Mon petit cœur souffre d’entendre que mon bel article est issu d’un copier-coller… Ce qui n’est pas le cas. Mais, je reconnais qu’il n’est pas dans la ligne de ce que le PP prône (adopté postérieurement à cet article du RI). Une mise à jour peut être envisagée pour s’aligner sur notre proposition.
Par contre, ça n’a rien d’une obligation légale puisque le contrat d’association est libre (dans la libre de l’ordre public) et que ses règles internes (statuts ou RI) peuvent fixer des seuils de tout type pour devenir adhérent, au rang duquel figure l’âge. L’article 2 bis prévoit une faculté dans l’adhésion (tout mineur peut) mais pas un droit opposable, ce qui n’est pas la même chose.
La CIDE n’est absolument pas pertinente en l’espèce puisque les dispositions de son article 15 ne sont pas opérantes en droit interne. La Cour de cassation ne donne une valeur normative qu’aux articles 3 et 12-2 (Cass, Civ. 1, 18 mai 2005, 02-20.613). Quant au Conseil d’Etat, il ne reconnaît que l’article 3 (depuis 1993).
Pour en revenir à nos moutons, il y a un choix à faire qui ne résulte que de notre bon vouloir en interne : souhaitons que des mineurs adhèrent librement à notre parti politique, c’est à dire sans autorisation parentale ? Et si oui, à partir de quel âge ?
Sur la question des responsabilités, je suis pour ma part opposé à ce qu’un mineur occupe une position d’administration au sein de notre parti, tant pour sa sécurité, que pour la notre, la législation des partis politiques étant particulières (en particulier sur les finances).
Sur les dons, l’interdiction est aussi une mesure de sécurité pour nous, les parents disposant de certaines facultés pour demander un remboursement pour les dépenses faites par leur enfant mineur.
Sur la forme, le contenu de la motion est à revoir. Pour poursuivre dans la voie merveilleuse du droit, la partie « contenu de la proposition » contient la partie normative de la motion, c’est à dire les effets qu’elle produit. Elle doit être exprimée en termes clairs et précis afin de permettre s’en connaître les effets en cas d’adoption.
Voici un exemple de bonne motion tant sur l’exposé des motifs que le contenu de la proposition : Débats 2020-10 : Modification des tarifs d'adhésion
Et si on veut pousser le vice jusqu’au bout, on peut présenter les projets d’amendement au RI (et à tout autre point interne finalement) selon la forme que défend le PP dans son programme : Parti Pirate - Modification de la présentation des amendements