Débats 2021-04 : Suppression de la mention du sexe dans les documents d’état civil

Exposé des motifs

La mention du sexe est un des éléments centraux de l’état civil. Il participe à l’identification des individus et emporte un certain nombre de conséquences juridiques dans l’établissement de certains liens juridiques (par exemple, la filiation) mais aussi dans la mise en œuvre de certaines règles juridiques (par exemple, la parité dans les listes de candidats).

Toutefois, il est nécessaire de constater que la mention du sexe à l’état civil se justifie de moins en moins. En effet, l’égalisation de la capacité juridique des hommes et des femmes et de leurs droits patrimoniaux, mais aussi le mariage entre personnes de même sexe vient battre en brèche le maintien d’une identification juridique des individus par leur sexe assigné à la naissance.

En 2015, le commissaire au droit de l’homme édite des recommandations concernant les droit des personnes intersexe et indique “Les États membres devraient faciliter la reconnaissance des personnes intersexes devant la loi en leur délivrant rapidement des actes de naissance, des documents d’état civil, des papiers d’identité, des passeports et autres documents personnels officiels tout en respectant le droit de ces personnes à l’autodétermination. L’assignation et le changement de sexe/genre dans les documents officiels devraient être effectués selon des procédures souples et offrir la possibilité de ne pas choisir un marqueur de genre spécifié, « masculin » ou « féminin ». Les États membres devraient examiner la nécessité d’indiquer le genre dans les documents officiels.” [1]

De plus, cette mention est aujourd’hui une source de souffrance pour de nombreux individus. D’une part, les personnes intersexes se voient assigner un sexe à leur naissance entraînant par la suite, et ceci dès leurs premiers jours de vie, un ensemble de pratiques médicales inhumaines et dégradantes. D’autre part, les personnes transgenres doivent affronter un circuit judiciaire où ils doivent justifier de leur existence pour espérer avoir la mention de leur sexe rectifiée (certains tribunaux imposant encore une transition dite “complète”, incluant l’hormonothérapie et les chirurgies de réassignation sexuelle, malgré le fait que ce soit désormais prohibé par la loi depuis 2017).

Cette mesure constitue une amélioration significative pour les personnes intersexes, transgenres et non-binaires en France. Elle ne constitue pas non plus une disparition du sexe et du genre au sein de notre société. Une grande majorité des individus continuera à s’identifier selon le genre féminin ou masculin.

[1]https://rm.coe.int/droits-de-l-homme-et-personnes-intersexes-document-thematique-publie-p/16806da66e

C’est pourquoi le Parti Pirate adopte le point programme suivant :

Contenu de la proposition

Concernant le changement de sexe à l’état civil

L’état doit tout mettre en oeuvre pour permettre, suivant les recommandations du commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe, la prise en compte d’un genre neutre et de l’utilité de faire apparaitre le genre sur les documents officiels.

Le Parti Pirate, concernant la notion de sexe à l’état civil, propose :

  • À l’article 57 du Code civil, il est supprimé les mots suivants : « le sexe de l’enfant ».
  • Les officiers d’état civil pourront recueillir auprès du déclarant de l’acte de naissance le sexe de l’enfant à des fins uniquement statistiques. Il sera créé une catégorie intersexe afin d’obtenir une vision plus fine afin de proposer un accompagnement médical et social de meilleure qualité.
  • De même la mention du sexe sera supprimée des documents administratifs tels que la carte d’identité ou dans le numéro de sécurité sociale.
  • Sur les documents d’identité ou les déclarations administratives où la mention du sexe est obligatoire, la véracité de cette mention sera établie par simple déclaration de la personne, charge à l’administration concernée de saisir les autorités judiciaires si elle estime que la déclaration est fausse ou inexacte.

Pour permettre la modification de la mention du sexe dans l’état civil, que ce soit actuellement ou dans le cadre d’une collecte statistique, le Parti Pirate propose la modification de l’état civil suivant :

Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l’état civil

Article 61-5 :
Toute personne majeure, mineure émancipée, mineure représentée par ses représentants légaux ou un mandataire ad hoc qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Cet état de fait peut être établi par tous moyens. La personne peut présenter des éléments établissant que :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu ou demande simultanément le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

Article 61-6 :
La demande est présentée devant l’officier d’état civil de la commune de naissance de la personne ou de sa commune de résidence .
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Le demandeur peut rétracter sa demande dans un délai de 15 jours suivant son dépôt auprès de l’officier d’état civil.

