Débats 2021-10 : Ajout d'une disposition pour la transmission de données dans le cadre de recherches universitaires

Exposé des motifs

De temps en temps nous sommes sollicités par des personnes du domaine de la recherche pour obtenir des données de travail, notamment sur nos prises de décision.
Il me semble normal d’y répondre favorablement, tout en y mettant nos conditions, notamment d’anonymat. Ceci dit, pour éviter un processus coûteux, il me semble logique de mettre en relation les chercheurs et chercheuse avec le conseil technique qui est à même de pouvoir extraire les données dans les conditions souhaitées par les pirates.
La présente proposition est là pour expliciter ce processus et la reconnaissance de ce besoin universitaire.

Contenu de la proposition

Il est ajouté à la partie 1 De la qualité de Pirate l’article suivant :

Article 3-3 : Les personnes qui adhèrent au Parti Pirate reconnaissent que la participation aux prises de décision au sein du Parti Pirate est un acte important pour le Parti Pirate, pour son histoire, ses mécanismes, sa transparence.

De fait, elles reconnaissent qu’elles peuvent faire l’objet de recherches universitaires. Les données relatives aux prises de décision sont dés lors des données communicables dans le respect de l’anonymat desdits membres aux instituts de recherche qui en feraient la demande.

Les conditions de communications des données sont précisés au Réglement Intérieur

La Partie 2 DE LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE LEUR PROTECTION du livre 3 DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PARTI est modifié comme suit :

Article 320-1 :

Les données nominatives des membre du Parti Pirate ne sont pas communicables à des tiers en dehors des obligations légales sans leur accord express et en dehors des outils de prise de décision. Cela prend en compte l’identité et l’adresse des membres du Parti Pirate.

Le Parti Pirate garde la possibilité de mettre en avant librement des données agrégées non nominatives, comme le nombre d’adhérents, les sommes perçues, les sommes dépensées.

Article 320-2 :

Dans le cadre de recherche universitaire, des demandes d’extractions de données anonymisées peuvent être effectuées.

Les demande sont redirigées vers le Conseil Technique qui jugera de la capacité à y répondre dans le respect de l’anonymat des membre du Parti Pirate.

Le Conseil Technique doit mettre au vote de l’Assemblée Permanente l’acceptation de toute demande qu’il ne juge pas sincère. La décision est prise à la majorité absolue.

L’extraction de données s’effectue sous la supervision du Conseil Technique.


Lien vers Congressus : Congressus : Session Octobre 2021 - Assemblée Statutaire - Ajout d'une disposition pour la transmission de données dans le cadre de recherches universitaires

    Rapporteur : @farlistener
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