Exposé des motifs
Aujourd’hui le refus d’adhésion n’est cadré que part un article du Règlement Intérieur, rien n’étant écrit à ce sujet non plus dans le Code de fonctionnement du Secrétariat :
ARTICLE 112-10
Le Secrétariat peut refuser les dons et les adhésions en motivant sa décision.
Et c’est tout.
Ce qui parait évident, c’est que la décision doit être prise sur l’outils de prise de décision, soit Congressus.
ARTICLE 211-1
La liste des outils est la suivante
(…)
Outil de prise de décision, de gestion des équipages, conseils, secrétariat, assemblées, de délégation et de gestion - des pouvoirs : Congressus
Pour le reste c’est assez flou ce qui est peut être volontaire, mais qui doit, selon moi, être décidé par les pirates spécifiquement.
De plus qu’est ce qui différencie une adhésion, d’une réadhésion ?
Je propose donc un vote en borda avec des propositions d’amélioration de l’article 112-10.
Contenu de la proposition
Il est proposé de reformuler (au choix) ainsi l’article 112-10 :
Le Secrétariat peut refuser les dons et les adhésions/réadhésions :
- en motivant sa décision. (Conservation de la précédente rédaction)
- sans en motiver sa décision en dehors d’un éventuel recours auprès du CRS. Le CRS n’aura alors pas non plus à motiver sa décision d’annuler, ou non, le refus d’adhésion décidé par le Secrétariat.
- en motivant sa décision. En cas de refus d’adhésion suite à des informations concordantes et/ou des preuves manifestes fournies par des tiers, le texte de motivation de la décision, présent dans la même réunion que le vote de la décision, sera préalablement soumis auxdits tiers. Des modification permettant de protéger ces tiers pourront être réalisées. Sans leurs accords, la procédure ne sera pas poursuivie.
- uniquement pour les comptes non adhérents depuis au moins 6 mois, en motivant sa décision. (Conservation de la précédente rédaction)
- uniquement pour les comptes non adhérents depuis au moins 6 mois, sans en motiver sa décision en dehors d’un éventuel recours auprès du CRS. Le CRS n’aura alors pas non plus à motiver sa décision d’annuler, ou non, le refus d’adhésion décidé par le Secrétariat.
- uniquement pour les comptes non adhérents depuis au moins 6 mois, en motivant sa décision. En cas de refus d’adhésion suite à des informations concordantes et/ou des preuves manifestes fournies par des tiers, le texte de motivation de la décision, présent dans la même réunion que le vote de la décision, sera préalablement soumis auxdits tiers. Des modification permettant de protéger ces tiers pourront être réalisées. Sans leurs accords, la procédure ne sera pas poursuivie.
Lien vers Congressus : Congressus : Session Mars 2024 - Assemblée Permanente - Amélioration de l'article 112-10 du RI
Rapporteur : @Ruraleur