[Règlement Intérieur] - Procédure dérogatoire


#1

Chapitre 4 : Des dérogations à la procédure ordinaire

Section unique : Du dépôt tardif des motions

Article 124-1 : Une motion peut être inscrite à l’ordre du jour de manière exceptionnelle après la fermeture du dépôt lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1) La motion présente un intérêt particulier pour les relations extérieures du Parti Pirate
2) Les dates de communication et limite de réponse font qu’il est impossible de suivre le cadre de la procédure ordinaire mais le délai est suffisamment long pour que la motion soit votée durant la 4e semaine de la sessions.

Article 121-2 : La motion est communiquée au Secrétariat dans les mêmes formes qu’une motion ordinaire. Le Secrétariat vérifie que la motion n’aurait pas pu faire l’objet de la procédure ordinaire et en cas de réponse affirmative, il rejette la motion.
Si le critère temporel est rempli, le Secrétariat transmet cette motion au Conseil des relations publiques dans un délai de 24 heures.
Le Conseil des relations publiques évalue la motion dans un délai de 24 heures et établit sil elle présente un intérêt particulier pour les relations extérieures du Parti Pirate. Le rejet doit être motivé.

Article 121-3 : Si la motion remplit tous les critères, elle est inscrite à l’ordre du jour et soumise aux débats.
La période de débat ne peut pas être inférieure à 5 jours.

Article 121-4 : Le Secrétariat peut, si les conditions sont remplies, avoir recours à la procédure accélérée à la place de la procédure du dépôt tardif.