Exposé des motifs
Le point programme concernant la mise en place d’un cadastre des loyers possède un disclaimer atypique « ATTENTION, reprise programme national à vérifier ! »
Tout d’abord, ce point a été repris de l’AGD 2014 du PP, pour le programme des municipales de 2020, il ne prend pas en compte les expérimentations récentes sur l’encadrement des loyers, actuellement étudiées et débattues au sein de l’équipage logement.
De plus la rédaction de ce point programme laisse entendre que calquer la valeur locative sur la montant annuel de location serait une bonne chose. Hors dans certains cas, cela est incohérents (parents qui loues un logement pas cher à leur enfant, SCI qui loue à une entreprise avec les mêmes actionnaires des deux côtés, etc). De plus il faudrait maintenir un double système pour les propriétaires non bailleurs qui eux ne pourraient pas être sur la montant de location annuelle comme base d’imposition.
Bref pour toutes ces raisons, et parce que l’équipage logement travail actuellement à créer de nouveaux points programme sur la problématique, il nous semble important de retirer ce point programme.
Contenu de la proposition
Le point programme " Instaurer un cadastre des loyers d’habitation et encadrer les évolutions" est retiré du programme du Parti Pirate.
Lien vers Congressus : Congressus : Session Septembre 2023 - Assemblée Permanente - Retrait du point programme : Instaurer un cadastre des loyers d'habitation et encadrer les évolutions
Rapporteur : @Ruraleur