[Projet motion] - Statuts : Démission de fait

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#1

Demission de fait

Exposé des motifs

Actuellement, une personne élue ou cooptée peut quitter ses fonctions selon quatre modalités différentes :

  • Par démission

  • Par révocation

  • Par perte de la qualité de Pirate

  • Par sanction du Tribunal des Pirates

Or, il arrive qu’une personne élue ou cooptée ne réponde plus, ne se présente plus aux réunions et donc n’exerce plus les fonctions pour lesquelles elle a été élue ou cooptée. Cette situation peut s’avérer bloquante, en particulier pour les Conseils où cela peut altérer leur bon fonctionnement.

Ainsi, cette amendement vise à créer un mécanisme de la démission de fait qui permet de considérer qu’une personne est démissionnaire de son poste à partir d’un certain temps d’absence.

Contenu de la motion

Dans les Statuts, Partie 2, Titre 3, Chapitre 1 “De la démission”, il est créé un article 19-2 dont le contenu est le suivant :

Un pirate élu ou coopté qui ne prendrait pas part aux réunions, aux votes et au discussion pendant une durée de trois mois consécutifs est réputé avoir démissionné de son poste.
Les modalités de la démission de fait sont prévues au Règlement intérieur.

Pour permettre l’application de cette réforme statutaire, il est créé dans le Règlement intérieur, Livre 1, Partie 5, Chapitre 1 “Démission”, il est créé les articles suivants :

Article 151-2 : La démission de fait est constatée par les membres de l’équipage, du Conseil, de l’équipe dont le pirate visé est membre ou a défaut par le Secrétariat.

Article 151-3 : La démission de fait est présentée au Secrétariat qui adresse un mail à la personne concernée l’informant qu’elle va être considérée comme démissionnaire.
La personne doit répondre dans un délai de 15 jours suivants faute de quoi elle sera considérée comme ayant démissionné.

Article 151-4 : La démission de fait est acquise lorsqu’un délai de trois mois s’est passé entre la présentation de la demande au Secrétariat et la dernière action effectuée dans le cadre des activités régulières du parti.

Soutiens

Aurifex (rapporteur), Florie

Edit 1 : Prise en compte des remarques grammaticales et orthographiques de @Vesporium
Edit 2 : Version amendée de l’article 151-4

Motion déposée :

https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2358

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#2

Tu as mon soutien

#3

Dans l’Article 151-4 proposé :

Pour éviter les malentendus qui pourraient arriver dans un tel cas, qu’est-ce qui est comptabilisé dans cette participation ?

  • les messages
  • aussi les “j’aime” ou pas ?
  • aussi les réponses aux sondages tel que celui-ci ?
  • autre / autre chose

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@Aurifex

soit 4 modalités différentes.

Dans ce sens c’est la conjonction de coordination or qui signifie “pourtant”,
et non la préposition hors qui signifie “en dehors de”, “à l’extérieur de”.

Cordialement

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#4

Ne faut-il pas préciser que ces interactions (vote, présence réunion, etc…) doivent être relatives au “mandat” pour lequel on souhaite démissionner la personne ? (Il me semble que ça rejoint le point de @Vesporium)

Exemple : je ne participe plus à un équipage dans lequel je suis inscrit mais je vote aux AP : je ne devrais pas pouvoir objecter voter aux AP pour conserver mon statut de membre d’équipage, quand bien même je n’y participerais plus.

#5

Juste par curiosité, le cas où la personne prévient qu’elle ne sera pas dispo pour 4 ou 6 mois mais qu’elle compte revenir après, dans quel cas c’est bloquant pour l’équipage, conseil où équipe et donc nécessite une démission ?

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#6

L’article 151-4 dit que : La démission de fait est acquise lorsqu’un délai de trois mois s’est passé entre la présentation de la demande au Secrétariat et le dernier acte officiel de la personne démissionnaire à savoir, de manière non exhaustive : un vote, une présence à une réunion, une participation à une conversation sur les outils du parti.

La notion d’officiel renvoie à un acte effectué dans le cadre d’un office, c’est à dire d’une fonction précise.

