Saisine du Conseil Règlementaire et Statutaire N° 01-2019
Rappel
Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :
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De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les statuts, le règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
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D’interpréter les statuts et le règlement intérieur
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D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise.
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De connaître des questions de déontologie au sein du Parti Pirate
Cadre
Dans ce cadre, le Conseil Règlementaire et Statutaire est saisi par Antigone en sa qualité de pirate pour s’assurer de la conformité de l’attribution de la mission représentation à un meeting/Réunion dans le cadre du Parti Pirate Européen.
Motif
Pour la réunion du Luxembourg du 9 février, l’équipe internationale a demandé un appel à candidature pour compléter la délégation du PPFR. Elle a décidé de facto de sélectionner les candidatures mais comme il ne s’agit pas d’une candidature à l’équipe internationale, il n’y a pas lieu de rester sur une procédure de cooptation mais la procédure devrait être un passage en AP. Pouvez-vous me confirmer cette interprétation ? Si oui, serait-il possible d’en notifier l’équipe internationale avant dimanche afin que les candidatures soient déposées dans les règles de l’Art sur congressus ?
Définition & rappel juridiques
Statuts
De l’équipe internationale
Article 16 : L’équipe internationale est un groupe de pirates ayant pour mission de représenter le Parti Pirate auprès des autres partis pirates, lors des réunions des fédérations de partis pirates et des organismes internationaux.
Article 16-1 : Les membres de l’équipe internationale sont recrutés par cooptation. L’assemblée permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe internationale.
Article 16-2 : L’équipe internationale est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’assemblée permanente.
Chapitre 5 : Des conflits d’intérêt
Article 18-1 : Tout Pirate coordonnant ou participant à une action au sein du parti doit déclarer au plus tôt les conflits d’intérêts qui le concerne. Il doit s’abstenir de voter les décisions concernés par ces conflits.
Article 18-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l’étendu d’un conflit d’intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion.
Étude des faits
La demande fait suite à un appel à candidatures réalisé par l’équipe internationale (Appel a candidature 09/02 Luxembourg) et a un avis émis par l’équipe à la suite du message d’Antigone.
Le Conseil Règlementaire et Statutaire indique que, en l’absence de code de fonctionnement de l’équipe internationale, seuls les membres de l’équipe internationale ont normalement mandat pour être des représentants du Parti Pirate au sein des instances internationales.
L’équipe internationale ayant constaté l’impossibilité pour ses membres d’être présent à cette réunion, elle a lancé un appel à candidatures sur discourse, respectant ainsi le code des pirates.
Le Conseil Règlementaire et Statutaire constate le manque de précision dans l’appel à candidatures concernant le cadre de la représentation.
Le Conseil Règlementaire et Statutaire constate que la candidature d’Antigone n’est pas très précise et omet d’inscrire un risque de conflit d’intérêts entre le fait de représenter le Parti Pirate lors de cette réunion et le fait de représenter le bureau du Parti Pirate Européen lors de cette même réunion, obligeant l’équipe internationale a le signaler.
Décision
Le Conseil Règlementaire et Statutaire demande à l’équipe internationale de définir de manière stricte les limites du mandat de représentation (en termes de mission et de temps), informations nécessaires pour que cette représentation temporaire soit la plus transparente possible.
Le Conseil Règlementaire et Statutaire indique, au vu de l’appel à candidatures de l’équipe internationale et à cause de l’incapacité des membres de l’équipe internationale d’être présent, que c’est à l’assemblée permanente de donner mandat de pour représenter le Parti Pirate lors de la réunion au Luxembourg.
Le Conseil Règlementaire et Statutaire indique cependant que l’équipe internationale est en droit de donner un avis sur chaque candidature pour ce mandat de représentation temporaire.
Le Conseil Règlementaire et Statutaire demande à ce que soit précisé le risque de conflit d’intérêts de la candidature d’Antigone de manière a ce que l’assemblée permanente puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
