Merci de m’indiquer vos soutiens pour le dépôt de cette motion pour la session de novembre.
Exposé des motifs
Vers une TVA plus efficace
Dans l’optique d’une refonte du système de taxe et d’imposition qui inclurait un revenu de base, il semble nécessaire de repenser le fonctionnement de la TVA en France. En effet, plus un système d’imposition basé sur le revenu et/ou le capital est juste, progressif, redistributif, et moins nous avons besoin de rendre le système de taxe “juste”, c’est-à dire avec de multiples taux réduits. Un impôt efficace (au sens où il est accepté donc payé) a une assiette large et un taux faible. La TVA peut est outil qui pourrait répondre à ces caractéristiques. Cela n’empêche pas la mise en place en parallèle de systèmes d’imposition plus progressifs.
Un argument pour les taux différenciés est de pouvoir faire payer moins les produits de première nécessité, et de taxer les produits “des riches”. Cependant, nous ne sommes pas des agents économiques rationnels (Simon, Kanheman, Tversky). Nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur les consommateurs et leurs calculs approximatifs. De plus, les plus riches ne peuvent pas compenser la perte de consommation des ménages de faibles revenus en achetant encore plus de produits de luxe. Autrement dit, des taux différenciés très haut pour certains produits, très bas pour d’autres font peu de sens d’un point de la théorie de l’économie comportementale.
Les rapports de la cours des comptes
Les analyses de la cours des comptes ( https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20151216-rapport-Thirot-Herody-TVA-comme-instrument-politique-eco.pdf et https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20151216-rapport-Geay-incidence-eco-TVA.pdf ) apportent des arguments supplémentaires à cela.
Le rapport Geay, page 59 explique :
De façon générale, la littérature économique tend désormais à recommander une fiscalité uniforme sur la consommation. En effet, en relâchant l’hypothèse centrale de Ramsey-Boiteux selon laquelle la seule fiscalité disponible était proportionnelle, Atkinson et Stiglitz (1976) ont montré, dans un cadre théorique reposant sur des hypothèses fortes,qu’il n’est pas souhaitable de taxer les biens à des taux différenciés si une fiscalité progressive sur les revenus peut être mise en place sans aucune contrainte.
Les exonérations de TVA et taux réduits réduisent bien évidemment les rentrées d’argent de ce système de taxe. Les exemples des pays ayant le meilleur ratio («VAT Revenue Ratio») de prélèvement sont des pays avec des systèmes de taxations avec une moindre quantité de taux et très peu exonérations. Pour exemple la France a un ratio de 0.47 en 2014, ce qui veut dire qu’elle récolte en TVA prêt de 2 fois moins que ce qu’elle pourrait récolter.
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L’harmonisation de la TVA permettrait également de soulager la gestion de cette taxe pour les entreprises en plus de rendre ce système plus lisible pour la population dans une approche de transparence des systèmes de prélèvements.
Sur l’effet des taux réduits sur les entreprises (page 52 du rapport Geay) :
L’existence d’exonérations de TVA au cours de la chaîne de valeur implique néanmoins un effet pérenne des taux réduits,même lorsqu’ils portent sur les dépenses intermédiaires. Par exemple, les taux réduits sur les engrais ne sont pas neutres pour les agriculteurs au régime forfaitaire puisque ceux-ci ne peuvent pas se faire rembourser leurs dépenses réelles de TVA. En effet, les exonérations rompent provisoirement la chaîne de valeur et mènent à une double-taxation de la valeur ajoutée créée en amont (cf.encadré 9). Dès lors, un taux réduit situé en amont de l’entreprise exonérée conduira à réduire l’assiette doublement taxée par rapport à une situation où l’ensemble de la chaîne est assujettie au taux normal (cf.encadré 11).
Page 55 du même rapport, est rapporté un élément intéressant sur les problèmes que peuvent poser les exonérations pour le secteur publique, notamment dans ses actions d’externalisation d’activités au privé, en plus des distorsions de concurrence.
Enfin, il semble que jouer sur les taux de TVA fasse partie des meilleurs moyen pour l’état de stimuler la croissance en comparaison de tout autre intervention :
A long terme […] La variante TVA permettrait d’atteindre un effet multiplicateur relativement plus élevé que l’ensemble des autres variantes testées (1,7 point de PIB pour la variante TVA contre 1,5 point de PIB pour la baisse des cotisations sociales employeur ou la hausse de l’emploi public, 1,3 point de PIB pour la hausse des prestations sociales ou de l’investissement public et 1,2 point de PIB pour la baisse des cotisations sociales salarié ou la baisse de CSG).La mise un place d’un taux normal à plus large spectre permettrait d’accroître l’efficacité de ce type de manipulation économique.
La TVA en France en chiffre
Pour 1000€ prélevé, la TVA en rapporte 156€ : https://www.aquoiserventmesimpots.gouv.fr/
Sur les montants en jeux : https://www.economie.gouv.fr/facileco/tva-taxe-valeur-ajoutee-taux-collecte
Un point de TVA à taux normal rapporte 6,5 milliards d’euros et un point de taux réduit (5,5 %) 2,6 milliards d’euros (source : Conseil économique, social et environnemental - CESE).
Le taux normal rapporte donc à peu prêt 130 milliards, et le taux réduit 14 milliards. Ça semble correspondre au total des recettes qui seraient de 157 milliards (chiffre 2014).
Contenu de la proposition :
La France se dote d’un taux de TVA unique situé à 15% qui correspondrait au taux moyen pondéré actuel, comme envisagé par le Conseil des prélèvements obligatoires dans un rapport de décembre 2015 : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee
Ce taux serait total, sans exonérations possibles. Ce taux ne fait sens que dans une structure fiscale avec un impôt sur le revenu et sur le patrimoine progressif. Il doit être ici considéré comme appliqué en parallèle d’un revenu de base haut sous peine de diminuer le pouvoir d’achat des plus pauvres.
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