Cet exemple n’est pas applicable :

car l’article 19-2 précise bien :

Ce qui, en l’état actuel des choses limite cette disposition aux postes suivants : délégué au secrétariat, conseiller, membre d’une équipe, capitaine d’une équipage, autres fonctions dans un équipage ayant nécessité un vote.

A mon sens tout ce que tu as mentionné. Il s’agit juste de déterminer l’absence totale de présence. Dans le cas inverse, si la personne est présente mais ne participe pas à ses fonctions, la procédure adéquate est la révocation.

Clairement oui. Les fonctions de capitaine, de conseiller ou de membre d’une équipe sont importantes. Une absence longue, même prévenue, va nécessairement impacter le fonction de l’organe visé : problème de quorum, absence de représentant officiel entre l’équipage et les Conseils…
Une absence de longue durée doit nécessairement être suivie d’une démission volontaire, faute de quoi il s’agit clairement d’une volonté de nuire au bon fonctionnement du parti.

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#7

C’est notamment pour éviter ça que je ne suis membre d’aucun équipage (cette affaire de quorum en particulier). Mais (heureusement) on peut participer aux débats discourse d’un équipage sans en faire partie.

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#8

Motion mise à jour pour prendre en compte les corrections proposées.

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#9

Pour prendre en compte les avis précédemment exprimés voici un amendement à l’article 151-4.

Version actuelle Version amendée
Article 151-4 : La démission de fait est acquise lorsqu’un délai de trois mois s’est passé entre la présentation de la demande au Secrétariat et le dernier acte officiel de la personne démissionnaire à savoir, de manière non exhaustive : un vote, une présence à une réunion, une participation à une conversation sur les outils du parti. Article 151-4 : La démission de fait est acquise lorsqu’un délai de trois mois s’est passé entre la présentation de la demande au Secrétariat et le dernier acte de présence effectif au sein du parti à savoir de manière non exhaustive : une interaction sur un message, participation à une discussion ou une réunion, participation à un vote.

Avec cette nouvelle formulation la démission de fait ne peut être acquise si et seulement si la personne est totalement absente. Ainsi, la moindre interaction (même mettre un emoji sur Discord ou un j’aime sur Discourse) fait obstacle à la mise en œuvre de cette procédure.

On peut considérer que si la personne trouve le temps d’interagir sur les outils du partie elle peut prendre a minima le temps de présenter sa démission. Si elle ne le fait pas, il faut alors se diriger vers la procédure de révocation qui a été conçue pour mettre un terme au mandat d’un pirate qui ne respecterait pas les missions qui lui sont confiés par l’Assemblée permanente ou l’équipage dont il est capitaine.

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#10

Etant l’une des personnes (voire la personne concernée) par cette motion, je ne peux que la soutenir.

Pour moi la version amendé est très bien car elle prend tout en compte, et ainsi son interprétation est très simple car elle prend en compte tout les scénarios. (j’aurais même tendance a faire une liste exhaustive des “actes de présences”, et j’avoue que je ne vois pas d’autres cas de figure que ceux citer)

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#11

Toute la difficulté des listes exhaustives c’est que cela peut s’avérer bloquant si on se retrouve face à un cas non prévu.

Néanmoins, la rédaction de l’amendement peut permettre de coller à de très nombreuses hypothèses. Il est donc envisageable de supprimer le “Non exhaustif” et de laisser la liste telle quelle.

(Bon retour parmi nous)

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#12

Parfaitement d’accord, ça peut être très problématique si un cas non lister intervient.
Le seul truc que je vois à peut être rajouter c’est “sur les outils du parti” à la fin de l’amendements, pour éviter d’avoir des cas ou des actions sur des RS (like twitter) puissent être considérer comme une “présence”.

