon sens doit être un objectif commun.

[Redgirl]

je viens de me rendre compte que mes réflexions et questions posées sur la motion : Débats 2023-10 : Progressivité des sanctions, Article 8-4, 9-4, 10-4 et 12-4 - #5 par Bibo
sont plus ou moins répondu et surtout ont aussi été identifiée dans cette motion. Je suis donc très favorable à cette modification de la phrase. Pour autant je suis pour que la révocation soit rajouter et donc je voterai pour un 3ème amendement qui regroupe les 2 motions. Merci pour le boulot !