Projet motion AP - Pour une GPA en France


#1

Légalisation de la GPA en France

Une GPA à titre gratuit

La GPA que proposerait le Parti Pirate respecterait le principe d’indisponibilité du corps humain qui entraîne le principe de la gratuité du don d’organe et de gamètes. Bien que la GPA constitue un « prêt » (à défaut d’autre mot plus adapté), il est essentiel qu’elle s’inscrive dans cette logique d’altruisme qui fonde le système français du don d’organe. Cela permettrait une meilleure acceptation de la démarche et éviterait de potentiel abus.

Ce premier argument se complète par celui du respect des droits de l’enfant. Un enfant n’est pas une chose et il serait anormal que sa conception soit monnayée dans le cadre d’une relation contractuelle. La GPA doit s’inscrire dans une démarche éthique visant à garantir à l’enfant un historique autour de sa conception pour lui permettre de se construire pleinement en tant qu’individu.

Cadre général

La gestion de la démarche (mères-porteuses, parents d’intention) serait gérer par des associations agrées qui auront pour mission de : recueillir les candidatures, administrer les dossiers, assurer le suivi financier et juridique, assurer le respect du suivi médical et psychologique des participants à la GPA, proposer une aide psychologique aux tiers impactés par la démarche…

Conditions d’accès

En ce qui concerne la mère porteuse, plusieurs critères pourront être retenus :

  • le fait d’avoir déjà eu au moins un enfant : c’est un critère récurrent dans les pays pratiquant la GPA à titre gratuit (Canada, RU). Cela permet d’avoir des mères porteuses pleinement consciente des enjeux qui découlent d’une grossesse.

  • Critère psychologique : les futures mères-porteuses devront voir un psychologue avant toute insémination afin de déterminer leur positionnement vis-à-vis de l’enfant à naître, comment elles inscrivent cette grossesse dans leur cadre familiale (conjoint, enfants, parents) et professionnel (impact sur la carrière).

  • Critère physique : afin de limiter au maximum les risques encourus pendant la grossesse, les futures mères-porteuses devront suivre un parcours médical suffisamment précis pour établir si cette démarche ne présente pas de risques pour leur santé.

En ce qui concerne les parents d’intention :

  • Critère d’antériorité du projet parental : la GPA doit se concevoir comme une démarche exceptionnelle devant palier une infertilité causée soit par un problème médical ou par l’incapacité des parents à concevoir naturellement un enfant du fait de leur orientation sexuelle. Dès lors, il pourrait être exigée des candidats au recours à une mère porteuse de justifier que les démarches d’adoption d’un enfant se sont révélés infructueuses, durant un temps donné (ex, 5 ans), au regard des critères d’âge donné par les services sociaux.

Il est normal pour des parents de désirer être en contact avec l’enfant dès sa naissance ou dans un temps très proche suivant celles-ci mais il est également nécessaire que les enfants plus âgés puissent bénéficier d’une famille dans laquelle ils puissent d’épanouir.

  • Critère physiologique : les parents d’intention devront être en âge de procréer. Ces critères sont à rapprocher de ceux applicables dans le cadre d’une PMA.

  • Critère psychologique : les parents devront être capables d’inscrire le recours à une GPA dans le cadre de leur projet parental. Il serait évalué le capacité à inscrire l’histoire de l’enfant dans cette démarche.

Aucun critère relatif à la forme matrimonial du couple (concubinage, PACS, mariage) ne sera exigé. Seule le critère du projet parental devra compter.

La GPA sera également accessible aux parents célibataires.

Convention :

La convention serait établie par acte authentique devant un notaire. Il contiendrait obligatoirement :

  • La reconnaissance par les parents d’intention de leur filiation avec l’enfant à naître

  • Les engagements des parties sur leurs obligations en matière médicale

  • Les modalités de participation financière pour la prise en charge des frais.

Cette convention serait également signée par l’association suivant le dossier qui sera chargée d’en assurer le suivi et la bonne exécution.

Au titre des dispositions librement consenties, les parties pourront déterminer :

  • La rémunération de l’association en charge du suivi du dossier

  • Le montant des indemnités selon un barème établit par avance tenant compte du niveau de revenu du foyer de la mère porteuse.

Prise en charge financière :

Si la GPA se fait à titre gratuit, il n’en demeure pas moins que les parents d’intention devront prendre en charge les frais afférant à la grossesse. Toutefois, les frais médicaux ordinairement pris en charge par la collectivité resteront à la charge de cette dernière.

A ce titre, devront être pris en charge :

  • Les frais supplémentaires d’alimentation

  • La prise en charge des frais médicaux non remboursés

  • Les frais d’habillement

Toute la gestion financière sera organisée par l’association en charge du suivi de la mesure. Aucun paiement direct ne pourra avoir lieu entre la mère-porteuse et les parents d’intention afin d’éviter toute rémunération dissimulée.

Les associations seront encouragée à prévoir un système redistributif pour permettre aux parents d’intention les moins aisés de pouvoir avoir recours à la GPA.

Grossesses difficiles et à risque :

Le principe doit être la sécurité de la santé de la mère. Dès lors que la grossesse doit être terminée avant terme pour un avortement ou un accouchement, le principe est celui de la décision par le corps médical pour éviter tout conflit entre les parties ou toute prise de risque par la mère porteuse.

