Exposé des motifs
Dans de nombreuses entreprises, les échanges, les discussions et les groupes de travail peuvent se trouver sur les mêmes applications ou le même matos que des échanges personnels.
Par exemple, avoir sur son smartphone perso des groupes Whatsapp famille ou potes, et des groupes qui concernent le pro.
Les problèmes rencontrés le plus souvent sont :
- les sollicitations permanentes et leurs effets sur la charge mentale
- une frontière perso/pro beaucoup trop flou
En matière de droit à la déconnexion, la loi est courte, mais précise dans l’article L2242-17 du Code du Travail :
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
En l’état, ce texte de loi demande à l’entreprise de former le salarié à la déconnexion. Or, nous pirates pensons que c’est le choix et l’organisation des outils numériques de l’entreprise qui doivent garantir l’intégrité du droit à la déconnexion du salarié.
La présente motion propose donc l’amendement de l’article L2242-17 du Code du Travail pour faire valoir la responsabilité unilatérale de l’entreprise dans le droit à la déconnexion du salarié.
Contenu de la proposition
le Parti Pirate propose l’amendement de l’article L2242-17 alinéa 7 du Code du Travail, comme suit :
- ancien texte
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
- nouveau texte
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A ce titre, l’entreprise ne saurait utiliser et faire utiliser un outil numérique où le droit à la déconnexion du salarié ne serait pas garanti dans son intégralité. L’entreprise doit donc se doter des outils numériques dédiés uniquement aux activités de l’entreprise, et les mettre à disposition du salarié de sorte que celui-ci soit en mesure de se déconnecter facilement et entièrement de l’activité de l’entreprise sur ses temps de repos et de congé.
Lien vers Congressus : Congressus : Session Février 2022 - Assemblée Permanente - Du droit à la déconnexion
Rapporteur : @gregoiremarty