L’officier d’état civil constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil.

Si l’officier d’état civil estime que les éléments présentés ne permettent pas de satisfaire aux conditions de l’article 61-5, il saisit le procureur de la République compétent. Si le procureur de la République estime que le changement de la mention du sexe constitue une fraude à la loi, il saisit la tribunal judiciaire afin qu’il examine la demande. S’il estime que les éléments présentés sont suffisants, il ordonne la modification de l’état civil de la personne

Article 61-7 :

Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de naissance de l’intéressé. En cas de saisine du procureur de la République ou du tribunal judiciaire, la modification est faite à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant l’ordonnance du parquet ou la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

Article 61-8 :
La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.

Article 61-9 :
Toute autre demande ultérieure de modification de la mention du sexe sur l’état civil devra être faite par requête devant le tribunal judiciaire.

Par décret :

Pour permettre une bonne application de cette procédure et assurer aux personnes le respect de leur droit, l’aide juridictionnelle totale sera accordée au requérant en cas de saisine du tribunal judiciaire.

L’officier d’état civil remettra au requérant une notice l’informant de ses droits, du délai de rétractation et des conséquences juridiques d’un tel changement.


Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2651

    Rapporteur : @npetitdemange
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Je soutiens très très largement.

Quelques remarques / questions :

  • Je ne comprends pas la portée de 61-9. J’ai l’impression que ça implique que tout changement est définitif (sauf à passer devant le tribunal). Je n’en vois pas la motivation.

  • À partir du moment où la mention de l’état civil est à des fins statistiques, je n’ai rien contre la possibilité d’un refus explicite de la part des parents (en gros une mention “non communiqué”) et la possibilité de rayer toute mention (par opposition à simplement en changer).

  • Je proposerai aussi de retirer toute mention obligatoire de sexe des documents d’identité ou administratifs, sauf à ce que l’obligation soit une nécessité (et je n’ai pas de cas en tête hors contexte médical)

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J’ai besoin aussi de comprendre le 61-9.

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Pour le 61-9, n’oubliez pas que les élections s’appuient sur le sexe à l’état civil des candidats et candidates : parité, quotas. Donc une personne qui veut changer de sexe parce que c’est son souhait pour le faire, pas de souci. Une personne qui s’amuse à ça pour des élections et contourner des quotas va pas rigoler longtemps.

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Mon soutien en plus sur cette proposition.

Je comprends mais du coup plutôt que bloquer les aller-retours, je préférerais mettre une durée minimum entre deux changements sur simple déclaration (pas empêcher les changements plus rapides mais mettre une résistance comme tu le fais avec un passage par tribunal), ou mettre une amende pour fausse déclaration manifeste (quand il est clair que jamais la personne ne se déclare dans la vie sous le genre déclaré dans l’état civil).

Sinon si on se limite à la question des élections, simplement demander que la personne s’identifie au genre féminin depuis un an. Simple déclaration, indépendant de la mention à l’état civil, qui permet aussi de prendre en compte les personnes non binaires, mais possibilité d’invalider le mandat si la personne a manifestement menti. L’important est la vie réelle, pas le coup de tampon.
Et ça me parait moins punitif que ce 61-9

Une question plus difficile se posera pour la dimension sportive (mais elle se pose je crois déjà)

Je soutien cette proposition.
J’avais les même question qu’Eric_D,
et je trouve sa proposition interessante.

Le tribunal. Soutien total à cette proposition.

Je ne soutiens pas cette motion, car trop imprécise à mon gout, et qui soulève pas mal de problème :

  • Passeport : internationalement, le sexe est binaire. Certain pays ont adoptés un troisième genre, l’application internationale se révèle extrêmement complexe, et difficile à vivre pour les personnes concernées
  • Statistiques et/ou élections : oui ça pose un problème, et va à l’encontre des lois actuelles sur la parité, aussi bien dans la représentativité que dans les entreprises ou associations. Comment nommer plus de femmes à des postes à hautes responsabilité si il existe aussi d’autres genres (ou non-genre) ?
  • Plutôt que supprimer la notion, je suis plutôt partisan d’un 3eme genre (ou d’un non-genre). C’est assez restrictif car en discutant avec quelques personnes, on se rend compte que les genres peuvent être multiples : Vouloir un genre (Masculin, Féminin, non-genré), ne pas vouloir de genre du tout (ne pas être catégorisé), vouloir un genre mais vouloir (devoir) en changer, la question est complexe.
  • Juste pour exemple, pas mal de questionnaires ont adoptés une troisième case, qui prend différente forme : non spécifié, non renseigné, aucun, etc…

J’avoue que je ne comprends pas l’argument. Je veux dire, puisque sur le passeport on n’a pas de troisième genre, autant ne rien faire du tout ?
Si la question du genre ne se pose qu’au niveau du passeport, cela sera autant de souffrance en moins pour les personnes concernées je dirais.

