[Projet de motion] - Motion cadre : Institutions

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#6

Amendement du point programme : pour un référendum d’initiative populaire

Exposé des motifs

Depuis 2016, le Parti Pirate soutient la mise en place du référendum d’inititative populaire comme outil d’expression de démocratie directe.

Toutefois, le point programme voté en 2016 ne correspond plus aux standards des points programmes les plus récents ce qui rend plus compliqué sa mise en ligne sur le site vitrine du programme.

Cette motion vise à mettre à jour le point référendum d’inititive créant un argumentaire complet et en révisant le contenu du point programme.

Lien vers le point programme : https://wiki.partipirate.org/Référendum_initiative_populaire

Contenu de la motion

Les arguments de la motion sont écrits ainsi :

“La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.” L’article 3 de la Constitution fait du référendum d’un des deux moyens de l’expression de la souveraineté nationale par les citoyens et les citoyennes. Toutefois, c’est un outil aujourd’hui peu plébicité par les gouvernants de peur qu’il se transforme en vote contre leur personne plutôt que sur la question posée.

Aujourd’hui, l’initiative d’un référendum est détenue par nos représentants : le président de la République et les Parlementaires. Si la mise en place d’un référendum d’initiative partagée semblait laisser espérer l’émergence d’un droit au déclenchement d’un référendum par les citoyens et les citoyennes, il n’en est rien. Le référendum d’initiative partagée est un miroir aux alouettes. Ses conditions de mise en oeuvre sont tellement compliquées à atteindre qu’aucun référendum n’a encore été déclenché par ce biais [1] [2].

Le Parti Pirate est favorable à la mise en place d’un référendum d’initiative populaire, outil d’une véritable expression nationale. Ce référendum ne doit pas servir comme outil d’opposition à la majorité présidentielle en place mais comme l’outil d’un véritable questionnement citoyen sur un sujet d’intérêt national.

Le Parti Pirate propose de calquer ce nouveau référendum d’initiative populaire sur le modèle des Initiatives citoyennes européennes (ICE) qui ont fait leur preuve [3], ainsi que des initiatives populaires telles qu’elles existent en Suisse [4].

L’organisation des débats autour du référendum serait confiée à la commission nationale du débat public pour assurer une neutralité si l’initiative n’est pas partagée avec la majorité en place.

Il conviendra d’étendre ce droit aux référendums locaux.

[1]https://www.conseil-constitutionnel.fr/referendum-d-initiative-partagee/referendum-d-initiative-partagee-rip-mode-d-emploi

[2] Sur le nombre total d’électeurs inscrits sur les listes électoral déterminant le nombre de signatures à récolter pour le RIP : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4317766

[3] https://europa.eu/citizens-initiative/how-it-works_fr

[4] https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/politische-rechte/volksinitiativen.html

Le contenu de la motion est réécrit comme suit :

Le Parti Pirate souhaite créer un référendum d’initiative populaire basé sur le modèle des Inititatives citoyennes européennes (ICE) et des initiatives populaires suisses.

Soutiens

Aurifex (rapporteur), Npetitdemange

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#7

Merci @Aurifex pour ce travail monumental.
Compte mon soutien sur chacune de ces propositions.

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#8

Un sujet par motion permettrait de mieux travailler dessus, notamment sur le RIC prendre comme référence l’ICE ce n’est pas forcément une bonne idée. De plus il y a sur la place publique plusieurs proposition de loi constitutionnelle. Ce peut être assez rapide de proposer une pplc sur le sujet.

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#9

J’ai précisé en gras, à la fin de mon poste, que si certains pirates voulaient discuter d’une motion en particulier, c’était faisable et que j’ouvrirais un poste spécifique à leur demande.

#10

Il y a donc un pas pirate qui veut bien bosser sur le RIP

#11

J’aimerais vraiment qu’on réécrive cette première phrase d’une façon qui montre que le problème n’est pas l’électronique (nous ne sommes pas anti-techno) mais les risques autour (sécurité, contrôle, anonymat, transparence…).

Je propose « Le Parti Pirate se positionne pour une interdiction du vote électronique sous ses formes connues à ce jour. »

On laisse ainsi ouverte la porte à ce que quelqu’un trouve une solution ou débloque la situation, et ça parait plus constructif

Autrement, avec ou sans cette modification (je préférerais avec), je soutiens

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#12

Il y a tout dedans mais je trouve que la formulation des paragraphes met en avant essentiellement l’argument écologique, ne reléguant la partie pluralisme qu’à une seule ligne sur une douzaine, et pas très étayée.

