Durcir les conditions de refus de jour de congé par l'employeur

Je réfléchissais à ce qui a été dit sur le sujet de la transformation des jours fériés religieux en jours de congés supplémentaires, et un argument qui a été émis dans le débat m’interpelle : la possibilité pour l’employeur de refuser des jours de congés à un salarié.

Aujourd’hui, l’article L3142-63 du code du travail stipule :

Cela semble déjà contraignant pour l’employeur, mais, en pratique, il a été souligné (par des anecdotes personnelles) que des abus pouvaient tout de même arriver.
Pour corriger cela, je me suis penché sur le cas du licenciement d’un salarié protégé : dans ces cas là, l’employeur doit avoir l’accord de l’inspection du travail, dont je considère qu’elle fait correctement son boulot.

Je propose donc de modifier l’article sus-cité de cette manière :

Alors deux problèmes se posent :

  • On exclut le CSE de la démarche, parce que son rôle serait redondant, à mes yeux, avec celui de l’inspecteur du travail. Je ne sais pas si ce serait une bonne chose ou pas. On peut aussi envisager de faire intervenir les deux malgré la redondance.
  • Je ne connais pas les moyens de l’inspection du travail. Si les inspecteurs/inspectrices sont déjà surchargés, il faudra soit trouver un moyen de les décharger, soit embaucher plus d’inspecteurs/inspectrices du travail (ce qui a un coût), soit renoncer à cette mesure.

Je ne suis pas fixé sur le fait que cette mesure doit être un prérequis à la transformation des jours fériés religieux en jours de congés supplémentaires, ou une motion parallèle qui apporterait un plus à cette dernière.

Deux problèmes :
L’inspection du travail est une administration sous dimensionné :
https://www.vie-publique.fr/en-bref/274389-la-cour-des-comptes-demande-du-renfort-pour-linspection-du-travail
Les CSEs ne sont pas présent dans toutes les entreprises (rien dans les entreprises de moins de 11 employés).

5 J'aime

Le problème soulevé par ce sujet est plus large. Il porte sur le rapport de forces entre employé et employeur, et notamment sur la variable qu’est la force de l’employé. On peut faire la réglementation qu’on veut, si l’employé ne se sent pas la force ou le courage de la faire respecter, elle ne servira pas.

Illustration : il y a un mois, alors que j’avais déjà posé mes congés pour mai, mon chef d’équipe m’a demandé si je pouvais annuler certains jours pour que d’autres personnes de l’équipe puissent prendre des ponts. Je lui ai dit non. Il a répondu “ok”. Le rapport de forces est clairement en ma faveur : j’occupe un poste hautement qualifié, je peux trouver du boulot facilement, il n’est pas dans l’intérêt de mon employeur de me refuser quelque chose.

A contrario, j’ai des proches qui bossent pour le même client, au travers d’un employeur différent, mais sur un poste qui nécessite moins de qualifications (pas besoin de diplôme ou d’expérience particulière). Il y est beaucoup plus compliqué de faire accepter ses congés, les moyens de pression de l’employeur sont plus importants et les personnes qui occupent ces postes ont moins de facilité à trouver un emploi. Sauf peut-être pour les représentants du personnel.

Le code du travail est le même pour tout le monde, pourtant. Cette illustration me fait penser que changer la réglementation ne changerait pas la problématique. Peut-être faudrait-il plutôt favoriser l’activité syndicale pour rééquilibrer les rapports de force.

2 J'aime