Il y a maintenant un certains temps, suite à une discussion animée Des universitaires ont réécrit un code du travail allégé mais plus protecteur , j’avais soumis l’AP au soutien du travail de ces universitaires, https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=1480 .
La motion avait été adoptée.
Je m’y suis récemment remit. Voilà une transcription des éléments les plus importants ayant été évoqués durant une conférence sur les propositions de réforme :
Évincement de la distinction temps de travail/temps de repos, vers un temps libre
Idée de dépasser la centralité du travail, le temps en dehors du travail n’est pas juste un temps de reconstruction et mérite d’être protégé. Ce temps n’est plus contraint. C’est un temps qui n’est pas subordonné comme l’est le travail salarié. Les protections actuelles sont étendues au travail :
- délai de prévenance étendu aux salariés à temps plein
- droit au refus de la modification des horaires dépassant une certaine ampleur, qui n’empêche pas le licenciement suite au refus pour des questions économiques
- le salarié ne doit pas faire l’objet d’intrusion en dehors du temps de travail, incluant le droit à la déconnexion
- suppression des jours fériés des fêtes catholiques (sauf noël) avec installation d’une 6ème semaine de congés (laïcisation)
Représentation du personnel
Meilleur adéquation entre unité de représentation et collectivité de travail.
Est proposée une nouvelle définition de ce qu’est l’entreprise, l’établissement, le groupe :
- L’entreprise devient une organisation économique doté d’une direction propre pouvant regrouper plusieurs personnes physiques et morales employeurs ayant d’avantage une connotation économique. Ces personnes doivent exercer une activité similaire ou complémentaires et possédées une direction unique. Cette dernière définition doit permettre de mettre les représentants du personnel face à la personne qui dirige réellement.
- L’établissement devient une collectivité de salariés dotés d’intérêts communs et spécifiques qui exercent des activités similaires ou complémentaires, indépendamment de la présence ou nom d’un représentant de l’employeur. L’établissement devient une unité de représentation le plus proche possible des unités de travail.
- La définition du groupe est renforcée et précise que le groupe exerce une domination sur les entreprises qui lui sont rattachées.
Le rôle des syndicats est renforcé dans l’identification des unités de représentation, en revenant à la règle de l’unanimité de la conclusion du protocole d’accord préélectoral qui permet de découper l’entreprise en établissement. Si aucune unanimité n’es trouvé, la décision revient à l’inspecteur du travail.
Simplification et reconfiguration les institutions de représentation du personnel. Les salariés élisent, au suffrage direct, tous les 3 ans, des délégués du personnel. Ces derniers siègent au sein d’un comité du personnel mis en place dans toutes les collectivités d’au moins 10 salariés. Cela regroupe ce qu’était avant délégués du personnel et comité d’entreprise, maintient voir augmente le nombre d’élu et d’heures octroyées, pour rétablir la mensualité des réunions et pour exclure l’employeur des membres du comité du personnel. Est ajouté un droit d’assistance du délégué au salarié qui en fait la demande pour tout entretient. Le comité du personnel peut auditionner une fois par an l’associé qui contrôle l’entreprise ou le chef de l’entreprise dominante.
Le CHSCT est remplacé par un comité aux missions élargies avec les questions de qualité de vie au travail, de risques pour l’environnement, pour la collectivité, les questions de pénibilité, avec un droit d’alerte étendu.
Chômage - vers un droit commun des usagers des services publics
Le programme personnalisé d’accès à l’emploi devient un programme de recherche d’emploi, apportant des garanties :
- en cas de désaccord sur le contenu donné à ce programme, le demandeur doit pouvoir demander un recourt, devant le tribunal social
- l’accompagnement ne s’arrête pas quand le demandeur d’emploi retrouve un emploi, continu pendant quelques mois
- disparition du double contrôle du demandeur d’emploi, actuellement sous le contrôle de pôle emploi (qui peut le radier) et du préfet (qui peut réduire ou supprimer les revenus de remplacement). Pôle emploi devient le seul contrôleur.
- définition d’un seuil des sanctions, inspiré du droit disciplinaire tel qu’il existe dans les relations de travail, cad, seulement lors de manquements graves et répétés
- les retenues suivant un trop perçues doivent s’accorder sur les règles relatives à la saisie sur les salaires (avec une limitation des réductions)
- durant le temps de défaillance du service public, le demandeur d’emploi continue à percevoir ses allocations sans que cela entraîne des conséquences sur le terme du versement
Représentativité syndicale
Réaffirmation du principe de liberté syndicale en élargissant la liberté de création de syndicats pour des catégories professionnelles existantes, passées et à venir, cad, au profit des retraités, des chômeurs et des lycéens.
Réaffirmation du pluralisme syndicale, avec révision des critères de représentativité. Reprise du principe de représentativité basée sur le critère de l’audience avec une évaluation faite tous les 3 ans, en même que l’élection des juges du tribunal social.