J’ajouterais bien quelque chose du genre dans l’argumentaire :

« Le bulletin unique permettrait aussi d’améliorer un gros frein au pluralisme politique en diminuant le coût de participation de nouveaux ou de petits acteurs, qui sont pourtant essentiels à la vie politique. » (et encore, ça mériterait d’être plus étayé avec des chiffres similaires à comment on a étayé l’argument écologique).

En effet, pour moi l’argument écologique et financier est intéressant, mais ce serait un enjeu mineur pour moi s’il n’y avait pas la question du pluralisme (qui elle est majeure)

Je soutiens la motion (avec ou sans ma modification)

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#13

C’est un compromis, en ce qu’il continue à favoriser les gros partis. Je n’ai pas la motivation de ce choix, et mon préjugé va à ne pas le soutenir, en préférant une méthode au plus proche de la proportionnalité, et à choisir qui privilégie la pluralité à la majorité (donc plus proche de la méthode de Sainte-Laguë par exemple)

Il n’y a aucun doute que je soutiens la direction, et même cette motion est infiniment meilleure que ce qu’on a aujourd’hui, mais je ne peux soutenir sur cette méthode, au moins tant qu’elle n’est pas un peu plus motivée sur le pourquoi de son choix.

Il me manque aussi certains éléments, par exemple savoir si les régions ont un nombre de voix fixe (au risque d’un gros déséquilibre entre les petites historiques et celles issues de fusion, ne parlons même pas de l’outre-mer) ou en fonction de la population (mais il y-a-t-il un bonus lié à la représentation géographique ?).

Est-ce qu’on impose le panachage homme/femme ? Je suppose que oui mais ça peut mérité d’être dit parce que ce serait un effet positif non négligeable par rapport au résultat actuel (certes, les partis pourraient continuer à mettre majoritairement des hommes en premier mais l’impact serait mineur par rapport à aujourd’hui)

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#14

Et dans ce cas ? La question est n’est pas innocente parce qu’on fédère toujours plus “contre” que “pour”, et il pourrait être facile que cette opposition se transforme en blocage sans permettre de dégager une voix constructive de proposition alternative.

Ca me parait limité si effectivement on passe en proportionnelle pour le parlement. C’est potentiellement sans effet sur les referendum (ça demande un status quo) mais ça peut être un vrai poison pour les élections à deux tours (donc à priori au moins la présidentielle). Là on aura encore très souvent plus de personnes qui auraient préféré un tiers à un des deux finalistes.

Il me semble nécessaire d’aborder ces questions si on veut pousser le vote blanc (mais je soutiens évidemment le fond de la motion)

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#15

Je seconde, ça fait beaucoup de bien de voir du travail sur le programme, surtout sur des éléments coeurs au niveau des institutions. Merci

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#16

Je soutiens également toutes les motions. :blush:

#17

Sauf qu’il a été prouvé que ce n’était pas possible (voir 4.1 de https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02071766/document). On pourrais à la rigueur nuancer pour précis que cette interdiction se limite aux votes anonymes mais c’est un peu déjà ce qui est dit dans la motion actuelle.

#18

J’ai déjà mis au vote une proposition sur la question : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2353
C’est loin d’être parfait, c’est une proposition d’expérimentation, mais ça a le mérite de lancer le débat. Ce dernier a déjà pu avoir lieu en parti par ici : Une dose de démocratie délégative à l'assemblée

#19

Quelques remarques sur la motion RIP.

Tout d’abord prendre référence sur l’Initiative Citoyenne Européenne est le meilleur moyen d’avoir un dispositif émasculé. En effet la réussite d’une ICE conduit uniquement à une journée de débat au parlement européen et une lettre formelle plus ou moins polie de la commission. En aucune manière le fait de recueillir 1 million de signatures avec un minimum requis dans au moins 7 pays ne donne lieu à un quelconque référendum européen !

Du coté des initiatives populaire suisses, celles ci consistent uniquement en des propositions de loi constitutionnelles, elles ne modifient pas la loi. Il existe un autre dispositif au niveau fédéral suisse : le référendum facultatif qui est, comme en Italie, un référendum abrogatoire des lois qui viennent d’être votées.

Pour voir les propositions sur la place publique, deux collectifs ont fait un travail de fond depuis que le sujet à été mis à l’agenda par les gilets jaunes.