Avortement pour cause pathologique :

Les parents d’intention peuvent décider conjointement de l’arrêt de la grossesse si l’enfant développe une pathologie justifiant un avortement thérapeutique. La limite à ce principe est que si la santé de la mère porteuse en engagée, la décision sera prise par le corps médical.

Divers :

  • La mère porteuse ne pourra pas fournir de gamètes

  • Une sœur, tante, cousine pourra être mère porteuse pour un membre de sa famille, elle devra toutefois se plier aux présents critères

  • Maintient des sanctions pénales pour la mère-porteuse et les parents d’intention qui auraient recours à une GPA onéreuse ou une GPA à titre gratuit en dehors des règles légales dans un objectif de préservation de l’ordre public, de la santé de la mère porteuse et de


#2

Salut,

Je n’ai pas d’avis sur le fond du sujet, toutefois, certains points m’ont fait tiquer :

Ces deux blocs me semblent entrer en conflit. Si la GPA est ouverte à une personne seule, elle ne pallie pas une impossibilité à procréer naturellement. De fait, la GPA pour une personne célibataire revient à ne pas imposer de critère comme l’infertilité ou l’orientation sexuelle. Par ailleurs, l’orientation sexuelle ne me semble pas pouvoir être un critère pris en compte, car c’est un état de fait intangible, impossible à prouver et qui revient à empêcher des personnes bisexuelles ou pansexuelles de rentrer dans les cases.

Concernant l’adoption, un de mes amis a entamé des démarches avec son conjoint (ils sont pacsés) pour adopter. Il m’a dit, en substance, qu’il fallait être marié pour pouvoir adopter. Je ne sais pas si c’est réglementaire mais, tel qu’il m’a présenté les choses, ça semble être un état de fait. Est-ce qu’on dit aux personnes dans ce cas de se marier ? La façon dont tu présentes ta proposition, au début, suggère que la GPA devrait être un dernier recours, puis à la fin, tu sembles donner davantage de latitude.

Pourrais-tu apporter des éclaircissements ? Merci !


#3

Je connais pas beaucoup de cas d’auto-fécondation… Blague à part, le célibat est un gros frein à la procréation (surtout quand on est un homme) donc pour moi cela rentre dans les critères. Pour plus de clarté, il faudra présenter la liste des bénéficiaires comme suit :

  • Les couples hétérosexuelles soufrant d’un problème de fertilité
  • Les couples homosexuelles ne pouvant avoir recours à la PMA (couple lesbien avec infertilité, couple gay)
  • Les personnes célibataires

Il faut tout de même penser que la dernière hypothèse ne représente qu’un faible pourcentage des personnes éligibles et que dans la majorité des cas le projet parental se forme au sein d’un couple.

Alors, je ne vois pas bien pourquoi les personnes bisexuelles ou pansexuelles ne rentreraient pas dans les cases. Soit elles sont dans un couple hétérosexuel et alors on part sur une infertilité, ou elles sont dans un couple homosexuel et donc on part sur une incapacité à procréer sans assistance.

La loi exige en effet que les couples adoptant doivent être marié (alors qu’il est également possible d’adopter en étant célibataire). Cela est un reste du code de 1805 qui ne concevait l’établissement de la filiation qua dan le cadre du couple marié (c’était l’époque des enfants illégitimes et/ou naturels). C’est une exigence juridique qui n’a pas changé malgré les récentes lois sur la famille (en particulier celle du Mariage pour Tous).
A mon sens c’est une exigence dépassée. Un mariage n’est pas un gage de qualité du projet parental et du cadre de vie de l’enfant. Je vais proposer sous peu un motion allant dans le sens d’une suppression de ce critère.

Par rapport à ce que j’ai dit ci-dessus, le mariage n’est pas pour moi un critère déterminant pour dire qui est éligible ou non à une GPA. Le projet parental doit être pris en compte comme critère déterminant.

Il faut distinguer successivement :

  1. La GPA comme moyen avec la question de savoir quand on y a recours. Pour moi, cela doit rester une sorte de “voie de sortie” exceptionnelle d’où un côté restrictif
  2. La GPA comme pratique avec la question de qui peut y accéder une fois le premier critère rempli. Pour moi, sur ce second critère, il ne faut pas restriction, tout projet parental doit pouvoir être examiné sans distinction de la forme de la vie conjugal (ou son absence).

#4

Ce que je voulais dire avec les personnes bi et pansexuelles, c’est qu’on ne peut pas prendre en compte leur orientation sexuelle, sinon on leur dirait qu’elles “peuvent” se reproduire (je ne sais trop comment l’exprimer) avec quelqu’un de sexe différent. C’est la composition du couple qui serait à prendre en compte, pas l’orientation sexuelle de ses membres.

Merci pour ces précisions. C’est complètement dépassé et on pourrait faire du lobbying auprès de députés pour faire passer un amendement en ce sens si un projet de loi sur la famille passait devant l’AN (ça me semble plus réaliste que de tenter d’introduire une proposition de loi).


#5

Je l’entends plus dans ce sens, je préciserai la formulation.