(merci beaucoup, et surtout à toi Auri, je tenais a te présenter mes excuses les plus sincères)

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#13

Voici une nouvelle version possible d’amendement pour les critères qui permettent de qualifier l’absence de participation pendant trois mois :

Version actuelle Version amendée
Article 151-4 : La démission de fait est acquise lorsqu’un délai de trois mois s’est passé entre la présentation de la demande au Secrétariat et le dernier acte officiel de la personne démissionnaire à savoir, de manière non exhaustive : un vote, une présence à une réunion, une participation à une conversation sur les outils du parti. Article 151-4 : La démission de fait est acquise lorsqu’un délai de trois mois s’est passé entre la présentation de la demande au Secrétariat et le dernier acte de présence effectif au sein du parti à savoir de manière non exhaustive : une interaction sur un message, participation à une discussion ou une réunion, participation à un vote, sur les outils du parti ou en présentiel dans le cadre d’un évènement officiel organisé par le parti.
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#14

Par expérience, j’ai également une préférence pour retirer les exemples. Cela évite les pinaillages du type « non, faire tel truc n’est pas listé, donc ça ne compte pas ». Mieux vaut un moyen de déclencher la procédure plutôt que d’avoir un jugement immédiatement fait sur une liste à puces.

Suggestion par rapport à la proposition précédente :

Version précédente Version amendée
Article 151-4 : La démission de fait est acquise lorsqu’un délai de trois mois s’est passé entre la présentation de la demande au Secrétariat et le dernier acte de présence effectif au sein du parti à savoir de manière non exhaustive : une interaction sur un message, participation à une discussion ou une réunion, participation à un vote, sur les outils du parti ou en présentiel dans le cadre d’un évènement officiel organisé par le parti. Article 151-4 : La démission de fait est acquise lorsqu’un délai de trois mois s’est passé entre la présentation de la demande au Secrétariat et le dernier acte de présence effectif au sein du parti à savoir de manière non exhaustive : une interaction sur un message, participation à une discussion ou une réunion, participation à un vote, sur les outils du parti ou en présentiel dans le cadre d’un évènement officiel organisé par le parti. n’importe quelle action effectuée dans le cadre des activités régulières du parti.
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#15

Ajout au message précédent : le fait de parler des « activités régulières du parti » permet également de prendre en compte l’évolution des outils, des pratiques ou, tout simplement, du temps qu’il fait. On n’attend pas le même degré d’implication des personnes sous grand vent en pleine mer qu’au mouillage.

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#16

Motion amendée

Demission de fait

Exposé des motifs

Actuellement, une personne élue ou cooptée peut quitter ses fonctions selon quatre modalités différentes :

  • Par démission

  • Par révocation

  • Par perte de la qualité de Pirate

  • Par sanction du Tribunal des Pirates

Or, il arrive qu’une personne élue ou cooptée ne réponde plus, ne se présente plus aux réunions et donc n’exerce plus les fonctions pour lesquelles elle a été élue ou cooptée. Cette situation peut s’avérer bloquante, en particulier pour les Conseils où cela peut altérer leur bon fonctionnement.

Ainsi, cette amendement vise à créer un mécanisme de la démission de fait qui permet de considérer qu’une personne est démissionnaire de son poste à partir d’un certain temps d’absence.

Contenu de la motion

Dans les Statuts, Partie 2, Titre 3, Chapitre 1 “De la démission”, il est créé un article 19-2 dont le contenu est le suivant :

Un pirate élu ou coopté qui ne prendrait pas part aux réunions, aux votes et au discussion pendant une durée de trois mois consécutifs est réputé avoir démissionné de son poste.
Les modalités de la démission de fait sont prévues au Règlement intérieur.

Pour permettre l’application de cette réforme statutaire, il est créé dans le Règlement intérieur, Livre 1, Partie 5, Chapitre 1 “Démission”, il est créé les articles suivants :

Article 151-2 : La démission de fait est constatée par les membres de l’équipage, du Conseil, de l’équipe dont le pirate visé est membre ou a défaut par le Secrétariat.

Article 151-3 : La démission de fait est présentée au Secrétariat qui adresse un mail à la personne concernée l’informant qu’elle va être considérée comme démissionnaire.
La personne doit répondre dans un délai de 15 jours suivants faute de quoi elle sera considérée comme ayant démissionné.

Article 151-4 : La démission de fait est acquise lorsqu’un délai de trois mois s’est passé entre la présentation de la demande au Secrétariat et la dernière action effectuée dans le cadre des activités régulières du parti.

Soutiens

Aurifex (rapporteur), Florie

#17

Je propose mon soutien

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#18

je soutiens

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#19

Motion déposée : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2358

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