Le tribunal social permet d’unifier la gestion des contentieux sociaux, du droit du travail, de la sécurité sociale, de l’aide sociale au sein d’un ordre juridictionnel sociale. Élections des juges un peu sur le fonctionnement actuel des élections prudhommales. C’est à ce moment que ce ferait une mesure de l’audience. Nous gagnerions ainsi en transparence.
Pour se présenter, le syndicat doit satisfaire une nouvelle exigence. Il doit être en mesure de respecter et de défendre le principe de non discrimination, plus judicieux que l’actuel respect des valeurs républicaines.
Apport de correctifs au critère de l’audience : nous souhaitons faire sauter le verrou des 10% au niveau de l’entreprise pour permettre à des syndicats nouveaux d’accéder aux prérogatives.
Réintroduction de la représentativité par affiliation à un syndicat qui serait représentatif au niveau de la branche ou de l’inter-profession (nous gardons le critères d’audience des 8% pour ces derniers).
Unification du contrat de travail
Le critère de subordination juridique est aujourd’hui insuffisant, posant problème pour des personnes parfois dépendant uniquement économiquement. Nous proposons de créer un alternatif pour le contrat de travail. À côté du critère classique d’exercice d’un pouvoir sur une personne, nous introduisons le critère de la dépendance d’autrui, d’un dépendance productive, c’est à dire que la personne dépend des moyens et de la volonté d’autrui. On étend les frontières du salariat et inclurait des personnes considérés aujourd’hui comme des (faux) indépendants.
Ils auraient un statut propre, celui du salarié autonome. Ainsi on échappe à un certain nombre de disposition au regard de l’autonomie dont bénéficie le salarié. Ce salarié autonome l’ est dans l’exercice de son activité, de son travail, qui ne reçoit pas de directives, et qui est autonomes dans l’organisation de son emploi du temps, qui ne subit pas de contraintes individuelles ou collectives. Le régime juridique est globalement celui du salariat, mais n’est pas soumis au pouvoir disciplinaire sauf exception du licenciement.
Création d’un deuxième régime qu’est celui des travailleurs externalisés, sur le modèle des travailleurs à domicile, permet de prendre en compte un certains nombre de profession actuelles qui tomberaient de fait dans le salariat.
Proposition d’une unification du contrat de travail, actuellement divisé en 2-3 catégories, CDI, CDD, Contrat de travail temporaire. Nous proposons de supprimer les 2 dernières. Il n’y aurait qu’un CDI, avec une possibilité d’introduire une clause de durée initiale, se substituant à l’actuel CDD, avec une suppression du travail temporaire. Les entreprise qui gèrent ce travail temporaire deviendrait des centres d’aide à la gestion du personnel.
Ce n’est pas un contrat unique d’économiste, c’est un contrat unifié de juriste. La clause de durée initiale n’entraîne pas de close extinctive. Soit le salarié continue de travailler, soit l’employeur doit procéder à un licenciement présumé justifié. Le fait que cela devienne un licenciement oblige à une obligation du reclassement du salarié dans un contrat de travail sans clause de durée initiale. Nous proposons la suppression du travail intérimaire, actuellement une relation triangulaire (salarié, agence et entreprise utilisatrice). Ces entreprise de travail temporaire deviennent des entreprises d’aide aux employeurs, notamment TPE-PME pour gérer les relations de travail, aide à l’embauche, au recrutement, aux procédures disciplinaires, aux licenciements.
Rupture du contrat de travail
Concernant les ruptures consenties : distinction à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur. Renforcement des garanties procédurales lorsqu’à l’initiative de l’employeur. Respect d’une procédure, entretient et temps de réflexion au salarié. Soumissions de cette rupture à une exigence de motivation, permettant au salarié de faire la preuve qu’une telle rupture puisse ne reposer sur aucune justification. Cela permettrait d’éviter le contournement du droit du licenciement, des exigences légales et garanties associées.
Concernant le droit commun du licenciement, nous avons renforcé la procédure préalable, le droit de défense du salarié lui permettant de connaître les motifs. Renforcement de la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse, devenant de fait nulle car attentatoire à un droit à l’emploi. Renforcement également des sanctions indemnitaires.
Concernant les licenciement économiques : re-distinction du projet économique, des difficultés, avant de discuter des conséquences sociales, notamment des plans de sauvegarde de l’emploi avec abaissement du seuil à partir duquel l’employeur est obligé d’établir un tel plan.
Mise en place d’un droit de préemption sur l’unité économique pour les salariés lorsque l’employeur a volonté de cesser l’activité, avec un privilège dans le rachat de l’entreprise.
Je me demande si certains points vous semble discutable, et si je devrais ou non faire voter ça en 3-4 fois.