Concernant les statistiques, c’est précisé dans le texte qu’il est possible de collecter le sexe pour des fins statistiques justement.
Concernant les élections et les entreprises, on peut se baser sur un système déclaratif à mon avis.

Je comprends, mais j’avoue que je n’aime pas cette approche. Déjà, car je trouve que cette troisième case fait “et tout le reste la, vous cochez ici”, et surtout, je ne comprends pas vraiment en quoi connaitre mon genre est utile.

Je veux dire, dans 100 % des formulaires que je remplis, l’utilisé du genre est … juste vide de sens. On est déjà des adeptes en France des formulaires à rallonge pour connaitre des informations sans intérêt, et souvent sexiste (tu as bien trois case, mais par contre, tu as encore “nom de jeune fille” dans le formulaire, uniquement d’un côté du formulaire hein).

Donc plutôt que des rustines à l’existant, je préfère une réforme plus radicale.

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Effectivement, être non-genré dans son pays c’est bien, mais il va falloir choisir si tu veux sortir ; Homme ou Femme. Et ça c’est potentiellement violent pour quelqu’un qui n’y a jamais été confronté.

Non, il faut absolument que cela soit fixé et ne pas pouvoir être modifié à souhait. Les entreprises comme certain partis joueront trop facilement de ça, et il n’y aura personne pour le contrôler. Il faudra donc adapter la législation en rendant obligatoire la notion pour l’accès à certain poste ou mandat. Sans la mise en place de nouveaux genres, on restera cantonné à la binarité.

Oui, des infos sans intérêt je suis d’accord pour un grand nombre de formulaires. Et “nom de jeune fille” à été remplacé par nom de naissance dans pas mal de cas.

La notion de genre est importante, et le non-genre aussi. Je reste assez septique sur le fait de retirer cette notion dans les documents officiels, néanmoins il me parait nécessaire de la supprimer là où ce n’est pas utile, comme les formulaires internet, ou sur les demandes d’emploi (c’est discriminatoire). Si c’est le cas, l’ensemble des lois sur la parité pourraient devenir caduque.

Le droit à changer de genre doit aussi être un droit fondamental.

Que proposes-tu ? De genrer dès le départ, car si on demande un passeport il faudra genrer, ou ne pas genrer et militer pour que cette mention soit aussi retirée des passeports ?

En réalité, tu veux peut-être aller plus loin ou pas plus loin, j’avoue que j’ai du mal à comprendre tes remarques.
Je dis que l’on peut partir sur du déclaratif pour le genre, cela ne veut pas forcément dire que l’on aura que deux genres utilisables.
Reste que pour le moment, les systèmes de quotas ne sont appliqués que dans le cadre de la discrimination homme/femme. Je me place dans ce cadre-là pour te répondre.
Et je dis que le déclaratif suffit, car si Gérard lors d’une élection législative s’indique comme “Femme”, cela sera un choix politique qui le desservira naturellement.

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Cette conclusion n’est pas du tout évidente. Tu dis ça comme si évidemment, un prénom identifiable comme masculin associé au genre opposé allait être nuisible, desservir la personne ou son groupe. Cela peut aussi être totalement assumé pour faire passer un message, par exemple pour “forcer” le dépôt d’une liste ne comportant pas assez d’individu d’un genre - bon disons les choses clairement, où il n’y aurait pas assez de femmes - et ainsi faire parler de soi et de ses idées. Voir assumer complètement de se jouer des règles et se dire qu’on y va et que c’est plus important de défendre ses idées, son parti que de respecter les règles, surtout si c’est légal.

Sans compter que pour des scrutins de liste, un paquet de gens sont prêts à faire du remplissage, les personnes portant un prénom épicène peuvent passer incognito pour n’importe quel genre.

Après, ça ne me dérangerait pas qu’on soit sur du pur déclaratif pour tout ce qui nécessite une identification de genre, quitte à ce que de nouveaux travers apparaissent derrière. Le jeu en vaut la chandelle.