Affaire libyenne : la riposte judiciaire de Nicolas Sarkozy


#1

Les avocats de Nicolas Sarkozy ne contestent pas l’accusation, mais estiment que puisqu’il était ministre puis président, il ne peut pas être jugé comme tout citoyen le serait.

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#2

Preuve qu’il faut supprimer la Cour de Justice de la République. :stuck_out_tongue:


#3

C’est dans les tablettes de la réforme constitutionnelle. Ça pourrait accélérer les choses.


#4

voila le texte du gouvernement :
Article 13
Les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution sont remplacés par un article 68-1 ainsi rédigé :
« Art. 68-1
Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.
« Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris.
« Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors la cour.
« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

Bilan : le conseil d’état et la cour des comptes sont majoritaires par rapport aux juges de la cour de cassation et la loi organique n’existe pas encore (et peut mettre des années avant d’être votée)