On peut également s’inspirer des propositions qui ont été faites lors de la consultation parlons RIC sur Parlement et citoyens.

En terme de propositions de loi constitutionnelle :

Dans son livre “RIC le référendum d’initiative citoyenne expliqué à tous” Raul Magni Berton, prof à Sciences Po Grenoble, analyse ces propositions de loi et propose lui une simple modification de l’article 89 pour un RIC constitutionnel qui permet ensuite la mise en place des RIC législatifs, abrogatoires et révocatoires.

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#25

La nouvelle motion est bien plus complète on passe de

à

" Le Parti Pirate souhaite créer un référendum d’initiative populaire réellement applicable et ne nécessitant pas l’aval ou le soutien du Parlement ou du président de la République

  • Ce nouveau référendum concernera le même champ que l’article 11 de la Constitution
  • Il sera déclenché par droit de pétition sur le modèle des Initiatives Citoyennes Européennes (ICE).
  • Le Conseil constitutionnel sera chargé de contrôler la constitutionnalité du projet de référendum et de surveiller le déroulement du scrutin.
  • La Commission national du débat public sera chargée d’organiser des débats auprès des citoyens et des citoyennes sur le sujet du référendum."

Quelques remarques :

  • avec l’article 11 on reste au niveau du RIC législatif, si l’on veut réellement redonner le pouvoir aux citoyens il faudrait aussi le mettre en place à l’article 89 avec un RIC constitutionnel.
  • le modèle de l’ICE avec un comité d’initiative de 7 personnes de 7 pays différents et un minimum de signatures dans au moins 7 pays a été mis en place pour s’assurer que le sujet était réellement du niveau européen. Je ne suis pas sûr que ce soit nécessaire au niveau national.
  • enfin constitutionnaliser la CNDP me parait une excellente chose (d’ailleurs il faudrait une vraie réflexion sur les AAI dans la constitution)

Pour voir ce que cela pourrait donner :
https://semestriel.framapad.org/p/pplc-ric-pp-9jgi
Comme l’argument de la motion fait référence aux initiatives populaires suisses j’ai ajouté le principe de la contre-proposition du gouvernement. J’en ai profité pour ajouter le niveau local avec l’article 72 ainsi que le niveau constitutionnel avec l’article 89.

(ps pour farli : j’ai bien enlevé toute référence au pp)

#26

Pour voir ce que pourrait être une proposition complète de révision des institutions la note de Benjamin Morel qui vient d’être publiée par l’Institut Rousseau :

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#27

Avec la motion cadre, partir du général pour aller vers le particulier, voilà qui me plaît et qui va dans le sens de plus de cohérence dans le programme Pirate. Toutes ces motions me plaisent, j’ai mis un coeur à chaque fois.

Juste une chose, dans celle sur le vote, est-ce qu’on ne pourrait pas aussi interdire le vote par correspondance ? Soupçons de fraudes, tout ça… :relaxed:

#28

Des dizaines d’états et pays pratiquent le vote par correspondance sans problème dans le monde depuis des décennies, et les États-Unis d’Amérique, malgré leurs problèmes massifs de confiance dans leurs institutions, viennent tout juste de prouver une nouvelle fois que ce système était efficace et fiable à très grande échelle.

De plus, le vote par correspondance est déjà interdit en France pour la plupart des élections, il n’est accessible qu’aux français expatriés, inscrits comme tels, pour les élections nationales. Je ne vois vraiment pas l’intérêt de retirer en pratique le droit de vote à des millions de citoyens et citoyennes françaises, professionnels, étudiants, humanitaires, personnels de l’ONU, militaires déployés, et tant d’autres, pour des peurs imaginaires et infondées.

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#29

Utilisé de façon marginale pour les électeurs qui n’ont pas d’autre moyen de voter, ok. L’utiliser en masse, c’est une autre histoire. On voit bien que ça peut poser un problème de confiance dans la sincérité du scrutin, que les accusations de fraude soient avérées ou non.

Et comme l’idée revient au goût du jour, il serait bien que le PP se positionne sur le sujet: https://www.ledauphine.com/politique/2020/11/16/vote-par-correspondance-l-idee-qui-divise-la-majorite

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#30

Je soutiens cette proposition.

Deux coquilles de forme

  • 1er §, 1ère ligne : sous quelque forme [au singulier]
  • 2e§ : … démocratie, basée…