On doit pouvoir faire une communication là-dessus.
Yep,
Cela étant, voici l’article du CP:
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Tu veux communiquer sur quoi exactement ?
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Ton dernier message indique-t-il que tu approves la loi?
Le “suceptible” est tellement vague qu’il peut s’appliquer à tout. Et en obligeant les personnes à donner leurs propre clefs, on oblige les personnes à participer à leur propre incrimination.
Une communication pourrait avoir un intérêt lorsque la QPC aura eu sa réponse. Je vois une possibilité d’en faire un argument de campagne. Si le texte est jugé constitutionnel, il peut être utile d’alerter sur le danger que cela représente et en faire un argument pour la protection des libertés des citoyens en vue des européennes. En cas d’inconstitutionnalité, cela pourrait servir à montrer que LREM a quelques problèmes avec les libertés, et que les citoyens ne devraient pas forcément voter majoritairement pour le parti du président. C’est pourtant ce qui pourrait se dessiner, selon un sondage Ifop de novembre/décembre dernier (26% LREM).
Je crois comprendre que le texte parle des méthodes et non des clés, je suppose que ça vise des services comme Telegram.
Perso, j’ai jamais entendu ceci autre part que dans le texte de loi (pourtant je bosse dans la crypto).
Pour moi ça fait référence aux clefs privées.
Une affaire montre bien que ça vise tout et n’importe qui et fait bien référence aux clef privées:
Hey,
C’est un article du code pénal…
Quant à ton affaire, dont on ne connaît pas toute l’ampleur juridique, elle rentre à priori bien dans le cadre de l’article ci dessus:
Après tu peux t’attaquer à l’esprit et/ou la lettre du code Pénal, mais il y a du taff hein!!
Non, pas les parties liberticides mais tu vois dans cette phrase, je suis plus attiré par les termes ‘‘delits’’ , '‘crimes’'et ‘‘commettre’’ que par ‘‘susceptible’’.
Hormis dans une dictature, dans notre cas, n’importe quel individu rétorquera "faites la preuve d’une quelconque préparation ou commission de délit ou crime via l’outil incriminé. Si aucune preuve n’est faites et bien Nada tu gardes tes clés et pour ton avocat, c’est du billard !!!
Non ?
question de lecture quoi !!!
@+
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Non ce n’est pas ce que le code pénal dit, il dit bien “susceptible”. Donc il suffit de prouver que l’outil est “susceptible” d’avoir été utilisé, pas qu’il l’a été.
Le problème principal et que cet article de loi peut obliger les personnes à participer à leur propre incrimination, ce qui viole un des fondements d’une procédure équitable.
Donc oui, en effet, je souhaite bien que le CC juge l’article anticonstitutionnel.
Hey,
Sans vouloir jouer les taquins,
l’enjeu de constitutionalité n’est pas sur ‘‘susceptible’’ mais sur la notion dégagée par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : "le droit fondamental qu’a toute personne de ne pas s’auto incriminer’’.
ben oui, sinon c’est qu’ils ont déjà les clés de decryp!! hé hé !
Tu ne semble pas vouloir jouer les “taquins”, mais simplement essayer d’avoir raison (ce qui pour un DVI est inacceptable) sur des points où l’on est pourtant d’accord.
Donc le problème principal qui est également celui soulevé par la QPC (oui, oui, je lis les articles avant de les poster :p) est l’obligation de s’auto-incriminer.
Note que la jurisprudence du CC a également censuré des textes n’étant pas clairs, et cela ne m’étonnerait pas que la non clarté du “susceptible” soit aussi sujet à débat dans la QPC.
Je pense qu’il y a méprise.
Les DVI ne sont ni Uatu le Gardien, ni des saintes vierges vestales, ni des moines bouddhistes zen. Nous DVI sommes des membres à part entière du Parti Pirate, avec nos idées personnelles. Et il est normal que nous argumentions dans notre sens lorsque nous pensons avoir raison.
“Essayer d’avoir raison” dénote une tentative d’évolution, une tentative de changement de pensée pour arriver à la vérité. Ça, c’est une bonne chose.
@clemage j’imagine que tu voulais dire “convaincre l’autre qu’on a raison”, et je répondrai que c’est le principe même d’une argumentation.
Après, sur le fond de votre discussion, je n’ai rien à apporter. J’ai très vaguement suivi, et je vous laisse le sujet, il vous intéresse bcp plus qu’il ne m’intéresse. Mais on a des juristes au PP qui pourraient participer. Genre @Aurifex ou @McKhiavel.
Bjour,
je ne reviens pas sur le fond de l’affaire mais sur les instances qui doivent “juger”:
Conseil constitutionnel :
personne coopter parce que (d’origines tout sauf modeste) très impliqué dans les milieux politico-financier et désigné tout les 3 ans par:
_ le président de la république
_ président du sénat
_ président de l’assemblé
Sans compter les anciens président qui peuvent siéger à vie…
(a vous de juger qui sont nos “sages”)
Et la QPC hochet à ronger pour les “petits” histoire de leurs laisser croire en la “justice pour tous”
QPC qui doit passer par 4 filtres:
- l’argent
- le président de la chambre correctionnelle (qui transmettra ou non la question)
- la cour de cassation ou le conseil constitutionnel (qui peuvent mettre plusieurs mois avant de rendre une décision)
- “le cavalier législatif” * celui là a été sortie du chapeau en 2011/2 pour permettre à un milliardaire de pouvoir construire un musé dans le bois de Boulogne (Alors que ce type de “cavalier” est interdit dans la constitution (sic).)
Une fois ces filtres passé toute décision rendu par le conseil constitutionnel n’est susceptible d’aucun recours.
- cavalier législatif:
article de loi qui introduit des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité .
@relf
Le “essayer d’avoir raison” était du politiquement correcte pour ne pas dire “troll”.
Essayer d’avoir raison n’est pas un problème en soit. Et ce n’est pas un problème d’avoir un argumentaire.
Là le problème c’est qu’il poste des messages pas clair et fait des attaques sur des points où l’on est plutôt d’accord. Il y a une recherche de conflit pour le conflit, une recherche de gagner une “bataille de forum” alors qu’il n’y a pas d’ennemis.
Alors non, je ne dis pas que les DVI doivent être des Saints, mais si on pouvait eviter de laisser un pouvoir de modération à des trolls, ce serait bien.
Si je dis que je n’ai pas vu de troll dans ce post, on va dire que je défends mon collègue DVI contre vents et marées.
Donc on va dire que je ne l’ai pas dit.
Je n’ai jamais dit ça. Comment pouvez-vous tous deux tenter de chercher une confrontation là où il n’y en a pas?
Et là ça se rapproche aussi du troll. Bref, il y a vraiment un problème avec les DVI qui ne sont pas là pour créer des problèmes.
Ils ont à charge:
la modération des échanges entre Pirates (forum et mailing-list)
En l’occurrence, sur ce thread vous avouerez que le débat aurait-été bien plus cordiale sans l’intervention de DVI.
Je n’ai pas dit que tu as dit ça!!!
[MODE TROLL ON]
Je n’ai jamais dit que tu avais dit que j’avais dit ça. 
[MODE TROLL OFF]